Ex _—
PREFECTURE /aP
DE POLICE \ E |
Liberté \
Égalité —
Fraternité
pplicables à Paris les 23 et 24 janvier 2024 à l'occasion de
matchs de poule de la Coupe d'Afrique des nations de football 202
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00081
portant mesures de police a
3

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territor iales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
à
l'o
R. 644 -5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en
certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteint es graves à la
sécurité publ ique à la suite de ces troubles
-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrit es de la procureure de la République

publique, conformément à l'article 78
onsidérant qu'auront i
matchs de football à l'occasion de la troisième journée des phases de poule de la Coupe
d'Afrique des nations 202 ; qu'il existe un risque sérieux que durant ces rencontres ou à
individus fassent usage d'engins pyrotechniques dans un secteur de forte affluence
sensibles ainsi qu'à l'occasion d'évenements et manifestations sur la voie
Considérant que ces matchs s'inscrivent dans un contexte dans lequel
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
Vu l'urgence,2024 -00081 2 responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
C
eu le mardi 23 janvier 2024 et le mercredi 24 janvier 2024 des
3
leur issue des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent dans le secteur
des Champs -
; que de
tels rassemblements seraient de nature à provoquer une gêne importante de la circulation
sur un large périmètre dans le centre de Paris
;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seron t particulièrement
mobilisés les 23 et 24 janvier 2024 à Paris et en petite couronne, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnelles et gouvernementaux
publique ;
plusieurs attentats
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13

du droit de manifester avec les impératifs
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;




ARRETE :


Article 1er
Du mardi 23 janvier 2024 à 1 7h00 au mercredi 24 janvier 2024 à 03h00 et du
mercredi 24 janvier 2024 de 16h00 au jeudi 25 janvier 2024 à 03h00 est institué un périmètre
de sécurité délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint -Honoré ;
- rue Saint -Honoré ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
directeur de I'ordre public et de la circulation
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui entrera en vigueur dès2024 -00081 3 - pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- avenue d'Iéna ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats -Unis ;
- rue de Belloy ;
- avenue Kléber ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- avenue de Malakoff.

Article 2

er, les regroupements de
personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes de football disputant les
3 ou se comportant comme tel sont
interdits.
Article 3
Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, sont interdits sur la voie
publique le port et le transport sans motif légitime par d es supporters des équipes de
3 ou des
personnes se comportant comme tel :
-
l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l
white -spirit
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sienne sont chargés,

2024 -00081 4 son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00081 5














































2024 -00081 6