PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2024-391
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-04-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestation pour
le droit au travail du cirque de Rome prévue sur la route nationale 10 les 5
et 6 novembre 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00006
Arrêté portant interdiction de manifestation
pour le droit au travail du cirque de Rome
prévue sur la route nationale 10 les 5 et 6
novembre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00006 - Arrêté portant interdiction de manifestation pour le droit au travail du cirque de
Rome prévue sur la route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024 3
E -. CabinetPRËFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation pour le droit au travail du cirque de Rome prévue surla route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 novembre 2024 par M. Solovitch DUMAS,représentant du cirque de Rome, relative à une manifestation statique pour le droit au travail ducirque de Rome du 5 novembre 11h au 6 novembre 2024 18h sur la RN10 à hauteur des communesde Coignières et La Verrière ;Vu le rapport de la circonscription de police nationale d'Elancourt du 4 novembre 2024 sollicitantl'édiction d'un arrêté préfectoral d'interdiction de cette manifestation compte tenu des risquesavérés de troubles à l'ordre public ;Considérant que la route nationale 10 (RN10) est Un axe structurant des Yvelines, reliant Paris et lesud-ouest de l'Ile-de-France ;Considérant que la RN10 supporte un trafic quotidien de 70 à 90 000 véhicules, compte tenu de laforte densité de zones d'activité économiques et l'accès à de nombreux bassins d'emplois ;Considérant les impacts considérables et difficilement absorbables des effets de la coupure de cetaxe pour le réseau secondaire de Saint-Quentin-en-Yvelines ;Considérant le précédent de la manifestation organisée par M. DUMAS le 17 janvier 2022 qui aoccasionné de nombreux débordements troubles à l'ordre public: la RN10 a été complètementbloquée dans les deux sens de circulation pendant plusieurs heures, obligeant à mettre en placeune double déviation de circulation ;Considérant que lors de ce précédent, des poids lourds sont venus au contact des fonctionnairesde police, mettant en péril leur intégrité physique, pour forcer le passage, que de l'huile a étédéversée sur la chaussée visant directement à incapaciter le dispositif de circulation mis en placepar les motocyclistes de la police nationale, là aussi au péril de leur intégrité physique, que denombreuses palettes et pneus ont été incendiés, entraînant des dégradations irréversibles sur lachaussée ;Considérant que compte-tenu de la présence annoncée de 60 participants et d'environ 40 convoisde cirque et véhicules publicitaires, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombreimportant, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
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Rome prévue sur la route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024 4
Considérant les nombreuses démarches entreprises par la préfecture dans le cadre de lamédiation avec les communes du département pour permettre l'installation de ce cirque surun emplacement autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation pour le droit au travail du cirque de Rome prévue les 5 et 6novembre 2024 sur la RN10 est interdite.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;22 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;32 d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de 'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3: Le présent arrété préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, et d'un affichage dans les locaux des mairiesconcernées.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, la directrice de cabinet, lesmaires des communes de Coignières et de la Verrière, le président de la communautéd'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le commissaire divisionnaire, chef de lacirconscription de police nationale d'Elancourt, le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le04 NOV. 2024Le préfet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon -78 000 Versailles)- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versallles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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