PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2025-08
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-08-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au
bénéfice de la Société des Grands Projets, pour la réalisation à
Courbevoie de l'ouvrage de service OA2803-Boulevard de la Paix de la
ligne 15 Ouest du Grand Paris Express (5 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00005
Arrêté portant dérogation à la réglementation
sur le bruit pour l'extension des horaires de
travail, au bénéfice de la Société des Grands
Projets, pour la réalisation à Courbevoie de
l'ouvrage de service OA2803-Boulevard de la Paix
de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00005 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au bénéfice
de la Société des Grands Projets, pour la réalisation à Courbevoie de l'ouvrage de service OA2803-Boulevard de la Paix de la ligne 15
Ouest du Grand Paris Express
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DRIEAT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Service de la politique des Transports


Arrêté portant dérogation à la réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au
bénéfice de la Société des Grands Projets, pour la réalisation à Courbevoie de l'ouvrage de service
OA2803-Boulevard de la Paix de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1, L. 571-9 et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2213-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articl es L. 1311-2, L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1336-10 et
R. 1336-11 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016 -1566 du 21 novembre 2016
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-
Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15
Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers,
Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorial Plaine
Commune ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à
être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

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Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du maire de Courbevoie relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu la décision implicite de rejet survenue en l'absen ce de réponse dans un délai de dix jours du maire
de Courbevoie à la demande adressée le 31 juillet 2025 par la Société des Grands Projets effectuant les
travaux pour les chantiers de l'ouvrage de service OA2803-Boulevard de la Paix à Courbevoie ;

Vu la demande de la Société des Grands Projets qui a été adressée au Préfet de la région d'Île-de-France
par courrier du 11 août 2025 pour effectuer les tra vaux des chantiers de l'ouvrage de service OA2803
situé au niveau du 21 boulevard de la Paix à Courbevoie, en dérogeant à la réglementation sur le bruit ;

Considérant ce qui suit :

Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires
stratégiques de la région d'Île-de-France et qui s' appuie sur la création d'un réseau de transport pub lic
de voyageurs (loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, art. 1).

Aux termes des dispositions de l'article 66 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 susvisée : « En vue de
l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, à l'établissement public Société des Grands Projets, ce dernier peut demander au maire de défin ir
par arrêté, pour chaque site et pour chaque itinéra ire routier lié à ces travaux, des horaires de chan tier
dérogatoires aux dispositions réglementaires en vig ueur, durant la phase de réalisation des travaux. P ar
dérogation à l'article L. 1311-2 du code de la santé publique et aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code
général des collectivités territoriales, en cas d'a bsence de réponse du maire dans un délai de dix jou rs à
compter de la réception de la demande ou sur demand e du maître d'ouvrage justifiée notamment par le
respect des délais de réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans la région peut prescrire, par un
arrêté motivé qui se substitue, le cas échéant, à c elui du maire, des dispositions relatives aux horai res de
chantier accompagnées de prescriptions et de mesures complémentaires à mettre en œuvre en matière de
tranquillité du voisinage et de santé humaine. Lors qu'une nuisance sonore ne peut être évitée, tout
dispositif permettant de réduire ou compenser les e ffets de cette nuisance peut être imposé au maître
d'ouvrage. S'agissant de la lutte contre les nuisan ces sonores, cet arrêté motivé prévoit notamment de s
critères mesurables pour caractériser les nuisances engendrées par les travaux, les modalités de contr ôle
de leur respect par un organisme indépendant, à la charge du maître d'ouvrage, ainsi que des modalités
d'évaluation trimestrielle pouvant déboucher sur une révision desdites mesures ».

En l'absence de réponse du maire de la commune de C ourbevoie dans le délai prévu pour prendre
l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 66 précité, la Société des Grands Projets a demandé par
courrier du 11 août 2025 au Préfet de la région d'Île-de-France de déroger à l'arrêté du 17 juillet 2009 du
maire de Courbevoie relatif à la lutte contre le bruit.

Les travaux de réalisation de la ligne 15 Ouest ont été déclarés d'utilité publique et urgents par le décret
n° 2022-457 du 30 mars 2022 susvisé.

L'ouvrage de service OA2803 est réalisé en grande profondeur selon la technique des parois moulées et
ces travaux nécessitent des amplitudes horaires opt imisées pour minimiser les risques géotechniques
inhérents à cette technique. De plus, les fonctions de sortie des tunneliers au droit de cet ouvrage d e
service impactent le planning très tendu de l'ensem ble du projet de la ligne 15 Ouest. Il est donc
nécessaire que le chantier fonctionne du lundi au vendredi de 6 heures à 22 heures, pour la période du
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er septembre 2025 au 15 avril 2026.
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Par ailleurs, la Société des Grands Projets s'est engagée à préserver la tranquillité publique par la mise en
œuvre de dispositifs permettant de réduire la gêne sonore, en maintenant notamment les sources
sonores éloignées des habitations et en réalisant les travaux les plus bruyants en journée ;

Sur proposition de la Directrice régionale et inter départementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et de la Préfète, Secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1
er : Dérogation aux horaires de chantier

Il est dérogé à l'arrêté municipal du 17 juillet 2009 susvisé portant lutte contre le bruit.

Afin de réduire les risques géotechniques de l'ouvrage de service OA2803 de la ligne 15 Ouest du réseau
de transport public du Grand Paris dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20
de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à l'établissement public Société des Grands
Projets, et sur demande expresse de ce dernier, les travaux peuvent être exécutés par le groupement
d'entreprises INTENCITES 15 :

- sur le site de l'ouvrage de service OA2803 – Boulevard de la Paix à Courbevoie :

- du lundi au vendredi de 6 heures à 22 heures, pour la période du 1
er septembre 2025 au 15 avril 2026.

Les travaux consistent principalement à réaliser :
- le forage du panneau ;
- le curage de la fouille et la substitution de la boue de forage ;
- l'équipement du panneau ;
- le bétonnage du panneau.

Article 2 : Champ de la dérogation

Les horaires de chantier prévus à l'article 1
er s'appliquent aux travaux mentionnés à ce même article ainsi
qu'aux itinéraires routiers utilisés pour leur exécution.

Article 3 : Prescriptions générales et mesures complémentaires
en matière de tranquillité du voisinage et de santé humaine

Le présent arrêté fixe les mesures conservatoires p rises pour limiter l'impact des travaux sur la
tranquillité du voisinage et la santé humaine. Elle s s'imposent, à cette fin, au groupement INTENCITES
15.

Une mesure spécifique d'information appelée « météo des chantiers » sera mise en place sur le chantier
en partenariat avec BruitParif. Les mesures de bruit de BruitParif seront disponibles en permanence pour
les riverains, via un lien internet donnant accès a ux dernières mesures relatives aux travaux en cours et
à des visuels de chantier.

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En cas de non-respect des mesures fixées à l'article 4, la dérogation prévue à l'article 1 er peut être retirée
immédiatement.

Article 4 : Prescriptions et mesures complémentaires pour les sites concernés

Les mesures suivantes sont applicables sur le site pendant toute la durée de la dérogation :

- un écran acoustique de grande hauteur (environ ci nq mètres) est prévu tout autour de l'emprise
chantier ;

- les camions et autres engins circulant sur le chantier sont systématiquement équipés de signaux sonores
de recul spécifiques et générant moins de nuisances ;

- des dispositions sont prévues pour limiter les émissions sonores du chantier à la source par le recours,
autant que possible, au capotage ou par la mise en place de caissons acoustiques ;

- les opérations les plus bruyantes (démolition, sciage, assemblages métalliques) seront interdites chaque
jour entre 6 heures et 8 heures et entre 20 heures et 22 heures.

Article 5 : Critères mesurables

Le niveau de pression acoustique est exprimé en niveau continu équivalent pondéré A, selon la définition
qui en est donnée par la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits dan s
l'environnement.

Des mesures de suivi du bruit sont effectuées en continu sur toute la durée du chantier. Les données
mesurées sont transmises de manière périodique sur un serveur sécurisé pour stockage.

Deux systèmes de mesure acoustiques seront déployés , au niveau de l'immeuble situé sur l'avenue
Dubonnet, et sur l'un des immeubles situés sur le boulevard de la Paix.

Article 6 : Contrôle par un organisme indépendant

Le respect des mesures prises par le présent arrêté fait l'objet d'un contrôle par la société Impédanc e-
Ingénierie.

Afin d'assurer sa mission de contrôle, Impédance-Ingénierie a le droit d'accéder à toute heure au
chantier toute la durée de la dérogation et de contrôler les appareils de mesure installés. Il a accès aux
mesures effectuées en temps réel.

Impédance-Ingénierie informe le groupement INTENCITES 15, l'établissement public Société des Grands
Projets ainsi que le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, de ses éventuelles observations.

Le coût des prestations effectuées par Impédance-In génierie, dûment justifié sur présentation de
factures, est à la charge de l'établissement public Société des Grands Projets.

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Article 7 : Modalités d'évaluation

Les mesures prévues aux articles 1
er à 5 du présent arrêté font l'objet d'un bilan trime striel par le
groupement INTENCITES 15, qui le transmet à l'établ issement public Société des Grands Projets et à
Impédance-Ingénierie. Ce dernier le transmet dans un délai de huit jours avec un rapport d'observations
au Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris.

Ce bilan et ce rapport sont également transmis à l'établissement public Société des Grands Projets, au
Préfet du département des Hauts-de-Seine et au maire de la commune de Courbevoie.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage et au groupement INTENCITES 15.

Il est publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de de la région d'Île-de-France et est
accessible sur son site internet.

Une copie de l'arrêté est affichée aux abords du site de l'ouvrage de service OA2803 ainsi qu'à la mairie
de la commune de Courbevoie pendant une durée minimale d'un mois.

Article 9 : Mesures d'exécution

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, le
Préfet du département des Hauts-de-Seine, le Commis saire divisionnaire de Police de Courbevoie, le
Directeur général des Services de la Ville de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Paris, le 27 août 2025



Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de
Paris

Signé

Marc GUILLAUME





Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 à L. 411-7 du
code des relations entre le public et l'administration dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication. Elle peut également
faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative. En cas de recours administratif préalable, le délai
court à compter de la date de réponse, expresse ou implicite, de l'administration. La juridiction peut être saisie par voie dématérialisée
au moyen de l'application « Télérecours citoyens » disponible à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr/.
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