PREFET | Direction des sécuritéspoly OISE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de Lagny-le-SecLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulationde ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande en date du 18 avril 2025, complétée le 26 août 2025, du maire de la commune deLagny-le-Sec sollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Lagny-le-Sec au moyen d'une caméra individuelle.Vu la convention de coordination de la police municipale de Lagny-le-Sec et des forces de sécurité del'État en date du 24 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure ;Vu l'avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de Lagny-le-Sec et des forcesde sécurité de l'État en date du 21 mai 2025, portant sur l'ajout de caméra individuelle ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Lagny-le-Sec est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 4 R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
_ ARRÊTEArticle 1° - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune deLagny-le-Sec est autorisé au moyen d'une caméra individuelle, portant le nombre total de 1 caméraindividuelle.Article 2 - Conformément à l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public est informé del'équipement des agents de police municipale de la commune de Lagny-le-Sec en caméra individuelleet des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Lagny-le-Sec adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 — La directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le maire de Lagny-le-Sec sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, le 0 3 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
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MINISTERE |EE DE LA JUSTICE >PREFET Spat | pin. .DE L'OISELibertéool CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE. RANTIGNYET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de Rantigny, ilest convenu ce qui suit : |La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, àintervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerienationale de Liancourt. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigadeou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.Article ter.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avecle concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière :- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des contres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et des sorties des élèves :- Ecole Doito.- Ecole Claudel.- Ecole Berthelot.li.- La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.- Ramassage vers le collége Simone Veil de Cauffry et les Lycées de Clermont, Montataire, Nogent. |Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitantou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
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responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dece dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de lacommune et le hameau de Uny Saint George, dans les créneaux horaires suivants :- De 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, du lundi au vendredi.- Et de 08h00 à 12h00 le mercredi.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objetd'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.Chapitre I! : Modalités de la coordinationArticle 10 |Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lorsde ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes ; à la demande de l'une des deux parties.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents depolice municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de ia police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents depolice municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du typedes armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut êtreutile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missionspourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou deson représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : L'agent de la police municipale de Rantigny est équipé de d'un gilet pare-batle. |! dispose d'un véhicule.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En. casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe lesforces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articlesL. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code
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de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missionsrespectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 .Le préfet de l'Oise et le maire de Rantigny conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipalede Rantigny et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public decoopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans ies domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition par téléphone, par mail.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : par téléphone, par mail.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrentla communication des données. Dans ce cadre, elles partageront tes informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : toute information utile pour la sécurité desbiens et des personnes.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant égalementla transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État}, ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; par téléphone ou par mail.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou deson représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés commevulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculationdes véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter enmatière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permisde conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ; pour cela une convention à été signée avec une fourrière agréée ainsi qu'avec le SI fourriére.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs ; opération voisins vigilants sur la commune.
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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre;toute manifestation dans la commune qui requiert la présence de la police municipale.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la policemunicipale, le maire de Rantigny précise qu'il a renforcé l'action de la police municipale par les moyens suivants : Vidéoprotection et vidéo verbalisation.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation desformations suivantes : FCO au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE iil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 |Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué à le préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Articie 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreintdu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfetet le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut êtredénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rantigny et le préfet de l'Oise conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Faità Beauvais, le 0 3 SEP, 2025
Le maire os Le Procureur de la République. Le prefet aS
© Dominique DELION Frédéric ren
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PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques relatives aux feux d'espaces naturels combustiblesdu plan ORSEC départemental
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partieréglementaire du Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan ORSEC arrêté par le représentant de l'État dans le département détermine, comptetenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble desmoyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autoritécompétente pour diriger les secours ;CONSIDÉRANT le risque spécifique des feux d'espaces naturels combustibles ;CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour la rédaction de ce plan;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1° : Les dispositions spécifiques relatives aux feux d'espaces naturels combustibles du plan ORSECdépartemental annexées au présent arrêté sont applicables à compter de ce jour dans le département de l'Oise.Elles s'appliquent en permanence.ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 juillet 2022 approuvant les précédentesdispositions générales relatives aux feux d'espaces naturels combustibles du plan ORSEC départemental.ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement et tous les acteurs de la sécurité civile cités dans ce plan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans son annexe au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. Beauvais, le 0 2 SEP. 2025Le préfet,—_
-Marie CAILLAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rueLemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais dusite www.telerecours.fr.
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral acceptant la prise de compétence ruissellementau sens de l'article L.211-7 du code de l'environnementpar la communauté de communes de la plaine d'Estrées(N° SIREN : 246000897)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à L.5212-34 ;Vu le 4° de l'article L.211-7 du code de l'environnement a la compétence ruissellement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu la délibération, en date du 9 mai 2025, de la communauté de communes de la plaine d'Estréesrelative à la prise de compétence ruissellement au sens du 4° de l'article L211-7 du code del'environnement;Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes ;Considérant que les conditions de majrorités sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 'ter :Le transfert de la compétence ruissellement au sens du 4° de l'article L211-7 du code del'environnement est accepté a compter de la date du présent arrêté dans les conditions définies par ladélibération de la communauté de communes.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
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ARTICLE 3:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, la présidente du conseildépartemental de l'Oise, la directrice départementale des archives de l'Oise, la Présidente de laCommunauté de communes de la plaine d'Estrées et les maires des communes concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.~ 1 SEP. 2025—— ———Jean-Marie CAILLAUD
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af nal Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant extension des compétences duSyndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et modification de ses statuts
(SIREN : 200024206)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du mériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,L. 5211-17, L. 5211-18 et les articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du même code;Vu le 4° de l'article L.211-7 du code de l'environnement à la compétence ruissellement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2010 portant création du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ;Vu la délibération, en date du 2 décembre 2024, du comité syndical du SMOA relative à la prise decompétence ruissellement au sens du 4° de l'article L211-7 du code de l'environnement:Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes 3Considérant que les conditions de majrorités sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter:Les statuts du syndicat sont modifié en vue de permettre l'exercice de la compétence ruissellement ausens du 4° de l'article L211-7 du code de l'environnement par le syndicat mixte Oise Aronde.Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Sous-préfet de Senlis, la Sous-préfète de clermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, la Présidente du conseil départemental de l'Oise, la Directricedépartementale des archives de l'Oise, les exécutifs des membres concernés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. ~1 SEP. 2025
JEAN-MARIE CAILLAUD
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Vu pour être annexé à l'arrêté
JEAN-MARIE CAILLAUDSMOASSyndicat Mixte Oise-ArondeSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE
PRÉAMBULELe SMOA a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir pour ses membres, à la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant Oise-Aronde,Matz, Divette et rus forestiers de Laigue. Le SMOA élabore une stratégie d'actions à l'échelle de sonpérimètre syndical. Le SMOA met en œuvre ses programmes d'actions à l'échelle des bassins versants.
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ARTICLE 1 : DENOMINATION - COMPOSITIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L5212-1, L. 5721-2 et suivants, il est constitué le « Syndicat Mixte Oise-Aronde ». Ce syndicat est unsyndicat mixte fermé.Ce syndicat est issu de la fusion du SMOA avec les syndicats suivants :Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'ArondeSyndicat Intercommunal d'Entretien et d'Aménagement des Rus de Berne, des Planchettes etde leurs affluentsSyndicat Intercommunal de Restauration et d'Entretien de la ContentieuseSyndicat Intercommunal de Restauration de la Conque et de ses RamificationsSyndicat Mixte des Marais de SacySyndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses affluentsSyndicat Mixte de la Vallée du Matz
Le Syndicat est composé des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre(EPCI-FP) et des communes suivantes :Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)Communauté de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO)Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)Commune de PierrefondsCommune de MorienvalCommune d'Orrouy
Les compétences pour lesquelles les membres adhèrent au syndicat sont précisées à l'article 5.ARTICLE 2 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 3 : SIEGELe siége du syndicat est situé ZAC du Valadan n°18, route de Roye, 60 280 CLAIROIX.ARTICLE 4 : TERRITOIRE D'INTERVENTIONLe territoire d'intervention du syndicat est délimité par le périmètre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde et des bassins du Matz, de la Divette et des rus forestiers deLaigue (annexe 1). La liste des communes concernées est annexée aux statuts (annexe 2).
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCESL'objet du SMOA s'inscrit dans :une démarche de solidarité amont-aval et de gestion intégrée de l'eau à l'échelle du bassin-versant,l'objectif d'atteinte et de maintien du bon état des eaux, à savoir du bon état écologique etchimique des eaux superficielles et du bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines,tel que défini dans le SAGE Oise-Aronde et le SDAGE Seine-Normandie,le strict respect des droits et des obligations des riverains et de leurs associations, notammentleur obligation d'entretien régulier, par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives tel que défini à l'article L.215-14 du Code de l'Environnement (CE).
Les compétences du SMOA exercées pour ses membres sont les suivantes (annexe 4)La gestion des milieux aquatiques (GEMA) par transfert :© L'aménagement du bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique en vued'assurer l'atteinte du bon état écologique (1° de l'article L. 211-7 du CE),o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2° de l'articleL. 211-7 du CE) dans le cadre d'un programme de travaux déclaré d'intérêt général etdans l'objectif de l'atteinte du bon état écologique des eaux au sens de la DCE tels quedéfinis a l'article L.215-7-1 du CE à l'exclusiondes obligations d'entretien régulier définià l'article R. 215-2 du CE qui doit être assuré par les propriétaires,© La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L. 211-7 du CE),L'animation et la concertation (SAGE) par transfert :© L'animation et la concertation (partie item 12° de l'article L. 211-7 du CE) dans lesdomaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques à l'échelle de l'unité hydrographique Oise-Aronde (élaboration, mise enœuvre, suivi, révision du SAGE).
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- les études et travaux identifiées dans le SAGE Oise-Aronde lorsqu'il y a un intérêt de les menerà l'échelle du périmètre syndical,- les études et travaux pour le compte de ses membres prise dans le respect des dispositionsbudgétaires, comptables et fiscales applicables à l'échelle du périmètre syndical étendu auxcommunes membres des EPCI-FP membres du SMOA,- des études et travaux à l'extérieur du bassin pour le compte d'autres collectivités ou EPCI-FPdans le cadre d'une convention prise dans le respect des dispositions budgétaires, comptableset fiscales applicables.
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ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL1. En application de l'article L 5212 -7 du code général des collectivités territoriales, le syndicatest administré par un conseil composé de délégués élus par les collectivités membres.2. Chaque collectivité adhérente est représentée par un ou plusieurs délégués. Les délégués descommunes disposent d'une voix, ceux des EPCI à fiscalité propre de deux voix.o Les délégués des EPCI-FP historiques et communes historiques sont désignés enfonction d'une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre duSAGE Oise-Aronde concernée et pour moitié par la population du SAGE concernée{étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).o Les délégués des EPCI-FP et communes issus de nouvelles adhésions sont désignés enfonction d'une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètresyndical élargi concernée et pour moitié par la population du périmètre syndical élargiconcernée (étant entendu que la population prise en compte est celle du dernierrecensement).o Les communes adhérentes disposent d'un délégué.3. Chaque adhérent au syndicat dispose et désigne des délégués suppléants :o Pour chaque délégué titulaire, les membres désignent un délégué suppléant. Ledélégué suppléant n'est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu'en casd'empéchement du délégué titulaire.En application des dispositions statutaires, la composition du Conseil Syndical est la suivante :ADHÉSION ADHESION NOMBRE DE NOMBRECOLLECTIVITÉS ADHÉRENTES SAGE GEMA DÉLÉGUÉS DE VOIXTITULAIRESAgglomération de la Région de Compiègne et de Oui Oui 18 36la Basse Automne (ARCBA)Communauté de Communes des Pays d'Oise et Oui Oui 11 22d'Halatte (CCPOH)Communauté de Communes du Pays des Oui Oui 10 20Sources (CCPS)Communauté de Communes de la Plaine Oui Oui 8 16d'Estrées (CCPE)Communauté de Communes du Plateau Picard Oui Oui 7 14{CCPP)
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Communauté de Communes des Deux Vallées Non Oui 6 12(CC2V)ns Non Oui 2 4PIERREFONDS Oui Non 1 1Communauté de Communes du Pays Noyonnais Non Oui 1 2(CCPN)Communauté de Communes du Liancourtois - la Oui Oui 1 2Vallée Dorée (CCLVD)Communauté de Communes du Pays du Valois Non Oui 1 2(CCPV)MORIENVAL Oui Non 1 1ORROUY Oui Non 1 1Communauté de Communes Senlis Sud Oise Oui Oui 1 2(CCSSO) 69 135Dans la mesure du possible, les membres veilleront a désigner des délégués issus des bassins versantsOise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers de Laigue.ARTICLE Ë : BUREAULe Conseil peut constituer un bureau et lui déléguer une délégation spéciale ou permanente dont il fixeles limites.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Conseil Syndical des travaux duBureau.ARTICLE§ * ADMINISTRATION DUICOMITÉ SYNDICAL
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, il est créé des comitésconsultatifs dans le but de maintenir un échelon de proximité entre les acteurs locaux :- Comité GEMA associé à des commissions géographiques à l'échelle de chaque bassin-versant,- Comité des Marais de Sacy.Ces comités sont constitués de délégués titulaires ou suppléants, d'élus locaux, des partenairestechniques et financiers, de propriétaires privés et d'experts. La composition est évolutive en fonctiondes besoins du territoire.
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Le président de chaque comité est désigné par le conseil syndical. Le président doit obligatoirementétre membre du syndicat pour présenter sa candidature.Avec l'appui des services du SMOA, les comités procèdent au diagnostic du territoire, identifient lesbesoins, suivent les actions réalisées et examinent les actions à mettre en œuvre. En raison de leurcomposition, les membres des comités ne peuvent valablement voter. Cependant, les comitésconstituent l'échelon local du syndicat. A cet effet, lesdits comités consultatifs sont en mesure deproposer une programmation pluriannuelle technique et financière au Bureau syndical et/ou auConseil syndical.
ARTICLE Æ9 : REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL1. PrésidentLe Conseil Syndical élit, en son sein, son Président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.Le doyen d'age préside la séance au cours de laquelle est élu le Président. Il fait appel aux candidatureset enregistre les noms des candidats. Est élu Président, le candidat ayant obtenu la majorité absoluedes suffrages exprimés au premier tour. Le cas échéant, est élu au second tour, le candidat ayantrecueilli la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé estproclamé élu.La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des autres membres du ConseilSyndical.2. AttributionsLe Conseil Syndical vote son budget annuel, adopte le compte administratif, règle par ses délibérationsles affaires qui sont de la compétence du Syndicat.Il peut, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT déléguer au Bureau ou au Présidentcertains pouvoirs.ARTICLE M : RECETTES
Conformément à l'article L 5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent :e Dela contribution des collectivités et communes adhérentes,
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Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,Des produits des emprunts,Des subventions diverses,Des produits des dons et legs,Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.De toutes autres recettes prévues par la loi.Les contributions financières annuelles des EPCI à fiscalité propre adhérents sont déterminées selonles clés de répartition suivantes :Pour la compétence SAGE, les contributions sont réparties à 50% selon le critère de surface dubassin versant intercepté par le membre adhérent et à 50 % selon le critère de population(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).Pour la compétence GEMA, les dépenses sont suivies chaque année dans un budget annexedédié. Les contributions des adhérents sont réparties selon le critère population (étantentendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. || est approuvé et modifiépar le conseil syndical.ARTICLE 13 : RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège.
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ARTICLE 14 : ADHESION — RETRAITL'adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du conseil syndical. Les modalitésd'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du syndicat en application des dispositions de l'articleL 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévuesaux articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONSLes dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pasprévu aux présents statuts.Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seronteffectuées conformément au CGCT.
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ANNEXE2 : liste des 140 communes concernées par le périmètre syndical
e Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)En totalité (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux,Jonquières, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-lès-Compiègne, Meux (Le), Saint-Jean-au-Bois, Venette, Vieux-MoulinEn partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie
e Communauté de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)En totalité (16) : Ageux (Les), Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux,Monceaux, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rieux, Rhuis, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit,Roberval, Verneuil-en-Halatte, Saint-Martin-LongueauEn partie (1) : Villeneuve-sur-Verberie
e Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)En totalité (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevriéres, Choisy-la-Victoire, Estrées-Saint-Denis, Fayel (Le), Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, RemyEn partie (1) : Bailleul-le-Soc
¢ Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)En totalité (18) : Angivillers, Cernoy, Coivrel, Cressonsaca, Grandvillers-aux-Bois, LaNeuville-Roy, Léglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Ménévillers, Montgérain,Montiers, Moyenneville, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,WacquemoulinEn partie (4) : Erquinvillers, Le Plessier-sur-Saint-Just, Méry-la-Bataille, Noroy
e Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)En totalité (38) : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Cuvilly, Cuy, Dives,Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresniéres, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury,Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons, Laberliére, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte,Margny-sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde,_ Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz,Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-CoudunEn partie (0) :
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e Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)- En totalité (3) : Labruyère, Rosoy, Verderonne- En partie (0) :
e Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)- Entotalité (0) :- En partie (1) : Fleurines
e Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO)- Entotalité (1) : Pierrefonds
e Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)- En totalité (0) :- En partie (2) : Morienval, Orrouy
e Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)- En tôtalité (16) : Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez,Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt- En partie (0):
e Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)- En totalité (2) : Passel, Ville- En partie (0):
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéFratersité
Arrété inter-préfectoral n°25-099Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation des champs captantsd'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier la Légion d'Honneur Officier des Arts et des LettresChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5214-21;Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 25 janvier 1977 autorisant la création du syndicat intercommunald'exploitation des champs captants d'Asniéres-sur-Oise (SIECCAO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 mai 1979 autorisant l'adhésion des communes de Luzarches et Coye-la-Forêt au SIECCAO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mortefontaine auSIECCAO ;_ Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 1988 autorisant l'adhésion de la commune de Villeron auSIECCAO;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 mars 1990 autorisant la modification des articles 5 et 6 des statutsdu SIECCAO;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du SIECCAO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2020 portant modification des statuts du SIECCAO ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant transfert de la compétence eau à la Communauté decommunes de l'Aire Cantilienne au 1* janvier 2025 ;Vu la délibération du 10 décembre 2020 du comité syndical du SIECCAO approuvant la modificationde ses statuts ;Vu le courrier de notification du président du SIECCAO aux membres du 7janvier 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-oise du 6 février 2025, deLuzarches du 11 mars 2025, de Noisy-sur-oise du 31 mars 2025, de Thiers-sur-Thève du 29 janvier 2025et des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France du 20 mars2025 et de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne du 26 mars 2025 approuvant lamodification des statuts du SIECCAO ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant décisions favorables, enapplication de l'article L. 5211-20 du CGCT;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 ~ 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 ~ Fax : 01.77.63.60.04
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L. 5211-20du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Est constatée la substitution-représentation des communes de Coye-le-Forêt, La Chapelle-en-Serval, Mortefontaine, Plailly et Orry-la-ville par la Communauté de communes de l'Aire Cantiliennepour la compétence « eau » au sein du syndicat.Article 2 : Est autorisée la modification du siège social du syndicat désormais fixé : Village d'entreprisesMorantin, chemin de Coye-la-forêt, 95 270 CHAUMONTEL.Article 3 : Les nouveaux statuts du SIECCAO sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du SIECCAO, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, à la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne et auxmaires des communes membres du syndicat. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les départements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur lesite internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ ethttp://www.oise.gouv.fr/..Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible al'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 6 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SIECCAO, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la Communautéde communes de I'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le
Le préfet du Val d'Oise
Frédéric BOVET
2Arrêté inter-préfectoral n°25-099 portant modification des statuts du SIECCAO
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATIONDES CHAMPS CAPTANTS D'ASNIERES-SUR-OISE
STATUTS
TITRE 1. — OBJET, SIEGE, DUREEArticle 1- PérimètreEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé un Syndicat mixte entre les collectivités ci-après désignées :
——
Le syndicat est dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION DES CHAMPSCAPTANTS D'ASNIERES SUR OISE ».Ce syndicat pourra comprendre également les communes, syndicats intercommunaux etd'établissements publics de coopération intercommunale à l'issue d'une procédured'adhésion dans les conditions fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
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Article 2 - Compétences du SyndicatLe Syndicat exerce en lieu et place des communes membres l'intégralité de la compétence«eau potable » telle que définie a l'article L.2224-7 du Code général des collectivitésterritoriale, cette compétence comprenant :e La production d'eau potable, et notamment l'étude des possibilités des nappes d'eausouterraines, la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages de productiond'eau potable (forages, équipement de pompage des eaux...) ;e La gestion et la préservation de la ressource en eau, et notamment la protection desbassins d'alimentation des aires de captage contre toute forme de pollution ;e Le traitement de l'eau brute issue des forages ;e Le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toutecanalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage destockage), et notamment la conception, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages detransport, d'interconnexion et de stockage d'eau potable ;e La distribution d'eau potable jusqu'à l'usager dans les conditions prévues par le schémade distribution d'eau potable du SIECCAO, et notamment la conception, la réalisation etl'exploitation d'ouvrages de distribution d'eau potable ;e La sécurisation de l'approvisionnement en eau de ses membres des communesnotamment par la réalisation de réseaux d'interconnexion,e L'achat et la vente d'eau en gros à l'intérieur et à l'extérieur de son territoire.Régime de propriété: les canalisations et les équipements associés, réalisés pour'alimentation en eau potable des abonnés, sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remisegratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, quelle que soit lalocalisation (sous domaine public ou privé) ou la nature du financement.Article 3- Prestations de serviceLe Syndicat peut, à la demande d'une commune membre, d'une autre collectivité ou d'unautre établissement public de coopération intercommunale, assurer des prestations deservices se rattachant à son objet, dans les conditions prévues à l'article L.5211-56 du Codegénéral des collectivités territoriales.lla la possibilité de piloter un groupement de commandes pour le compte des communesadhérentes.
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Article 4- Siége du Syndicat
Article 5 - Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée et ne pourra étre dissous que dans lesconditions prévues au CGCT.
TITRE 2. ADMINISTRATION
Article 6 - Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres en application de l'article 5212-7 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propremembres du Syndicat disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléantspour chacune des communes qu'ils représentent.En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission,empêchement définitif ou toute autre cause, l'assemblée délibérante concernée pourvoit àson remplacement dans un délai de deux mois.Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la duréede leur mandat.Le Comité tient chaque trimestre une session ordinaire. Il est en outre convoqué par lePrésident dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.Article 7 - Bureau SyndicalLe Comité élit parmi ses membres un Bureau composé de :e Un Présidente Deux Vice-Présidents (un du département de I'Oise et un du département du Val d'Oise)e Un Secrétairee Quatre Membres
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
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Le mandat de membre du Bureau prend fin en méme temps que celui du Comité.Article 8 - PrésidentLe président est l'organe exécutif du Syndicat. Il exerce les attributions définies par le codegénéral des collectivités territoriales.Article 9 - Règlement intérieurLe comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Article 10 - Indemnités de fonctionLes indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale sont fixées par délibération selon l'article L5211-12 du Codegénéral des collectivités territoriales.TITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11- Budget du SIECCAOLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde sa mission et notamment aux dépenses suivantes :e Etude des projets ;e Rachat des concessions existantes ;e Exécution des travaux ;e Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis ;e Indemnité du Receveur ;e Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement duSyndicat et a la surveillance des travaux.Article 12 - Recettes du SIECCAOLes recettes sont celles prévues à l'article L.5212 du CGCT et comprennent notamment :e Le produit des surtaxes et redevances et d'une manière générale des produits perçus enéchange des services rendus ;e Les contributions des membres à titre dérogatoire ;e Le produit des subventions ;e Le produit des offresde concours ;e Le produit des dons et legs ;e Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;
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e Le produit des emprunts.Article 13 - Dépenses du SyndicalLes dépenses qui sont mises à la charge des communes par le Syndicat pour l'accomplissementde sa mission sont des dépenses obligatoires pour les communes et peuvent, le cas échéant,être inscrites d'office aux budgets communaux.Article 14 - Dissolution du SvndicatEn cas de dissolution du Syndicat, les communes syndiquées seront subrogées à cet organismedans tous ses droits et obligations. L'imputation à chacune d'elles des soldes des comptesentre le Syndicat et ses créanciers ou débiteurs sera faite sur la base des opérations qui aurontété effectuées pour ou par chaque commune.Article 15 - ComptableLes fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le PERCEPTEUR rattaché au siègesocial du SIECCAO.
Le Président
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Syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asnières-sur-Oise D8-12-2024Département du Val d'Oise - Arrondissement de SarcellesSIECCAODELIBERATION DU COMITE SYNDICALSéance du mardi 10 décembre 2024a L'an 2024, le 10 décembre à 18h30, le Comité Syndical du $.1.E.C.C.A.0. s'est réuni à la Mairie de——— Villeron, sous la présidence de Monsieur KRIEGUER Claude, Président du SIECCAO, en sessionAtrents Présents is ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont étéAR A vols transmises par écrit aux délégués le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés au3. 9 20 siège du SIECCAO le 04/12/2024.. Présents : M. KRIEGUER Claude, Président du SIECCAO, M. KUDLA Dominique, M. SABATIERVol 4 Alain, M. FONTAINE Pascal, M. DUPUIS Christophe, M. BIZERAY Jean-Jacques, M. VINCENTÀ la majorité Patrick, M. THERRY Eric, M. MANSOUX Michel, M, NIRO Eric, M. FALLOT Frédéric, M. DUFLOSJérémy, M. BUISSON Jean-Michel, M. BOCQUET Jean-Charles, M. DREVILLE Gérard, M. DAUERPour: 19 lvan, Mme BOCOBZA Sylvie, M. WROBLEWSLI Didier, M. COLLOBER Emest.Contre : 0Abstention : 1 (M. CoHober Emest) Suppléants: M. WROBLEWSLI Didier (de M. GUEDON Eric), M. COLLOBER Emest (de M. WHYTEJulien).Acte rendu exécutoire après dépét enSous-Préfecture de Sarcelles Suopléantsne prenant nas part au vote : M. BAZIER Benoît, M. BRAULT Michel.Le: Excusé avant donné procuration : M. VARON Bemard à M. FONTAINE Pascal.Etsdoniatsenr Excusés: M. WHYTE Julien, M. GAY Jean-Paul, M. GUEDON EricAbsents : M. DUPONT Bemard, M. GAUBOUR Jacques, M. SOLER Patrick, Mme LAURENTCatherine, M. FABRE Jacques, M. RIFFIER Gilles, M. BOUAFIA M'hamed, M. DELECLUSE Thibault,M. BOUFFLET Pierre, Mme ODELIN. Annick, M. PINSON François.invités : Mme MULLER Sabine, M. SAKAYAN Marc, M. MICHEL Vincent, M. D'ALBOY Géraud.A été nommé secrétaire : M, FONTAINE Pascal
D8-12-2024MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT AU 18 JANVIER 2025Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes ;Vu l'arrêté n°A00040 en date du 25 janvier 1977 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d'Exploitationdes Champs Captants d'Asnières-sur-Oise ;Vu l'arrêté A16-001-SRCT en date du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunald'Exploitation des Champs Captants d'Asnières-sur-Oise ;Vu l'arrêté n°20-415 en date du 18 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunald'Exploitation des Champs Captants d'Asnières-sur-Oise ;Considérant le transfert de la compétence eau potable des communes aux communautés d'agglomération au 1°janvier 2020 et aux communautés de communes au 1° janvier 2026 ;Considérant que le SIECCAO est devenu, au 1* janvier 2020, un syndicat mixte fermé avec l'intégration de lacommunauté d'Agglomération de Roissy Pays de France représentant les communes de Villeron, Survilliers etSaint Witz ;
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Syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asnières-sur-Oise D8-12-2024Considérant la délibération n°2024/25 de la Communauté de Communes de Aire Cantilienne décidant de prendrela compétence eau potable au 1* janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de modifier les statuts dans ce sens.EXPOSEEn premier lieu, l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée portant nouvelle organisation territorialede la République rend obligatoire, au 1* janvier 2026, le transfert de la compétence eau potable des communesaux communautés de Communes.L'article L.5214-21 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-702précitée, prévoit quant à lui que « //. - La communauté de communes est également substituée, pour lescompétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sontgroupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.Sill s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni lesattributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ».La communauté de Communes de l'Aire Cantilienne a décidé d'anticiper ce transfert de compétence, en prenantla compétence eau potable à compterdu 1° janvier 2025.Elle devient donc adhérente au SIECCAO en représentation substitution pour les communes de Coye-la-Forét,Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly et Mortefontaine.ll est donc nécessaire de modifier les statuts du SIECCAO pour prendre en compte cette modification.Le projet de statuts du SIECCAO est joint a la présente. 1! précise que :e La Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne est substituée aux Communes de Coye-la-Forét,Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly et Mortefontaine ;e La Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne dispose d'un nombre de délégués titulaires etsuppléants égal au nombre de délégués dont disposaient les Communes membres.En second lieu, il est proposé de modifier le Siège social du SIECCAO pour le domicilier dans les locaux duSIECCAO Village d'entreprises Morantin, Chemin de Coye-la-Forêt, 95270 Chaumontel.C'est l'objet de la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :e APPROUVE le projet de modification statutaire pour le syndicat tel qu'annexé à la présente délibérationafin qu'il soit soumis aux communes membres en vue de son approbation à la majorité qualifiée,e CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération et notamment de sa notificationà chaque maire des communes membres ou Président de communauté d'agglomération afin desoumission de la modification statutaire au conseil municipal et conseil communautaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Pour copie conforme : le 16/12/2024 Ly gpMonsieur Claude KRIEGUER, Président du SIECCAO Monsieur Pascal FONTAINE, Secrétaire de séance
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F199/25Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire(FUNECAP NORD - PF DELATTRE - 35 avenue de la Libération - 60400 NOYON)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 renouvelant l'habilitation de la Marbrerie Delattre située àNoyon (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, reçue le 20 mai 2025 et complétée le 11 août 2025,transmise par FUNECAP NORD pour signaler le changement de dénomination des EtablissementsDelattre situés au 35 avenue de la Libération à Noyon (60400) ;Vu l'extrait Kbis en date du 11 mai 2025 faisant état de modifications concernant l'établissementsusvisé;Considérant que la marbrerie Delattre devient FUNECAP NORD - PF DELATTRE ;Considérant, au vu de l'extrait K bis du 8 juillet 2025, que le directeur général de FUNECAP NORD estM. Xavier THOUMIEUX ;Considérant que le siège social de FUNECAP NORD est au 133 route de Lille à Loison-sous-Lens(62218);Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte de Clermont;ARRETEArticle 1° : La société FUNECAP NORD - PF DELATTRE, établissement secondaire de la sociétéFUNECAP NORD, représentée par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général, située 35 avenue de laLibération à Noyon (60400), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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Organisation des obséquesTransport de corps avant mise en biére au moyen du véhicule immatriculé AF-560-LCTransport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés ES-O09-G} etAF-560-LC> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire> Soins de conservation en sous-traitance.
VV WV
Article 2 : Le numéro d'habilitation 24-60-0075 est caduc et remplacé par le numéro 24-60-0177.Article 3 : La présente habilitation n° 24-60-0177 reste valide jusqu'au 13 août 2029.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Noyon, le général commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP NORD.
Fait à Clermont,le [] 4 SEP, 2025Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont
AENoura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune deFleurines (60700).
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19; :Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des débitants de tabac de l'Oise a été régulièrementconsultée; DECIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de FLEURINES (60700).En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.Fait à Amiens le 28 août 2025Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects des Hauts de Francepar délégationLa secrétaire générale| AURORE CHAILLQUTAC diCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d' Amiens dans les deux moissuivant la date de publication de la décision.
N° VJ/2025/844
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| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'immeublesis 17 avenue du Chemin de Fer - 60200 CompiègneRéférence cadastrale : BT 77LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 à L. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du18/06/2025, évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 17 avenue du Chemin de Fer - 60200Compiègne, référence cadastrale : BT 77, propriété d'ICF Habitat Nord-Est domicilié sis 15 ruede la Délivrande à AMIENS (80000) ;Vu les observations formulées le 24 juillet 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Considérant le courrier du 08 juillet 2025 adressé en recommandé avec accusé réception àICF Habitat Nord-Est, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur l'immeuble situé17 avenue du Chemin de Fer à Compiègne et l'invitant à présenter ses observations avant le08 août 2025 ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1
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Considérant les observations formulées par ICF Habitat Nord-Est qui ne sont pas de nature aremettre en cause la procédure engagée ;Considérant le rapport du directeur général constatant que cet immeuble est insalubre etqu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes,compte tenu des désordres suivants :Non-conformité des moyens des conditions de ventilation du logement,Présence de moisissures sur une surface supérieure à 3 m?,Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs,Présence de traces d'infiltrations d'eau,Diagnostic électrique comportant des anomalies à corriger,Dangerosité de l'escalier intérieur au logement.Considérant |'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique,l'immeuble présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies,e Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,e Risque de chute ou de choc.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1 : L'immeuble sis 17, avenue du Chemin de Fer - 60200 Compiègne, référencecadastrale : BT 77, propriété de ICF Habitat Nord-Est domicilié 15 rue de la Délivrande - 80000AMIENS est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la personne mentionnée à l'article 1° esttenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :e Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;e Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire a sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécuritépar un organisme agréé ;e Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;e Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2
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Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, l'immeuble sis 17 avenue du Chemin de Fer - 60200 Compiègne -référence cadastrale BT 77 est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisationdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevéede l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, au plus tard le 1° octobre 2025 avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 51118 du Code de la construction et del'habitation.Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application del'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article ler, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues a l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article 5 : Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêtépris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code de l'habitation et de laconstruction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'obligation de les réaliserdans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office,aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pourempêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesuresprescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22 du même code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant,sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arrêté.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3
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Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article 1er tient à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Compiègne, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Compiègne, à l'agglomération de la région de Compiègne et de la BasseAutomne, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Il sera également transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Compiègne, etles agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 1 9 AOÛT 2025Pour le Préfet et par déléLe Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,Place de la Préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
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| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement n°6sis 22 Rue Gérard de Nerval - 60100 CreilRéférence cadastrale: BI 265LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 a R.1331-78 ; :Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-14 L. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant sur un danger imminent pour la santé ou lasécurité physique des personnes concernant le logement du 7° étage, porte 6 de l'immeublesis 22 Rue Gérard de Nerval - 60100 Creil ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-Franceétabli à l'issue de l'enquête menée le 27 mars 2025, relatant l'état d'insalubrité du logementn°6 de l'immeuble sis 22 Rue Gérard de Nerval à Creil (60100), références cadastrales BI 265,propriété de 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est situé au 2 Boulevard de l'Oise àPONTOISE (95000) ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-Franceétabli à l'issue de l'enquête menée le 10 juillet 2025, constatant la non-réalisation des travauxprescrits par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant sur un danger imminent du logementSUSVISE ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Vu les observations formulées le 12 juin 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique desoccupants;Considérant le courrier du 05 juin 2025 adressé en recommandé avec accusé réception à 1001VIES HABITAT, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le logement n°6 situé 22Rue Gérard de Nerval - 60100 Creil et invitant à présenter ses observations ;Considérant l'absence de réponse formulée par 1001 VIES HABITAT;Considérant le rapport du Directeur général constatant que ce logement est insalubre et qu'ilprésente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, comptetenu des désordres suivants :e débit du système de ventilation du logement apparaissant insuffisant ;présence d'humidité dans le logement ;présence de moisissures > 3 m?;installations sanitaires dégradées ;défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces destinées ausommeil ;e dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs ;e défaut sur l'isolation du logement.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, lelogement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidité.e Perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentaleConsidérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : le logement n°6, à l'étage 7, de l'immeuble sis 22 Rue Gérard de Nerval à Creil(60100), parcelle cadastrée BI 265, propriété de 1001 VIES HABITAT, dont le siège social estsitué au 2 Boulevard de l'Oise à PONTOISE (95000), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de traiter le danger imminent pour la santé ou la sécurité physique desoccupants, les mesures suivantes ont été prescrites par l'arrêté du 2juin 2025 et devaient êtreréalisées avant le 10juillet 2025, lesquelles n'ont pas été réalisées :e Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;e Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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e Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures. ;e Réfection de la faïence de la salle de bain;e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Afin de traiter l'insalubrité de cet immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1er est tenude réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art, et dans un délai de six mois à compterde la date de notification du présent arrêté :e Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;e Procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ; :e Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;e Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Article 3 : Le propriétaire mentionné à l'article 1 devra, pendant la réalisation des travaux,maintenir un espace de vie sans risque pour la santé et la sécurité des occupants.En cas de nécessité, le propriétaire devra assurer l'hébergement des occupants durant tous lesphases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé.Si des désordres similaires à ceux constatés dans les logements visités se retrouvent dans leslogements non visités, il conviendra d'y remédier dans les mêmes délais.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Indépendamment de l'application du Code de la santé publique et du règlement sanitairedépartemental, il est rappelé que le propriétaire doit garantir la conformité de l'immeuble auregard des règles de sécurité incendie propres aux immeubles collectifs.Article 4_: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1er, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte,outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrireou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'yavoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à l'article L. 511-22 du même Code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même Code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant,sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arrêté.Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et/ou travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article 1er tient à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. li sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Creil, à l'établissement public de coopération intercommunale Creil SudOise, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et. de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et del'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, la maire de Creil, et lesagents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.BEAUVAIS, le 29 Api] 2025Le Préfet
an
ES =Jean-Marie CAILLAUD
Annexes :- articles L.511 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du CC.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertePraternils
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE: Article 1Délégation de signature est donnée à:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Maéliss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)1/2CENTRE PENITENTIAIREBP 69860000 BEAUVAISTél, : 03 64 19 80 44
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- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Monsieur Florian PARISET, Brigadier-chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef- Monsieur Anthony GRAMPONE, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- Dedécider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matérielset appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou uneévasion ;- De décider de procéder à la fouille des personnes détenues;- De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnesaccédant à l'établissement pénitentiaire. |
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matiére,est abrogée.
À Beauvais, le 02/09/2025_ LOUP
Diffusion- IntéressésDISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél, : 03 64 19 80 44
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MINISTEREDE LA JUSTICELualiteératéernite
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLECENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;Vu l'arrété du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille donnant délégation de signature a M. Frank LELOUP, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Pour l'adjoint au directeur a: Article 1
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais
Pour les autres personnels de catégorie A a:Article 2
- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administrationArticle 3Pour la cheffe de détention et l'adjoint a la cheffe de détention a:- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint a la chef de détention
Pour les officiers a:- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
DC
BP 69860000 BEAUVAISTei : 03 64 19 80 44
00 rve de Pontoise
Article 4
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- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Maëliss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
Article 5Pour les premiers surveillants à :- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Monsieur Florian PARISET, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Heloise CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef- Monsieur Anthony GRAMPONE, Brigadier-chef
Article 6Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.À Beauvais, le 02/09/2025
Diffusion- intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTéi, : 03 64 19 80 44
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MINISTEREDE LA JUSTICE
Praternite
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 a R234-42,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;Vu l'arrété du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature a M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE:
Article 1Délégation permanente de signature est donnée a:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint a la chef de détention
- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
CENTRE PENITEN TIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Maéliss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Monsieur Florian PARISET, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef- Monsieur Anthony GRAMPONE, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire;
Article 2Délégation permanente de signature est donnée à:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine
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- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Maéliss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAUX fins:De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.
Article 3Délégation permanente de signature est donnée à:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Maéliss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4,
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTéi : 03 64 19 80 44
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Délégation permanente de signature est donnée a:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Pauline BONNET, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint ala chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAUX fins:- Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires;- De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline;- De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.?$
a A Beauvais, le 02/09/2025Av nnah
Diffusion- Intéressés- DISP Lille |- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
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ExPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFrateraits
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; \Vu. l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Oise;
ARRÊTE
$Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de —l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêtédu 25 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles. actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Oise, sera exercée par:— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale dés finances publiques, responsable de la divisiondu domaine;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjointà la responsable de ladivision du domaine.
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Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente a Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.Art. 3... - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux:- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M: Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques A- Mme Manuela GOUJJANE, contrêleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrdéleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1% septembre 2025. ;
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oiseet affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 août 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
LE
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PREFET Direction départementaleDE VOISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise,à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règlescommunes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-533 du 25juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 1/21
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Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Oise à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoiresadjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présentarrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexeau présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.La numérotation des domaines est alignée sur celle figurant dans la délégation préfectorale indiquéeci-dessus.Pour les domaines non mentionnés dans le tableau, aucune subdélégation n'est accordée.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégatairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le (JL 109 12025Le directeur déba ental des territoires/
David WITT}
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Annexe de I'arrété de subdélégation de signatureDomaines Service |Prénom NOM, fonctionURBANISME SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable1 Elaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans du service de l'aménagement, delocaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin deconnaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile Nadège CHAMBON, responsablesur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de adjointe SAUEl'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissanceet la note d'enjeux Aloïs CLAVIER, responsable du1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse bureau planification et1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre organisation territorialede la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU Stéphane CARIN, adjoint auL.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme. responsable du bureauplanification et organisationterritoriale2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, ded'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit depréemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les adjointe SAUEZAD: signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - articleL.213-3 du code de l'urbanisme Alois CLAVIER, responsable du2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de bureau planification etpréemption urbain sur les terrains batis ou non batis affectés au logement organisation territorialedes communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la Stéphane CARIN, adjoint auconstruction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de responsable du bureaucarence (L.210-1 du code de l'urbanisme). planification et organisationterritoriale3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l'aménagement, deZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et Nadége CHAMBON, responsabledes sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article adjointe SAUER.318-14 du code de l'urbanisme3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non a Alois CLAVIER, responsable dul'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD bureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale4 Urbanisation limitée SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérenceterritorial (SCOT) pour avis4-4 Notification de la décision
du service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEAloïs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/21
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5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur — art. L.313-1 du du service de l'aménagement, decode de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pasreprésentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission Nadège CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agréées5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de Aloïs CLAVIER, responsable dul'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation bureau planification etd'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur Stéphane CARIN, adjoint au5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la responsable du bureaucommission locale et consultation de la commission locale sur les projets planification et organisationnécessitant Une adaptation mineure du plan territoriale6 Aménagement commercial SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de l'aménagement, deprésentés à la CDAC l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),6-2 Notification du numéro d'enregistrement6-3 Notification des pièces manquantes Nadège CHAMBON, responsable6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUEl'arrêté de composition |6-5 Envoi du procès-verbal de la commission Aloïs CLAVIER, responsable du6-6 Notification de la décision de la CDAC bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du organisation territorialerégime social des indépendants Stéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritorialeRISQUES SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable7-1 Elaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposésaux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code del'environnement.71-2 -7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code del'environnement.7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine durisque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, desétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée enapplication de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi dessites - article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code del'environnement.
du service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEMathilde CUVELIER, responsabledu bureau prévention des risquesElodie SACAZE, adjointe à laresponsable du bureau préventiondes risques
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APPLICATION DU DROIT DES SOLS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par du service de l'aménagement, dele maire au nom de l'État l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes Nadège CHAMBON, responsablede certificats d'urbanisme adjointe SAUE8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence duPréfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a Emmanuelle SCHAFFNER,désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - responsable du bureauarticle R.422-2 §e du code de l'urbanisme application du droit des sols8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarationspréalables Point 8-1 : pour les certificats8-2-1 Instruction d'urbanisme d'information,« Lettres de consultation Christophe MASCITTI, délégué+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - territorial DTNEarticle R.423-42 du code de l'urbanisme Dominique LEMOINE, délégué+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de territorial adjoint DTNEl'urbanisme8-2-2 Décisions+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme* Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme+ Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence duPréfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé del'instruction - article R.422-2 8e du code de l'urbanisme8-2-3 Post autorisations* prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et leservice de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 §e du code del'urbanisme. Correspondance préalable à la visite de récolement« Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme« Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du codede l'urbanisme. Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsablede la commune ou par le président de l'Établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme) sur les demandes situées dans:9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 ducode de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que |lacommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ouannulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentantérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :¢ certificats d'urbanisme« déclarations préalables* permis de construire* permis d'aménager* permis de démolir
du service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des sols
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10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsabledélivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de du service de l'aménagement, del'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),l'EPCI10-1 des risques Nadège CHAMBON, responsable10-2 de l'environnement adjointe SAUE10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPOURSUITE DES INFRACTIONS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions du service de l'aménagement, depénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauProcédures et expertise piStéphane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Frédéric TANGUY, chargésd'études au bureau BPERECOURS ADMINISTRATIFS SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au du service de l'aménagement, denom de l'État dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUECONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier du service de l'aménagement, deincomplet. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsACCESSIBILITÉ SHLRU |François BOUVIER, responsable du14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilitéaux personnes handicapées :« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements, conformément aux dispositions des articlesR.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation+ Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositionsdans les établissements et installations recevant du public (IOP),conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 ducode de la construction et de l'habitation« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur
SHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14:Peggy ROUTIER, adjointe auresponsable de bureau Qualité del'habitat et de l'accessibilitéStéphanie COCHET, adjointe encharge de l'accessibilité
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d'accessibilité :15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilitéprogrammée (article L.165-4 du CCH) :« demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de lademandede prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap - article R.165-14du code de la construction et de l'habitation¢ décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agendad'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articlesR.165-16 du CCH):« demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi del'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 ducode de la construction et de l'habitation* demande de justification du non-respect des obligations relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH* courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs àl'Ad'ap — article R.165-19 du CCH* notification des sanctions encourves et consultation de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité - article D.165-20 du CCH- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL. LOGEMENT PRIVÉ. CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalisée au logement- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations etnotifications,- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation — art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour desmontants inférieurs à 100 000 € TTC :+ Financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage« Décision de subvention¢ Annulation et prorogation des décisions de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention« Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement)18 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour desmontants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC:« Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux,résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement etPALULOS« Décision d'agrément et de subvention« Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements auxcaractéristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 àD.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)19 - Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls etd'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000€TIC:« Décision de subvention« Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement; art. L.1311-4
SHLRUFrançois BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservice
Pour les points 16, 21 et 23:Martine GEROUX, responsable debureau Renouvellement urbain,Laura LEBTAHI, responsable dubureau Politiques de l'habitat etlogement social.
Pour les points 19 et 24:Peggy ROUTIER, adjointe auresponsable de bureau Qualité del'habitat et de l'accessibilitéStéphanie COCHET, adjointe encharge de l'accessibilité
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du code de la santé publique; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements; arrêté du 21 août2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain¢ PLH, autres études habitat« Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics* convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant- décision de subvention* annulation et prorogation des décisions de financement* autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention* prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois¢ signature des conventions et avenants(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissements)21 - Accession à la propriété :« Décision d'agrément« Convention sous décision d'agrément(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code dela construction et de l'habitation)22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 etL 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables auxcessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitionsd'éléments du patrimoine immobilier23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux)24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénaleschargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction etde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)
Pour le point 24 : EmmanuelleSCHAFFNER, responsable dubureau Procédures et expertise pi
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DTNE25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration Christophe MASCITTI, déléguétouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié a Voies territorial DTNENavigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de Dominique LEMOINE, déléguéla propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. - [territorial adjoint DTNE26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duministère concerné.POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE DTNE |Christophe MASCITTI, délégué27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 : territorial DTNE- des règlements particuliers de police Dominique LEMOINE, délégué¢ des autorisations de manifestations ou de transport territorial adjoint DTNE« des plans de signalisationROUTES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels |28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxOU projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou cheminsdépartementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau desroutes classées Routes à grande circulation le nécessite.28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdictionpour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t.28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections.
du SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECAudrey DEPLANQUE - PôleInstructionIsabelle REMY - Pôle InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont désignésd'astreinte, les cadres suivants :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 9/21
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29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules desadministrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés aoccuper le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.R.311-1 du code de la route29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit deconcessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
François BOUVIER, RSHLRUMarc DUFRESNOY, RSAUESandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNEMargot TOIGO, RDTOElise GRANGET, RSEEFEmmanuelle HESTIN, RSEAFabienne PUNZANO, Adjointe duRSHLRUAlain BOURJOT, chargé de missionpilotage et modernisationCIRCULATION ROUTIERE |30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titretemporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit àl'occasion :« d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route«de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route« de travaux routiers31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou auxmaires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grandecirculation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route |32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation enmatière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifsantidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 198534 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadrede la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30décembre 1982 modifiée et code des transports :« décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports(Sd'AP)- plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,pouvoir de substitution du préfet)« mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution. servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieuurbain. continuité de service en cas de perturbation du trafic«création d'un périmètre de transport urbain¢ prévention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres¢ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)
SSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECAudrey DEPLANQUE - PôleInstructionIsabelle REMY - Pôle Instruction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidésurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du
SSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSEC
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décret n°2003-425 du 9 mai 200344 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du décret n°2003-425 du 9 mai 200347 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 .48 Décision de mise en place d'une enquéte technique suite a un accident -articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 200349 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou OrganismeQualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire audossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre200350 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifiéagréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité dusystème - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE SSEC |Alexandre TRICOT, responsable51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis du SSECde recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense -articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 Youssoupha DIOP, adjoint dudu code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012 responsable du SSECÉDUCATION ROUTIÈRE SSEC |Alexandre TRICOT, responsable52 Signature des conventions conclues avec les établissementsd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêtaidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour»53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel surl'application "rendez vous permis"54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public del'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux réunions du comité55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein desécoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014: article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifiéportant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite» et délibération du conseil d'administration de FranceCompétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)56 Épreuves théoriques générales56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle desopérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16du code de la route)56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 del'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire)'57 Agrément des établissements :57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissementsd'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi queles documents liés au label qualité des formations au sein des écoles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraitspour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à ladélégation57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres desensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formationde formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraitsne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
du SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECGéraud FORCE - DPCSR
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font pas l'objet de la délégation57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnelschargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la délégation58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Lessuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégationFOURRIÈRES AUTOMOBILES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSECfourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la délégation. Youssoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable60 Convocation des membres de la commission départementale du SEAd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX, adjointe a la61 Représentation de Madame la Préfète pour présiderla commission responsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricoleAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la du SEApolitique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place Sophie LEDOUX, adjointe à lades déclarations de surface (1° et 2°" pilier) responsable du SEA63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et ,suites à donner aux contrôles Romane PERONNEAU SAINT64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole JALMES, responsable du bureaucommune et suites à donner aux contrôles accompagnement et suivi des65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)d'assurance récolte66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations Salomé WOUTS, responsable duagricoles notamment le PCAE, la DJA suites à donner aux contrôles et pacte bureau de gestion des aides de laHaies PAC67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteursen difficulté appelés à cesser leur activité agricole68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aidesà la relance des exploitations en difficulté (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficultéCALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale {ISN) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable70 Nomination des membres de la mission d'enquête du SEA71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe à la72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES SEA Emmanuelle HESTIN, responsable73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise enœuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence dupréfet de région dont les demandes de communication de données àcaractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime)73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant où exploitant du
du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12 / 21
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foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue dela loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2décembre 2022 modifiant le titre III du livre IIl du code rural et de la pêchemaritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan de professionnalisation personnalisé: décisions relatives àl'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi,et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation desstructures76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programmepour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
BAUX RURAUX SEA Emmanuelle HESTIN, responsable77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire du SEAdépartementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la Sophie LEDOUX, adjointe à lapêche maritime responsable du SEA78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et Sylvie HELBERT, responsable dud'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages bureau foncier agricole79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de lacommission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'articleL.411-32 du code rural et de la pêche maritime80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à unmême preneur en place - article L.411-3981 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétairepour construire une maison d'habitation - article L.411-5782 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur enplace sans l'accord du bailleur - article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut dufermage Article L.411-73CUMA SEA Emmanuelle HESTIN, responsable85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives du SEAd'Utilisation en Commun de Matériel Agricole Sophie LEDOUX, adjointe à la86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des} responsable du SEACUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision Romane PERONNEAU SAINTd'attribution ou de rejet ou de déchéance JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la du SEAcommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Sophie LEDOUX, adjointe à la88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement responsable du SEAdes GAEC Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES SEA Emmanuelle HESTIN, responsable89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, du SEAdécisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEADIVERSIFICATION SEA Emmanuelle HESTIN, responsable90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentationdu SEASophie LEDOUX, adjointe à la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/21
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responsable du SEAAMENAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA Emmanuelle HESTIN, responsable91 Associations foncières : du SEA- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux _ [Sophie LEDOUX, adjointe à lades associations foncières (nombre de propriétaires) responsable du SEA- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolutiond'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des Sylvie HELBERT, responsable dubudgets bureau foncier agricole92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'AménagementFoncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particulières :Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées |94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étuded'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementairespertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises enconsidération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que lesétudes techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de lapêche maritime.COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES SEA Emmanuelle HESTIN, responsableNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) du SEA95 Convocation des membres de la commission — article R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe à lades relations entre le public et l'administration responsable du SEA96 Représentation de Madame la Préféte pour présider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable dudemandes de saisine aux porteurs de projet bureau foncier agricole98 Modification et élaboration des documents nécessaires aufonctionnement de la commission (règlement intérieur)ÉTUDE PRÉALABLE DES PROIETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE SEA | Emmanuelle HESTIN, responsable99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. du SEAD.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime Sophie LEDOUX, adjointe à la100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable dusur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements bureau foncier agricoleconcernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision deprolonger le délai de consultation de ia CDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification° les décisions en matière de début d'exécution de projet SEEF |Élise GRANGET, responsable du° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventionsattribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montantalloué de moins de 100 000 € TTCela certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêtsappartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 ducode forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :« Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable« Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers« Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au régime d'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
SEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
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de l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection- article R.141-19 du code forestier109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 ducode forestier110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais dupropriétaire - article L.341-10 du code forestier111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fondsforestier national112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droitde mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur lafortune - articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :+ Instruction des demandes d'application du régime forestier ou dedistraction du régime forestier« Actes d'application et de distraction du régime forestierCHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre IV, titre 11 du code de l'environnement intitulé"chasse"(parties législatives et réglementaires) :- le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de lachasse et de la faune sauvage » et «fédération départementale deschasseurs »° les convocations de la commission départementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"° lademande d'information au président de la fédération de la chasse sur lesactions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence+ le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales etintercommunales de chasse »° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82à R.422-85° Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisiblesdans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)« le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faunesauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :ela décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse etde faune sauvage et publicité y afférente° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieurdes réserves de chasse© l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédured'adjudication ou de location amiableela constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animauxd'espèces non domestiques et louveterie » :e la délégation de la présidence de la commission spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibiere l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques (battuesadministratives) par la louveterie et de répression du braconnage auxlieutenants de louveterie° la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 ducode de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérationsde destruction administrative des sangliers° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégats° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
SEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
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d'occasionner des dégâtse le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents dedéveloppement de la fédération¢ autres115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens dechasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arrêté du 1° août 1986117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -arrêté du 1° août 1986120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arrêté du 7juillet 2006121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7juillet 2006
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1,titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives auxsuites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition detransaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et desarrêtés portant sanction123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnementintitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives etréglementaires) :« la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire dessites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêtéd'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 ducode de l'environnement* les convocations de la commission départementale de la nature despaysages et des sites- l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé« protection de la flore et de la faune» (parties législatives etréglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillancedu patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages »,pour ce qui concerne :« l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation desespèces protégées« la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdictionconcernant les espèces protégées- la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques« l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000«la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites« la réception des souscriptions individuelles d'adhésion a la charte Natura2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements« la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagementssouscrits« la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidenceNatura 2000 par site« la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application del'article L.414-4 IV du code de l'environnement. tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espècesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, ladétention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actionspour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6du code de l'environnement* tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnement
SEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, forêt
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protectiondu patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, dela faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis etR.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :+ la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs deconservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation desincidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programmeou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pasd'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration autitre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000- la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000- l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
SEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
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décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 dutitre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluationd'incidences Natura 2000 :- des arrêtés d'autorisation«des actes relatifs aux enquêtes publiques. des arrêtés de mise en demeure«des décisions faisant suite à un recoursAMÉNAGEMENT FONCIER SSEF | Elise GRANGET, responsable du126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les SEEFcommissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire etl'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : Charles GILLE, adjoint à la+ aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone responsable du SEEFconsidérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime Tony MENARD, responsable du* aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article bureau grands projets multi-L121-14-1i1 du code rural et de la pêche maritime modauxPRÉVENTION DES NUISANCES SONORES SSEC | Alexandre TRICOT, responsable127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », du SSECchapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 «aménagements,infrastructures et matériels de transport terrestres» du code de Youssoupha DIOP, adjoint dul'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : responsable du SSEC¢ l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégoriesde bruit :«la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des pointsnoirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux«la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et del'assistance des propriétaires concernés. l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dansl'environnementPROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF Élise GRANGET, responsable du128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du SEEF |livre | titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et auxsanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne Charles GILLE, adjoint à la« l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et responsable du SEEFpré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des Arnaud LEDOUX, responsable dunuisances visuelles et lumineuses bureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêtCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF Élise GRANGET, responsable duTECHNOLOGIQUES (CODERST) SEEF129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil a Charles GILLE, adjoint à lal'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art responsable du SEEFR.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF Élise GRANGET, responsable duSITES (CDNPS)130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de lacommission à l'exception de sa composition - code de l'environnement artL.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7juin 2006.
SEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
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INSTALLATIONS CLASSEES SEEF | Elise GRANGET, responsable du131 Actes nécessaires au suivi et a l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion SEEFdes décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er duLivre cinquième Charles GILLE, adjoint à la132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de responsable du SEEFl'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales Christophe VALLET, responsabled'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à du bureau de l'environnementR.125-8 inclus Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une responsable du bureau deenquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes l'environnementsubséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivides sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale a l'exclusiondes autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actessubséquents. Code de l'environnement art. L.181-1 à L.181-32CARRIÈRES SEEF Elise GRANGET, responsable du138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code SEEFde l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants. Charles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS SEEF |Elise GRANGET, responsable du139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à SEEFl'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 Charles GILLE, adjoint à laet suivants. responsable du SEEF140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementPREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS SEEF | Elise GRANGET, responsable du141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - SEEFarticles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement Charles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementPOLLUTION ET RISQUES - PROTECTION DES TIERS SEEF Elise GRANGET, responsable du142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnementSEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
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GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE SEEF | Elise GRANGET, responsable du143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux SEEFcontrôles et aux sanctions et du livre II, titre | « eaux et milieux aquatiques Charles GILLE, adjoint à laet marins» (parties législatives et réglementaires) du code de responsable du SEEFl'environnement :« les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la Bryan DAVY responsable duproposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, bureau politique et police de l'eauà l'exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant Hervé FLANDRIN, adjoint ausanction responsable du bureau politique. l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris et police de l'eaupour les dossiers relevant d'autres services instructeurs- l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés auchapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêtgénéral, à l'exception :«des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation«des actes relatifs aux enquêtes publiques«des arrêtés de mise en demeure. des décisions faisant suite à un recours«les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4- le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour uneopération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18). l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues«la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols«les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre Pour le point 145 :des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement Arnaud LEDOUX, responsable du144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance bureau faune, flore, forêtde décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre Mélanie PENNEC, adjointe duunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif a responsable du bureau faune,l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de flore, forêtl'environnement, à l'exception :* des arrêtés d'autorisation¢ des actes relatifs aux enquêtes publiques«des arrêtés de mise en demeure« des décisions faisant suite à un recours145 En application du livre IV, titre HI « pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires — art. L.430-1 àL.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :« le classement des plans d'eau en pisciculture« l'inventaire des frayères* les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques¢ les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables depoissons¢ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation desélections du conseil d'administration de celle-ci« la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et lecontrôle de celles-ci- la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État- l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien«la définition de réserves de pêche« l'agrément des gardes pêche particuliers«la proposition et le suivi des transactions pénalesAGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES SEEF Élise GRANGET, responsable du146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 SEEFCharles GILLE, adjoint à laresponsable du SEEFBryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eau03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 20/21
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Hervé FLANDRIN, adjoint auresponsable du bureau politiqueet police de l'eauREPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable150 Réglement des indemnités dues pour les accidents survenus a l'occasion du service de l'aménagement, deou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommagescorporels Nadège CHAMBON, responsable151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 adjointe SAUEeuros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Emmanuelle SCHAFFNER,152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de responsable du bureau150 000 euros TTC intérêts légaux compris Procédures et expertise piGESTION DE PERSONNEL DTNE | Pour le point 153 : les153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815| DTO |responsables de service, leurdu 25/08/2000 DTSE |adjoint-e et les responsables de154 Divers SAUE | bureau, pour les agents placés154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de SEA sous leur autoritél'administration SEEF154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de} SSECcommissionnement154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du28/05/1982 modifié154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitainVALORISATION DE DONNÉES155 Conventions pour la réutilisation de données publiquesLes responsables de service etleurs adjoint-e-s
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/21
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E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESReprésentant du pouvoir adjudicateurResponsable d'unité opérationnelle et de centre de coûtPour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et dela pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
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ARRETEARTICLE ter: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unitéopérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signertoutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchéspublics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 susvisé pourl'exécution desdits BOP, est exercée par :° M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)¢ M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :+ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE.Les délégations territoriales¢ Mme Margot TOIGO, architecte urbaniste de l'État (AUE), déléguée territoriale ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est,+ M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, déléguéterritorial Nord-Est.Service de l'eau, de l'environnement et _ de la forêt (SEEF)+ Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :° M. Charles GILLE, ingénieur agronome (IPEF), adjoint à la responsable du service.Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat » :Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)° M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE.Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)¢ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée estexercée par:¢ Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain,¢ Mme Laura LEBTAHI, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau Politiques del'habitat et logement social,* Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureauRenouvellement urbain.
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Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Economie et développement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et forestiéres » :Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)e Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :° M. Charles GILLE, ingénieur agronome (IPEF). adjoint à la responsable du service,+ M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de l'agriculture, responsable dubureau chasse et forêt.Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture", action N°22 Agridiff :Service de l'Économie Agricole (SEA)¢ Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,° Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,* Mme Romane PERONNEAU SAINT JAMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises. ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :¢ M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC* Mme Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction¢ Mme Isabelle REMY - Pôle InstructionPour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)° M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,* Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF)+ Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* M. Charles GILLE, ingénieur agronome (IPEF). adjoint à la responsable du service.Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » :Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)° M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE.
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Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)° M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :¢ M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC.Délégation territoriale :¢ Mme Margot TOIGO, architecte urbaniste de l'État (AUE), déléguée territoriale ouest,¢ Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est,* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, déléguéterritorial Nord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :Service de l'économie agricole (SEA) _e Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,e Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :BOP 207 CENTRALService de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :e M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,e M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.
BOP 207 RÉGIONALService de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises, |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :° M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSECe M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,e M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1èreclasse, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.Pour ce qui concerne le BOP 362 « Écologie » :Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)+ M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,° Mme Céline LEPAGE, Instructrice ADS.
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, leresponsable d'unité opérationnelle (RUO) étant le préfet :Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale» :Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de posteOU post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçanthors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)e M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Service de l'économie agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,* Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.Service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF)+ Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :° M. Charles GILLE, ingénieur agronome (IPEF). adjoint à la responsable du service.Service de l'habitat. du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)¢ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain,° Mme Laura LEBTAHI, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau Politiques del'habitat et logement social,* Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureauRenouvellement urbain. |Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crisesEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par :* M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,e Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Les délégations territoriales* Mme Margot TOIGO, architecte urbaniste de l'État (AUE), déléguée territoriale ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est, _* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, déléguéterritorial Nord-Est.
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Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :° M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobiliéres et entretien des batiments del'État »:Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :° M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, lademande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur lesbudgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4: La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :— aux ministres de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêcheet de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation- à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire— au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique— au ministre de l'Intérieur,— aux services du Premier ministre,— aux responsables des BOP concernés,— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France— au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.Beauvais, le Ly septembre 2025aan
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