PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-12-04
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5
décembre 2025. (5 pages) Page 3
- Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7
décembre 2025 inclus. (5 pages) Page 9
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5
décembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025. 3

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01642
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 1
er décembre 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs des communes de Bobigny, de Drancy, de Bondy et Les
Pavillons-sous-Bois situées dans le département de la Seine-Saint-Denis, le vendredi 5
décembre 2025 de 10h30 à 14h00 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les signalements effectués relatifs à l'existence de points de deal sur certains
secteurs des communes susvisées du département de la Seine-Saint-Denis ; que le trafic
de stupéfiants engendre de nombreux troubles à l'ordre public et impacte gravement la
qualité de vie des riverains, notamment en raison de rixes fréquentes impliquant des
armes de poing ; que, par ailleurs, la configuration des lieux complique considérablement
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025. 4

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toute intervention des forces de l'ordre, notamment les patrouilles pédestres régulières,
pour prévenir la commission d'infractions ; que les moyens de surveillance ne permettent
pas de lutter efficacement contre les infractions liées aux trafics de stupéfiants ; que
depuis un an, il est observé dans le périmètre visé une multiplication de fusillades liées au
trafic de stupéfiants avec un accroissement d'individus armés ; qu'en effet, le 1 er
septembre dernier, quatre personnes étaient interpellées pour extorsion avec arme sur
mineur ; que les 31 octobre et 12 novembre, d'autres interpellations survenaient pour
possession de produits stupéfiants, dont une personne munie d'une arme à feu, tandis
que le 21 novembre, plusieurs individus étaient arrêtés en possession d'armes
automatiques ; qu' en octobre par surcroît, un homme a été tué par arme à feu pour des
faits liés au trafic de drogue entre les communes de Bobigny et de Bondy ; qu'au regard
des éléments précités, il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans ce périmètre, dans le cadre de la lutte contre le trafic de
stupéfiants ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'appuyer l'action et le
déploiement des effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le
cas échéant ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée le vendredi 5 décembre 2025 de 10h30 à
14h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025. 5

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Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès l'affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025



SIGNE
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025. 6

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Annexe de l'arrêté n°2025-01642 du 3 décembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025. 7

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025. 8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7
décembre 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus. 9

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01643
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus




Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 2 décembre 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens à Villepinte (93) du 4 décembre au 7 d écembre 2025 inclus, chaque jour de
11h00 à 17h00 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que de nombreuses rixes avec armes blan ches ont régulièrement lieu sur le
secteur dit « Adamov » à Villepinte, dont une derni ère en octobre 2025 et un règlement
de comptes en juin dernier avec arme de poing ; que les individus en cause, qui ont fait
l'objet d'interdictions de paraître, poursuivent le urs activités délictueuses ; que, par
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus. 10

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ailleurs, de nombreux troubles à l'ordre public son t constatés au sein de ce
secteur référencé comme point OFAST ; que de multip les points de trafic de stupéfiants
sont à ce titre identifiés dans le périmètre, à savoir le parking Adamov, la rue Allende et la
rue Jacques Prévert ; qu'en outre la mobilité des d ealers se déplaçant facilement entre
plusieurs points de deal complique l'intervention d es forces de l'ordre ; qu'au regard des
éléments précités, il convient de prévenir les trou bles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des p ersonnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés à l'occasion de différentes opérat ions menées dans ce secteur ; que le
recours à une caméra aéroportée permet d'appuyer l' action et le déploiement des
effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, dans
un secteur dépourvu de caméras de surveillance et c aractérisé par la présence de
plusieurs points de deal entre lesquels les acteurs du trafic de stupéfiants se déplacent
aisément ;

Considérant également que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une
vision en grand angle dans un périmètre dont la con figuration bâtimentaire facilite la
mobilité des dealers tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter
notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de véhicules suspects
ou dangereux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux
mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie, en tant qu'elle p ermettra de disposer d'un aéronef
subsidiairement aux autres engagements opérationnel s de la DOPC durant la même
période et organiser les actions sur le terrain en conséquence ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du 4 au 7 déc embre 2025 inclus, chaque
jour de 11h00 à 17h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus. 11

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Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025



SIGNE
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus. 12

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Annexe de l'arrêté n°2025-01643 du 3 décembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus. 13

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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus. 14