ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-148
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125
désignation membres de la commission de contrôle - Communes de
l'arrondissement de Foix (4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-11-17-00001 - Décision de délégations de signature en
matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette (4 pages) Page 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation
de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives dans leurs domaines fonctionnels (5 pages) Page 14
09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07 portant subdélégation
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur
Chorus et Chorus DT (10 pages) Page 20
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE L'ARIEGE /
09-2025-11-10-00035 - DSDEN - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur à
Mme Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la DSDEN (1 page) Page 31
09-2025-11-10-00034 - DSDEN - Arrêté portant subdélégation
signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement à Mme
isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la DSDEN (1 page) Page 33
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP
AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) sur le territoire de la commune
de Lézat sur Lèze (3 pages) Page 35
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-11-13-00005 - 20251113-arrete dgp 09 (4 pages) Page 39
2
09-2025-11-17-00002 - N320-Arrete permanent H2 V4 (4 pages) Page 44
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre
département (4 pages) Page 49
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-11-06-00001
Arrêté Préfectoral modificatif du 061125
désignation membres de la commission de
contrôle - Communes de l'arrondissement de
Foix
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation
membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 4
EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05.61.02.10.41
Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 6 novembre 2025
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Foix ;
Vu les ordonnances de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de
Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 modifié portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Foix ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer les membres de la commission de contrôle suite à la
création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle de la commune de Le Pla, suite à l'élection, le 3 octobre 2025, de Madame Sylvette
BOUSQUET, conseillère municipale titulaire de la commission de contrôle, en qualité de maire
de la commune ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Montgailhard suite aux élections partielles du
8 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle de la commune de Quié suite au décès de Madame Valérie BERBÉ, conseillère
municipale titulaire et du déménagement de Madame Lola MEO, déléguée de l'administration
suppléante ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Val-de-Sos suite à la démission de Madame
Madame Emeline PALMA le 6 décembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle de la commune de Vernaux suite à l'élection, le 2 juillet 2025, de Monsieur Raphaël
VAN DER VALK, conseiller municipal titulaire de la commission de contrôle, en qualité de maire
de la commune ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation
membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 5
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle de Foix suite au décès de Madame Catherine DUBUISSON, le 10 juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Verges suite aux élections
partielles du 16 juin 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle de Tarascon-sur-Ariège suite à l'indisponibilité des membres désignés précédemment ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Varilhes suite aux démissions en juin 2024 de
Monsieur Pierre ROUMIEU, Monsieur Marcel LOPEZ et Madame Gisèle FOURMONT ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Verniolle suite à l'élection de Monsieur Gérard
ROGGERO en qualité d'adjoint au maire et à la démission de Monsieur Karim GILACI le 21 août
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de moins de 1 000 habitants
Communes Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du Tribunal
Judiciaire
Caychax-et-
Senconac
Titulaire :
M. Daniel LAFAILLE
Suppléant :
M. Eric LOZANO
Titulaire :
M. Louis GONZALEZ
Suppléant :
M. Claude PIQUEMAL
BOURDIE
Titulaire :
M. Patrice DOUMENG
Suppléant :
Mme Deborah GOMBERT
Le Pla Titulaire :
M. Dylan GADIOU
Suppléant :
Titulaire :
M. Clément COLL
Suppléant :
Mme Marie-Andrée
DELQUIÉ Vve MARINOSA
Titulaire :
Mme Elisabeth PALMADE
Suppléant :
M. Bernard ARJELIES
Montgailhard Titulaire :
M. Jean PUNTIL
Suppléant :
Mme Danièle LOUBET
Titulaire :
M. Didier ICRE
Suppléant :
Mme Maryse TOURTOULOU
Titulaire :
Mme Nathalie ARSEGUEL
Suppléant :
M. Daniel PEREZ
Quié Titulaire :
Mme Catherine SCHELL
Suppléant :
Mme Laetitia THIERRY
Titulaire :
M. Gérard GRANGER
Suppléant :
Mme Marie Margot
CAYSSAYRE BERBÉ
Titulaire :
Mme Brigitte TEYCHENNE
Suppléant :
M. Claude PAPY
Val-de-Sos Titulaire :
M. Ludovic JOBKES
Suppléant :
M. Thierry DELPY
Titulaire :
M. Jean MAGALHAES
Suppléant :
M. Gilbert ROMEU
Titulaire :
M. Jean-Pierre RAUZY
Suppléant :
M. Jacques RUFFE
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation
membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 6
Vernaux Titulaire :
Mme Patricia LAHAYE
Suppléant :
M. Jean PONCY
Titulaire :
M. Eric BERLAND
Suppléant :
M. Christophe GALIN
Titulaire :
M. Michel MENDAILLE
Suppléant :
M. Marc BARREAU
Communes de 1 000 habitants et plus
Communes Titulaire/suppléant Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Foix Titulaire M. Jean-Paul ALBA M. Jérôme AZEMA M. Quentin GASCUEL
Suppléant Mme Michèle PORTET Mme Anne-Sophie
TRIBOUT
Mme Hermine
ALEXANDRE
Titulaire M. Francis AUTHIE
Suppléant Mme Morgane POMMIES
Titulaire M. Vincent ALVAREZ
Suppléant Mme Lorena HUDBERT
Saint-Jean-de-
Verges
Titulaire M. Philippe MUNOZ Mme Monique LAYE
Suppléant M. Philippe DELBOUYS M. Roger SAUZET
Titulaire Mme Laure DALUZ-
DEGEILH
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Tarascon-sur-
Ariège
Titulaire Mme Marie-Hélène
BOUDENNE
Mme Florence CORTES
Suppléant M. Rachid KHOUJANE
Titulaire M. Jean MACIEL M. Georges LAGUERRE
Suppléant M. Antoine VINHAS
Titulaire M. Jonathan CUBAL
Suppléant M. Lionel KOMAROFF
Varilhes Titulaire M. Jean MERCIER Mme Agnès BATSALLE
Suppléant
Titulaire Mme Nadine METGE M. François DAREAUX
Suppléant
Titulaire M. André BONNEFONT
Suppléant
Verniolle Titulaire Mme Sylvie PERRON Mme Nathalie AUTHIE
Suppléant M. Jérémy DUCAROUGE Mme Emmanuelle
SANCHEZ
Titulaire Mme Geneviève PAULY M. Cédric MUNOZ
Suppléant M. Jean-Marc TREFEL
Titulaire M. Patrick RAMOS
Suppléant M. Hervé EYCHENNE
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation
membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 7
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-06-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif du 061125 désignation
membres de la commission de contrôle - Communes de l'arrondissement de Foix 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE -
SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-11-17-00001
Décision de délégations de signature en matière
de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-17-00001 -
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le d écret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Novembre 2025 1/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-17-00001 -
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
10
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques adjointe
Fouzia CARIO-FADOUAH Inspectrice principale des Finances publiques
Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques
Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques
à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet avec limitation de montant ;
5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales avec limitation de montant ;
6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Novembre 2025 2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-17-00001 -
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
11
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Prénom Nom Grade
Demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de
paiement solidaire
(art L. 247 du LPF)
Gracieux fiscal portant
remise, modération,
transaction ou rejet
Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances
publiques adjointe
305 000 € 200 000 €
Fouzia CARIO-
FADOUAH
Inspectrice principale des
Finances publiques
305 000 € 200 000 €
Adrien COLNOT Inspecteur principal des
Finances publiques
305 000 € 200 000 €
Florian LAGARDE Inspecteur principal des
Finances publiques
305 000 € 200 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Conciliatrice départementale
Adrien COLNOT Conciliateur départemental adjoint
Fouzia CARIO-FADOUAH Conciliatrice départementale adjointe
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions fixées à l'article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des
affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal et de la Division des particuliers, des
professionnels et des missions foncières désignés ci-après à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale,
admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite des droits,
majorations et pénalités faisant l'objet de la demande, dont le montant est précisé dans
le tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l'objet de la demande,
dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;
3. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses prises par d'autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations
et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Novembre 2025 3/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-17-00001 -
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
12
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Nom Grade Contentieux Gracieux
Sandrine BONNET Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Céline CASCINO Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Fatima ACHINE Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
La présente décision annule et remplace la décision n°09-2025-09-15-00003 du 15 septembre
2025 et prendra effet le 17 novembre 2025
À Foix, le 17 novembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Novembre 2025 4/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-17-00001 -
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
13
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-11-13-00003
Décision DDT 2025/06 donnant subdélégation
de signature à certains agents pour l'exercice des
compétences administratives dans leurs
domaines fonctionnels
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels
14
EnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives dans leurs domaines fonctionnels
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son
article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels
15
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence
ou empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame
Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions
relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :
- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels
16
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, …), de la préservation de la
biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités
anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique
et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents
relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subdélégation est exercée
par Madame Céline DELORME, adjointe au chef du SER ;
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et
décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme,
permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L
255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat,  ainsi que les congés annuels et les
autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par
Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER,
adjoint à la cheffe du SAUH ;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des
agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée
par Madame Claire BLANC,   adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier – aides
conjoncturelles ;
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et
décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux
personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études
générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux
territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son
service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation
est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,
Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service
adjoints afin d'exercer ces délégations.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels
17
ARTICLE 3
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et
les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE FONCTION AGENTS
SER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCH
Responsable de l'unité biodiversité – forêt Stéphanie REY
Responsable de l'unité risques Karine SCOTTI
SAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) –
fiscalité
Onell NASSAU
Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER
Adjointe au responsable du pôle ADS Anaïs NICOLAÏ
Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERT
Responsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON-
PAULY
Responsable de l'unité du financement du logement privé –
délégation ANAH
Corine MELET
SCAT Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces
publics
Nathalie PELLERIN
Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINES
Responsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation routière Saïd BAITTO
SEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
Responsable de l'unité pastoralisme Auriane EISENBERG
Responsable de l'unité foncier – aides conjoncturelles Claire BLANC
ARTICLE 4
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives
au domaine de l'habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du
SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la
construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en I1 de
l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef
de service) relative à l'éducation routière, à l'agrément des centres de formation des enseignants de la
conduite et aux fraudes au permis de conduire ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet
de signer les décisions visées en G2 et I1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les
correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente
décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à
l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la
présente décision ;
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels
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- Madame Anaïs NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations
d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de
l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de
signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 5
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet.
ARTICLE 6
La décision de subdélégation DDT 2025/04 portant application de l'arrêté préfectoral accordant
délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège,
est abrogée.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 8
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à la direction
régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la
directrice départementale des territoires.
Fait à Foix, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00003 - Décision DDT 2025/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-11-13-00004
Décision DDT 2025/07 portant subdélégation
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses, pour les saisies et validations
sur Chorus Formulaire et les licences Coeur
Chorus et Chorus DT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
20
EnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les
saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Cœur Chorus et Chorus DT
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 1   : SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation conférée par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège, est subdéléguée à la directrice départementale
adjointe, aux chefs de services, chefs de services adjoints, responsables d'unités et chargés de mission,
en tant que représentants du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes :
- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Anne CALMET ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
21
- à Monsieur Pascal BLANQUET ,  chef du service environnement-risques (SER) et son adjointe Madame
Céline DELORME, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité), du BOP 149 (Forêt - Économie et
développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires), du BOP 181 (Prévention des
risques) et du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un
montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau, à Madame Stéphanie REY, responsable de
l'unité biodiversité - forêt et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt, à Madame Karine SCOTTI,
responsable de l'unité risques et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme,
pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC
inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un
montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 181 (Prévention des risques) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
22
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT) et à son adjoint Monsieur Romain TAURINES pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) et inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT) et son adjoint Monsieur Romain TAURINES, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Alfred GOMEZ, responsable de l'unité sécurité routière, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
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- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA) et son adjointe Madame Claire
BLANC, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC
inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH) et ses
adjoints Madame Christine DUBARRY et Monsieur Emeric DEBRAUWER, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan de
relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à
90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Frédéric BURON-PAULY, responsable de l'unité politiques de l'habitat, et à Madame Sylvie
WATTEZ, chargée de la programmation habitat,
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan de
relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à
15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires et référente Chorus DT au Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Ariège (SGCD), pour :
 les actes relatifs aux frais de déplacement des Architectes-Conseil et Paysagistes-Conseil de
l'Etat (ACE/PCE) relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 4 000 €. 
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavo -
rable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la
décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27
janvier 2005 susvisé.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
24
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nom -
mée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché euro -
péen. À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de si -
gner les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui per -
mettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le
document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
ARTICLE 2   : SUBD É L É GATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHAT
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
l'unité opérationnelle à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
- à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires, habilitée à utiliser une carte achat
sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour l'exécution des dépenses de fonctionnement
imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un plafond par
transaction limité à 1 000 euros.
- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, habilitée à utiliser
une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour  l'exécution des dépenses de
fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un
plafond par transaction limité à 1 000 euros.
- à Madame Isabelle FOURNIÉ, chargée de mission prévention sécurité et défense, habilitée à utiliser
une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour  l'exécution des dépenses de
fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un
plafond par transaction limité à 1 000 euros.
ARTICLE 3   : SUBD É L É GATION EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALES
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement
risques, à Madame Céline DELORME, adjointe au chef de service environnement risques et à Madame
Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, pour la signature des bordereaux d'envoi et
des états récapitulatifs de créances (Recettes non Fiscales liées au Fonds Forestier National (FFN)).
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
25
ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
MINISTÈRE/
Mission
Programme
BOP n° Libellé
Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des
Comptes publics 148 Fonction publique
MTE
Transition Écologique
113 Paysages, eau et biodiversité
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement
et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT
Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MASA
Agriculture et Alimentation 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,
de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial
MTE
Transition Écologique 362 Plan de relance
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessus, pour les
programmes budgétaires énumérés ci-dessus, pour saisir ( Rôle de saisisseur, Tableau n°1 ) ou valider
(Rôle de valideur, Tableau n°2) via le progiciel Chorus :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d'achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications et les constatations de service faits ;
– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à
payer.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
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Rôle de saisisseur – Tableau n°1 (Chorus formulaire)
Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Service NOM Prénom
BOP
113 135 149 181 203
IST
203
Bruit 207 217 362
SER
BLANQUET Pascal X X X X X
BENOIT Patrice X
BLOT Philippe X
DELORME Céline X X X X X
LE BOULCH Victor X X X X X
REY Stéphanie X X X X X
ROZEC Laurie X X X X X
SCOTTI Karine X X X X X X
SUARD Myriam X X X X X
SCAT GOMEZ Alfred X X
MOURNET Yvan X X
SEA BLANC Claire X
ENJALBERT Julien X
SAUH
BURON-PAULY Frédéric X X
BYRDE Christine X X
DEBRAUWER Emeric X X
DUBARRY Christine X X
FILLEAU Juliette X X
WATTEZ Sylvie X X
Rôle de valideur – Tableau n°2 (Chorus formulaire)
Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Service NOM Prénom
BOP
113 135 149 181 203
IST
203
Bruit 207 217 362
SER
BLANQUET Pascal X X X X X
DELORME Céline X X X X X
LE BOULCH Victor X X X X X
REY Stéphanie X X X X X
SCOTTI Karine X X X X X X
SUARD Myriam X X X X X
SCAT GOMEZ Alfred X X
SEA BLANC Claire X
ENJALBERT Julien X
SAUH
BURON-PAULY Frédéric X X
DEBRAUWER Emeric X X
DUBARRY Christine X X
FILLEAU Juliette X X
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
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ARTICLE 5 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
BURON-PAULY Frédéric SAUH
DEBRAUWER Emeric SAUH
DUBARRY Christine SAUH
WATTEZ Sylvie SAUH
ROZEC Laurie SER
SCOTTI Karine SER
GOMEZ Alfred SCAT
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS afin d'accéder aux états récapitulatifs des
créances liées aux taxes d'urbanisme pour mise en recouvrement des perceptions et annulations et
transmissions à la DGFIP est le suivant :
Nom Service
Christine DUBARRY SAUH
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
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ARTICLE 6 : DÉTENTION D'HABILITATION CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des
attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour établir les ordres de
mission et les états de frais des agents, valider les ordres de mission et les états de frais de leurs
collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que
Saisisseur
ASSIST
en tant que
Valideur
Hiérarchique
VH1
en tant que
Service
Gestionnaire
SG
en tant que
Gestionnaire
valideur
GV
CALMET Anne BOP 135, 354,207
CAROT Catherine BOP 135, 354,207
LAMANT Catherine BOP 135, 354,207
LORENTE Vanessa BOP 135, 354,207
BLANQUET Pascal BOP 135, 354,207
DELORME Cécile BOP 135, 354,207
CROS Alice BOP 135, 354,207
VAN MIEGHEM Marie-
Hélène
BOP 135, 354,207
TAURINES Romain BOP 135, 354,207
THALABAS Nadine BOP 135, 354,207
ENJALBERT Julien BOP 135, 354,207
BLANC Claire BOP 135, 354,207
BOUREILLE Bérangère BOP 135, 354,207
FILLEAU Juliette BOP 135, 354,207
DEBRAUWER Emeric BOP 135, 354,207
GUNET Emilie BOP 135, 354,207
VIEY Diane BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207
ARTICLE   8   : ABROGATION
La décision de subdélégation DDT 2025-05 portant application de l'arrêté préfectoral accordant
délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège,
est abrogée.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
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ARTICLE 9   : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à la direction
régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la
directrice départementale des territoires.
Fait à Foix, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-13-00004 - Décision DDT 2025/07
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT
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09 - DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE L'ARIEGE
09-2025-11-10-00035
DSDEN - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
ainsi que celles concernant le pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle Ribeiro, secrétaire
générale de la DSDEN
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-11-10-00035 - DSDEN -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que
celles concernant le pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la DSDEN
31
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOULOUSE de l'AriègeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret du Président de la république du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur LouisALBERICI, Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux del'Education nationale de l'Ariège à compter du 1° septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur LouisALBERICI, Directeur académique des services de l'Education nationale,
ARRETE :
Article 1° — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Louis ALBERICI, Directeuracadémique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de sesattributions :à Madame Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux del'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.Article 2 — La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Ariège.Fait à Foix, le 10 novembre 2025L'Inspecteur d'académie,Directeur académique des servicesdépartementauxde l'Education nationale
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-11-10-00035 - DSDEN -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que
celles concernant le pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle Ribeiro, secrétaire générale de la DSDEN
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09 - DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE L'ARIEGE
09-2025-11-10-00034
DSDEN - Arrêté portant subdélégation signature
en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire des établissements publics locaux
d'enseignement à Mme isabelle RIBEIRO,
secrétaire générale de la DSDEN
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-11-10-00034 - DSDEN -
Arrêté portant subdélégation signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux
d'enseignement à Mme isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la DSDEN
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ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOULOUSE de l'AriègeLibertéEgalitéPraternitéArrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôlebudgétaire des établissements publics locaux d'enseignementLe Directeur académique des services de |'Education nationaleVU le code des marchés publics,VU le code de l'éducation, et notamment l'article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,VU le code des juridictions financières et notamment l'article L 232-4,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment son article 34 ;VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissementspublics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 18 Août 2025 nommant Monsieur Louis ALBERICI, inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège à compterdu 1° Septembre 2025 ;VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département del'Ariège ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation Nationale :VU la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, Directeuracadémique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétairedes établissements publics locaux d'enseignement.
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Louis ALBERICI, Directeur académique des servicesde l'Education nationale, délégation de signature est donnée a Madame Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale de laDirection des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et decontrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement (conformément à l'arrêté préfectoral du 10novembre 2025 susmentionné).Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariègeest chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 novembre 2025
Plf4
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2025-11-10-00034 - DSDEN -
Arrêté portant subdélégation signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux
d'enseignement à Mme isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de la DSDEN
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP
AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) sur le
territoire de la commune de Lézat sur Lèze
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) sur le territoire de la
commune de Lézat sur Lèze
35
EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) de
respecter certaines dispositions applicables aux installations exploitées lieu-dit Boulbenes de
Peyjouan sur le territoire de la commune de Lezat sur Leze
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.  171-6, L.  171-8, L.  172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2011 autorisant la CAPLA à exploiter
des installations de stockage, séchage et conditionnement de céréales, sur le territoire
de la commune de Lézat sur Lèze ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2023 mettant à jour la situation
administrative de la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIÈGE (CAPA) vis-à-vis de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courriel du 13 janvier 2024 informant du changement d'exploitant au profit de la
COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 septembre 2025, relatif à la
visite d'inspection du 8 septembre 2025, transmis à l'exploitant le 3 octobre 2025 par
lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L.  171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse par l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 8 septembre 2025, l'inspection des
installations classées a constaté les faits suivants :
• absence de présentation des consignes de nettoyage, à jour, depuis la reprise de
l'exploitation par la société CAPA en janvier 2024 ;
• absence de présentation des consignes de sécurité, à jour, relatives à l'exploitation et à
la maintenance des équipements de manutention et en cas d'incident/accident par la
société CAPA en janvier 2024 ;
• absence de justification de la maintenance annuelle des équipements de manutention ;
Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions des points
7 . 1.4 (alinéa 2), 7 . 1. 13 (alinéa 3) et 7 . 1. 15 (dernier alinéa) de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
28 octobre 2011 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) sur le territoire de la
commune de Lézat sur Lèze
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Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1   :
La COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) (n° SIRET 775 554 637 00097), dont le siège
social est situé route départementale 820, 09700 LE VERNET, est mise en demeure de respecter,
pour les installations qu'elle exploite lieu-dit Boulbenes de Peyjouan sur le territoire de la
commune de Lezat sur Leze, les dispositions suivantes  :
• le point 7 . 1.4 – alinéa 2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 susvisé
sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en mettant à jour
les consignes de nettoyage et préciser la fréquence de nettoyage des équipements de
manutention ;
• le point 7 . 1. 13 – alinéa 3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 susvisé
sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en mettant à jour
les consignes de sécurité relatives à l'exploitation et à la maintenance des équipements
de manutention et en cas d'incident/accident ;
• le point 7 . 1. 15 – dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011
susvisé sous un délai de 3  mois à compter de la notification du présent arrêté en
réalisant une maintenance des dispositifs d'entraînement, de rotation et de soutien des
élévateurs et des transporteurs et l'état des organes mécaniques mobiles.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.  171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 – Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) sur le territoire de la
commune de Lézat sur Lèze
37
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur départemental des
territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la société d'exploitation COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA).
Fait à Foix, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIEGE (CAPA) sur le territoire de la
commune de Lézat sur Lèze
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-11-13-00005
20251113-arrete dgp 09
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00005 - 20251113-arrete dgp 09 39
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /1 /7 /5 /3 /2 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /2 /6 /16 /5 /3 /15
/17 /16 /9 /18 /19 /16 /3 /15 /5
/20 /2 /2 /21 /5 /10 □ /11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /15 /16 /22 /9 /10 /14 /10 /23 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /15 /1 /23 /7 /12 /5 /16 /2 /3 □ /9 /3 □ /24 /6 /7 /15 /1 /3 /16 /2 □ /25 /16 /22 /3 /2 /5 □ /26 /27 /28 /28 /29 /18 /30 /31 /32 /33 /34 /27 /35 /36
/9 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /16 /2 □ /1 /7 /5 /3 /2 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 □ /9 /3 /15 □ /2 /6 /16 /5 /3 /15 □ /17 /16 /9 /18 /19 /16 /3 /15 /5
/32 /27 □ /0 /31 /28 /27 /33 /37 /27 /38 /28 □ /31 /39 /37 /27 /28 /0 /27 /40 /20 /28 /37 /27 /24 /27 /39 /37 /20 /32 □ /0 /27 /17 □ /28 /19 /38 /37 /27 /17 □ /17 /38 /0 /18 /19 /38 /27 /17 /37
/41 /42 □ /44 /45 □ /46 /47 /48 /45 □ /49 /50 /51 /50 /52 /53 /44 □ /48 /45 /54 □ /46 /47 /44 /44 /45 /46 /55 /56 /57 /56 /55 /50 /54 □ /55 /45 /52 /52 /56 /55 /47 /52 /56 /53 /44 /45 /54 □ /58
/41 /42 □ /44 /45 □ /46 /47 /48 /45 □ /48 /42 □ /48 /47 /59 /53 /56 /51 /45 □ /48 /45 □ /44 /60 /61 /55 /53 /55 □ /58
/41 /42 □ /44 /45 □ /46 /47 /48 /45 □ /48 /45 □ /44 /53 □ /52 /47 /42 /55 /45 □ /58
/41 /42 □ /44 /45 □ /46 /47 /48 /45 □ /48 /45 □ /44 /53 □ /57 /47 /56 /52 /56 /45 □ /52 /47 /42 /55 /56 /62 /52 /45 □ /58
/41 /42 □ /44 /53 □ /44 /47 /56 □ /47 /52 /49 /53 /51 /56 /63 /42 /45 □ /51 /64 □ /65 /66 /66 /67 /68 /69 /70 /65 □ /48 /42 □ /67 /45 /52 □ /53 /47 /71 /55 □ /65 /66 /66 /67 □ /59 /47 /48 /56 /72 /56 /50 /45 □ /52 /45 /44 /53 /55 /56 /57 /45 □ /53 /42 /73 □ /44 /47 /56 /54 □ /48 /45 □ /72 /56 /51 /53 /51 /46 /45 /54 □
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/41 /42 □ /44 /53 □ /44 /47 /56 □ /51 /64 □ /74 /65 /68 /65 /67 /75 □ /48 /42 □ /65 □ /59 /53 /52 /54 □ /67 /70 /74 /65 □ /59 /47 /48 /56 /72 /56 /50 /45 □ /52 /45 /44 /53 /55 /56 /57 /45 □ /53 /42 /73 □ /48 /52 /47 /56 /55 /54 □ /45 /55 □ /44 /56 /76 /45 /52 /55 /50 /54 □ /48 /45 /54 □
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00005 - 20251113-arrete dgp 09 40
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/17 /15 □ /14 /18 /12 /2 /2 /19 /5 /10 □ /11 /2 /10 /45 /3 /4 /5 /6 /2 /12 /14 □ /0 /15 □ /25 □ /49 /15 /1 /7 □ /23 /21 /23 /50 □ /11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /6 /2 /48 /12 /7 /1 /8 /12 /5 /1 /6 /7 □ /0 /3 □ /14 /12 □ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □
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/2 /6 /15 /5 /3 /8 □ /8 /15 /0 /32 /6 /15 /3 /8 /5 □ /16
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/52 /53 /55 /56 /57 /58 /54 □ /60 /61 /62 /63
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/33 /34 /35 /36 /37 /29 /38 /39 □ /14 /12 □ /0 /10 /14 /10 /48 /12 /5 /1 /6 /7 □ /0 /3 □ /8 /1 /48 /7 /12 /5 /15 /2 /3 □ /3 /8 /5 □ /0 /6 /7 /7 /10 /3 □ /43 □ /26 /6 /7 /8 /1 /3 /15 /2 □ /66 /12 /44 /1 /3 /2 □ /36 /42 /30 /30 /34 /27 /42 /67 /41 /39 □
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/2 /10 /8 /3 /12 /15 □ /2 /6 /15 /5 /1 /3 /2 □ /7 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 □ /0 /15 □ /2 /3 /8 /8 /6 /2 /5 □ /0 /3 □ /14 /12 □ /40 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /34 /7 /5 /3 /2 /0 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /0 /3 /8 □ /30 /6 /15 /5 /3 /8 □
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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□ /80 /1 □ /0 /4 /7 /1 /9 /6 /1 /8 /7 □ /4 /5 /6 /1 /7 /0 /82 /18 /16 /7 /6 /1 /85 /1 /5 /6 /16 /13 □ /0 /1 /2 □ /7 /10 /8 /6 /1 /2 □ /100 /8 /0 /22 /101 /8 /1 /2 /6 □ /1 /2 /6 □ /9 /104 /16 /7 /20 /82 □ /0 /1 □
/13 /105 /16 /18 /18 /13 /4 /9 /16 /6 /4 /10 /5 □ /0 /8 □ /18 /7 /82 /2 /1 /5 /6 □ /16 /7 /7 /81 /6 /82 □ /0 /10 /5 /6 □ /8 /5 □ /1 /17 /6 /7 /16 /4 /6 □ /2 /1 /7 /16 □ /18 /8 /21 /13 /4 /82 □ /16 /8 □ /93 /1 /9 /8 /1 /4 /13 □ /0 /1 /2 □ /106 /9 /6 /1 /2 □
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/91 /16 /4 /6 □ /102 □ /108 /10 /8 /13 /10 /8 /2 /1 /15 □ /13 /1 □
/109 /110 /109 /111 /112 /113 /113 /112 /113 /114 □
/110 /116 /117 /118 /114 /117 /113 /110 □
/119 /110 /113 /120 /110 /110 /120
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-13-00005 - 20251113-arrete dgp 09 43
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-11-17-00002
N320-Arrete permanent H2 V4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-17-00002 - N320-Arrete permanent H2 V4 44
PREFET |DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Lo 2 -
_ - oe —— -o-
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-
T i 1
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /1 /7 /5 /3 /2 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /16 /6 /17 /5 /3 /15
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/21 /16 /16 /22 /23 /24 □ /25 /16 /26 /27 /26 /28 /23 /20 /16 /21 /29 □ /30 /31 □ /0 /32 /16 /18 /20 /33 /0 /18 □ □ □ □ □ □ /34 /34 /34 /34
/35 /36 /37 /38 /39 /40 /38 □ /37 /42 /43 /44 /45 /46 /45 /40 /38 /39 /38 /47 /36 /40 □ /48 /45 □ /44 /39 □ /35 /36 /44 /47 /49 /45 □ /48 /45 □ /49 /47 /37 /49 /50 /44 /39 /38 /47 /36 /40 □ /51 /50 /37 □ /44 /39 □ /52 /53 /54 /55 /56 □ /51 /50 /37 □ /44 /45 □ /38 /45 /37 /37 /47 /38 /36 /47 /37 /45 □ /48 /45 □ /44 /39 □
/49 /36 /46 /46 /50 /40 /45 □ /48 /45 □ /57 /58 /59 /36 /51 /35 /47 /38 /39 /44 /45 /38 /60 /35 /37 /61 /51 /60 /44 /58 /62 /40 /48 /36 /37 /37 /45 □ /48 /39 /40 /51 □ /44 /45 □ /48 /42 /35 /39 /37 /38 /45 /46 /45 /40 /38 □ /48 /45 □ /44 /63 /62 /37 /47 /61 /43 /45
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-17-00002 - N320-Arrete permanent H2 V4 46
|
Signé le 17/11/2025E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSDirection Interdépartementale des RoutesSud-OuestXavier CORRIHONSDirecteur adjoint
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8
/9 /10 /11 □ /13 /14 /11 /15 /16 /11 /14 /17 /14 /16 /18 /11 □ /13 /19 /20 /14 /18 /14 /10 /11 □ /15 /21 /22 □ /23 /10 □ /15 /22 /19 /11 /10 /18 /17 □ /21 /22 /22 /24 /17 /19 □ /15 /22 /10 /18 /13 /22 /16 /18 /17 □ /10 /20 /20 /10 /17 □ /23 /10 □ /25 /16 /26 /22 □ /13 /10 □ /23 /21 □ /27 /14 /11 /10 □ /10 /18 □ /15 /23 /21 /28 /10 □ /13 /10 □ /23 /21
/11 /14 /29 /18 /21 /23 /14 /11 /21 /17 /14 /16 /18 □ /22 /16 /26 /17 /14 /30 /22 /10 □ /31 /26 /14 □ /23 /21 □ /15 /16 /22 /17 /10 /22 /21 □ /32 □ /23 /21 □ /28 /16 /18 /18 /21 /14 /11 /11 /21 /18 /28 /10 □ /13 /10 /11 □ /26 /11 /21 /29 /10 /22 /11 /33
/34 /10 /17 □ /21 /22 /22 /24 /17 /19 □ /21 /18 /18 /26 /23 /10 □ /10 /17 □ /22 /10 /27 /15 /23 /21 /28 /10 □ /23 /10 /11 □ /21 /22 /22 /24 /17 /19 /11 □ /21 /18 /17 /19 /22 /14 /10 /26 /22 /11 □ /21 /26 /35 □ /13 /14 /11 /15 /16 /11 /14 /17 /14 /16 /18 /11 □ /28 /16 /18 /17 /22 /21 /14 /22 /10 /11 □ /15 /22 /14 /11 □ /11 /26 /22 □ /23 /10 /11 □ /11 /10 /28 /17 /14 /16 /18 /11
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/9 /10 □ /13 /14 /22 /10 /28 /17 /10 /26 /22 □ /14 /18 /17 /10 /22 /13 /19 /15 /21 /22 /17 /10 /27 /10 /18 /17 /21 /23 /41
/67 /22 /19 /20 /10 /28 /17 /26 /22 /10 □ /13 /10 □ /23 /49 /59 /22 /14 /30 /29 /10
/39 /41 □ /22 /26 /10 □ /13 /10 □ /23 /21 □ /67 /22 /19 /20 /10 /28 /17 /26 /22 /10 /52 /67 /22 /19 /20 /10 /17 □ /34 /23 /21 /26 /13 /10 □ /68 /22 /14 /29 /18 /21 /28 □ /52 □ /69 /33 /67 /33 □ /50 /40 /40 /70 /71 □ /52 □ /40 /72 /40 /40 /71 □ /65 /16 /14 /35 □ /28 /10 /13 /10 /35 /52 /56 /17 /21 /18 /13 /21 /22 /13 □ /40 /73 /33 /74 /51 /33 /40 /39 /33 /51 /40 /33 /40 /40 □ /75 /75 /75 /33 /21 /22 /14 /10 /29 /10 /33 /29 /16 /26 /42 /33 /20 /22
□ □
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-17-00002 - N320-Arrete permanent H2 V4 47
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 □ /7
/8 /9 /10 /5 /3 □ /11 /12 /10 /13 /14 □ /3 /15 /16 /14 /17 /9 /4 /17
/18 /17 /17 /1 /4 /19 /9 /17 /3 /19 /10 □ /5 /3 □ /11 /20 /12 /11 □ /18 /21 /22 □ /18 /23 /24 □ /25 /26 /27 /28
/8 /29 /16 /14 /14 /16 /30 /10 /3 □ /31 /1 /17 /12 /4 □ /8 /32 /18
/8 /29 /16 /14 /14 /16 /30 /10 /3 □ /33 /1 /17 /9 /29 /29 /16 /34 /19 /3 □ /35 /0 /16 /14 /14 /3 /36 □ /37 /38 /39 /40
/18 /31 /9 /16 /14 /14 /1 □ /2 /29 /16 /14 /14 /16 /30 /10 /3 □ /33 /1 /17 /9 /29 /29 /16 /34 /19 /3
/0 /16 /2 /4 /3 □ /11 /12 /4 /17 /16 /4 /19 /3 □ /41 □ /38 /19 /42 /40 /19
/0 /16 /2 /4 /3 □ /5 /16 /14 /11 /12 /4 /17 /16 /4 /19 /3 □ /41 □ /21 /40 □ /38 /19
/0 /16 /2 /4 /3 □ /5 /16 /14 /11 /12 /4 /17 /16 /4 /19 /3 □ /41 □ /21 /38 □ /40 /19
/0 /16 /2 /4 /3 □ /5 /16 /14 /11 /12 /4 /17 /16 /4 /19 /3 □ /41 □ /21 /43 /40 □ /40 /19
/37 /38 /39 /40 /37 /38 /39 /40 /37 /38 /39 /40 /37 /38 /39 /40
/18 /32 /44 /18 /32 /44 /18 /32 /44 /18 /32 /44
/24 /9 /11 /11 /12 /10 /5 □ /20 /1 /29 /16 /11 /12 /45 /5 /9 /29 □ /46 /33
/28 /10 /12 /17 /3 /11 /17 /12 /10 □ /32 /47 /44 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/28 /9 /4 /4 /3 /9 /19 /15 □ /16 /33 /13 /29 /9 /4 /17 /1 /14 □ /9 /48 /3 /11 □ /33 /9 /14 /14 /16 /49 □ /7 □ /10 /3 /14 /13 /3 /11 /17 /3 /10 □ /19 /4 □ /5 /16 /14 /17 /9 /4 /11 /3 □ /33 /16 /4 /16 /33 /9 /29
/5 /3 □ /27 /50 /51 /27 /33 □ /3 /4 /17 /10 /3 □ /29 /3 □ /31 /12 /10 /5 □ /5 /3 □ /13 /9 /4 /4 /3 /9 /19 □ /3 /17 □ /31 /12 /10 /5 □ /5 /3 □ /11 /20 /9 /19 /14 /14 /1 /3
/22 /47 /52 /28 /53 □ /18 /41 /18
/53 /11 /20 /3 /29 /29 /3 □ /54 □ /55 /42 /56 /27
/57 /16 /10 /3 /11 /17 /16 /12 /4 /57 /16 /10 /3 /11 /17 /16 /12 /4
/18 /58 /41 /0 /53 /44 /41 /21 /25 /53 /24 /59 /53 /44 /18 /37 /57 /47 /24 /24 /53
/38 /50 /40 /27 □ /33 /16 /4 /16
/38 /50 /40 /27 □ /33 /16 /4 /16
/32 /55 /46 /41 /40 /27 □ /60 □ /0 /53 /57 /14 □ /61 □ /28 /8
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/18 /55 /31 □ /60 □ /0 /53 /57 /14 □ /61 □ /28 /8
/57 /28 /38 /31 □ /62 □ /57 /28 /38 /9 □ /61 □ /8 /37
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/0 /3 /14 □ /13 /9 /4 /4 /3 /9 /19 /15 □ /57 /28 /38 /9 /66
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/17 /12 /19 /17 □ /29 /3 /14 □ /38 /56 /33 □ /5 /3 □ /11 /20 /9 /34 /19 /3
/11 /67 /17 /1 □ /5 /9 /4 /14 □ /29 /9 □ /2 /9 /29 /3 /10 /16 /3
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/40 /50 /27 /27 □ /33 /16 /4 /16
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/32 /73 /5 □ /62 □ /59 /74 □ /61 □ /28 /8
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/78 /46 /27 /27 □ /28 /53 /25 /57 □ /53 /28 /55 /46 /50 /26 /51 /33 □ /46 /50 /74 /79
/22 /16 /17 /3 /10 /4 /3 □ /23 /4 /11 /3 /4 /5 /16 /3
/3 /4 /17 /3 /10 /10 /1 /3 □ /11 /9 /13 /54 /40 /27 /27 /27 /27 /0
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/76 /12 /14 /14 /1 □ /31 /1 /17 /12 /4 /4 /1
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/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28/28 /52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52/52 /75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75/75 /59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59/59 /47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47/47 /24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24/24 /53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53/53 /37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37/37 /44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44/44
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/237 /229 /229 □ /145 /149 /124 /135 /136 /124 □ /243 /124 /125 □ /145 /121 /123 /135 /124 /125 □ /238 /128 /127 /120 /122 /135 /124 /125
/236 /237 /236 /244 /244 □ /146 /239 /245 /234 /239 /245 /140 /242
/188 /180 /210 /211 /171 /212 /213 /182 □ /214 /215 /196 /182 /216 /217 /171 /182
/192 /171 /196 /216 /205 /182 /188 /182 /219 /211 □ /214 /215 /182 /219 /211 /171 /182 /205 /171 /212 /213 /182 /213 □ /211 /212 /211 /216 /183 /180 /212 /171 /182 /213
/196 /186 /204 /182 /211 □ /214 /216 □ /188 /180 /171 /187 /246 /182
/187 /171 /182 /180 /211 /212 /196 /219 □ /214 /215 /216 /219 /182 □ /192 /180 /183 /182 /171 /212 /182 □ /205 /180 /171 /180 /217 /180 /183 /180 /219 /187 /246 /182 □ /246 /199 □ /213 /216 /171 □ /183 /180 □ /171 /219 /222 /199 /202
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/205 /198 /174 /179 □ /173 /190 □ /197 /177 /195 /179 /174 /198 /177 /197 /174 /176 /177 /178 /179 □ /206 /177 /203 /190 /189 □ /199 /202 /199 /220 /247 /199 /202 /199 /207 □ /185 □ /182 /175 /206 /190 /198 /198 /190 □ /248 □ /208 /247 /220 /202 /202
/214 /174 /176 /190/212 /179 /173 /177 /175 /190 /217 /172 /189 /177 /249 /177 /175 /174 /176 /177 /178 /179
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-17-00002 - N320-Arrete permanent H2 V4 48
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
09-2025-11-13-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie aux agents de sa direction concernant
votre département
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-13-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux
agents de sa direction concernant votre département
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|PREFET Direction régionale de l'environnement,DE VARIEGE de l'aménagement et du logementLiberté ;ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'Ariège
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, préfet dudépartement de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1"décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;+ Laurent DENIS, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariègepar intérim (jusqu'au 16 novembre 2025) et Caroline Cescon, cheffe de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège (à compter du 17 novembre 2025) etRémy CORTES, leur adjoint.et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;- François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a:o Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC, Célie DURAND, Adrien GABET,Sandrine GAU, Héléne GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, CamilleMASSING, Elodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, VladimirSERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:« Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE etFlorian DUBARE ;
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+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;et à:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;* Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa dated'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°', partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint a la cheffe de la division maitrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse ;+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est;+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la divisionbiodiversité Ouest ;
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+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhéne-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
eta:* Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Ernesto GUACANEME,Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Agnès SANSONETTI-MATEU, Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procéduredérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogation pour ladestruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;ainsi qU'à :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2025 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ariège.Fait à Toulouse, le 19 NOV. 2025go Wud,
Le directeur régional dé l'environnement,de l'aménagemeñi et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG
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