ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-169
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024
concernant la société REVIVAL sur la commune d'Yzeure portant
changement d'exploitant (régularisation) (4 pages) Page 3
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
03-2024-12-05-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Molinet (03510) (1 page) Page 8
03-2024-12-02-00003 - Demande fermeture Tabac ordinaire permanent
Vichy - avenue des Celestins (1 page) Page 10
Direction Centre Est /
03-2024-11-05-00005 - 2024-03-02-Allier subdélégation-signée (5
pages) Page 12
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-10-00003
Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024
concernant la société REVIVAL sur la commune
d'Yzeure portant changement d'exploitant
(régularisation)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024 concernant la société REVIVAL sur la
commune d'Yzeure portant changement d'exploitant (régularisation) 3
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiquesDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ n° 2804 / 2024 du 10 décembre 2024
concernant la société REVIVAL sur la commune d' Yzeure
portant changement d'exploitant (régularisation)
VU le Code de l'Environnement, notamment les parties suivantes :
‒Titre Ier : « Installations classées pour la protection de l'environnement », Livre V ;
‒Section 4 : « Mise en œuvre du projet », Chapitre unique, Titre VIII, Livre I ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les parties suivantes :
‒Titre II : « Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions », Livre I ;
‒Titre Ier : « La motivation et la signature des actes administratifs », Livre II ;
VU le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :
‒Titre II : « Les délais », Livre IV ;
VU la réglementation applicable à l'installation, notamment les arrêtés suivants :
‒Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
‒Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
‒Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les décisions préfectorales concernant le site:
‒Arrêté préfectoral d'autorisation n°3575-09 du 3 novembre 2009 ;
‒Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°3287-11 du 1er décembre 2011 ;
‒Accusé de réception de déclaration au bénéfice des droits acquis du 16 avril 2013 ;
1/42, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS CedexTéléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14Site internet : www.allier.gouv.fr – Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024 concernant la société REVIVAL sur la
commune d'Yzeure portant changement d'exploitant (régularisation) 4
‒Accusé de réception de déclaration de changement d'exploitant du 8 août 2013 ;
‒Accusé de réception de déclaration au bénéfice des droits acquis du 23 décembre 2013 ;
‒Arrêté préfectoral complémentaire n°1976/17 du 9 août 2017 (changement d'exploitant) ;
‒VU les documents de la procédure, dans l'ordre chronologique :
‒demande d'autorisation de changement d'exploitant déposée en préfecture de l'Allier le 12 octobre
2018 ;
‒lettre préfectorale de demande de complément du 5 novembre 2018 ;
‒rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suite à la
visite du 11 juillet 2024 sur le site officiellement exploité par la société VALRECY, proposant de
régulariser le changement d'exploitant ;
‒transmission envoyée , dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 27 novembre 2024 et
réceptionnée le 28 novembre 2024 en lettre recommandée avec accusé de réception par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que le site exploité par la société REVIVAL comporte des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que, la société REVIVAL a déposé une demande de changement d'exploitant le 12 octobre
2018 pour régulariser sa situation administrative relativement à la législation ICPE ;
CONSIDÉRANT
‒que, suivant la parution du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions
d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement , l'exploitant n'est
plus soumis à calcul des garanties financières prévues par l'article R-516-1 (article 54) ;
‒que, les arrêtés ministériels relatifs à ce sujet ont été abrogés ;
‒qu'il en résulte que le changement d'exploitant n'est plus soumis à autorisation mais à simple
déclaration. ;
CONSIDÉRANT que la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) n'est ni requis ni nécessaire ;
CONSIDÉRANT que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la
société REVIVAL pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l'occasion de
s'exprimer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
2/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024 concernant la société REVIVAL sur la
commune d'Yzeure portant changement d'exploitant (régularisation) 5
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – TRANSFERT D'EXPLOITANT
Article 1.1 – Changement d'exploitant (régularisation)
Depuis le 1er octobre 2018, jusqu'au 31 octobre 2024, le bénéfice de l'autorisation accordée, à la société
VALRECY (SIREN : 802 671 651), suivant l' Arrêté préfectoral d'autorisation n°3575-09 du 3 novembre 2009 ,
et ses décisions préfectorales successives sus-visées, pour un centre de transit et de traitement multi-déchets, sis
15 rue Jacques Cœur sur la commune d'Yzeure, est transféré dans son intégralité à la société REVIVAL
(SIREN :616 620 092).
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 2.1 – Informations des tiers
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d' Yzeure pendant une durée minimum
d'un mois.
Le maire d'Yzeure fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Allier, l'accomplissement de
cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Article 2.2 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
•1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
•2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
3/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024 concernant la société REVIVAL sur la
commune d'Yzeure portant changement d'exploitant (régularisation) 6
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 2.3 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Maire de la commune d' Yzeure, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Yzeure;
‒ au Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
‒ à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier ;
Moulins le, 10 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
4/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 2804/2024 du 10 décembre 2024 concernant la société REVIVAL sur la
commune d'Yzeure portant changement d'exploitant (régularisation) 7
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
03-2024-12-05-00002
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Molinet
(03510)
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-12-05-00002 - Décision d'implantation d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Molinet (03510) 8
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 05/12/2024
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MOLINET (03510 )
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MOLINET
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes de Clermont-Ferrand
Bureau des douanes de Clermont-Ferrand
Pôle régional Tabac
3 rue Kepler BP 70099
63016 Clermont -Ferrand Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie RODRIGUES DE FREITAS
Tél. : 09 70 27 33 43
Courriel(s) : tabacs-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Réception du lundi au vendredi de9h30 a 11h30
et de 14h00 à 16h00
ou sur rendez-vous.
Réf. : 24-
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-12-05-00002 - Décision d'implantation d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Molinet (03510) 9
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
03-2024-12-02-00003
Demande fermeture Tabac ordinaire permanent
Vichy - avenue des Celestins
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-12-02-00003 - Demande fermeture Tabac
ordinaire permanent Vichy - avenue des Celestins 10
E | Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- 03200 VICHY 69 avenue des Celestins en date du 02/12/2024
~
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 décembre 2024
Le directeurrégiona!
y Clermeñt-
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-12-02-00003 - Demande fermeture Tabac
ordinaire permanent Vichy - avenue des Celestins 11
Direction Centre Est
03-2024-11-05-00005
2024-03-02-Allier subdélégation-signée
Direction Centre Est - 03-2024-11-05-00005 - 2024-03-02-Allier subdélégation-signée 12
MINISTERE :
DU PARTENARIAT Direction interdépartementale
AVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
_ ET DE LA DECENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-03-02
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ; |
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l'Allier - Mme Pascale TRIMBACH ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Allier en date du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Centre Est - 03-2024-11-05-00005 - 2024-03-02-Allier subdélégation-signée 13
Décide
Article 1". Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète de l'Allier tous actes,
arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de
l'Allier :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
- Délivrance des alignements individuels, contrôle desL1121 à 7du Code de la Voirie Routière
alignements
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et-sesL 113-2 du Code de la Voirie routière et R53
dépendances (permission en cas d'emprise, permis dedu Code du Domaine de l'État
stationnement dans les autres cas), actes d'administration |
des dépendances du domaine public routier
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergid
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 1131 et suivants du Code de la voirie
routière
41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routierL 123-8 du Code de la Voirie Routière
national
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales rrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'Environnement
l'exception des panneaux installés par les collectivités .
locales
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsCirculaire du 9 octobre 1968
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
ar des voies ferrées industrielles.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
Direction Centre Est - 03-2024-11-05-00005 - 2024-03-02-Allier subdélégation-signée 14
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédéesCode de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifsCode de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.Code de la route Art R
411-211
5 - Avis de la Préfète :
51 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau nationalCode de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (art
R. 42115 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
Direction Centre Est - 03-2024-11-05-00005 - 2024-03-02-Allier subdélégation-signée 15
— l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOCode de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
—- M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, AA,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B12 :
— M. Jérôme BOISSIER, Chef du District de Guéret ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B12 :
— M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;
- M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;
— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.
2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
— M. Arnaud LIBERT, Chef du CE! de Lamaids/Gouzon.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5
Direction Centre Est - 03-2024-11-05-00005 - 2024-03-02-Allier subdélégation-signée 16
- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, par
intérim, à compter du 1° novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-03-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Limoges, le {5 yoy 9974
Le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest, .
Philippe FAUCHET .
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