PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-133
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département
de la Gironde pour la période du 13 au 23 juin 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-13-00001
Arrêté du 13 juin portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son susceptible d'être
utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré sur le département de la Gironde
pour la période du 13 au 23 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré sur le département de la Gironde pour la période du 13 au 23 juin 2025
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E = CabinetPRÉFET | Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 13 JUIN 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la GirondeLe préfet de la GirondeVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9et R 211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 etL2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; —VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler que les collectifs « BANANE TWO CREW (BTC) » et « GLADIATEK » projettent l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical intitulé « fête de la musique » dans le départementde la Gironde le 21 juin dont le lieu précis est inconnu à ce jour ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré sur le département de la Gironde pour la période du 13 au 23 juin 2025
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CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations a participer a un rassemblement festif de caractére musical sur le département de laGironde :CONSIDERANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu a Bordeaux les 1° et 2février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500personnes venues y participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécuritéintérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;CONSIDÉRANT que, de surcroît, le collectif « BANANE TWO CREW (BTC)» a mené desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés du 08 au 10 juillet 2022 à Parentis-en-Born(Landes) et le 29 juillet 2023 à Cestas (Gironde) ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 14 au 23 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer, d'une part, des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ainsique, d'autre part, durant cette période de forte chaleur, un risque naturel d'incendie ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 13 juin 2025 à 20h00 et jusqu'aumardi 24 juin 2025 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 13 juin2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 24 juin 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le préfet,le sous-préfet, directeur d binet
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré sur le département de la Gironde pour la période du 13 au 23 juin 2025
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