VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-140
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-06-24-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers (1 page) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(16 pages) Page 6
86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (15 pages) Page 23
86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (11 pages) Page 39
86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire
face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne (4
pages) Page 51
86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (11 pages) Page 56
86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage
d'art" implantée sur la commune de Liglet (8 pages) Page 68
86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150)
et communes limitrophes (3 pages) Page 77
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de
l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du
Thouet (8 pages) Page 81
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 90
2
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin
2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200
drones lumineux effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025,
à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud,
86260 Saint-Pierre-De-Maillé. (5 pages) Page 93
UDAP /
86-2025-06-20-00007 - as0860662500001
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 99
86-2025-06-20-00005 - as0860662500002
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 102
86-2025-06-20-00006 - as0860662500003
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 105
86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 108
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-06-24-00004
Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-24-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers 4
REPUBLIQUE | FFRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUESÊb:[:î: Direction départementaleF'rgatem;té des finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT — BP 54986020 POITIERS CEDEX-Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de I'enregistrement: [ de Poitiers
Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérimVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieursde I'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1"" decembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État;Vu l'arrété du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-03 du 1°" avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Vienne à Monsieur Bruno MONTMUREAU en quallte de directeur départemental desfinances pubquues de la Vienne, par intérim;
Arrête :Article 1 :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE), 15 rue de Slovénieà Poitiers,relevant de la Direction départementale des flnances publiques de la Vienne sera ferméexceptionnellement le jeudi 17 juillet 2025. -Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à I'article 1er.
Fait à Poitiers, le 24 juin 2025,Par délégation du Préfet,emental des financesfine, par intérim,Le directeur déparpubliq dé
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-24-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers 5
DDT 86
86-2025-06-26-00007
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 6
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité .
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°249
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dans I'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_241 du 19 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne;
Considérant le niveau d'alerte d'été établi à 0,50 m°/s à la station hydrométrique de Cloué (rivièreVonne) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué (Vonne) le 25mai 2025 (0,52 m°/s) et le 26 mai 2025 (0,45 m3/s) justifient la prise de mesures derestriction temporairedes prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant le niveau d'alerte d'été établi à 1 m°/s à la station hydrométrique de Château Larcher(rivière Clouère) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château Larcher(Clouère) le 25 juin 2025 (1,04 m°/s) et le 26 mai 2025 (1 m°/s) justifient la prise de mesures de restriction20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 7
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrété cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant le niveau d'alerte d'été établi à 0,50 m°/s à la station hydrométrique de Quinçay (RivièreAuxance) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Quinçay (Auxance) le25 mai 2025 (0,52 m°/s) et le 26 mai 2025 (0,48 m°/s) justifient la prise de mesures de restrictiontemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl''ensemble du département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir une vigilance, sur ces indicateurs, engagée par l'arrété n°2025_DDT_SEB_241 sus-visé ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 25 juin 2025 pour la mise enœuvre de mesures de restriction sur le bassin du Clain ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à larticle L.2111 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n° 2025_DDT_SEB_241 du 19 juin 2025 est abrogé à compter du 30 juin 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl''ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 8
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de ;. Niveaux de gSous-bassins rattachement ; Mesure à respecter. . gestionNiveaux de gestion_ Voulon Sensibilisation au regard de laLe Clain amont - Vigilance baisse des niveaux de(Petit Allier) Nressource en eau et incitationà la sobriété des usagesDive de Couhé - Voulon (Neuil) _ à compter du lundi 23 juinBouleure Vigilance 2025Château Larcher(Le Rozeau)Sensibilisation au regard de laLa Clouère baisse des niveaux deLa Douce u ressource en eau et incitationVigilance à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin2025Prélèvements à La M Clouéusage agricole à Vonne (Pont de Cloué)en RIVIERE dans TTnle bassin du Sen5|bl_||satlon au regard de la"Clain baisse des niveaux de. ; ressource en eau et incitationVouneuil-sous-Biard s vLa Boivre Vigilance à la sobriété des usages(Ribalière) 8 à compter du lundi 23 juin2025
1 QuincayPI (Rochecourbe)Poitiers Vigilance | Sensibilisation au regard de laLe Clai | baisse des niveaux de€ ~lainava Vallée Moreau Vigil ressource en eau et incitation(Roches-Prémaries) CL à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin2025La Pallu Vendeuvre Vigilance
_ 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 9
Pour les prélévements rattachés à Un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous- Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecterbassins rattachement gestion PRenardières. . VigilanceLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommières(Romagne) VigilanceLa Dive du |Bréjeuille supraSud(Rom) . .(ou Dive de ilCouhé)La Charpraie(Magné) VigilanceLa Clouère -Z, ; Petit Chez:arelee\;ell:pcer:zsean Dauffard (Magné) Vigilance Sensibilisation au regard de lavSage agrico baisse des niveaux deNAPPE LIBRE DU Villiers Vigilance ressource en eau et incitation àSUPRATOARCIEN la sobriété des usagesdans le bassin du L'Auxance Lourdines o a compter ggzlgnda 23 juinClain (Migné-Auxances) 'gllancePuzé (Champigny- _Le-Sec) VigilanceLa PalluChabournay L(Chabournay) VigilanceLa Cagnoche _(Coulombiers) VigilanceSarzecLe Clain aval |(Montamisé) L-Vigilance
Vallée Moreau Vigilance
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 10
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement
Prélèvements à usage ; =agricole en evué VigilanceL'INFRATOARCIEN CCER_ La Raudière z ressource en eau et incitationdans le bassin Vigilance à la sobriété des usagesdu Clain : T à compter du lundi 23 juinLa Preille vlgllance 2025Rouillé VigilanceLes Saizines Vigilance
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant d:rectement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants:VigilanceSur l'ensemble dubassin du Clainà compter du lundi23 juin 2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 11
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, I'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit. .ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 12
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 6 JUIN 2025Pourle préfet et par délégation,
Benoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7112
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 13
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRETE 2025_DDT_SEB_N°249Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcienANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUCELLE-LÉVESCAULT SAINT-SAUVANTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOU| VIVONNE| VOULON
Sous-bassin de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY\BOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGNÉCHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUX/ SAINT-MARTIN-L'ARS ÇCHÂTEAU-GARNIER SAINT-MAURICE-LA. SAINT-MARTIN-L'ARSCHÂTEAU-LARCHER CLOUÈRE SAINT-MAURICE-LA-GENCAY CLOUERELA FERRIERE-AIROUX gg'g;fi&ifigfi'& AIN SAINT-SECONDINLA VILLEDIEU-DU-CLAIN bt USSON-DU-POITOUVIVONNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 14
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLESAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLÉECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNE| FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLEPOITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINÇAYVILLIERSVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSÉCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLÉQUINCAYVILLIERSVOUILLÉYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSÉMIGNÉ-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 15
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de Chabournay
AMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardiéresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONLA FERRIERE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNESOMMIERES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 16
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU| CELLE-LÉVESCAULT VIVONNECLOUÉ VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLÉERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 17
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézometre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deValliée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNE-AUXANCESMONTAMISENAINTRENIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PREMARIE-ANDILLESAINT-BENOITSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/12/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 18
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 20
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 22
DDT 86
86-2025-06-26-00008
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 23
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°250Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national et du mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31 octobrepour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral 2025_DDT_SEB_N°232 du 12 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le départementde la Vienne ;Considérant que le débit d'alerte est établi à 0,11 m°/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière«Envigne» dans |'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré le 24/06/2025(0115 m°/s) et le 25/06/2025 (0,113 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restrictiontemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêtécadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 Juin 2025ont mis en évidence des difficultés sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne, les pointsd'observations étant en écoulement visible faible , ruptures d'écoulement ou en assec ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur les Blourdes et affluents dubassin de la Vienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 24
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l''arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans ledépartement de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et dexI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surI'ensemble du département de la Vienne ;Considérant les observations transmises le 25 juin 2025 à la cellule de vigilance pour la mise en œuvrede mesures de restriction sur le bassin de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :Article 1-— Objet - application des plans d'alerteL'arrété N° 2025_DDT_SEB_232 du 12 juin 2025 est abrogé à compter du 30 juin 2025, 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleSous-bassins Indicateurs de Rivière / Niveaux de Mesures à respecter| rattachement Nappe __ Bestion_ M2 .Sensibilisation auregard de la baisse desPrélevements niveaux de ressourceOzon Châtellerault en rivière et Vigilance en eau et incitation àen nappe libre la sobriété des usagesà compter du 18juin2025Sensibilisation auregard de la baisse desPrélèvements niveaux de ressourceOzon Ingrandes en nappe Vigilance en eau et incitation àcaptive la sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 25
Sous-bassinsIndicateurs derattachement
EnvigneThuré
EnvigneIngrandes
Rivière /Nappe
Prélèvementsen nappecaptive
Niveaux degestion
Vigilance
Mesures à respecter
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Axe VienneNouâtrePrélèvementsen rivièreVigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Axe VienneIngrandesPrélèvementsen rivièreVigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Axe VienneLussac-Les-Châteaux
Les BlourdesLussac-Les-Châteaux
Les BlourdesLussac-Les-Châteaux
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://lwww.vienne.gouv.fr/
Prélèvementsen rivière
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Vigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 26
Sous-bassinsIndicateurs derattachementRivière /NappeNiveaux degestionMesures à respecter
Issoire-BlourdesLussac-Les-ChâteauxPrélèvementsen rivière(affluents dela Vienne)Vigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Issoire-BlourdesLussac-Les-ChâteauxPrélèvementsen nappeVigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Blourde-TalbatLussac-Les-ChâteauxPrélèvementsen rivière(affluents dela Vienne)Vigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Blourde-TalbatLussac-Les-ChâteauxPrélèvementsen nappeVigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Blourde-TalbatIngrandesPrélevementsen rivière(affluents dela Vienne)Vigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18 juin2025
Blourde-TalbatIngrandesPrélèvementsen nappeVigilance
Sensibilisation auregard de la baisse desniveaux de ressourceen eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18juin2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 27
en nappe
] Indicateurs de Rivière / Niveaux de ;Sous-bassins . Mesures a respecterrattachement Nappe gestionSensibilisation auPS regard de la baisse desPrélèvements 'R niveaux de ressource, en rivière - ANTalbat-Clain Ingrandes Vigilance en eau et incitation à(affluents de g. la sobriété des usagesla Vienne) , .Ga compter du 18 juin2025Sensibilisation auregard de la baisse desPrélèvements niveaux de ressourceTalbat-Clain Ingrandes en nappe Vigilance en eau et incitation àPP la sobriété des usagesa compter du 18 juin2025Sensibilisation aum. regard de la baisse desPrélèvements .en fivière niveaux de ressourceClain-Creuse Ingrandes Vigilance en eau et incitation à(affluents de 244; la sobriété des usagesla Vienne) A m.à compter du 18juin2025Sensibilisation auregard de la baisse des" niveaux de ressource. Prélèvements - T, =Clain-Creuse Ingrandes Vigilance en eau et incitation àla sobriété des usagesà compter du 18juin2025
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Blourde et Talbat
Talbat et Clain
Clain et Creuse
*Sous-bassins de I''Ozon*Rivière axe Vienne* Sous-bassin de la Vienneentre les confluences del'Issoire et des Blourdes*Sous-bassin de la Vienneentre les confluences*Sous-bassin de la Vienneentre les confluences*Sous-bassin de la Vienneentre les confluences
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/5/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 28
Ces niveaux de gestion entrainent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 —- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d''eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 —- SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 29
Article 8 —- Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 263UN 1025Pour le préfet, par délégation,Le directeur mentaldes teffiteiresBenoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 7m
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 30
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvementsANNEXE 1
en rivière ou en nappe :
1 — Axe VienneCommunes concernées : prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINE| BELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEX' INGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 31
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRION| CHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIX'FLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUX'MAZEROLLESMILLAC
MOULISMES| MOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUX\ SAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 32
3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat ClainCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDS| BONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
| JARDRESMOULIERELAVOUXLEIGNE-SUR-USSEAU'LES ORMES'LINIERSLES ORMESMONDIONNAINTREOYRE|PORT-DE-PILES
LA CHAPELLEPOUILLESAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-L'EVESCAULTSAVIGNY-SOUS-FAYE| SEVRES-ANXAUMONTTERCETHUREUSSEAUVAUX-SUR-VIENNEVELLECHESVOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLY|
'THURE
SAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUSAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/M
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 33
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe| ARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES | LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34
Alimentation en eaupotable des populations{usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'Im*)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
interdit entreTh et 18h
interditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de Sh a 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé remise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf |
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par unetravaux publicsentreprise de bâtiment et |
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousInterditde 8h à 20hréduction desvoliTñes réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement,* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraîchageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifiernterdides parcelles concernées Intérdis
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur I'eau
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu 'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stattons-serwce, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque federatnon de sport de pelouse en actnvnte sur le departementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront commumqués de manière hebdomadalreà Ia DDT(M) ainsi qu a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que Ie cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres a cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux economrques inhérentsà la navigation pourront par exemple être |dent|f|es transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernésparces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de ia valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux pre'lèvemerïë hmoyens en dehors de la période"ä—"ëtiage, ces données devront être fournies par"Ïegestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
DDT 86
86-2025-06-26-00009
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 39
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_ SEB_N°251Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del''Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°225 du 12 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglindans le département de la Vienne ;Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 3,75 m3/s à la station hydrométrique deMontmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon ontfranchi le seuil d'alerte le 23 juin 2025 (3,73 m° /s) et le 24 juin 2025 (3,63 m°/s) et justifient la mise enœuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d''eau effectués dans le bassin de laGartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur des affluents du bassin de laGartempe et de I'Anglin ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 40
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1" avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 25 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1 : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_225 en date du 12 juin 2025 est abrogé à compter du 30 juin 2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole. Indicateurs de | . .. . . ;Bassins rattachement Rivière / Nappe | Niveaux de gestion | Mesures à respecterSensibilisation auregard de la baisse desc niveaux de ressourcePrélèvements 0 mTN en eau et incitation à. Angles-sur- en rivière Axe e vAnglin Anelin Anglin Vigilance la sobriété des usages8 8 à compter du lundi 16juin 2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 41
Indicateurs deRivière / Nappe | Niveaux de gestionBassins rattachementPrélèvementsen rivièreAffluents de; Angles-sur- l'Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluents
PrélèvementsAnglin Angles-sur- en nappeAnglin
Gartempe amontde MontmorillonMontmorillonPrélèvementsrivière AxeGartempe
Gartempe amontde MontmorillonMontmorillonPrélèvementsrivièreAffluents de laGartempeGartempe amont Prélèvements
Mesures à respecter
station Vicq-sur- än fBpehydrométrique de Gartempe PP: souterraineMontmorillon Sensibilisation auregard de la baisse desGartempe aval cà ;! ; Prélèvements niveaux de ressourcestation Vicq-sur- - g B 5h o en nappe Vigilance en eau et incitation àydrométrique de Gartempe ; v; souterraine la sobriété des usagesMontmorillon ! ;à compter du lundi 16juin 2025Sensibilisation auregard de la baisse des; Prélèvements niveaux de ressourceGartempe aval de Vicq-sur- B HR Ty u; rivière Axe Vigilance en eau et incitation àMontmorillon Gartempe 0Gartempe la sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025PrélèvementsGartempe aval de Vicq-sur- rivièreMontmorillon Gartempe Affluents de laGartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 42
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceBassin de la Gartempeentre Montmorillon et Vicq-sur-Gartempe
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-!l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigil ance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 43
Article 7 : Droit des tiers
»Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniéretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouvfr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 6 JUIN 2025_pour le préfet, par délégationartementaliresLe directeurdes20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 Benoît PRÉVOST REVOLhttps://www.wienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 44
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de I'Anglin :
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 45
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eav )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populationsPas de limitation sauf arrété spécifique X(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m*)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreT1h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
x
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de I'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publics
X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 46
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,; Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar un arrosage réduit àde 8h à 20h P p 8350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
greens et départsréduction desvolumesde 15 àa30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règiesde bon usaged'économied'eav
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l''ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del''Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement,* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 47
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageapfll dull puifS, Prévenir les Interdit Interditentre 11h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret |'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Manoeuvres de vannesInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriques
Préièvement en canaux(8) Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon ies niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
Prélèvement pourI'alimentation descanaux de navigation
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économie
Navigation fluviale
d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaire
Travaux en cours d'eau Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 48
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas appllcables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérees(4) Ces mesures concernent notamment les stations de Iavage Ies unités de Iavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équnpees de systéme de recyclage (avec un taux supérieur a 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en actMte sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa poT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par coumelà: ddt—arretes-secheresse@wenne gouv fr,afm de faciliter la vérification des objectlfs de réduction des prélévements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaireà la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernee(8) Il est à noter que le cas de I'irrigation gravitaire pourra si besom faire Fobjet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux economlques inhérentsà la navigation pourront par exemple être identifiés: transport de fret, developpement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau....(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restricton ; e(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander Faugmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de la santé publlque* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau _—s ;
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 49
ANNEXE 3rganisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à—
l'indicateur de Montmorillon:Applicables de 8h00a 8h00
Alerte d'été indicateur : Montmorillon.
Groupe Àe Nappe/ Sous-bassi Débitpoint de n e ap PUN ous-Dassin . itenprélèvement utilisation Rivig?e indicateur de gestion commune lieudit mAheured'eau092001 |Irmigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE les mats 120900152 |imigation [Rivière [MONTMORILLON | GARTEMPE [tV SANT- 13 prade | 15900151 |imigation [Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE [} H/S-SAINT- :fjggf?{'e"-"-"' du moulin 5
Groupe BN° DDT du ; . ;prËËÛäÈu utilisation Ëä ree/ indicateur Sâ:âään commune lieudt %fléfi?ed'eau900188 |imrigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE rouflamme 158
Groupe AGroupe B
Légende:Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
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DDT 86
86----00001
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période
de canicule, pour faire face à un risque de
pénurie dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour
faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 51
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_n°252Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faireface à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du mérite'
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2025_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2025_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2025_DDT_n°268 en date du 8 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassinversant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situédans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrété cadre départemental n°2025_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde;
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex.Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
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faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 52
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situéen régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à Un risque de pénurie ;Considérant l'épisode de fortes chaleurs annoncées par Météo France du 28 juin au 1°" juillet 2025 sur ledépartement de la Vienne ;Considérant que l'article 4.7 des arrêtés cadre sus-visé prévoit qu'en cas d'activation du niveau del'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourraprendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1 Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adductiond'eau potable ainsi que les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans I'ensemble du départementde la Vienne, pour faire face à un risque de pénurie, selon les règles de gestion suivantes (qui viennenten complément des restrictions en vigueur) :Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privésSont interdits de 11h à 18h :* _ Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts* — Arrosage des jardins potagers- Arrosage des terrains de sport, y compris centres équestres, hippodromes« Arrosage des golfs* Irrigation agricole sauf en goutte à goutteArticle 3 - Application et ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du samedi 28 juin 2025 8h jusqu'au mercredi02 juillet 2025 8h.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
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faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 53
Article 4 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par ['article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque a contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 5 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :vigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
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faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 54
Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 6 JUIN 2025pour le préfet;'pîr délégationLe directeur départementalk des terri%Benoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour
faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 55
DDT 86
86-2025-06-26-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 56
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_n°253Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl''ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que le forage de « Champs Noir » présente des niveaux de nappe en baisse depuis le 10 juin2025, avec -28,30 m en niveau statique et -56,91 M en niveau dynamique au 25juin 2025 :Considérant que la rupture de ce captage entraînerait I'impossibilité de desservir en eau potable lescommunes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;Considérant que les forages n°DDT008903 et n°DDTO29902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2,captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique Moyencaptif, ressource captée par le forage d'eau potable de « Champs Noir » ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du code del''environnement ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartementaln°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 57
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1° : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs Niveaux dede danse Mesures à respecterrattachement 8
Prélèvements à usage agricole enrivière dans le bassin de la Dive du Pouançay VigilanceNord
; _ Sensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en baisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Pouancay Vigilance ressource en eau et incitationNord à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin2025
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 VigilanceNord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 58
Indicateursde Niveat.Jx s Mesures a respecterrattachement 34en
Prélèvements à usage agricole enNAPPE duJurassique Moyen Captifdans le bassin de la Dive du Nord Cuhon 2(liste des prélèvements concernés enannexe 3)
Prélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudière etPrepson (communes concernées :Amberre, Cherves, Chouppes, c; uhon 1Coussay, Cuhon, Maisonneuve,Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3) Sensibilisation au regard de labaisse des niveaux deressource en eau et incitationà la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin2025
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1 VigilanceNord
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive du Norddans son intégralitéA compter du lundi 23 juin2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manceuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 59
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.ienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 60
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr» https://www.yienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,
Benoit PREVOST REVOL
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 61
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
ANNEXE 1
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1et2
Département (86) Département (86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuv_ement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique xanimaux
InterditArrosagç des espaces . Cas particuliers : interdiction de Sh a 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre; . les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h lei ; ; |vert en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production etjardineriesgrand public etles collectivitésArr des jardin aux règles de Interdit entr°saget €s Jarcins bon usage , tîehe Interdit de 9h à 20h xpotagers d'économie €d'eau.; ; Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange f A ;de piscines sauf remiseà niveau et premier ;; remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective ; . )3 avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m°) . A Spour un volume destiné a la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ; ; ;sauf remise à niveau Regï;:ÿfäæïä ssaiufRemplissage et vidange ou en cas de premier ,= ; ; ; dernandé par l'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour r&slementäon.neur xcolesit 12 la réglementation raiso%s sanitaires p15 16)pour raisons (5sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules haute—prçssmn ou équipées Interdit,; de système de recyclage ; Àen station (4) M o 1 Z Sauf dérogation x{minimum 70 % d'eau recyclée) ;; 7 (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t')c'an usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d Ssanamte sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAllmentatlop des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfontaines publiques et . . ; S ; x" ; est interdite, sauf impossibilité techniqueprivées d'ornement
Annexe 2 1/408-07-2024
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de I'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde Sh à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà V'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour |a protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 64
d'eaumoins de 1000m3/an
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefo?ap:m:):inura' îucl:tâbrs Prévenir les Interdit Interdit8¢, pompag agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier» Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriques
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimumRéduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %** Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 65
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance ([
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l''augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 44
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 66
Annexe 3 : Liste des prélèvements à usage d'irrigation agricole concernés par les mesuresde limitations temporaires pour préserver le forage AEP « Les Champs Noirs »
N° DDTPoint de indicat(-_:ur ge plvt_commune Société bénéficiaireprélèvement .007304 CUHON 1 |CHERVES SCEA DU RADAR007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent014401 CUHON 1 |MAISONNEUVE EARL LES FORGES014405 CUHON 1 MAISONNEUVE CUMA la Fraternelle 1015009 CUHON 1 MASSOGNES EARL des Canepetieres029905 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES029906 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029911 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA AGUILLON029914 CUHON 1 |VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029915 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES008903 CUHON 2 CUHON EARL Meunier Christian029902 CUHON 2 _ |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 67
DDT 86
86-2025-06-26-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur
la commune de Liglet
DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 68
PREFET Direction départementale?[)EJ-A VIENNE | des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/244portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement concernant l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art »implantée sur la commune de LIGLETLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrété du 11 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « vallée du Corchon » (zonespéciale de conservation FR5400459) ; _Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne et considérée complète le 8 janvier 2025, présentée par la Communauté decommunes Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée sous len°0100284071 et relative à l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » localisée sur la commune deLiglet;Vu l'absence de structure gestionnaire du site Natura 2000 ;Vu la contribution du 16 avril présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courriel du 12 juin présenté par la Division réglementation des espèces protégées de la DREAL-NA;Vu le courriel du 17 juin 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ; |Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 19 juin 2025 en réponse à la phase contradictoire ; :Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d''art » et les prescriptions du présent arrêténe remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmeset des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1865 - « LE CORCHERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LA BENAIZE » ;Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » est INTÉGRALEMENT SITUÉE DANS lazone spéciale de conservation Natura 2000 « vallée du Corchon » ;
178
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l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 69
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la ZPS/ZSC ;Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : |Communauté de communes Vienne et Gartempe6 rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation d'un ouvraged'art», localisés sur la commune de Liglet, présentés dans la demande d'autorisation temporairesusvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code deI'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> la mise en place en travers du cours d'eau « Le Corcheron», en amont de l'ouvrage d'unbatardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le batardeauest réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 1,00 m de large ;» le maintien de l'écoulement du cours d'eau « le Corcheron » en réalisant une dérivationalimentée par buses.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes : '- Piquetage et implantation de la dérivation du cours d'eau;« Réalisation des travaux de terrassement et d'aménagement du lit provisoire du cours d'eau pourdéviation avec buses, mise en place d'enrochement ou blindage pour maintien provisoire destalus et des berges ;- Démolition et évacuation de l'ouvrage existant;- _ Démolition du radier si existant;- Remblaiement des abords de l'ouvrage et préparation pour la réalisation des dalles detransition ;- Mise en place du pont en éléments préfabriqués : dimension intérieure des cadres de 5mx3m ;- Intégration d'une tablette aux cadres préfabriqués pour passage de la faune sauvage ;« Réfection des équipements de I'ouvrage : accotement, garde-corps, glissières, chaussée ;< Travaux de reprofilage des berges et pose de dispositifs d'évacuation des eaux pluviales ;- Épreuves de contrôles et réception des travaux.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 70
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Larubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :' Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale|à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau|entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation des'espéces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « Le Corcheron » est maintenu soit par gravité ou soit parpompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit. iour non travaillé), la présenced'engin. de matériel. de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d''eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtreà paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit detous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit étre étancheà toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassm muni d'une géomembraneet rejetées vers le cours d'eau «Le Corcheron» après passage dans un filtreà gravier et géotextile.Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 71
b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies,des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d''un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifsde rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Le bénéficiaire s'assure de la mise en place d'une surveillance de toute trace de pollution qui pourraitdécouler de son chantier.
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologiqueAfin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, la pose dupont cadre ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni de contre-pente.A I'amont, la cote « fil d'eau » du pont cadre est implantée à hauteur du fond du lit mineur du coursd'eau.A l'aval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec desmatériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présents dans le cours d'eau, est miseen œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute engendrée par la pose du pont cadre, ou en casde contre-pente, un reprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiatdu pont cadre.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces , de leurs habitats et du site Natura 2000a) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise enplace du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dansles zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans les cours d'eau « Le Corcheron » classé en première catégorie piscicoleest proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).La réalisation des travaux dans le cours d'eau « Le Corcheron » classé Natura 2000 fait l'objet deprescriptions spécifiques pour s'assurer de l'absence d'incidence sur les espéces d'intérêtcommunautaire : lamproie de planer (Lampetra planeri) et chabot (Cottus gobio).La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde réalisée par un organisme détenant la dérogation nécessaire.Le batardeau pourra être installé à partir de fin juillet (semaine 30) afin d'éviter la période dereproduction des mulettes. 4/8
DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
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Les espéces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone detravaux, hormis les espéces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mollusques protégés doit être vérifiée par une inspection visuelle aupréalable du démarrage des travaux. La baisse du niveau d'eau dans la zone mise à sec doit êtreprogressive sur plusieurs jours pour réduire le risque de présence de mollusques protégés au momentde l'assec complet.Si nécessaire, les déplacements des spécimens protégés doit être encadré par une dérogationconformément à l'article L411-2., et ne peut avoir lieu avant la fin de la période de fraie.Le bénéficiaire et/ou la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constatsqui comprend, si nécessaire, les mesures d'évitement d'incidence sur les espèces protégées et leurshabitats.Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 joursavant le demarrage des travaux.Conformémentà l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut redlger unarrété de prescriptions complémentaires applicablesà la présente autorisation.b) Préservation des chiroptèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Après l'aménagement du pont cadre et compte tenu de l'absence d'anfractuosité favorable àl'installation de chiroptères des gites artificiels seront installés.Conformémentà l'article L:181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicablesà la présente autorisation.c) Préservation des mammifèresLa loutre d'Europe, citée dans le formulaire d evaluatron des incidences NATURA 2000, devra pouvoiraccéderà la berge tout au long des travaux.Comme préconisé dans |'évaluation de |'ouvrage pour la transparence en faveur des mammifères semi-aquatiques, ce nouveau pont cadre sera équipé d'une tablette pour favoriser le passage de la faune(encorbellement). Cette tablette devra :- 8tre installée entre les niveaux de crue Q3 (débit de crue pour une période de retour de 3 ans) et Q5(débit de crue pour une période de retour de 5 ans),- avoir un tirant d'air au-dessus d'un minimum de 80 cm,- avoir une largeur minimum de 50 cm,- être impérativement jointive avec les berges de part et d'autre de l'ouvrage avec des pentes de l'ordrede 30 % pour cette jonction.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséauilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie). :b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), I'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : httos://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
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Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est a la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire.prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « Le Corcheron »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10: Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant I'objet du présent arrété.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à*leur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des ouvrages et équipements est
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
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portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date àlaquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce méme article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del''environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d''une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Liglet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II - Conformément à |'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « I » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation,en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L181-3 du code deI'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Liglet, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Poitiersle, 26 JUIN 2025Pour le préfet, par délégation
Responsable de service Adjointervice ,auÎt odiversité
L
CyrikMONGOURD
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 76
DDT 86
86-2025-06-26-00002
Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 77
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Queaux (86150) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 juin 2025 par GERMANEAU Laurent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Mornes - Mortaigues " sur la commune de Queaux (86150) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 78
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 79
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-20-00004
portant modification de la composition locale
de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma
d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 81
EPÈËFËËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 àR.212-48;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVautier;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixantle périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet etchargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour le compte deI'Etat ; -Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de laCommission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin duThouet;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signaturé àMonsieur Patrick Vautier, sécrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma
d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 82
Vu la déclaration de dissolution, en date du 28 février 2025, de l'association régionale desamis des moulins du bocage vendéens et de la Gâtine ;Vu la demande en date du 3 février 2025 du Président de l'association de sauvegarde desrivières, de l'environnement et des moulins des Deux-Sèvres de devenir membre de lacommission locale de l'eau du SAGE: Thouet en lieu et place de l'association régionale desamis des moulins du bocage vendéen et de la Gâtine dont elle assure la continuité desmissions ;Vu l'absence de réponse de l'association des maires du département des Deux-Sèvres dans ledélai de deux mois pour désigner un représentant des établissements publics mentionnés àl'article L. 143-16 du code de l'urbanisme au sens de l'article R.212-30 du code del'environnement ;Vu le changement dénomination de l'association la sauvegarde de l'Anjou en France natureenvironnement Anjou lors de la modification des statuts de l'association en date du 11 mars2023;Vu la demande en date du 29 avril 2025 du président de la chambre interdépartementaled'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres d'intégrer la CLE du Sage Thouet àla place de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine et en tant qu'organismeunique de gestion collective;Considérant qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes ;Considérant qu'aux termes de l'article R.212-30 du code de l'environnement « le collège descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux estconstitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associations départementalesdes maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai dedeux mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes oud'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le préfet et comprend aumoins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le caséchéant, un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code del'urbanisme, un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissementpublic territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs. » ;Considérant que |'association des maires des Deux-Sèvres a été sollicitée le 24 mars 2025 pourdésigner un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du codede l'urbanisme ;Considérant que cette demande est demeurée sans réponse ;Considérant que, suite à la sollicitation des services de la préfecture en application de l'articleR.212-30 du code environnement, Monsieur Didier GAILLARD, Présidentdu pôle d'équilibreterritorial et rural (PETR) Pays de Gâtine a accepté de siéger à la commission locale de |'eau duSAGE Thouet en tant que représentant du Schéma de cohérence territorial du Pays deGâtine;Sur proposition du secrétaire général ;
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d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 83
ARRETE
Article Ter: La Commission Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Bassin du Thouet dont la composition est fixée à l'article 1er de l'arrêté préfectoralsusvisé du 22 décembre 2023, est modifiée ainsi qu'il suit (les modifications figurent en gras) :| - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et desétablissements publics locaux (33 membres) :Représentant du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Emmanuel CHARRE, Conseiller régionalReprésentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :Monsieur André MARTIN, Vice-président du Conseil régionalReprésentant du Conseil Départemental de la Vienne :Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vicfeëprésident du Conseil départementalReprésentant du Conseil Départemental de Maine et Loire :Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementaleReprésentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du Conseil départementalMadame Esther MAHIET-LUCAS, Vice-présidente du Conseil départementalReprésentants nomméés sur proposition de l'Association des Maires dela Vienne :Monsieur Philippe GARANGER, Maire de CuhonMadame Evelyne VALENÇON, Maire de CraonMonsieur Alain NOE, Maire de ArçayCommunauté de Communes du Pays Loudunais :Monsieur Bruno LEFEBVRE, Vice-présidentReprésentants nommeés sur proposition de l'Association des Maires des Deux-Sèvres :Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire de Saint-Loup-LamairéMonsieur Johann BARANGER, Mairede Saint Pardoux-SoutiersMonsieur Jean-François MOREAU, Adjoint au maire de Bressuire
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d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 84
Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais :Monsieur Pascal LAGOGUEE, Vice-présidentCommunauté de Communes du Thouarsais :Madame Maryline GELEE, Vice-présidenteCommunauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet :Madame Monique NOLOT, Vice-présidenteCommunautéde Communes Val de Gâtine :Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-PrésidentCommunauté de Communes de Parthenay — Gâtine :Monsieur Philippe ALBERT, Vice-présidentReprésentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire :Monsieur Luc JOURDAIN, Adjoint au maire du Puy-Notre-DameMonsieur Benoit PIERROIS, Conseiller municipal de Lys-Haut-LayonCommunauté d'Agglomération Saumur - Val de Loire :Monsieur Eric MOUSSERION, Vice-présidentCommunauté d'Agglomération du Choletais :Monsieur Dominique SECHET, Conseiller déléguéReprésentant du Schéma de cohérence territorial du Pays de GâtinMonsieur Didier GAILLARD, Président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)Pays de GâtineReprésentant du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine :Monsieur Michel PONCHANTReprésentant du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :Monsieur Olivier CUBAUD, PrésidentReprésentant du Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret:Monsieur Gérard GIRET, Président
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Représentant du Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Dive :Monsieur Germain GIROUARD, Vice-présidentReprésentant du Syndicat d'Eau du Val du Thouet :Monsieur Patrice THOMAS, Vice-présidentReprésentant du Syndicat du Val de Loire :Madame Dominique RÉGNIER, PrésidenteReprésentant du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine :Monsieur Didier VOY, Vice-présidentReprésentant de la Société publique locale des Eaux du Cébron :Monsieur Bruno BILLEROT, AdministrateurReprésentant du Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER) :Monsieur Édouard RENAUD, Vice-présidentReprésentant du Syndicat des Eaux du Centre-Ouest :Monsieur Dominique MEEN, Vice-présidentIl - College des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées (16 membres)- Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant, (OUGC Thouet),- Monsieur le Président de la Chambre régionale d'agriculture Pays de la Loire ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ou sonreprésentant,- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés en Poitou-Charentes ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la péche et la protection dumilieu aquatique ou son représentant,- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la péche et la protection dumilieu aquatique ou son représentant;- Monsieur le Président de l'Association France nature environnement Anjou ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de l'Association des irrigants Aquanide ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association Poitou Charentes nature ou son représentant,5/7
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- Monsieur le Président de l'Union fédérale des consommateurs "Que Choisir" des Deux-Sèvresou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association de sauvegarde des rivières, de l'environnement et desmoulins des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Président du Syndicat de valorisationet de promotion des étangs du Poitou-Charentes Vendée ou son représentant,- Monsieur le Président du Comité départemental de Maine-et-Loire de Canoë-Kayak ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de l'Association Agro-Bio des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association des irrigants réalimentés par les barrages des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association Bocage pays branché ou son représentant.IIl - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (14 membres)- Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Coordonnatrice duBassin Loire-Bretagne ou son représentant,- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant,- Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire ou son représentant,- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la biodiversité ouson représentant,- Madame la Directrice régionale Pays de la Loire de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- Monsieur le Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant,- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
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- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sévres ou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental des territoires-de la Vienne ou son représentant,Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesdes Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internetdésigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa -publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et dela Vienne et le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun desmembres de la Commission Locale de l'Eau.
| Niort,le 20 JUIN 2025Pour te lréfet, et par délégation,Le Secrélafre Général de la Préfecture&C/\:
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Patrick VAUTIER,d mm cr 4=
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-26-00004
Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025
accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 90
PREFET | CABINETDE LA VIENNE | Bureau de la représentation de l'États ' et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVu le code des communes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°84-594 du 12juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonctionpublique territoriale et complétant la loi n°84-53-du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relativesà la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attributionde la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;VU l'arrêté n° 2024/CAB/350 en date du 18 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1er - Les dispositions de l'arrêté n° 2025/CAB/350 en date du 18 juin 2025 sont- abrogées en raison de l'inéligibilité de l'agent de collectivité locale dont le nom suit, :
!
Médaille d'argent
- Monsieur AUDINET SébastienConseiller municipal, COMMUNE DE PLEUMARTIN.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 91
Article 2 - Monsieur le secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POITIERS, le 26 juin 2025Le Préfet
fl/Serge BOULANGER
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 92
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-24-00003
Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin
2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de
nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un
spectacle de 200 drones lumineux effectué par
la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à
l'occasion d'une réception privée au domaine de
Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux
effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260
Saint-Pierre-De-Maillé.
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET L ; ;B u des élections et de la réglementationDE LA VIENNE vrea g'ementatioL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'unspectacle de 200 drones lumineux effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasiond'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé.
Le Préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre du Mérite,
VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord et notamment l'article 9 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU la demande d'autorisation de dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée,pendant la nuit formulée par Monsieur Romain BRIDOUX, au nom de la Société SPARKLIGNT, basée 52 Brue Paulin de Nole, 33440 Ambarès et Lagrave, en date du 27 mai 2025.Obiet de la mission : Dans le cadre d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé, la société SPARKLIGHT a été missionnée pour la réalisation d'un spectacle de 200 droneslumineux.VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers en date du3 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - sous-direction régionale de lacirculation aérienne militaire (SDRCAM) - Base aérienne 701 à Salon de Provence (13661) en date du4 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Vienne en date du11 juin 2025 ; "VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique de la direction de la sécurité de l'aviation civilesud-ouest, division opérations aériennes en date du 18 juin 2025 ; 'SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux
effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260
Saint-Pierre-De-Maillé.
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- ARRETEArticle 1:Monsieur Romain BRIDOUX est autorisé à déroger à l'interdiction de vol de nuit le 27 juin 2025 de 21h00 à23h55, dansle cadre de la tenue d'un spectacle de 200 drones lumineux, lors de la réception privéeayant lieu sur le domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé.Article 2:Le télépilote devra prévenir les mairies des secteurs concernés et leur transmettre les numéros decontact des personnes intervenants.Le télépilote devra se conformer strictement aux conditions techniques et opérationnelles définies par laréglementation, respecter les déclarations faites et les dispositions suivantes :- lieu de l'opération : domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé- activité particulière : spectacle lumineux de 200 drones- tvpes d'aéronefs : DROTEK ISO STAR MULTIROTOR- déclaration d'activité : n° d'enregistrement d'exploitant d'UAS : USA-FR-268887Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilitédécrites dans l'annexe III de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :- Distance horizontale maximale du télépilote de : 150 mètres.- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 80 mètres.- Vitesse maximale d'évolution : 5m/s- Zone de vol : selon le plan fourni dans la demande (voir annexe)La zone spectateurs sera distante de 130 m de la zone de vol. La limite de la zone des spectateurs vis-à-visde la zone contrôlée sera garantie par des agents de sécurité ainsi que par des barrières, rubalise, et lastructure du terrain. L''accès à cette zone s'effectuera via la route Pichelèbe.La zone de décollage sera implantée à 50 m de la zone d'évolution.Il conviendra de limiter les zones spectateurs aux zones identifiées sur la demande afin de ne pas générerde gênes supplémentaires aux espèces fréquentant les milieux naturels situés à proximité immédiate.Préalablement, l'exploitant devra procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l'adéquationde ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de |'avis techniquerendu.L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation en catégorie spécifique portant numéro FR-OAT-2025SPLT086/001, qui lui a été délivrée le18 juin 2025 par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Sud-Ouest. |Article 3:Les télé-pilotes, sous la responsabilité de Monsieur BRIDOUX devront se conformer aux injonctions de lagendarmerie ou des élus locaux en cas de plaintes de riverains.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce,p p pjusqu'à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux
effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260
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La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :- Monsieur Romain BRIDOUX, SPARKLIGHT ? 52 B rue Paulin de Nole, 33440 Ambarès et Lagrave
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit'un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre Merdirection des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant:www.telerecours.fr .Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux
effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260
Saint-Pierre-De-Maillé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux
effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260
Saint-Pierre-De-Maillé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux
effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260
Saint-Pierre-De-Maillé.
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UDAP
86-2025-06-20-00007
as0860662500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-06-20-00007 - as0860662500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086066 25 00001 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER

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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
100
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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de CHATELLERAULT
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
101
UDAP
86-2025-06-20-00005
as0860662500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-06-20-00005 - as0860662500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086066 25 00002 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER

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au titre du code de l'urbanisme
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UDAP
86-2025-06-20-00006
as0860662500003
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un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086066 25 00003 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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Site patrimonial remarquable de CHATELLERAULT
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
107
UDAP
86-2025-06-24-00002
dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
108
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de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 25 X0013 U8601 déposée par Monsieur
AMIRAULT Henri est refusée pour les motifs suivants :

La présente demande porte sur des bâtiments et installations réalisés sans autorisation.
Ces bâtiments n'ont donc aucune existence légale, il ne peut donc pas être donnée une suite favorable à la
modification de la couverture telle que proposée sur ces bâtiments illégaux.
Par ailleurs, la pose de bac acier n'est pas permise dans le document d'urbanisme applicable sur la commune et
la demande n'est donc pas conforme.

2)
Il convient que les demandeurs se rapprochent du service instructeur de Grand Poitiers, de la DREAL et de
l'UDAP86 pour les éventuelles suites à donner.

NB : un PV d'infraction a été dressé en 2021 par la DREAL pour l'ensemble des travaux illégaux réalisés par les
demandeurs sur cette parcelle.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le
silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Site Classé de Vallee de la Vienne:
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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