PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-134
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Agatha DERRIEN (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la
police municipale de CHEVREUSE et des forces de sécurité de l'Etat (8
pages) Page 7
78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la
police municipale de GARGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat (7
pages) Page 16
78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la
police municipale de MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de
l'Etat (8 pages) Page 24
78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la
police municipale de RAMBOUILLET et des forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 33
78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la
police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat (8
pages) Page 44
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE
PREFECTORALE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA
LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES (18 pages) Page 53
2
DDPP
78-2024-04-10-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Agatha DERRIEN
DDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN 3
Ex Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Agatha DERRIENLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ; .Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matiére de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àI'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 44 Bis Boulevard Saint-Antoine à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine —- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTét : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr'www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une per:ode de cing ans, au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36911.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinqg ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prevues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministerechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN
DDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulauons des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le Ÿ Q AVR. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,/,f/' M'_\
P/Le directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN
DDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Agatha DERRIEN 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00036
Convention communale de coordination de la
police municipale de CHEVREUSE et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 7
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Chevreuse pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la gendarmerienationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le commandant de la brigade territorialeautonome de gendarmerie de Chevreuse territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Lutte contre les cambriolages ;3° Prévention et lutte contre les espèces nuisibles ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ;8° Les véhicules épaves et stationnement abusif ;9° Les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;10° L'ivresse publique et manifeste ;11°Les infractions à la législation sur les stupéfiants et lutte contre la toxicomanie ;12° Les regroupement dans les espaces publics ou privés
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 8
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Jean Moulin (maternelle — élémentaire)- Groupe scolaire Saint Lubin (maternelle - élémentaire)- Collège Pierre de Coubertin
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Vœux du Maire (janvier)- Carnaval (mars)- Cérémonie commémorative (8 mai et 11 novembre)- Féte de Noél (décembre)- La Saint Jean (juin)- Féte Nationale (14 juillet)- Cinéma plein air (août)- Féte du sport (septembre)
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 9
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs du centre-ville, des Hauts de Chevreuse, du quartier du Rodhon, du Hameau de Trottigny,du Hameau de Hautvilliers dans les créneaux horaires suivants :e Le lundi de 08h00 à 19h15e ... Le mardi de 08h00 à 19h15e ... Le mercredi de 09h00 à 16h30e ... Le jeudi de 08h00 à 19h15e ... Le vendredi de 08h00 à 19h15e ... Le samedi de 09h00 à 13h00
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Chevreuse dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées mensuellement à l'hôtel de ville de la commune et un compte rendude séance sera transmis au Préfet ainsi qu'au Maire de la collectivité
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 10
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Chevreuse peut étre autorisé par arrété préfectoral a utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 11
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Chevreuse conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines : -1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement par le biais d'échanges téléphoniques, mails ou de visu. ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone, sms ou mails.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi que dans les domaines de la préservation de la tranquillité publique et desévènements susceptible de causer un trouble à l'ordre public.3° De la communication opérationnelle,- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipalesur le réseau Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune,- par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 12
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'a la brigade de gendarmerie de Chevreuse où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :e Les vols avec violences dans les commerces à l'approche des fétes de fin d'annéee La lutte contre les dégradations, violences et l'alcoolémie durant la nuit de la SaintSylvestree Larecrudescence de cambriolages pendant les vacances d'étée La lutte contre les tapages nocturnes ou diurnese La gestion des personnes en état d'ivresse dans les lieux publics
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 13
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintégre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs commeSégens, Cdc Habitat, France Habitation, Les Résidences.Contacts très réguliers avec les référents des différents quartiers pour lutter contre :e Les conflits de voisinagee Le stationnement des véhicules tampons en extérieur et dans les parkings sous terrainSe ... Les personnes en situation de détresse (en lien avec le CCAS et les assistantes sociales)e ... Lutte contre les habitats indignes, indécents et insalubres (via la plateforme histologe)8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :e ... Fêtes sportivese Fétes culturellese Brocantes9° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 14
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Chevreuse précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivantse De caméras piétons, de batons télescopiques, de générateur d'aérosol lacrymogène
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance oud'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chevreuse, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.08 AVR. 2024Le maire de Chevreuse
Le préfet,
rédéric'ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et
des forces de sécurité de l'Etat 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00034
Convention communale de coordination de la
police municipale de GARGENVILLE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 16
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de VERSAILLES etle Maire de GARGENVILLE pour ce qui concerne la mise à disposition des Agents de Police Municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'Article L. 512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des Agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique deMANTES-LA-JOLIE territorialement compétent.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétente, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1 — sécurité routière ;2 — prévention routière dans les établissements scolaires communaux ;3 — prévention des violences scolaires ;4 — sécurité des personnes et des biens ;5 — prévention des logements insalubres ;6 — gestion administrative des chiens mordeurs et griffeurs ;7 — délivrance des permis de détention catégorie 1 et 2 ;8 — opération tranquillité vacances ;9 — gestion des conflits de voisinage ;10 — ivresse publique et manifeste ;11 — lutte contre les pollutions et les nuisances.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 17
TITRE 1°* : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°" : nature des lieux et interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves :- Collège Albert Camus ;14, Avenue Albert Camus- Groupe scolaire Jeanne Couvry ;07, Rue Simone Veil- Ecole élémentaire Corneille ;01 et 02, Passage des Ecoles- Ecole élémentaire Molière ;29, Rue des Près-L'Abbé- Ecole Maternelle Jean de la Fontaine ;20, Rue de la Fontaine.
Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Brocante (mois de septembre) ;- Fantomarche (mois de novembre) ;Marché alimentaire le vendredi matin (parking Avenue Mademoiselle Dosne) ;- Marché alimentaire le dimanche matin (Place de la République) ;ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Vœux du Maire (mois de janvier) ;- Commémoration guerre d'Algérie (mois de mars) ;- Commémoration du 08 Mai 1945 ;- Commémoration du 18 Juin 1940 ;- Commémoration du 11 Novembre 1918 ;- Féte foraine (mois de mai) ;- Défilé de la retraite aux flambeaux (mois de mai) ;- Défilé communal (mois de mai) ;- Fête de la musique (mois de juin) ;- Féte Nationale (13 juillet) ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 18
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'Article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les miseen fourrière, effectuées en application de l'Article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité del'Officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier Article,par l'Agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance desdifférents secteurs dans les créneaux horaires suivants :- 08 heures — 12 heures ;- _ 13 heures — 17 heures 15 minutes.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux Articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de VERSAILLES et le Maire de GARGENVILLE dans le délai nécessaire àI'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.Lordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 19
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : annuellement ou, le cas échéant, àfréquence biannuelle, soit au Commissariat de MANTES-LA-JOLIE, soit à la Mairie de GARGENVILLE.L'ordre du jour sera défini de manière commune ou par chaque partie.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints,sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police municipaleet individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C etD.Le Maire de la commune de GARGENVILLE peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions prévues à l'Article L.241-2 du Code de la SécuritéIntérieure.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquementinformé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et La Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les Articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsa conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées ala personne ou au véhicule prévues par les Articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 20
L.231-2,L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de GARGENVILLE conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition / téléphone / mail ;2- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone / courrierélectronique ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ;3- De la communication opérationnelle ;- Parune ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet ...) afin d'échangerdes informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune,- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 21
4- Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de PoliceMunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes àl'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agentsde Police Municipale.L'Officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de Police Municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'Article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : contrôle routier.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur le document d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux PolicesMunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permisde conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le dominede la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participerà la lutte contre I'insécurité routière par la mise en œuvre de dispositions du 4° de l'Article L.251-2 duCode de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
BATIGERE — SEQENS — 3F — FONCIA — 1001 VIES HABITAT — Résidence des personnes âgées
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 22
(échange d'informations / rencontre auprès des habitants afin de les sensibiliser aux bonsréflexes en matière de protection)Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de GARGENVILLE précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants : vidéo protection / brigademotorisée / brigade cynophile.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet,au Procureur de la République et au Maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de GARGENVILLE, leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de VERSAILLES et le Préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.A VERSAILLES, le U 8 AVR 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE-
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE
et des forces de sécurité de l'Etat 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00035
Convention communale de coordination de la
police municipale de MAGNY-LES-HAMEAUX et
des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 24
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Magny-les-Hameaux pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Magny-les-Hameaux territorialement compétente.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° la prévention de la délinquance des mineurs en général;2° la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique;3° la prévention situationnelle en général ;4° la vidéo protection ;5° la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.6° lutte contre les addictions diverses dans l'espace public. (La toxicomanie et l'alcoolisme);7° lutte contre les cambriolages8° la sécurité routière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 25
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des éleves :o Ecole Primaire et Maternelle Corot / Samain rue des Ecoles Jean Baudino Ecole Primaire Louise Weiss rue André Hodebourg
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, en particulier :o La brocante annuelle — Route de Port Royal des Champs / Parvis de l'Hôtel de Ville (juin)o La foire à la patate — Rue André Hodebourg (octobre)Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :o Manifestation « RTT »o Le parvis en fête — Parvis de l'Hôtel de Ville (Décembre)o Les cérémonies du souvenir —- Parc Nelson Mandela — Route de Port Royal des Champs (19mars, 8 mai et 11 novembre)
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 26
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance desquartiers du Buisson, Croix aux Buis, Hôtel de Ville, Cressely, Parc d'Activité du Mérantais ainsi queles hameaux de Gomberville, Villeneuve, Village, Romainville, Brouessy, Buloyer et Bois des Rochesdans les créneaux horaires suivants :o Les lundis, mardis, jeudis de 08h15 à 12h00 et de 13h30 à 18h00o Les mercredis de 14h00 à 19h00o Les vendredis de 08h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Magny-les-Hameaux dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :o Au minimum 1 fois par mois, un ordre du jour est établi par la coordinatrice du ComitéLocal de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance ou le responsable de la policemunicipale, puis transmis au maire, à l'adjoint délégué(e) à la politique de la ville et auresponsable (ou à son représentant) des forces de sécurité de l'Etat. Cette réunion est
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 27
principalement organisée en Mairie ou à défaut, au sein de la brigade de gendarmerie. Lacoordinatrice du CLSPD participe a cet échange.o Dans les plus brefs délais, lorsque sont constatés par les forces de sécurité de l'Etat ou lapolice municipale, des évenements tels que des crimes, des violences urbaines, des rixesou des troubles importants à l'ordre public, ou de tout évènements importants nécessitantune action ou une adaptation rapide de la commune....Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Magny-les-Hameaux peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 28
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique.TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Magny-les-Hameauxconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Magny-les-Hameaux et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concernant la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'enga-gement ou de mise a disposition par ligne téléphonique dédiée ou par courrier électronique ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Ligne téléphonique dédiée- Courrier électroniqueElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 29
Les secteurs touchés par les cambriolages, les vols et les dégradationsLes actes délictueux ou criminels ayant un impact avéré sur la tranquillité publiqueLes recherches d'individus dangereuxLes décès survenus sur la commune.O O O O3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou par courrier élec-tronique.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission im-médiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme,la participation de la police municipale a un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécu-rité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :En journée :o Surveillance des habitations vacantes (OTV)o Surveillance renforcée suite à une augmentation constatée de vol ou de dégradationo Surveillance particulière sur des problématiques causant des troubles à la tranquillitépublique.Ces missions communes peuvent s'effectuer par des patrouilles mixtes.Les agents de la Police Municipale peuvent assister les militaires de la gendarmerie nationale dansle transport à l'hôpital, d'un individu appréhendé en état d'ivresse publique et manifeste.Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'a la brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux où elles sont placées en cellule dedégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 30
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de pu-blics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des ins-tructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle in-tègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à as-surer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par desprises de contact régulières avec Antin Résidence, 3F, Valophis, Les résidences Yvelines Essonne,SEQENS, ERIGERE, EFIDIS, OSICA et Vilogia.Une réunion annuelle entre la Mairie, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, l'ensemble des bailleurs et les Gardiens d'immeubles est organisée dans la salle duConseil Municipal.Deux réunions publiques sont organisées par an en Mairie par la Brigade de Gendarmerie de Ma-gny-les-Hameaux en présence de Monsieur le Maire de Magny-les-Hameaux et la Police Munici-pale pour sensibiliser l'ensemble des personnes sur la cybercriminalité, les cambriolages et vols enrègle générale. Ces réunions publiques sont organisées en juin et en décembre de chaque année.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre ;Renfort de la gendarmerie sur les manifestations suivantes :o Laféte de la musique (juin)o Le parvis en fête (décembre)o Le Téléthon (décembre)
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, le maire de Magny-les-Hameaux précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale en mettant à la disposition de la gendarmerie nationale un opérateur vidéo, en appui desinterventions.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 31
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Magny-les-Hameaux,le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.
Le maire de Magny-les-Hameaux
08 AVR. 2024Le préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de sécurité de l'Etat 32
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00032
Convention communale de coordination de la
police municipale de RAMBOUILLET et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 33
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Rambouillet pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la circonscription de police nationalede Rambouillet.L'état des lieux établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité des personnes et des biens ;2° Sécurité routière ;3° Prévention de la violence dans les transports ;4° Lutte contre la toxicomanie ;5° Prévention des violences scolaires ;6° Protection des centres commerciaux et des commerces de proximité ;7° Lutte contre les pollutions et nuisances ;8° Tranquillité publique9° Prévention des vols par effraction ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 34
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 1La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Foch, Gambetta, Gommerie, Louvière, Prairie,Dubuc, La Ruche, Saint-Hubert, Sainte-Thérèse, De Vivonne, Racinay et Bascan.
Article 2La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le marché du mercredi Place de la Libération, et le marché du samedi Place de la Libération, rue deGaulle, et Place Félix Faure, ainsi que la surveillance des cérémonies.Article 3D'autres manifestations sportives, récréatives ou culturelles telles que le forum des associations, lafête du Muguet, la fête de la Musique, la fête de la Saint-Lubin peuvent être organisées par la com-mune. La surveillance de celles-ci, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisa-teur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécu-rité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forcesde sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 4La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 5La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 6Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs :-quartier n°1 : Centre-ville/Foch-Gambetta
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 35
-quartier n°2 : Groussay/Grenonvillier/Beausoleil-quartier n°3 : La Louvière/Saint-Hubert/les Eveuses-quartier n°4 : Racinay/Bel-air-quartier n°5 : La Clairière/le Pâtis/Château-Bazin-quartier n°6 : La Villeneuve/la Croisée des BoisDans les créneaux horaires suivants :-En période scolaire :Du lundi au vendredi de 07h00 à 21h30, le samedi de 10h00 à 19h30-En période de vacances scolaires zone C :Du lundi au vendredi de 9h00 à 23h30, le samedi de 10h00 à 19h30-en période de vacances d'été :Du lundi au jeudi de 09h00 à 23h30, le vendredi de 12h00 à 02h30, le samedi de 17h00 à 02h30- Les effectifs peuvent ponctuellement être amenés à travailler en soirée en dehors des cas prévusci-dessus.Article 7Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 6 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Rambouillet dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 8Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :-de manière hebdomadaire, au commissariat de police ou à la police municipale-à la demande d'une des parties.Article 9Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 36
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Rambouillet peut étre autorisé par arrété préfectoral a utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 10Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 11Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 12
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 37
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 13Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Rambouillet conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 14En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (radio, téléphone, courriels) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : courriel, compte-renduoral, téléphonique, rapport ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : tranquillité publique et stupéfiants ;3° De la communication opérationnelle,- Par le prêt permanent de matériel radio de la police municipale fourni à la police natio-nale afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 38
Le prét de matériel fait I'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation (base radio de la police municipale déportée auchef de police de la police nationale).4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions : contrôles routiers, contrôles en gare deRambouillet, opération tranquillité absence.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 39
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs présents sur la ville :SÉMIR, Résidences Yvelines Essonne, Habitat DOMNIS, SEQENS, 3F, Hauts de Seine, Habitat, CDCHabitat (réunions de quartiers avec conseillers de quartiers, représentant police nationale, policemunicipale, réunions interbailleurs au nombre de 4 par an, et actions menées avec les services decopropriété (réunions intersyndics).9° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie.Article 15La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes : formation d'entraînement obligatoire annuelle pour desséances de tir au pistolet semi-automatique au profit de la police municipale incluant l'utilisation dustand de tir du commissariat de Rambouillet. Le prét de locaux et de matériel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministère de l'intérieur et le président du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 17La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).Les représentants des institutions de l'État sont informés de cette réunion et y participent s'ils lejugent nécessaire.
Article 18
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 40
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 19Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Rambouillet, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Versailles le, 08 AYR. 2024
Le maire de Ramboui
Le préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 41
ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de RambouilletLa commune de Rambouillet a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôleles écrans du système de vidéoprotection.Seul le personnel du C.S.U a vocation à surveiller les écrans du système de vidéoprotection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est sous la responsabilité du maire de Rambouillet.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 42
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent étre mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la police nationale des Yvelines, pour la surveillance d'individus suspects ouà la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET
et des forces de sécurité de l'Etat 43
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00033
Convention communale de coordination de la
police municipale du MESNIL-LE-ROI et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 44
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire du Mesnil le Roi, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le chef de la circonscription de policenationale de Sartrouville territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7°Protection des personnes vulnérables ;8°Prévention et répression des cambriolages ;9°Sécurité au quotidien contre la délinquance de voie publique et les incivilités.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 45
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des éléves :e Ecole Clos de la Sallee École Jean-Jaurès
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, lesquels sur lacommune ne sont qu'occasionnels, la seule manifestation annuelle régulière étant la brocanteorganisée selon les années fin mai et début juin.Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment à l'occasion de la Fête Nationale du 13 juillet au soir et des journées du 11novembre et 8 mai
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 46
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :Lundi de 08H00 à 17H30Du mardi au samedi de 08H00 à 00H00.En dehors des horaires d'ouverture, un service d'astreinte est assuré en permanence, joignable sur uneligne de téléphone mobile dédiée au 06.49.24.34.15
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Mesnil le Roi dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités définies par le Chef de la circonscription deSartrouville en accord avec le Maire du Mesnil le Roi. Outre ces réunions périodiques organisées enmairie, des réunions ponctuelles sont organisées chaque fois que la conjoncture l'exige à l'initiativedu Chef de la circonscription de Sartrouville ou à la demande du Maire du Mesnil le Roi.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 47
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune du Mesnil le Roi peut être autorisé par arrété préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits a conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées a la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 48
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Mesnil le Roi conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etatpour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition par téléphone.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Une adresse courriel dédiée destinée à protéger la confidentialité des informations.Une ligne téléphonique propre à la police municipale.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : prévention et répression de la délinquance de voie publique, troublesà l'ordre public, tous signalements de situations ou de personnes pouvant nécessiter des mesurespréventives ou propres à préserver la sécurité des personnes en cause ou celle d'autrui.3° De la communication opérationnelle :- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) : Lignepropre à la police municipale, ligne dédiée aux situations de crise à la Mairie du Mesnil le Roi, lenuméro devant être communiqué lors de l'ouverture de la cellule de crise au chef de lacirconscription de police nationale de Sartrouville.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 49
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu' aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 50
7° De la prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (ICF La Sablière,EFIDIS, OPIEVOY, les Présidents d'associations syndicales de copropriétés d'ensemble collectifs oupavillonnaires) :- Organisation de réunion d'échanges d'information- Actions communes de lutte contre les rassemblements dans les espaces communs.- Actions de sensibilisation et de prévention contre les cambriolages8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Il s'agit essentiellement des manifestations précitées, festives, sportives,religieuses, de la brocante annuelle, pour lesquels lorsqu'un encadrement de sécurité estnécessaire, le Maire prévient au préalable le chef de la circonscription de police nationale et luidonne toutes les informations sur la manifestation prévue. Il lui soumet le dispositif et les mesuresde sécurité qu''il prendra au niveau communal en engageant la police municipale et les moyenstechniques et en personnel dont il dispose. Le chef de la circonscription de police nationale au vudes informations reçues et de l'adéquation des mesures proposées par le Maire, détermine leniveau de participation de ses services, et les modalités de coordination avec la police municipale.9° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire du Mesnil le Roi précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :e La vidéo-protectione l'armement des policiers municipauxe Les caméras individuelles
TITRE 11l : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 51
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire du Mesnil le Roi leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Le maire du Mesnil le Roi
Le préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 52
Préfecture de Police de Paris
78-2024-04-09-00008
ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE
PREFECTORALE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L
INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES
TECHNOLOGIES
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 53
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /8 /9 □
□
□
□
/4 /14 /14 /19 /9 /15 □ /7 /20 □ /21 /22 /21 /23 /24 /22 /22 /23 /25 /26 □
/27 /28 /28 /29 /30 /31 /27 /32 /33 □ /31 /34 /35 /34 /36 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /39 /37 /36 /32 /27 /33 /40 /30 /38 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 /38 □
/27 /40 □ /39 /38 /37 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /31 /37 /30 /38 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 /39 □ /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 □
□
□
/48 /8 □ /13 /14 /15 /16 /8 /9 □ /11 /8 □ /13 /49 /50 /6 /51 /8 /52 □
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /28 /29 /31 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /42 /29 /32 /28 /33 /37 /29 /32 □ /41 /40 /55 /35 /37 /46 /40 /38 /45 □ /32 /29 /33 /27 /56 /56 /38 /32 /33 □ /39 /29 /32 □ /27 /30 /33 /37 /28 /35 /38 □ /57 /58 /2 /59 /0 /60 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /63 /60 /0 /2 /2 /63 /59 □ /31 /40 □ /64 □ /32 /29 /44 /38 /56 /55 /30 /38 □ /2 /63 /63 /60 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 □ /31 /34 /28 /29 /32 /28 /38 /32 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /38 /32 □ /56 /27 /33 /37 /65 /30 /38 □ /31 /38 □
/36 /38 /39 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 /39 □ /41 /38 /30 /39 /29 /32 /32 /38 /35 /39 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /32 /27 /33 /37 /29 /32 /27 /35 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /67 /68 /0 /59 /68 /59 □ /31 /40 □ /2
/38 /30 □ /27 /29 /69 /33 □ /66 /67 /67 /68 □ /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 □ /28 /30 /34 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /43 /40 /32 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /41 /29 /40 /30 □
/35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /70 □ /35 /27 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /61 □
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /67 /58 /0 /68 /59 /58 □ /31 /40 □ /66 /63 □ /27 /44 /30 /37 /35 □ /66 /67 /67 /58 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /41 /29 /40 /44 /29 /37 /30 /39 □ /31 /38 /39 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /39 /45 □ /70 □
/35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /38 /33 □ /70 □ /35 /43 /27 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 /39 □ /39 /38 /30 /44 /37 /28 /38 /39 □ /31 /38 □ /35 /43 /72 /33 /27 /33 □ /31 /27 /32 /39 □ /35 /38 /39 □ /30 /34 /36 /37 /29 /32 /39 □ /38 /33 □ /35 /38 /39 □ /31 /34 /41 /27 /30 /33 /38 /56 /38 /32 /33 /39 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /2 /68 /0 /59 /66 /73 □ /31 /40 □ /2 /66 □ /27 /29 /69 /33 □ /66 /67 /2 /68 □ /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 □ /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /28 /38 /32 /33 /30 /27 /35 /38 □ /31 /40 □
/56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 □ /38 /33 □ /31 /40 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 /39 □ /29 /40 /33 /30 /38 /0 /56 /38 /30 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /32 /62 □ /66 /67 /2 /58 /0 /66 /63 /64 □ /31 /40 □ /64 □ /56 /27 /30 /39 □ /66 /67 /2 /58 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 /39 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /40 /71 □ /41 /29 /40 /30 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □
/31 /40 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 □ /38 /33 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /27 /32 /33 □ /31 /37 /44 /38 /30 /39 /38 /39 □ /31 /37 /39 /41 /29 /39 /37 /33 /37 /29 /32 /39 □ /31 /40 □ /28 /29 /31 /38 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /31 /34 /42 /38 /32 /39 /38 □ /38 /33 □ /31 /40 □
/28 /29 /31 /38 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /39 /34 /28 /40 /30 /37 /33 /34 □ /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /34 /30 /37 /38 /35 □ /75 /76 /77 □ /78 /75 /79 /80 □ /2 /60 /68 /66 /66 /58 /63 /80 □ /31 /40 □ /66 /58 □ /31 /34 /28 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /2 /60 /45 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /39 /38 /30 /44 /37 /28 /38 /39 □ /28 /47 /27 /30 /36 /34 /39 □
/31 /43 /38 /71 /38 /30 /28 /38 /30 □ /35 /38 /39 □ /56 /37 /39 /39 /37 /29 /32 /39 □ /30 /38 /35 /38 /44 /27 /32 /33 □ /31 /40 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /41 /29 /40 /30 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /40 □ /56 /37 /32 /37 /39 /33 /65 /30 /38 □ /31 /38 □
/35 /43 /37 /32 /33 /34 /30 /37 /38 /40 /30 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /81 /29 /32 /38 □ /31 /38 □ /31 /34 /42 /38 /32 /39 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 □ /39 /34 /28 /40 /30 /37 /33 /34 □ /31 /38 □ /82 /27 /30 /37 /39 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 □ /32 /62 □ /66 /67 /67 /63 /0 /67 /67 /64 /58 /2 □ /31 /40 □ /59 □ /27 /29 /69 /33 □ /66 /67 /67 /63 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /70 □ /35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □
/41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /32 /62 □ /66 /67 /2 /63 /0 /67 /67 /67 /59 /63 □ /31 /40 □ /66 /58 □ /83 /27 /32 /44 /37 /38 /30 □ /66 /67 /2 /63 □ /27 /40 /33 /29 /30 /37 /39 /27 /32 /33 □ /35 /43 /37 /32 /39 /33 /27 /35 /35 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /40 □ /39 /84 /39 /33 /65 /56 /38 □ /31 /38 □ /44 /37 /31 /34 /29 /0
/41 /30 /29 /33 /38 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /43 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 □ /32 /62 □ /66 /67 /66 /67 /0 /67 /67 /59 /67 /68 □ /31 /40 □ /73 □ /39 /38 /41 /33 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /67 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /56 /37 /39 /39 /37 /29 /32 /39 □ /38 /33 □ /70 □
/35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /31 /37 /30 /38 /28 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /43 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 /39 □ /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /31 /40 □ /66 /67 □ /83 /40 /37 /35 /35 /38 /33 □ /66 /67 /66 /66 □ /41 /27 /30 □ /35 /38 /46 /40 /38 /35 □ /85 /86 □ /57 /27 /40 /30 /38 /32 /33 □ /75 /87 /88 /89 /90 /45 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /45 □ /28 /29 /29 /30 /31 /29 /32 /32 /27 /33 /38 /40 /30 □ /32 /27 /33 /37 /29 /32 /27 /35 □
/31 /40 □ /30 /38 /32 /39 /38 /37 /36 /32 /38 /56 /38 /32 /33 □ /38 /33 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /40 /33 /33 /38 □ /28 /29 /32 /33 /30 /38 □ /35 /38 □ /33 /38 /30 /30 /29 /30 /37 /39 /56 /38 /45 □ /38 /39 /33 □ /32 /29 /56 /56 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 □ /91 /47 /29 /30 /39 □
/28 /35 /27 /39 /39 /38 /92 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /31 /40 □ /66 /66 □ /31 /34 /28 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /66 □ /41 /27 /30 □ /35 /38 /46 /40 /38 /35 □ /85 /86 □ /82 /47 /37 /35 /37 /41 /41 /38 □ /57 /89 □ /85 /76 /78 /75 /94 □ /95 /87 /77 /90 /87 /77 /45 □ /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /38 /40 /30 □
/36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /31 /34 /33 /27 /28 /47 /34 □ /38 /32 □ /46 /40 /27 /35 /37 /33 /34 □ /31 /38 □ /39 /29 /40 /39 /0 /41 /30 /34 /42 /38 /33 □ /47 /29 /30 /39 □ /28 /35 /27 /39 /39 /38 /45 □ /38 /39 /33 □ /32 /29 /56 /56 /34 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /45 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /37 /30 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □
/41 /29 /40 /30 □ /35 /96 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 /45 □ /70 □ /28 /29 /56 /41 /33 /38 /30 □ /31 /40 □ /66 /66 □ /31 /34 /28 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /66 □ /61
□
□
/53 /54 □ /35 /38 □ /31 /34 /28 /30 /38 /33 □ /31 /40 □ /66 /59 □ /42 /34 /44 /30 /37 /38 /30 □ /66 /67 /66 /68 □ /41 /27 /30 □ /35 /38 /46 /40 /38 /35 □ /85 /56 /38 □ /80 /32 /32 /38 /0 /97 /35 /29 /30 /38 /32 /28 /38 □ /98 /80 /75 /79 /76 /75 /45 □ /37 /32 /36 /34 /32 /37 /38 /40 /30 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 /38 □
/31 /38 /39 □ /56 /37 /32 /38 /39 /45 □ /38 /39 /33 □ /32 /29 /56 /56 /34 □ /31 /37 /30 /38 /28 /33 /30 /37 /28 /38 □ /31 /38 □ /35 /96 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □ /31 /38 □ /35 /27 □ /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 □ /38 /33 □ /31 /38 /39 □ /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 □ /70 □ /35 /27 □
/41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 □ /31 /38 □ /41 /29 /35 /37 /28 /38 /45 □ /70 □ /28 /29 /56 /41 /33 /38 /30 □ /31 /40 □ /2 /60 □ /56 /27 /30 /39 □ /66 /67 /66 /68 □ /61 □
□
/53 /54 □ /35 /96 /27 /30 /30 /74 /33 /34 □ /32 /62 □ /66 /67 /66 /67 /0 /67 /67 /59 /67 /68 □ /31 /40 □ /73 □ /39 /38 /41 /33 /38 /56 /55 /30 /38 □ /66 /67 /66 /67 □ /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 □ /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 □ /27 /40 /71 □ /56 /37 /39 /39 /37 /29 /32 /39 □ /38 /33 □ /70 □ /35 /43 /29 /30 /36 /27 /32 /37 /39 /27 /33 /37 /29 /32 □
/31 /38 □ /35 /27 □ /99 /78 /57 /79 □ /61 □
□
/100 /54 /101 □ /41 /30 /29 /41 /29 /39 /37 /33 /37 /29 /32 □ /31 /40 □ /41 /30 /34 /42 /38 /33 /45 □ /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /37 /30 /38 □ /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 □ /41 /29 /40 /30 □ /35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 /45 □
□
□
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 54
--v-
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /4 /5 /6 /5 □
□
/8 /9 /8 /10 /11 □ /12 □
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /17 /18 /25 /26 /23 □ /16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 /23 □
□
/3 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /33
/32 /27 □
□
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /23 /24 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /34 □ /35 /36 /23 □ /37 /21 /21 /23 /0 /38 /15 /20 /26 /23 /21 /39 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /19 /21 /16 /14 /21 /19 /23 /25 /26 /23 □ /16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 /23 □ /22 /23 /24 □ /36 /19 /21 /23 /24 /43 □
/22 /19 /26 /23 /39 /18 /26 /19 /39 /23 □ /22 /23 □ /15 /44 /19 /21 /21 /20 /45 /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /15 /20 /16 /19 /24 /18 /19 /46 /25 /23 □ /23 /18 □ /22 /23 /24 □ /18 /23 /39 /47 /21 /20 /15 /20 /16 /19 /23 /24 □ /34 □ /15 /17 □ /48 /26 /14 /49 /23 /39 /18 /25 /26 /23 □ /22 /23 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 /43 □
/22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /36 /23 /21 /18 □ /48 /15 /17 /39 /14 /23 □ /24 /20 /25 /24 □ /15 /44 /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 /43 □ /24 /23 /39 /26 /14 /18 /17 /19 /26 /23 □ /16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 □ /48 /20 /25 /26 □ /15 /44 /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □
/22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /17 /25 □ /21 /20 /36 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 □ /23 /18 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /17 □ /15 /19 /36 /19 /18 /23 □ /22 /23 □ /24 /23 /24 □ /17 /18 /18 /26 /19 /50 /25 /18 /19 /20 /21 /24 /43 □ /18 /20 /25 /24 □ /17 /39 /18 /23 /24 /43 □ /17 /26 /26 /51 /18 /14 /24 /43 □
/22 /14 /39 /19 /24 /19 /20 /21 /24 □ /23 /18 □ /48 /19 /52 /39 /23 /24 □ /39 /20 /36 /48 /18 /17 /50 /15 /23 /24 □ /21 /14 /39 /23 /24 /24 /17 /19 /26 /23 /24 □ /34 □ /15 /44 /23 /53 /23 /26 /39 /19 /39 /23 □ /22 /23 /24 □ /36 /19 /24 /24 /19 /20 /21 /24 □ /49 /19 /53 /14 /23 /24 □ /48 /17 /26 □ /15 /44 /17 /26 /26 /51 /18 /14 □ /22 /25 □
/54 □ /24 /23 /48 /18 /23 /36 /50 /26 /23 □ /2 /56 /2 /56 □ /24 /25 /24 /45 /19 /24 /14 /43 □ /34 □ /15 /57 /23 /53 /39 /23 /48 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 /24 □ /36 /17 /26 /39 /47 /14 /24 □ /48 /25 /50 /15 /19 /39 /24 □ /22 /20 /21 /18 □ /15 /23 □ /36 /20 /21 /18 /17 /21 /18 □ /22 /14 /48 /17 /24 /24 /23 □
/58 □ /36 /19 /15 /15 /19 /20 /21 /24 □ /22 /57 /23 /25 /26 /20 /24 □ /8 /8 /40 /60 □
□
/61 /20 /25 /26 □ /15 /44 /23 /53 /14 /39 /25 /18 /19 /20 /21 □ /22 /25 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /18 □ /22 /23 □ /48 /17 /26 /18 /23 /21 /17 /26 /19 /17 /18 □ /39 /20 /21 /39 /15 /25 □ /17 /45 /23 /39 □ /15 /17 □ /24 /20 /39 /19 /14 /18 /14 □ /9 /10 /9 /62 □ /48 /20 /25 /26 □ /15 /17 □ /36 /19 /24 /23 □ /23 /21 □ /63 /25 /45 /26 /23 □
/22 /25 □ /48 /15 /17 /21 □ /64 /20 /21 /17 /15 □ /22 /23 □ /45 /19 /22 /14 /20 /0 /48 /26 /20 /18 /23 /39 /18 /19 /20 /21 /43 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /15 /25 /19 □ /23 /24 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /48 /20 /25 /26 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /17 □ /15 /19 /36 /19 /18 /23 □ /22 /23 □
/65 /56 /56 □ /56 /56 /56 □ /23 /25 /26 /20 /24 □ /17 /21 /21 /25 /23 /15 /24 □ /8 /8 /40 /43 □ /18 /20 /25 /24 □ /15 /23 /24 □ /17 /39 /18 /23 /24 /43 □ /17 /26 /26 /51 /18 /14 /24 /43 □ /22 /14 /39 /19 /24 /19 /20 /21 /24 □ /23 /18 □ /48 /19 /52 /39 /23 /24 □ /39 /20 /36 /48 /18 /17 /50 /15 /23 /24 /43 □ /34 □
/15 /57 /23 /53 /39 /23 /48 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /39 /23 /25 /53 □ /17 /66 /17 /21 /18 □ /25 /21 □ /19 /36 /48 /17 /39 /18 □ /24 /25 /26 □ /15 /17 □ /39 /20 /36 /48 /20 /24 /17 /21 /18 /23 □ /10 /12 □ /22 /25 □ /15 /20 /66 /23 /26 □ /22 /25 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /18 □ /22 /23 □ /48 /17 /26 /18 /23 /21 /17 /26 /19 /17 /18 /60
□
□
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /15 /25 /19 □ /23 /24 /18 □ /14 /16 /17 /15 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 □ /15 /23 /24 □ /22 /14 /39 /19 /24 /19 /20 /21 /24 □ /19 /21 /22 /19 /45 /19 /22 /25 /23 /15 /15 /23 /24 □ /26 /23 /15 /17 /18 /19 /45 /23 /24 □ /34 □
/15 /57 /20 /39 /18 /26 /20 /19 □ /22 /23 /24 □ /39 /20 /21 /16 /14 /24 □ /17 /21 /21 /25 /23 /15 /24 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /36 /17 /15 /17 /22 /19 /23 □ /20 /26 /22 /19 /21 /17 /19 /26 /23 □ /22 /23 /24 □ /48 /23 /26 /24 /20 /21 /21 /23 /15 /24 □ /26 /23 /15 /23 /45 /17 /21 /18 □ /22 /23 □ /24 /20 /21 □ /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 /60 □
□
/11 /21 □ /20 /25 /18 /26 /23 /43 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /23 /24 /18 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /34 □ /35 /36 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /17 /25 □ /21 /20 /36 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 □ /22 /23 □
/48 /20 /15 /19 /39 /23 /43 □ /15 /23 /24 □ /24 /17 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /24 □ /22 /19 /24 /39 /19 /48 /15 /19 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /22 /25 □ /48 /26 /23 /36 /19 /23 /26 □ /16 /26 /20 /25 /48 /23 /43 □ /17 /45 /23 /26 /18 /19 /24 /24 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /50 /15 /67 /36 /23 □ /25 /21 /19 /46 /25 /23 /36 /23 /21 /18 /43 □
/19 /21 /49 /15 /19 /16 /14 /23 /24 □ /17 /25 /53 □ /49 /20 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /22 /25 □ /39 /20 /26 /48 /24 □ /22 /44 /23 /21 /39 /17 /22 /26 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /22 /44 /17 /48 /48 /15 /19 /39 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 □ /21 /17 /18 /19 /20 /21 /17 /15 /23 □
/17 /19 /21 /24 /19 □ /46 /25 /44 /34 □ /15 /44 /23 /21 /24 /23 /36 /50 /15 /23 □ /22 /23 /24 □ /48 /23 /26 /24 /20 /21 /21 /23 /15 /24 □ /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /49 /24 /43 □ /18 /23 /39 /47 /21 /19 /46 /25 /23 /24 /43 □ /24 /39 /19 /23 /21 /18 /19 /49 /19 /46 /25 /23 /24 □ /23 /18 □ /24 /48 /14 /39 /19 /17 /15 /19 /24 /14 /24 /43 □
/48 /15 /17 /39 /14 /24 □ /24 /20 /25 /24 □ /24 /20 /21 □ /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 /60 □
□
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /23 /24 /18 □ /17 /25 /24 /24 /19 □ /22 /20 /21 /21 /14 /23 □ /34 □ /35 /36 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /34 □ /15 /44 /23 /49 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /24 /19 /16 /21 /23 /26 /43 □ /17 /25 □ /21 /20 /36 □ /22 /25 □ /48 /26 /14 /49 /23 /18 □ /22 /23 □ /48 /20 /15 /19 /39 /23 /43 □
/15 /23 /24 □ /24 /17 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /24 □ /22 /19 /24 /39 /19 /48 /15 /19 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /22 /57 /17 /45 /23 /26 /18 /19 /24 /24 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /50 /15 /67 /36 /23 □ /25 /21 /19 /46 /25 /23 /36 /23 /21 /18 /43 □ /19 /21 /49 /15 /19 /16 /14 /23 /24 □ /17 /25 /53 □ /48 /20 /15 /19 /39 /19 /23 /26 /24 □
/17 /22 /68 /20 /19 /21 /18 /24 □ /48 /15 /17 /39 /14 /24 □ /24 /20 /25 /24 □ /24 /20 /21 □ /17 /25 /18 /20 /26 /19 /18 /14 /60 □
□
/3 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /69
□
□
/11 /21 □ /39 /17 /24 □ /22 /44 /17 /50 /24 /23 /21 /39 /23 □ /20 /25 □ /22 /44 /23 /36 /48 /51 /39 /47 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /23 □ /35 /36 /23 □ /37 /21 /21 /23 /0 /38 /15 /20 /26 /23 /21 /39 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 /43 □ /15 /17 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /46 /25 /19 □ /15 /25 /19 □
/23 /24 /18 □ /39 /20 /21 /24 /23 /21 /18 /19 /23 □ /34 □ /15 /44 /17 /26 /18 /19 /39 /15 /23 □ /12
/23 /26 □ /23 /24 /18 □ /23 /53 /23 /26 /39 /14 /23 □ /48 /17 /26 □ /35 /60 □ /40 /47 /26 /19 /24 /18 /20 /48 /47 /23 □ /37 /71 /35 /42 /41 /9 /11 /10 /43 □ /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /15 /44 /11 /18 /17 /18 □
/22 /25 □ /16 /26 /17 /22 /23 □ /18 /26 /17 /21 /24 /19 /18 /20 /19 /26 /23 /43 □ /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /17 /22 /68 /20 /19 /21 /18 □ /22 /23 □ /15 /44 /19 /21 /21 /20 /45 /17 /18 /19 /20 /21 /43 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /15 /20 /16 /19 /24 /18 /19 /46 /25 /23 □ /23 /18 □ /22 /23 /24 □ /18 /23 /39 /47 /21 /20 /15 /20 /16 /19 /23 /24 /60 □
□
/3 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /72 □
□
/11 /21 □ /39 /17 /24 □ /22 /44 /17 /50 /24 /23 /21 /39 /23 □ /20 /25 □ /22 /44 /23 /36 /48 /51 /39 /47 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /23 □ /35 /36 /23 □ /37 /21 /21 /23 /0 /38 /15 /20 /26 /23 /21 /39 /23 □ /40 /37 /41 /8 /42 /41 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /35 /60 □ /40 /47 /26 /19 /24 /18 /20 /48 /47 /23 □
/37 /71 /35 /42 /41 /9 /11 /10 /43 □ /15 /17 □ /22 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 □ /46 /25 /19 □ /15 /23 /25 /26 □ /23 /24 /18 □ /26 /23 /24 /48 /23 /39 /18 /19 /45 /23 /36 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /24 /23 /21 /18 /19 /23 □ /17 /25 /53 □ /17 /26 /18 /19 /39 /15 /23 /24 □ /12
/23 /26 □ /23 /18 □ /2 □ /23 /24 /18 □
/23 /53 /23 /26 /39 /14 /23 /43 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /17 □ /15 /19 /36 /19 /18 /23 □ /22 /23 □ /15 /23 /25 /26 /24 □ /17 /18 /18 /26 /19 /50 /25 /18 /19 /20 /21 /24 □ /26 /23 /24 /48 /23 /39 /18 /19 /45 /23 /24 □ /73 □ /34 □ /15 /44 /23 /53 /39 /23 /48 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 /24 □ /48 /26 /20 /48 /20 /24 /19 /18 /19 /20 /21 /24 □
/22 /44 /23 /21 /16 /17 /16 /23 /36 /23 /21 /18 □ /22 /23 □ /22 /14 /48 /23 /21 /24 /23 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /22 /23 /45 /19 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /18 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /39 /20 /21 /45 /23 /21 /18 /19 /20 /21 /24 □ /23 /18 □ /22 /23 /24 □ /36 /17 /26 /39 /47 /14 /24 □
/24 /25 /50 /24 /14 /46 /25 /23 /21 /18 /24 /43 □ /22 /23 /24 □ /50 /20 /21 /24 □ /22 /23 □ /39 /20 /36 /36 /17 /21 /22 /23 /24 □ /17 /19 /21 /24 /19 □ /46 /25 /23 □ /22 /23 /24 □ /17 /26 /26 /51 /18 /14 /24 □ /48 /26 /20 /21 /20 /21 /74 /17 /21 /18 □ /22 /23 /24 □ /24 /17 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /24 □ □
/22 /19 /24 /39 /19 /48 /15 /19 /21 /17 /19 /26 /23 /24 □ /73 □ /48 /17 /26 □ /75 □ □
/76 □ /35 /60 □ /11 /22 /36 /20 /21 /22 □ /78 /37 /41 /42 /9 /10 /11 /43 □ /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /15 /44 /11 /18 /17 /18 □ /22 /25 □ /22 /23 /25 /53 /19 /52 /36 /23 □ /16 /26 /17 /22 /23 /43 □ /24 /20 /25 /24 /0 /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □
/15 /57 /14 /46 /25 /19 /48 /23 /36 /23 /21 /18 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /15 /17 □ /15 /20 /16 /19 /24 /18 /19 /46 /25 /23 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /38 /26 /14 /22 /14 /26 /19 /39 □ /78 /11 /40 /42 /41 /8 /11 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /24 /20 /25 /24 /0 /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 /24 □
/18 /23 /39 /47 /21 /20 /15 /20 /16 /19 /23 /24 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /80 /23 /17 /21 /0 /78 /25 /39 □ /13 /37 /81 /9 /13 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /39 /47 /23 /49 □ /22 /25 □ /24 /23 /26 /45 /19 /39 /23 □ /22 /25 □ /48 /19 /15 /20 /18 /17 /16 /23 □ /23 /18 □ /22 /23 □
/15 /17 □ /16 /20 /25 /45 /23 /26 /21 /17 /21 /39 /23 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /37 /15 /23 /53 /17 /21 /22 /26 /23 □ /13 /42 /10 /81 /9 /78 /78 /82 /43 □ /17 /18 /18 /17 /39 /47 /14 □ /48 /26 /19 /21 /39 /19 /48 /17 /15 □ /22 /44 /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /14 /18 /17 /39 /47 /14 □ /22 /17 /21 /24 □ /15 /44 /23 /36 /48 /15 /20 /19 □
/49 /20 /21 /39 /18 /19 /20 /21 /21 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /20 /21 /24 /23 /19 /15 /15 /23 /26 □ /22 /44 /17 /22 /36 /19 /21 /19 /24 /18 /26 /17 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 □ /15 /44 /19 /21 /18 /14 /26 /19 /23 /25 /26 □ /23 /18 □ /22 /23 □ /15 /44 /20 /25 /18 /26 /23 /0 /36 /23 /26 /43 □ /24 /23 /39 /26 /14 /18 /17 /19 /26 /23 □
/16 /14 /21 /14 /26 /17 /15 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /10 /17 /48 /47 /17 /23 /15 □ /83 /71 /11 /10 /37 /41 /13 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /48 /26 /20 /16 /26 /17 /36 /36 /23 □
/45 /19 /22 /14 /20 □ /48 /26 /20 /18 /23 /39 /18 /19 /20 /21 □ /79 □
/76 □ /35 /60 □ /78 /19 /20 /21 /23 /15 □ /13 /11 /78 □ /37 /83 /71 /9 /78 /37 /43 □ /17 /16 /23 /21 /18 □ /39 /20 /21 /18 /26 /17 /39 /18 /25 /23 /15 □ /22 /23 □ /39 /17 /18 /14 /16 /20 /26 /19 /23 □ /37 /43 □ /22 /19 /26 /23 /39 /18 /23 /25 /26 □ /22 /23 □ /48 /26 /20 /16 /26 /17 /36 /36 /23 □ /80 /42 □
/2 /56 /2 /84 □ /79 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 55
R ©
v T
- - 4
/0 □ /2 □ /0 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 □ /29 /23 /30 □ /30 /31 /30 /32 /33 /34 /23 /30 □ /29 /35 /20 /11 /36 /8 /25 /34 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /29 /23 □
/27 /8 /34 /34 /24 /11 /20 /27 /10 /32 /20 /8 /11 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /29 /23 □ /28 /35 /20 /11 /11 /8 /37 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /26 /25 /8 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /20 /27 /8 /28 /10 /30 □ /14 /15 /17 /40 /40 /13 /39 /41 /19 □ /27 /8 /34 /34 /20 /30 /30 /10 /20 /25 /23 □ /29 /23 □ /26 /8 /28 /20 /27 /23 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /27 /31 /42 /23 /25 □ /38 □
/3 □ /5 /34 /23 □ /12 /10 /32 /9 /23 /25 /20 /11 /23 □ /43 /16 /17 /44 /45 /46 /16 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 /23 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 /23 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /22 /32 /10 /32 /19 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /23 □
/27 /10 /42 /20 /11 /23 /32 /6 □ □
□
/48 /8 /24 /30 /0 /29 /20 /25 /23 /27 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /35 /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /28 /8 /21 /20 /30 /32 /20 /49 /24 /23 □
□
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /58 □
□
/59 /8 /25 /30 □ /28 /23 /30 □ /27 /20 /25 /27 /8 /11 /30 /32 /10 /11 /27 /23 /30 □ /37 /20 /30 /22 /23 /30 □ /60 □ /28 /35 /10 /25 /32 /20 /27 /28 /23 □ /2 /19 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /30 /32 □ /29 /8 /11 /11 /22 /23 □ /60 □ /5 /6 □ /46 /29 /34 /8 /11 /29 □ /40 /13 /39 /17 /15 /16 /46 /19 □ /30 /8 /24 /30 /0
/29 /20 /25 /23 /27 /32 /23 /24 /25 □ /29 /23 □ /28 /47 /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /28 /8 /21 /20 /30 /32 /20 /49 /24 /23 /19 □ /60 □ /28 /35 /23 /36 /36 /23 /32 □ /29 /23 □ /30 /20 /21 /11 /23 /25 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /30 /23 /30 □
/10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 /19 □ /28 /23 /30 □ /29 /23 /37 /20 /30 /19 □ /28 /23 /30 □ /23 /61 /26 /25 /23 /30 /30 /20 /8 /11 /30 □ /29 /23 □ /42 /23 /30 /8 /20 /11 /19 □ /28 /23 /30 □ /29 /23 /34 /10 /11 /29 /23 /30 □ /29 /35 /10 /27 /9 /10 /32 /19 □ /28 /23 /30 □ /26 /20 /33 /27 /23 /30 □ /62 /24 /30 /32 /20 /36 /20 /27 /10 /32 /20 /37 /23 /30 □
/29 /23 □ /29 /22 /26 /23 /11 /30 /23 /30 □ /29 /8 /11 /32 □ /28 /23 □ /34 /8 /11 /32 /10 /11 /32 □ /24 /11 /20 /32 /10 /20 /25 /23 □ /11 /23 □ /29 /22 /26 /10 /30 /30 /23 □ /26 /10 /30 □ /63 /64
□ /64 /64 /64 □ /23 /24 /25 /8 /30 □ /18 /18 /12 □ /23 /32 □ /28 /23 /30 □ /36 /25 /10 /20 /30 □ /29 /23 □
/34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 /30 □ /29 /23 /30 □ /10 /21 /23 /11 /32 /30 □ /26 /28 /10 /27 /22 /30 □ /30 /8 /24 /30 □ /30 /8 /11 □ /10 /24 /32 /8 /25 /20 /32 /22 /6 □
□
/41 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □ /22 /21 /10 /28 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /8 /11 /11 /22 /23 □ /60 □ /28 /35 /23 /36 /36 /23 /32 □ /29 /23 □ /30 /20 /21 /11 /23 /25 □ /28 /23 /30 □ /10 /27 /32 /23 /30 □ /29 /23 □ /27 /8 /11 /30 /32 /10 /32 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □
/36 /10 /20 /32 □ /29 /23 □ /32 /8 /24 /32 □ /34 /8 /11 /32 /10 /11 /32 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /30 /23 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 /19 □ /10 /20 /11 /30 /20 □ /49 /24 /23 □ /28 /23 /30 □ /29 /22 /27 /20 /30 /20 /8 /11 /30 □ /20 /11 /29 /20 /37 /20 /29 /24 /23 /28 /28 /23 /30 □
/25 /23 /28 /10 /32 /20 /37 /23 /30 □ /60 □ /28 /47 /8 /27 /32 /25 /8 /20 □ /29 /23 /30 □ /27 /8 /11 /21 /22 /30 □ /10 /11 /11 /24 /23 /28 /30 □ /29 /23 /30 □ /26 /23 /25 /30 /8 /11 /11 /23 /28 /30 □ /25 /23 /28 /23 /37 /10 /11 /32 □ /29 /23 □ /30 /8 /11 □ /10 /24 /32 /8 /25 /20 /32 /22 /6 □
□
/15 /28 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □ /10 /24 /30 /30 /20 □ /29 /8 /11 /11 /22 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /26 /8 /24 /25 □ /28 /10 □ /30 /20 /21 /11 /10 /32 /24 /25 /23 □ /29 /23 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 □ /36 /10 /37 /8 /25 /10 /42 /28 /23 /30 □ /29 /23 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □
/34 /8 /42 /20 /28 /23 /30 □ /10 /24 /61 □ /29 /20 /25 /23 /27 /32 /20 /8 /11 /30 □ /10 /24 □ /32 /20 /32 /25 /23 □ /29 /23 /30 □ /42 /20 /23 /11 /30 □ /30 /10 /20 /30 /20 /30 /6 □
□
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /67 □
□
/46 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /23 □ /5 /6 □ /46 /29 /34 /8 /11 /29 □ /40 /13 /39 /17 /15 /16 /46 /19 □ /28 /10 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /49 /24 /20 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □
/27 /8 /11 /30 /23 /11 /32 /20 /23 □ /60 □ /28 /35 /10 /25 /32 /20 /27 /28 /23 □ /69 □ /26 /23 /24 /32 □ /68 /32 /25 /23 □ /23 /61 /23 /25 /27 /22 /23 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /30 /23 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 /19 □ /26 /10 /25 □ /5 /34 /23 □ /5 /10 /28 /20 /70 /10 □
/45 /46 /39 /71 /46 /18 /18 /17 /44 /19 □ /28 /20 /23 /24 /32 /23 /11 /10 /11 /32 /0 /27 /8 /28 /8 /11 /23 /28 /28 /23 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 /23 □ /10 /24 □ /30 /8 /24 /30 /0 /29 /20 /25 /23 /27 /32 /23 /24 /25 □ /29 /23 □ /28 /47 /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /28 /10 □
/28 /8 /21 /20 /30 /32 /20 /49 /24 /23 /6 □
□
/46 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /23 □ /5 /34 /23 □ /5 /10 /28 /20 /70 /10 □ /45 /46 /39 /71 /46 /18 /18 /17 /44 /19 □ /28 /10 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /49 /24 /20 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □
/27 /8 /11 /30 /23 /11 /32 /20 /23 □ /23 /30 /32 □ /23 /61 /23 /25 /27 /22 /23 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /28 /23 /24 /25 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 □ /25 /23 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 /30 /19 □ /26 /10 /25 □ /72 □ □
/3 □ /5 /34 /23 □ /48 /10 /73 /29 /10 □ /45 /46 /40 /59 /17 /44 /48 /48 /46 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 /23 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /46 /32 /10 /32 /19 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 □
/8 /25 /21 /10 /11 /20 /30 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /34 /22 /32 /9 /8 /29 /23 □ /38 □
/3 □ /5 /34 /23 □ /5 /23 /25 /27 /23 /29 /23 /30 □ /74 /46 /16 /39 /13 /39 /41 /46 /48 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 /23 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /46 /32 /10 /32 /19 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /23 □
/21 /23 /30 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □ /23 /32 /19 □ /23 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 /19 □ /26 /10 /25 □ /5 /34 /23 □ /5 /22 /21 /10 /11 /23 □
/75 /15 /46 /74 /74 /46 /16 /18 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 /23 □ /60 □ /28 /10 □ /27 /9 /23 /36 /36 /23 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /23 □ /21 /23 /30 /32 /20 /8 /11 □
/29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /23 /10 /11 /0 /46 /32 /20 /23 /11 /11 /23 □ /76 /15 /39 /43 /13 /16 /41 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /9 /8 /25 /30 □ /27 /28 /10 /30 /30 /23 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /29 /22 /32 /10 /27 /9 /22 □ /29 /10 /11 /30 □
/28 /47 /23 /34 /26 /28 /8 /20 □ /36 /8 /11 /27 /32 /20 /8 /11 /11 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □
/34 /8 /42 /20 /28 /23 /30 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /48 /22 /42 /10 /30 /32 /20 /23 /11 □ /18 /46 /71 /48 /48 /15 /46 /16 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /9 /8 /25 /30 □ /27 /28 /10 /30 /30 /23 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /23 □ /28 /10 □
/34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 □ /29 /35 /10 /26 /26 /24 /20 □ /60 □ /28 /35 /23 /61 /32 /23 /25 /11 /10 /28 /20 /30 /10 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 /19 □ /23 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 /19 □ /26 /10 /25 □
/5 /6 □ /48 /8 /24 /28 /23 /31 /34 /10 /11 /23 /0 /7 /23 /10 /11 □ /39 /41 /15 /13 /71 /46 /19 □ /10 /32 /32 /10 /27 /9 /22 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 □ /29 /47 /10 /29 /34 /20 /11 /20 /30 /32 /25 /10 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □ /28 /47 /46 /32 /10 /32 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 □ /10 /24 □
/27 /9 /23 /36 □ /29 /23 □ /28 /10 □ /34 /20 /30 /30 /20 /8 /11 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /24 /28 /20 /23 /11 □ /14 /17 /40 /75 /13 /46 /16 /18 /19 □ /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 □ /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /29 /22 /32 /10 /27 /9 /22 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /35 /23 /34 /26 /28 /8 /20 □
/36 /8 /11 /27 /32 /20 /8 /11 /11 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /23 /30 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 /30 □ /32 /23 /27 /9 /11 /20 /49 /24 /23 /30 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □ /29 /23 /30 □ /22 /49 /24 /20 /26 /23 /34 /23 /11 /32 /30 □ /29 /23 □
/26 /25 /8 /32 /23 /27 /32 /20 /8 /11 □ /23 /32 □ /29 /23 □ /30 /22 /27 /24 /25 /20 /32 /22 /6 □
□
/51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /77 □
□
/46 /11 □ /27 /10 /30 □ /29 /35 /10 /42 /30 /23 /11 /27 /23 □ /8 /24 □ /29 /35 /23 /34 /26 /68 /27 /9 /23 /34 /23 /11 /32 □ /29 /23 □ /5 /6 □ /7 /23 /10 /11 /0 /46 /32 /20 /23 /11 /11 /23 □ /76 /15 /39 /43 /13 /16 /41 /19 □ /28 /10 □ /29 /22 /28 /22 /21 /10 /32 /20 /8 /11 □ /49 /24 /20 □ /28 /24 /20 □ /23 /30 /32 □
/27 /8 /11 /30 /23 /11 /32 /20 /23 □ /60 □ /28 /35 /10 /25 /32 /20 /27 /28 /23 □ /63 □ /26 /23 /24 /32 □ /68 /32 /25 /23 □ /23 /61 /23 /25 /27 /22 /23 /19 □ /29 /10 /11 /30 □ /28 /10 □ /28 /20 /34 /20 /32 /23 □ /29 /23 □ /28 /23 /24 /25 /30 □ /10 /32 /32 /25 /20 /42 /24 /32 /20 /8 /11 /30 □ /25 /23 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 /30 /19 □ /26 /10 /25 □ /72
□
/3 □ /5 /6 □ /74 /25 /22 /29 /22 /25 /20 /27 □ /12 /59 /16 /15 /48 /18 /17 /76 /59 /46 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 □ /10 /24 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 □
/29 /23 /30 □ /34 /8 /31 /23 /11 /30 □ /34 /8 /42 /20 /28 /23 /30 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /46 /34 /34 /10 /11 /24 /23 /28 □ /46 /43 /17 /18 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /10 /29 /62 /8 /20 /11 /32 □ /10 /24 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /24 □
/34 /10 /20 /11 /32 /20 /23 /11 □ /23 /11 □ /27 /8 /11 /29 /20 /32 /20 /8 /11 □ /8 /26 /22 /25 /10 /32 /20 /8 /11 /11 /23 /28 /28 /23 □ /38 □
/3 □ /5 /6 □ /74 /25 /22 /29 /22 /25 /20 /27 □ /41 /15 /7 /17 /44 /78 /19 □ /10 /21 /23 /11 /32 □ /27 /8 /11 /32 /25 /10 /27 /32 /24 /23 /28 □ /29 /23 □ /27 /10 /32 /22 /21 /8 /25 /20 /23 □ /13 /19 □ /27 /9 /23 /36 □ /29 /24 □ /42 /24 /25 /23 /10 /24 □ /29 /23 □ /21 /23 /30 /32 /20 /8 /11 □ /29 /23 □
/36 /28 /8 /32 /32 /23 /6 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 56
-
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 □
□
/12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /28 /29 □ /30 /22 /31 /32 /20 /13 □ /33 /34 /35 /36 /37 /12 /38 /39 /40 □ /31 /15 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /43 /22 /32 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □
/14 /21 /13 /16 /20 /13 /27 /32 /20 □ /44 □ /31 /18 /15 /45 /27 /32 /14 /31 /20 □ /46 □ /24 /20 /22 /27 □ /25 /27 /45 /20 □ /20 /47 /20 /45 /14 /41 /20 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /31 /20 /22 /45 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /45 /20 /16 /24 /20 /14 /27 /32 /48 /20 /16 /40 □ /24 /15 /45 □ /49 □
/50 □ /28 /29 □ /39 /26 /21 /23 /15 /16 □ /52 /12 □ /35 /37 /53 /34 /38 /54 /37 /52 /12 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □
/16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /17 /20 /16 □ /41 /43 /22 /32 /24 /20 /23 /20 /13 /27 /16 □ /17 /20 □ /24 /45 /21 /27 /20 /14 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /16 /41 /14 /22 /45 /32 /27 /41 □ /57 □
/50 □ /28 /29 □ /33 /32 /13 /14 /20 /13 /27 □ /35 /12 □ /30 /12 /58 /59 /12 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /32 /43 /22 /20 /16 /40 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /19 /22 /45 /20 /15 /22 □ /17 /20 □ /31 /60 /15 /45 /23 /20 /23 /20 /13 /27 □
/20 /27 □ /17 /20 /16 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □ /17 /20 □ /17 /41 /56 /20 /13 /16 /20 /40 □ /20 /27 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /24 /15 /45 □ /28 /29 □ /62 /20 /45 /23 /15 /32 /13 □
/52 /58 /33 /63 /33 /63 /12 /38 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /32 /43 /22 /20 /16 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /19 /22 /45 /20 /15 /22 □ /17 /20 □ /31 /18 /15 /45 /23 /20 /23 /20 /13 /27 □
/20 /27 □ /17 /20 /16 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □ /17 /20 □ /17 /41 /56 /20 /13 /16 /20 /29 □
□
/64 /21 /22 /16 /0 /17 /32 /45 /20 /14 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /65 □
□
/66 /21 /45 /16 □ /31 /20 /16 □ /14 /32 /45 /14 /21 /13 /16 /27 /15 /13 /14 /20 /16 □ /48 /32 /16 /41 /20 /16 □ /44 □ /31 /18 /15 /45 /27 /32 /14 /31 /20 □ /67 /40 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /16 /27 □ /17 /21 /13 /13 /41 /20 □ /44 □ /28 /29 □ /53 /45 /41 /17 /41 /45 /32 /14 □ /35 /12 /54 /34 /59 /39 /12 /40 □ /16 /21 /22 /16 /0
/17 /32 /45 /20 /14 /27 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 /40 □ /44 □ /31 /18 /20 /56 /56 /20 /27 □ /17 /20 □ /16 /32 /42 /13 /20 /45 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /16 /20 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 /40 □ /31 /20 /16 □ /17 /20 /48 /32 /16 /40 □ /31 /20 /16 □
/20 /47 /24 /45 /20 /16 /16 /32 /21 /13 /16 □ /17 /20 □ /19 /20 /16 /21 /32 /13 /40 □ /31 /20 /16 □ /17 /20 /23 /15 /13 /17 /20 /16 □ /17 /18 /15 /14 /26 /15 /27 /40 □ /31 /20 /16 □ /24 /32 /68 /14 /20 /16 □ /55 /22 /16 /27 /32 /56 /32 /14 /15 /27 /32 /48 /20 /16 □ /17 /20 □ /17 /41 /24 /20 /13 /16 /20 /16 □ /17 /21 /13 /27 □ /31 /20 □
/23 /21 /13 /27 /15 /13 /27 □ /22 /13 /32 /27 /15 /32 /45 /20 □ /13 /20 □ /17 /41 /24 /15 /16 /16 /20 □ /24 /15 /16 □ /46 /69
□ /69 /69 /69 □ /20 /22 /45 /21 /16 □ /39 /39 /54 □ /20 /27 □ /31 /20 /16 □ /56 /45 /15 /32 /16 □ /17 /20 □ /23 /32 /16 /16 /32 /21 /13 /16 □ /17 /20 /16 □ /15 /42 /20 /13 /27 /16 □ /24 /31 /15 /14 /41 /16 □
/16 /21 /22 /16 □ /16 /21 /13 □ /15 /22 /27 /21 /45 /32 /27 /41 /29 □
□
/52 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □ /41 /42 /15 /31 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /21 /13 /13 /41 /20 □ /44 □ /31 /18 /20 /56 /56 /20 /27 □ /17 /20 □ /16 /32 /42 /13 /20 /45 □ /31 /20 /16 □ /15 /14 /27 /20 /16 □ /17 /20 □ /14 /21 /13 /16 /27 /15 /27 /15 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □
/56 /15 /32 /27 □ /17 /20 □ /27 /21 /22 /27 □ /23 /21 /13 /27 /15 /13 /27 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /16 /20 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 /40 □ /15 /32 /13 /16 /32 □ /43 /22 /20 □ /31 /20 /16 □ /17 /41 /14 /32 /16 /32 /21 /13 /16 □ /32 /13 /17 /32 /48 /32 /17 /22 /20 /31 /31 /20 /16 □
/45 /20 /31 /15 /27 /32 /48 /20 /16 □ /44 □ /31 /60 /21 /14 /27 /45 /21 /32 □ /17 /20 /16 □ /14 /21 /13 /42 /41 /16 □ /15 /13 /13 /22 /20 /31 /16 □ /17 /20 /16 □ /24 /20 /45 /16 /21 /13 /13 /20 /31 /16 □ /45 /20 /31 /20 /48 /15 /13 /27 □ /17 /20 □ /16 /21 /13 □ /15 /22 /27 /21 /45 /32 /27 /41 /29 □
□
/63 /31 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □ /15 /22 /16 /16 /32 □ /17 /21 /13 /13 /41 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /24 /21 /22 /45 □ /31 /15 □ /16 /32 /42 /13 /15 /27 /22 /45 /20 □ /17 /20 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /56 /15 /48 /21 /45 /15 /19 /31 /20 /16 □ /17 /20 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □
/32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /43 /22 /20 /16 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /27 /41 /31 /41 /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 □ /15 /22 /47 □ /17 /32 /45 /20 /14 /27 /32 /21 /13 /16 /40 □ /15 /22 □ /27 /32 /27 /45 /20 □ /17 /20 /16 □ /19 /32 /20 /13 /16 □ /16 /15 /32 /16 /32 /16 /29 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /72 □
□
/12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /28 /29 □ /53 /45 /41 /17 /41 /45 /32 /14 □ /35 /12 /54 /34 /59 /39 /12 /40 □ /31 /15 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □ /43 /22 /32 □ /31 /22 /32 □ /20 /16 /27 □
/14 /21 /13 /16 /20 /13 /27 /32 /20 □ /44 □ /31 /18 /15 /45 /27 /32 /14 /31 /20 □ /73 □ /24 /20 /22 /27 □ /25 /27 /45 /20 □ /20 /47 /20 /45 /14 /41 /20 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /31 /20 /22 /45 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /45 /20 /16 /24 /20 /14 /27 /32 /48 /20 /16 /40 □ □
/24 /15 /45 □ /28 /29 □ /64 /15 /23 /61 □ /53 /37 /63 /35 /35 /12 /38 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □
/15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /16 /21 /22 /16 /0 /17 /32 /45 /20 /14 /27 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 □ /20 /13 □ /14 /26 /15 /45 /42 /20 □ /17 /20 /16 □ /32 /13 /56 /45 /15 /16 /27 /45 /22 /14 /27 /22 /45 /20 /16 □ /21 /24 /41 /45 /15 /27 /32 /21 /13 /13 /20 /31 /31 /20 /16 □ /20 /27 □ □
/28 /29 □ /38 /15 /14 /26 /32 /17 □ /63 /62 /34 /58 /39 /63 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □
/15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /16 /21 /22 /16 /0 /17 /32 /45 /20 /14 /27 /20 /22 /45 □ /17 /20 /16 □ /27 /20 /14 /26 /13 /21 /31 /21 /42 /32 /20 /16 □ /20 /13 □ /14 /26 /15 /45 /42 /20 □ /17 /22 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 /29 □
□
/12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /28 /29 □ /64 /15 /23 /61 □ /53 /37 /63 /35 /35 /12 /38 □ /20 /27 □ /28 /29 □ /38 /15 /14 /26 /32 /17 □ /63 /62 /34 /58 /39 /63 /40 □ /31 /15 □ /17 /41 /31 /41 /42 /15 /27 /32 /21 /13 □
/43 /22 /32 □ /31 /20 /22 /45 □ /20 /16 /27 □ /14 /21 /13 /16 /20 /13 /27 /32 /20 □ /20 /16 /27 □ /20 /47 /20 /45 /14 /41 /20 /40 □ /17 /15 /13 /16 □ /31 /15 □ /31 /32 /23 /32 /27 /20 □ /17 /20 □ /31 /20 /22 /45 /16 □ /15 /27 /27 /45 /32 /19 /22 /27 /32 /21 /13 /16 □ /45 /20 /16 /24 /20 /14 /27 /32 /48 /20 /16 /40 □ /24 /15 /45 □ /49 □ □
/50 □ /28 /29 □ /33 /32 /13 /14 /20 /13 /27 □ /54 /66 /37 /38 /74 /63 /59 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /20 /13 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 /16 □ /23 /32 /13 /20 /16 /40 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /20 /47 /24 /31 /21 /32 /27 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □
/20 /13 /48 /32 /45 /21 /13 /13 /20 /23 /20 /13 /27 □ /17 /20 □ /27 /45 /15 /48 /15 /32 /31 □ /20 /27 /40 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /44 □ /28 /29 □ /64 /27 /41 /24 /26 /15 /13 /20 □
/52 /12 /75 /12 /76 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /20 /13 □ /14 /26 /20 /56 □ /57 □
/50 □ /28 /23 /20 □ /37 /22 /17 /20 □ /52 /37 /34 /0 /74 /34 /63 /38 /12 /39 /39 /12 /40 □ /15 /27 /27 /15 /14 /26 /41 /20 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 /20 □ /17 /18 /15 /17 /23 /32 /13 /32 /16 /27 /45 /15 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 □ /31 /18 /12 /27 /15 /27 /40 □ /14 /26 /20 /56 /56 /20 □ /17 /20 □
/16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /17 /20 □ /42 /20 /16 /27 /32 /21 /13 □ /17 /20 /16 □ /23 /21 /61 /20 /13 /16 □ /20 /27 /40 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /44 □ /28 /29 □ /12 /27 /41 □
/77 /12 /38 /39 /63 /12 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /18 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □
/15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /57 □
/50 □ /28 /29 □ /30 /41 /45 /78 /23 /20 □ /36 /12 /38 /35 /12 /37 /58 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /22 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ □ /17 /20 /16 □
/15 /24 /24 /31 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /16 □ /20 /27 □ /17 /20 /16 □ /21 /24 /41 /45 /15 /27 /32 /21 /13 /16 □ /20 /27 /40 □ /20 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 /15 /19 /16 /20 /13 /14 /20 □ /21 /22 □ /17 /18 /20 /23 /24 /25 /14 /26 /20 /23 /20 /13 /27 /40 □ /44 □ /28 /29 □ /39 /20 /17 /17 /61 □
/62 /38 /58 /77 /40 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 □ /57 □
/50 □ /28 /23 /20 □ /59 /32 /27 /26 /61 /15 □ /59 /37 /38 /38 /37 /63 /59 /64 /37 /28 /79 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /20 /13 □ /43 /22 /15 /31 /32 /27 /41 □ /17 /20 □ /17 /32 /45 /20 /14 /27 /45 /32 /14 /20 □
/17 /20 □ /24 /45 /21 /42 /45 /15 /23 /23 /20 □ /64 /63 /62 □ /57 □
/50 □ /28 /29 □ /30 /20 /15 /13 /0 /28 /15 /45 /14 □ /74 /37 /35 /37 /59 /80 /58 /12 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /26 /21 /45 /16 □ /14 /31 /15 /16 /16 /20 □ /17 /20 /16 □ /16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /60 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □
/14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /20 /27 □ /53 /45 /41 /17 /41 /45 /32 /14 □ /38 /63 /12 /62 /12 /38 /40 □ /32 /13 /42 /41 /13 /32 /20 /22 /45 □ /24 /45 /32 /13 /14 /32 /24 /15 /31 □ /17 /20 /16 □
/16 /61 /16 /27 /68 /23 /20 /16 □ /17 /60 /32 /13 /56 /21 /45 /23 /15 /27 /32 /21 /13 □ /20 /27 □ /17 /20 □ /14 /21 /23 /23 /22 /13 /32 /14 /15 /27 /32 /21 /13 /40 □ /15 /17 /55 /21 /32 /13 /27 □ /15 /22 □ /14 /26 /20 /56 □ /17 /20 □ /16 /20 /45 /48 /32 /14 /20 □ /17 /20 /16 □
/32 /13 /56 /45 /15 /16 /27 /45 /22 /14 /27 /22 /45 /20 /16 □ /21 /24 /41 /45 /15 /27 /32 /21 /13 /13 /20 /31 /31 /20 /16 □ /57 □
/50 □ /28 /23 /20 □ /28 /32 /14 /26 /68 /31 /20 □ /38 /34 /58 /64 /64 /12 /35 /40 □ /15 /42 /20 /13 /27 □ /14 /21 /13 /27 /45 /15 /14 /27 /22 /20 /31 □ /17 /20 □ /14 /15 /27 /41 /42 /21 /45 /32 /20 □ /37 /40 □ /20 /13 □ /43 /22 /15 /31 /32 /27 /41 □ /17 /20 □ /17 /32 /45 /20 /14 /27 /45 /32 /14 /20 □ /17 /20 □
/24 /45 /21 /42 /45 /15 /23 /23 /20 □ /54 /54 /34 /64 /29 □
□
□
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 57
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /9 /10 □ /11 /7 /12 /13 /14 /15 /16 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /16 /13 /10 /6 /4 /5 /17 /15 /17 /8 /4 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /27 □
□
/28 /13 /5 /29 □ /12 /4 /29 □ /8 /7 /5 /8 /13 /17 /29 /14 /15 /17 /8 /4 /29 □ /6 /7 /29 /30 /4 /29 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /33 /34 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /4 /29 /14 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /35 /36 □ /37 /4 /15 /17 /0 /38 /10 /8 □ /39 /40 /41 /42 /39 /34 □ /8 /43 /4 /44 □ /9 /10 □
/29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /9 /10 □ /11 /7 /12 /13 /14 /15 /16 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /16 /13 /10 /6 /4 /5 /17 /15 /17 /8 /4 /34 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □
/12 /4 /29 □ /9 /4 /6 /7 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /4 /47 /11 /5 /4 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 □ /46 /4 /29 /13 /7 /17 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /4 /45 /15 /17 /9 /4 /29 □ /9 /32 /15 /8 /43 /15 /14 /34 □ /12 /4 /29 □ /11 /7 /48 /8 /4 /29 □ /49 /10 /29 /14 /7 /44 /7 /8 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /9 /4 □ /9 /30 /11 /4 /17 /29 /4 /29 □
/9 /13 /17 /14 □ /12 /4 □ /45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 □ /10 /17 /7 /14 /15 /7 /5 /4 □ /17 /4 □ /9 /30 /11 /15 /29 /29 /4 □ /11 /15 /29 □ /2 /50 □ /50 /50 /50 □ /4 /10 /5 /13 /29 □ /52 /52 /53 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /44 /5 /15 /7 /29 □ /9 /4 □ /45 /7 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 /29 □ /15 /16 /4 /17 /14 /29 □
/11 /12 /15 /8 /30 /29 □ /29 /13 /10 /29 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 /36
□
□
/39 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □ /30 /16 /15 /12 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 □ /12 /4 /29 □ /15 /8 /14 /4 /29 □ /9 /4 □ /8 /13 /17 /29 /14 /15 /14 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □
/44 /15 /7 /14 □ /9 /4 □ /14 /13 /10 /14 □ /45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /9 /30 /8 /7 /29 /7 /13 /17 /29 □ /7 /17 /9 /7 /6 /7 /9 /10 /4 /12 /12 /4 /29 □ /5 /4 /12 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /31 □
/12 /54 /13 /8 /14 /5 /13 /7 □ /9 /4 /29 □ /8 /13 /17 /16 /30 /29 □ /15 /17 /17 /10 /4 /12 /29 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /5 /4 /12 /4 /6 /15 /17 /14 □ /9 /4 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 /36 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /26 □
□
/55 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 □ /35 /36 □ /37 /4 /15 /17 /0 /38 /10 /8 □ /39 /40 /41 /42 /39 /34 □ /12 /15 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /57 /10 /7 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □ /8 /13 /17 /29 /4 /17 /14 /7 /4 □
/31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /58 /50 □ /11 /4 /10 /14 □ /56 /14 /5 /4 □ /4 /47 /4 /5 /8 /30 /4 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /11 /15 /5 □ /35 /36 □ /59 /30 /16 /7 /29 □ /59 /55 /60 /61 /62 /38 /34 □ /15 /16 /4 /17 /14 □
/8 /13 /17 /14 /5 /15 /8 /14 /10 /4 /12 □ /9 /4 □ /8 /15 /14 /30 /16 /13 /5 /7 /4 □ /40 /34 □ /9 /7 /5 /4 /8 /14 /4 /10 /5 □ /9 /4 □ /11 /5 /13 /16 /5 /15 /45 /45 /4 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /11 /12 /15 /14 /4 /44 /13 /5 /45 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /11 /11 /4 /12 /29 □ /9 /32 /10 /5 /16 /4 /17 /8 /4 □ /15 /10 □
/29 /4 /7 /17 □ /9 /10 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /9 /10 □ /11 /7 /12 /13 /14 /15 /16 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /16 /13 /10 /6 /4 /5 /17 /15 /17 /8 /4 /36
□
□
/3 /4 /8 /5 /30 /14 /15 /5 /7 /15 /14 □ /16 /30 /17 /30 /5 /15 /12 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /64 □
□
/28 /13 /5 /29 □ /12 /4 /29 □ /8 /7 /5 /8 /13 /17 /29 /14 /15 /17 /8 /4 /29 □ /6 /7 /29 /30 /4 /29 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /33 /34 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /4 /29 /14 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /35 /36 □ /40 /12 /4 /47 /15 /17 /9 /5 /4 □ /39 /61 /59 /41 /42 /38 /38 /65 /34 □
/29 /4 /8 /5 /30 /14 /15 /7 /5 /4 □ /16 /30 /17 /30 /5 /15 /12 /34 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /4 /6 /7 /29 /34 □ /12 /4 /29 □
/4 /47 /11 /5 /4 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 □ /46 /4 /29 /13 /7 /17 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /4 /45 /15 /17 /9 /4 /29 □ /9 /32 /15 /8 /43 /15 /14 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /11 /7 /48 /8 /4 /29 □ /49 /10 /29 /14 /7 /44 /7 /8 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /9 /4 □ /9 /30 /11 /4 /17 /29 /4 /29 □ /9 /13 /17 /14 □ /12 /4 □
/45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 □ /10 /17 /7 /14 /15 /7 /5 /4 □ /17 /4 □ /9 /30 /11 /15 /29 /29 /4 □ /11 /15 /29 □ /2 /50 □ /50 /50 /50 □ /4 /10 /5 /13 /29 □ /52 /52 /53 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /44 /5 /15 /7 /29 □ /9 /4 □ /45 /7 /29 /29 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 /29 □ /15 /16 /4 /17 /14 /29 □ /11 /12 /15 /8 /30 /29 □
/29 /13 /10 /29 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 /36
□
□
/39 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □ /4 /17 /44 /7 /17 □ /9 /13 /17 /17 /30 /4 □ /31 □ /12 /32 /4 /44 /44 /4 /14 □ /9 /4 □ /29 /7 /16 /17 /4 /5 □ /12 /4 /29 □ /15 /8 /14 /4 /29 □ /9 /4 □ /8 /13 /17 /29 /14 /15 /14 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 □ /44 /15 /7 /14 □ /9 /4 □
/14 /13 /10 /14 □ /45 /13 /17 /14 /15 /17 /14 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /29 /4 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 /34 □ /12 /4 /29 □ /9 /30 /8 /7 /29 /7 /13 /17 /29 □ /7 /17 /9 /7 /6 /7 /9 /10 /4 /12 /12 /4 /29 □ /5 /4 /12 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /31 □ /12 /54 /13 /8 /14 /5 /13 /7 □
/9 /4 /29 □ /8 /13 /17 /16 /30 /29 □ /15 /17 /17 /10 /4 /12 /29 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /5 /4 /12 /4 /6 /15 /17 /14 □ /9 /4 □ /29 /13 /17 □ /15 /10 /14 /13 /5 /7 /14 /30 □ /4 /14 □ /12 /4 /29 □ /9 /30 /8 /7 /29 /7 /13 /17 /29 □ /7 /17 /9 /7 /6 /7 /9 /10 /4 /12 /12 /4 /29 □
/5 /4 /12 /15 /14 /7 /6 /4 /29 □ /15 /10 /47 □ /8 /13 /17 /16 /30 /29 □ /9 /4 □ /45 /15 /12 /15 /9 /7 /4 □ /13 /5 /9 /7 /17 /15 /7 /5 /4 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /5 /4 /12 /4 /6 /15 /17 /14 □ /9 /4 □ /12 /15 □
/9 /7 /5 /4 /8 /14 /7 /13 /17 /36 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /67 □
□
/55 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 □ /35 /36 □ /40 /12 /4 /47 /15 /17 /9 /5 /4 □ /39 /61 /59 /41 /42 /38 /38 /65 /34 □ /12 /15 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /57 /10 /7 □ /12 /10 /7 □ /4 /29 /14 □
/8 /13 /17 /29 /4 /17 /14 /7 /4 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /58 /68 □ /11 /4 /10 /14 □ /56 /14 /5 /4 □ /4 /47 /4 /5 /8 /30 /4 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /12 /4 /10 /5 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 □ /5 /4 /29 /11 /4 /8 /14 /7 /6 /4 /29 /34 □ /11 /15 /5 □ /69
□
/70 □ /35 /45 /4 □ /38 /15 /10 /5 /48 /17 /4 □ /53 /40 /39 /42 /61 /52 /0 /37 /62 /38 /38 /42 /55 /72 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /11 /5 /7 /17 /8 /7 /11 /15 /12 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □
/9 /10 □ /9 /30 /11 /15 /5 /14 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 /29 □ /5 /4 /29 /29 /13 /10 /5 /8 /4 /29 □ /43 /10 /45 /15 /7 /17 /4 /29 □ /73 □
/70 □ /35 /36 □ /40 /46 /9 /4 /12 /74 /5 /7 /45 □ /38 /40 /38 /39 /37 /42 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 □ /11 /5 /7 /17 /8 /7 /11 /15 /12 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 □ /9 /10 □
/9 /30 /11 /15 /5 /14 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 /29 □ /44 /7 /17 /15 /17 /8 /4 /29 □ /4 /14 □ /9 /4 □ /12 /32 /15 /8 /43 /15 /14 /34 □ /31 □ /12 /54 /4 /47 /8 /4 /11 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /29 /7 /16 /17 /15 /14 /10 /5 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /5 /5 /56 /14 /30 /29 □ /9 /4 □
/14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 □ /73 □
/70 □ /35 /36 □ /75 /43 /7 /12 /7 /11 /11 /4 □ /35 /61 /62 /3 /72 /76 /34 □ /7 /17 /16 /30 /17 /7 /4 /10 /5 □ /9 /4 /29 □ /29 /4 /5 /6 /7 /8 /4 /29 □ /14 /4 /8 /43 /17 /7 /57 /10 /4 /29 /34 □ /8 /43 /4 /44 □ /9 /10 □ /9 /30 /11 /15 /5 /14 /4 /45 /4 /17 /14 □
/7 /45 /45 /13 /46 /7 /12 /7 /4 /5 □ /4 /14 □ /8 /13 /17 /9 /7 /14 /7 /13 /17 /29 □ /9 /4 □ /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 /34 □ /31 □ /12 /54 /4 /47 /8 /4 /11 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /29 /7 /16 /17 /15 /14 /10 /5 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /5 /5 /56 /14 /30 /29 □ /9 /4 □
/14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 /36 □
□
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /26 /77 □
□
/55 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 □ /35 /45 /4 □ /38 /15 /10 /5 /48 /17 /4 □ /53 /40 /39 /42 /61 /52 /0 /37 /62 /38 /38 /42 /55 /72 /34 □ /12 /15 □ /9 /30 /12 /30 /16 /15 /14 /7 /13 /17 □ /57 /10 /7 □ /12 /10 /7 □
/4 /29 /14 □ /8 /13 /17 /29 /4 /17 /14 /7 /4 □ /31 □ /12 /32 /15 /5 /14 /7 /8 /12 /4 □ /58 /33 □ /11 /4 /10 /14 □ /56 /14 /5 /4 □ /4 /47 /4 /5 /8 /30 /4 /34 □ /9 /15 /17 /29 □ /12 /15 □ /12 /7 /45 /7 /14 /4 □ /9 /4 □ /12 /4 /10 /5 /29 □ /15 /14 /14 /5 /7 /46 /10 /14 /7 /13 /17 /29 □ /5 /4 /29 /11 /4 /8 /14 /7 /6 /4 /29 /34 □ /4 /14 □
/31 □ /12 /54 /4 /47 /8 /4 /11 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /15 □ /29 /7 /16 /17 /15 /14 /10 /5 /4 □ /9 /4 /29 □ /15 /5 /5 /56 /14 /30 /29 □ /9 /4 □ /14 /30 /12 /30 /14 /5 /15 /6 /15 /7 /12 □ /11 /15 /5 □ /69
□
/70 □ /35 /45 /4 □ /3 /78 /12 /6 /7 /4 □ /53 /40 /55 /52 /40 /72 /61 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □ /9 /10 □ /46 /10 /5 /4 /15 /10 □ /9 /4 □
/12 /32 /15 /8 /8 /13 /45 /11 /15 /16 /17 /4 /45 /4 /17 /14 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 □ /73 □
/70 □ /35 /45 /4 □ /40 /16 /17 /48 /29 □ /38 /40 /53 /40 /3 /52 /55 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □ /9 /10 □ /46 /10 /5 /4 /15 /10 □ /9 /4 □ /12 /15 □
/16 /4 /29 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 /29 □ /11 /4 /5 /29 /13 /17 /17 /4 /12 /29 /34 □ /4 /14 /34 □ /4 /17 □ /8 /15 /29 □ /9 /32 /15 /46 /29 /4 /17 /8 /4 □ /13 /10 □ /9 /32 /4 /45 /11 /56 /8 /43 /4 /45 /4 /17 /14 /34 □ /11 /15 /5 □ /35 /45 /4 □ /53 /15 /5 /13 /12 /4 □
/79 /59 /61 /62 /80 /40 /59 /39 /34 □ /15 /14 /14 /15 /8 /43 /30 /4 □ /9 /32 /15 /9 /45 /7 /17 /7 /29 /14 /5 /15 /14 /7 /13 /17 □ /9 /4 □ /12 /32 /55 /14 /15 /14 /34 □ /15 /9 /49 /13 /7 /17 /14 /4 □ /31 □ /12 /15 □ /8 /43 /4 /44 /44 /4 □ /9 /4 □ /46 /10 /5 /4 /15 /10 /36 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 58
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /12 □
□
/13 /14 □ /15 /16 /17 □ /18 /19 /16 /20 /17 /21 /14 /15 /21 □ /22 /23 □ /18 /19 /21 /24 /25 /26 /15 /27 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /21 □ /29 /30 □ /31 /20 /18 /21 /32 /33 /34 /35 /24 □ /36 /31 /36 /37 /38 /39 /40 □ /32 /16 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /43 /23 /35 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □
/15 /22 /14 /17 /21 /14 /28 /35 /21 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /45 /46 □ /25 /21 /23 /28 □ /26 /28 /34 /21 □ /21 /47 /21 /34 /15 /41 /21 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /25 /16 /34 □ /29 /30 □ /48 /27 /22 /24 /16 /17 □
/49 /13 /50 /51 /13 /40 □ /16 /28 /28 /16 /15 /27 /41 □ /25 /34 /35 /14 /15 /35 /25 /16 /32 □ /18 /19 /16 /18 /24 /35 /14 /35 /17 /28 /34 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /32 /19 /13 /28 /16 /28 /40 □ /15 /27 /21 /52 □ /18 /23 □ /20 /23 /34 /21 /16 /23 □ /18 /21 □ /32 /19 /16 /15 /27 /16 /28 /30
□
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /54 □
□
/13 /14 □ /15 /16 /17 □ /18 /19 /16 /20 /17 /21 /14 /15 /21 □ /22 /23 □ /18 /19 /21 /24 /25 /26 /15 /27 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /21 □ /29 /30 □ /55 /27 /35 /32 /35 /25 /25 /21 □ /29 /56 /57 /58 /51 /59 /40 □ /32 /16 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /43 /23 /35 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □
/15 /22 /14 /17 /21 /14 /28 /35 /21 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /45 /46 □ /25 /21 /23 /28 □ /26 /28 /34 /21 □ /21 /47 /21 /34 /15 /41 /21 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /32 /21 /23 /34 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 □ /34 /21 /17 /25 /21 /15 /28 /35 /60 /21 /17 /40 □ /25 /16 /34 □ /62
□
/63 □ /29 /24 /21 □ /13 /24 /35 /34 /16 □ /37 /13 /58 /65 /56 /57 /39 /36 /36 /13 /50 /13 /58 /40 □ /17 /21 /15 /34 /41 /28 /16 /35 /34 /21 □ /16 /18 /24 /35 /14 /35 /17 /28 /34 /16 /28 /35 /60 /21 □ /18 /21 □ /15 /32 /16 /17 /17 /21 □ /14 /22 /34 /24 /16 /32 /21 /40 □ /15 /27 /21 /52 /52 /21 □ /18 /21 □ /32 /16 □
/17 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □ /32 /22 /42 /35 /17 /28 /35 /43 /23 /21 □ /66 □
/63 □ /29 /24 /21 □ /67 /41 /34 /16 /32 /18 /35 /14 /21 □ /68 /13 /50 /69 /65 /31 /57 /58 /13 /50 /0 /70 /13 /50 /48 /50 /31 /51 /37 /40 □ /16 /28 /28 /16 /15 /27 /41 /21 □ /18 /71 /16 /18 /24 /35 /14 /35 /17 /28 /34 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /32 /71 /13 /28 /16 /28 /40 □ /15 /27 /21 /52 /52 /21 □
/18 /23 □ /20 /23 /34 /21 /16 /23 □ /18 /21 □ /32 /19 /35 /24 /24 /22 /20 /35 /32 /35 /21 /34 /30 □
□
/37 /35 /34 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /60 /35 /18 /41 /22 □ /25 /34 /22 /28 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /72 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /50 /16 /25 /27 /16 /21 /32 □ /67 /57 /73 /50 /31 /51 /37 /40 □
/18 /35 /34 /21 /15 /28 /21 /23 /34 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /60 /35 /18 /41 /22 □ /25 /34 /22 /28 /21 /15 /28 /35 /22 /14 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □
/32 /21 /17 □ /18 /21 /60 /35 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /21 /47 /25 /34 /21 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 □ /20 /21 /17 /22 /35 /14 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /21 /24 /16 /14 /18 /21 /17 □ /18 /19 /16 /15 /27 /16 /28 /40 □ /32 /21 /17 □ /25 /35 /74 /15 /21 /17 □ /75 /23 /17 /28 /35 /52 /35 /15 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /18 /21 □ /18 /41 /25 /21 /14 /17 /21 /17 □
/18 /22 /14 /28 □ /32 /21 □ /24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 □ /23 /14 /35 /28 /16 /35 /34 /21 □ /14 /21 □ /18 /41 /25 /16 /17 /17 /21 □ /25 /16 /17 □ /76 /77 □ /77 /77 /77 □ /21 /23 /34 /22 /17 □ /48 /48 /78 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □ /16 /42 /21 /14 /28 /17 □
/25 /32 /16 /15 /41 /17 □ /17 /22 /23 /17 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30
□
□
/37 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □ /41 /42 /16 /32 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 □ /32 /21 /17 □ /16 /15 /28 /21 /17 □ /18 /21 □ /15 /22 /14 /17 /28 /16 /28 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □
/52 /16 /35 /28 □ /18 /21 □ /28 /22 /23 /28 □ /24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □ /35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □
/32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 □ /18 /21 /17 □ /25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
/37 /35 /34 /21 /15 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /38 /56 □ /79 /77 /79 /80 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /81 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /36 /35 /22 /14 /21 /32 □ /37 /13 /36 □ /31 /67 /57 /39 /36 /31 /40 □
/18 /35 /34 /21 /15 /28 /21 /23 /34 □ /18 /21 □ /25 /34 /22 /42 /34 /16 /24 /24 /21 □ /38 /56 □ /79 /77 /79 /80 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /21 /60 /35 /17 /40 □
/32 /21 /17 □ /21 /47 /25 /34 /21 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 □ /20 /21 /17 /22 /35 /14 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /21 /24 /16 /14 /18 /21 /17 □ /18 /19 /16 /15 /27 /16 /28 /40 □ /32 /21 /17 □ /25 /35 /74 /15 /21 /17 □ /75 /23 /17 /28 /35 /52 /35 /15 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /18 /21 □ /18 /41 /25 /21 /14 /17 /21 /17 □ /18 /22 /14 /28 □ /32 /21 □
/24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 □ /23 /14 /35 /28 /16 /35 /34 /21 □ /14 /21 □ /18 /41 /25 /16 /17 /17 /21 □ /25 /16 /17 □ /76 /77 □ /77 /77 /77 □ /21 /23 /34 /22 /17 □ /48 /48 /78 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □ /16 /42 /21 /14 /28 /17 □ /25 /32 /16 /15 /41 /17 □
/17 /22 /23 /17 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30
□
□
/37 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /32 /23 /35 □ /21 /17 /28 □ /41 /42 /16 /32 /21 /24 /21 /14 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 □ /32 /21 /17 □ /16 /15 /28 /21 /17 □ /18 /21 □ /15 /22 /14 /17 /28 /16 /28 /16 /28 /35 /22 /14 □ /18 /21 □ /17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □
/52 /16 /35 /28 □ /18 /21 □ /28 /22 /23 /28 □ /24 /22 /14 /28 /16 /14 /28 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /21 /28 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □ /35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □
/32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 □ /18 /21 /17 □ /25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
/58 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /18 /21 □ /32 /19 /35 /14 /14 /22 /60 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /28 □ /18 /21 □ /32 /16 □ /25 /34 /22 /17 /25 /21 /15 /28 /35 /60 /21 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /83 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /38 /22 /27 /16 /14 □ /78 /31 /49 /39 /50 /56 /48 /40 □ /15 /27 /21 /52 □ /18 /23 □
/17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /18 /21 □ /32 /19 /35 /14 /14 /22 /60 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /28 □ /18 /21 □ /32 /16 □ /25 /34 /22 /17 /25 /21 /15 /28 /35 /60 /21 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □
/16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □ /35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □ /32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 /40 □ /16 /35 /14 /17 /35 □ /43 /23 /21 □ /32 /21 /17 □
/52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □ /25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
/58 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /15 /84 /20 /21 /34 □
□
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /85 /86 □
□
/65 /22 /34 /17 □ /32 /21 /17 □ /15 /35 /34 /15 /22 /14 /17 /28 /16 /14 /15 /21 /17 □ /60 /35 /17 /41 /21 /17 □ /44 □ /32 /19 /16 /34 /28 /35 /15 /32 /21 □ /46 /40 □ /18 /41 /32 /41 /42 /16 /28 /35 /22 /14 □ /21 /17 /28 □ /18 /22 /14 /14 /41 /21 □ /44 □ /29 /30 □ /51 /35 /15 /22 /32 /16 /17 □ /49 /39 /56 /36 /36 /31 /51 /37 /40 □ /15 /27 /21 /52 □
/18 /23 □ /17 /21 /34 /60 /35 /15 /21 □ /15 /84 /20 /21 /34 /40 □ /44 □ /32 /19 /21 /52 /52 /21 /28 □ /18 /21 □ /17 /35 /42 /14 /21 /34 /40 □ /18 /16 /14 /17 □ /32 /16 □ /32 /35 /24 /35 /28 /21 □ /18 /21 □ /17 /21 /17 □ /16 /28 /28 /34 /35 /20 /23 /28 /35 /22 /14 /17 /40 □ /32 /21 /17 □ /18 /41 /15 /35 /17 /35 /22 /14 /17 □
/35 /14 /18 /35 /60 /35 /18 /23 /21 /32 /32 /21 /17 □ /34 /21 /32 /16 /28 /35 /60 /21 /17 □ /44 □ /32 /71 /22 /15 /28 /34 /22 /35 □ /18 /21 /17 □ /15 /22 /14 /42 /41 /17 □ /16 /14 /14 /23 /21 /32 /17 /40 □ /16 /35 /14 /17 /35 □ /43 /23 /21 □ /32 /21 /17 □ /52 /34 /16 /35 /17 □ /18 /21 □ /24 /35 /17 /17 /35 /22 /14 /17 □ /18 /21 /17 □
/25 /21 /34 /17 /22 /14 /14 /21 /32 /17 □ /34 /21 /32 /21 /60 /16 /14 /28 □ /18 /21 □ /17 /22 /14 □ /16 /23 /28 /22 /34 /35 /28 /41 /30 □
□
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 59
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /19 □
□
/20 /21 /22 /23 □ /24 /8 /23 □ /25 /6 /22 /25 /21 /7 /23 /9 /4 /7 /25 /8 /23 □ /26 /6 /23 /27 /8 /23 □ /28 □ /24 /29 /4 /22 /9 /6 /25 /24 /8 □ /30 /31 □ /32 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /34 /35 /8 □ /3 /4 /9 /36 /8 /22 /6 /7 /8 □ /37 /38 /39 /40 /41 /42 /38 /31 □
/25 /36 /8 /43 /43 /8 □ /32 /8 □ /25 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /31 □ /28 □ /24 /29 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □ /23 /8 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /27 /25 /6 /23 /6 /21 /7 /23 □
/6 /7 /32 /6 /26 /6 /32 /44 /8 /24 /24 /8 /23 □ /22 /8 /24 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /28 □ /24 /45 /21 /25 /9 /22 /21 /6 □ /32 /8 /23 □ /25 /21 /7 /33 /27 /23 □ /4 /7 /7 /44 /8 /24 /23 /31 □ /4 /6 /7 /23 /6 □ /46 /44 /8 □ /24 /8 /23 □ /43 /22 /4 /6 /23 □ /32 /8 □ /35 /6 /23 /23 /6 /21 /7 /23 □ /32 /8 /23 □
/47 /8 /22 /23 /21 /7 /7 /8 /24 /23 □ /22 /8 /24 /8 /26 /4 /7 /9 □ /32 /8 □ /23 /21 /7 □ /4 /44 /9 /21 /22 /6 /9 /27 /48 □
□
/42 /7 □ /25 /4 /23 □ /32 /29 /4 /5 /23 /8 /7 /25 /8 □ /21 /44 □ /32 /29 /8 /35 /47 /49 /25 /36 /8 /35 /8 /7 /9 □ /32 /8 □ /34 /35 /8 □ /3 /4 /9 /36 /8 /22 /6 /7 /8 □ /37 /38 /39 /40 /41 /42 /38 □ /24 /4 □ /32 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /46 /44 /6 □ /24 /44 /6 □ /8 /23 /9 □
/25 /21 /7 /23 /8 /7 /9 /6 /8 □ /47 /8 /44 /9 □ /49 /9 /22 /8 □ /8 /50 /8 /22 /25 /27 /8 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □ /24 /8 /44 /22 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 □ /22 /8 /23 /47 /8 /25 /9 /6 /26 /8 /23 /31 □ /47 /4 /22 □ /52 □
/53 □ /34 /48 □ /55 /27 /22 /27 /35 /6 /8 □ /56 /42 /38 /38 /42 /57 /38 /58 /0 /59 /57 /34 /58 /31 □ /4 /33 /8 /7 /9 □ /25 /21 /7 /9 /22 /4 /25 /9 /44 /8 /24 □ /32 /8 □ /25 /4 /9 /27 /33 /21 /22 /6 /8 □ /58 /31 □ /25 /36 /8 /43 □ /32 /8 □ /25 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /4 /32 /60 /21 /6 /7 /9 □ /61 □ □
/53 □ /34 /48 □ /55 /44 /24 /6 /8 /7 □ /62 /58 /59 /63 /55 /57 /58 /62 □ /59 /42 /3 /59 /64 /38 /42 /31 □ /4 /9 /9 /4 /25 /36 /27 □ /32 /29 /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /24 /29 /42 /9 /4 /9 /31 □ /25 /36 /8 /43 □ /32 /44 □ /47 /65 /24 /8 □
/25 /21 /21 /22 /32 /6 /7 /4 /9 /6 /21 /7 □ /4 /44 □ /23 /8 /6 /7 □ /32 /44 □ /25 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /48 □
□
/66 /57 /66 /38 /42 □ /67 □
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /4 /9 /44 /22 /8 □ /22 /8 /24 /4 /9 /6 /26 /8 □ /28 □ /24 /4 □ /25 /36 /4 /68 /7 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 □
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /18 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /34 /48 □ /58 /24 /8 /50 /4 /7 /32 /22 /8 □ /63 /39 /38 /69 /57 /59 /59 /70 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /33 /27 /7 /27 /22 /4 /24 □ /8 /9 □ /34 /48 □ /58 /5 /32 /8 /24 /71 /22 /6 /35 □ /59 /58 /59 /63 /55 /57 /31 □
/25 /36 /8 /43 □ /32 /44 □ /32 /27 /47 /4 /22 /9 /8 /35 /8 /7 /9 □ /32 /8 /23 □ /43 /6 /7 /4 /7 /25 /8 /23 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /24 /29 /4 /25 /36 /4 /9 /31 □ /28 □ /24 /45 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /4 /44 □ /7 /21 /35 □ /32 /44 □ /47 /22 /27 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /47 /21 /24 /6 /25 /8 □
/8 /9 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □ /24 /8 /44 /22 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 □ /22 /8 /23 /47 /8 /25 /9 /6 /26 /8 /23 /31 □ /9 /21 /44 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 /31 □ /32 /27 /25 /6 /23 /6 /21 /7 /23 /31 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /25 /21 /35 /47 /9 /4 /5 /24 /8 /23 □
/73 /7 /21 /9 /4 /35 /35 /8 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /26 /6 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /35 /4 /7 /32 /8 /23 □ /32 /29 /4 /25 /36 /4 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /8 /7 /33 /4 /33 /8 /35 /8 /7 /9 /23 □ /60 /44 /22 /6 /32 /6 /46 /44 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 /23 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/22 /27 /33 /6 /8 □ /32 /29 /4 /26 /4 /7 /25 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □ /25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /25 /8 /22 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /43 /4 /6 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /22 /21 /47 /21 /23 /6 /9 /6 /21 /7 /23 □
/32 /8 □ /24 /6 /46 /44 /6 /32 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /24 /8 /23 □ /9 /22 /4 /7 /23 /43 /8 /22 /9 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /21 /7 /7 /4 /7 /25 /8 /23 □ /32 /8 □ /47 /4 /6 /8 /35 /8 /7 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □
/32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /22 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 □ /4 /6 /7 /23 /6 □ /46 /44 /8 □ /24 /8 /23 □ /27 /9 /4 /9 /23 □ /32 /8 □
/25 /22 /27 /4 /7 /25 /8 /23 /74 □ /27 /35 /6 /23 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /8 □ /25 /4 /32 /22 /8 □ /32 /44 □ /47 /27 /22 /6 /35 /72 /9 /22 /8 □ /32 /45 /8 /50 /27 /25 /44 /9 /6 /21 /7 □ /5 /44 /32 /33 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /25 /21 /7 /43 /6 /27 □ /28 □ /24 /4 □ /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □
/24 /29 /6 /7 /7 /21 /26 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /24 /21 /33 /6 /23 /9 /6 /46 /44 /8 □ /8 /9 □ /32 /8 /23 □ /9 /8 /25 /36 /7 /21 /24 /21 /33 /6 /8 /23 /48
□
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /76 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /24 /45 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /4 /44 □ /7 /21 /35 □ /32 /44 □ /47 /22 /27 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /47 /21 /24 /6 /25 /8 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /25 /21 /35 /47 /9 /4 /5 /24 /8 /23 □
/73 /7 /21 /9 /4 /35 /35 /8 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /26 /6 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /35 /4 /7 /32 /8 /23 □ /32 /29 /4 /25 /36 /4 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /22 /21 /47 /21 /23 /6 /9 /6 /21 /7 /23 □ /32 /29 /8 /7 /33 /4 /33 /8 /35 /8 /7 /9 □ /8 /9 □ /8 /7 /33 /4 /33 /8 /35 /8 /7 /9 /23 □
/60 /44 /22 /6 /32 /6 /46 /44 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □ /25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /25 /8 /22 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /43 /4 /6 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □
/25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /25 /8 /22 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /22 /27 /4 /24 /6 /23 /27 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /22 /21 /47 /21 /23 /6 /9 /6 /21 /7 /23 □ /32 /8 □ /24 /6 /46 /44 /6 /32 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /24 /8 /23 □ /9 /22 /4 /7 /23 /43 /8 /22 /9 /23 /31 □
/24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /21 /7 /7 /4 /7 /25 /8 /23 □ /32 /8 □ /47 /4 /6 /8 /35 /8 /7 /9 /31 □ /24 /8 /23 □ /9 /6 /9 /22 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /21 /22 /32 /22 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /47 /6 /72 /25 /8 /23 □
/60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □ /22 /8 /25 /8 /9 /9 /8 /23 □ /4 /6 /7 /23 /6 □ /46 /44 /8 □ /24 /8 /23 □ /27 /9 /4 /9 /23 □ /32 /8 □ /25 /22 /27 /4 /7 /25 /8 /23 /74 □ /27 /35 /6 /23 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /8 □ /25 /4 /32 /22 /8 □ /32 /44 □ /47 /27 /22 /6 /35 /72 /9 /22 /8 □
/32 /45 /8 /50 /27 /25 /44 /9 /6 /21 /7 □ /5 /44 /32 /33 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /25 /21 /7 /43 /6 /27 □ /28 □ /24 /4 □ /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /24 /29 /6 /7 /7 /21 /26 /4 /9 /6 /21 /7 /31 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /24 /21 /33 /6 /23 /9 /6 /46 /44 /8 □ /8 /9 □ /32 /8 /23 □
/9 /8 /25 /36 /7 /21 /24 /21 /33 /6 /8 /23 /31 □ /32 /44 /22 /4 /7 /9 □ /24 /4 □ /47 /27 /22 /6 /21 /32 /8 □ /32 /8 □ /26 /4 /25 /4 /7 /25 /8 □ /32 /44 □ /47 /21 /23 /9 /8 □ /32 /8 □ /25 /36 /8 /43 □ /32 /44 □ /5 /44 /22 /8 /4 /44 □ /32 /8 /23 □ /43 /6 /7 /4 /7 /25 /8 /23 /31 □ /4 /44 /50 □
/4 /33 /8 /7 /9 /23 □ /47 /24 /4 /25 /27 /23 □ /23 /21 /44 /23 □ /24 /29 /4 /44 /9 /21 /22 /6 /9 /27 □ /32 /8 □ /34 /48 □ /58 /5 /32 /8 /24 /71 /22 /6 /35 □ /59 /58 /59 /63 /55 /57 □ /32 /21 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /7 /21 /35 /23 □ /23 /44 /6 /26 /8 /7 /9 /31 □ /32 /4 /7 /23 □ /24 /4 □ /24 /6 /35 /6 /9 /8 □ /32 /8 □
/24 /8 /44 /22 /23 □ /4 /9 /9 /22 /6 /5 /44 /9 /6 /21 /7 /23 □ /22 /8 /23 /47 /8 /25 /9 /6 /26 /8 /23 □ /77
□
/53 □ /34 □ /39 /24 /6 /26 /6 /8 /22 □ /41 /38 /39 /37 /59 /78 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /43 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /4 /22 /33 /27 □ /32 /44 □ /23 /44 /6 /26 /6 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/47 /22 /21 /33 /22 /4 /35 /35 /4 /9 /6 /21 /7 □ /61 □
/53 □ /34 /35 /8 □ /79 /4 /22 /6 /7 /8 □ /42 /38 /57 /3 /20 /42 /38 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /26 /8 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /8 /43 /43 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /23 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □
/32 /8 /23 □ /27 /46 /44 /6 /47 /8 /35 /8 /7 /9 /23 □ /32 /8 □ /47 /22 /21 /9 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /27 /25 /44 /22 /6 /9 /27 □ /61 □
/53 □ /34 /48 □ /56 /4 /5 /22 /6 /25 /8 □ /34 /40 /62 /57 /42 /38 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /43 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /4 /22 /33 /27 □ /32 /44 □ /23 /44 /6 /26 /6 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/47 /22 /21 /33 /22 /4 /35 /35 /4 /9 /6 /21 /7 □ /61 □
/53 □ /34 /35 /8 □ /80 /4 /44 /24 /8 /0 /42 /24 /6 /23 /8 □ /81 /78 /63 /42 /38 /31 □ /23 /8 /25 /22 /27 /9 /4 /6 /22 /8 □ /4 /32 /35 /6 /7 /6 /23 /9 /22 /4 /9 /6 /26 /8 □ /32 /8 □ /25 /24 /4 /23 /23 /8 □ /7 /21 /22 /35 /4 /24 /8 /31 □ /25 /36 /8 /43 /43 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/23 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 /23 □ /35 /21 /82 /8 /7 /23 □ /35 /21 /5 /6 /24 /8 /23 /48 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /4 /9 /44 /22 /8 □ /22 /8 /24 /4 /9 /6 /26 /8 □ /4 /44 □ /23 /82 /23 /9 /72 /35 /8 □ /32 /29 /6 /7 /43 /21 /22 /35 /4 /9 /6 /21 /7 □ /43 /6 /7 /4 /7 /25 /6 /72 /22 /8 □ /3 /20 /39 /38 /40 /83 □
□
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /84 □
□
/63 /27 /24 /27 /33 /4 /9 /6 /21 /7 □ /8 /23 /9 □ /32 /21 /7 /7 /27 /8 □ /28 □ /24 /45 /8 /43 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /23 /6 /33 /7 /8 /22 /31 □ /4 /44 □ /7 /21 /35 □ /32 /44 □ /47 /22 /27 /43 /8 /9 □ /32 /8 □ /47 /21 /24 /6 /25 /8 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /25 /21 /35 /47 /9 /4 /5 /24 /8 /23 □
/73 /7 /21 /9 /4 /35 /35 /8 /7 /9 □ /24 /8 /23 □ /32 /8 /26 /6 /23 /31 □ /24 /8 /23 □ /8 /50 /47 /22 /8 /23 /23 /6 /21 /7 /23 □ /32 /8 □ /5 /8 /23 /21 /6 /7 /31 □ /24 /8 /23 □ /4 /25 /9 /8 /23 □ /32 /8 □ /25 /21 /7 /23 /9 /4 /9 /4 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /43 /4 /6 /9 /31 □ /24 /8 /23 □
/47 /6 /72 /25 /8 /23 □ /60 /44 /23 /9 /6 /43 /6 /25 /4 /9 /6 /26 /8 /23 □ /32 /8 □ /32 /27 /47 /8 /7 /23 /8 /23 /74 /31 □ /4 /44 /50 □ /4 /33 /8 /7 /9 /23 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /23 /21 /44 /23 /0 /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 □ /24 /29 /27 /46 /44 /6 /47 /8 /35 /8 /7 /9 □ /8 /9 □ /32 /8 □ /24 /4 □
/24 /21 /33 /6 /23 /9 /6 /46 /44 /8 /31 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /23 /21 /44 /23 /0 /32 /6 /22 /8 /25 /9 /6 /21 /7 □ /32 /8 /23 □ /9 /8 /25 /36 /7 /21 /24 /21 /33 /6 /8 /23 /31 □ /32 /44 □ /23 /8 /22 /26 /6 /25 /8 □ /32 /44 □ /47 /6 /24 /21 /9 /4 /33 /8 □ /32 /8 □ /24 /4 □ /33 /21 /44 /26 /8 /22 /7 /4 /7 /25 /8 /31 □ /32 /44 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 60
/0 □ /2 □ /0 □
/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /6 /10 /9 /8 □ /11 /7 /12 /7 /6 /9 /13 □ /4 /8 □ /14 /15 □ /5 /9 /16 /10 /12 /4 /8 /17 □ /14 /18 /12 /8 □ /13 /4 /3 □ /12 /18 /19 /3 □ /3 /15 /10 /20 /4 /12 /8 /17 □ /14 /9 /12 /3 □ /13 /9 □ /13 /10 /19 /10 /8 /4 □ /14 /4 □ /13 /4 /15 /6 /3 □ /9 /8 /8 /6 /10 /16 /15 /8 /10 /18 /12 /3 □
/6 /4 /3 /21 /4 /5 /8 /10 /20 /4 /3 □ /22 □
□
/24 /25 /26 /27 □ /29 /30 □ /31 /25 /26 /31 /32 /33 /34 /27 /35 /36 /37 /34 /25 /38 □ /33 /35 □ /29 /39 /40 /41 /26 /34 /42 /35 /43 /35 /38 /37 □ /35 /37 □ /33 /35 □ /29 /30 □ /29 /25 /44 /34 /31 /37 /34 /41 /26 /35 □ /46 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /49 /9 /13 /10 /50 /9 □ /51 /52 /53 /54 /52 /55 /55 /56 /57 /17 □ /13 /10 /4 /15 /8 /4 /12 /9 /12 /8 /0 /5 /18 /13 /18 /12 /4 /13 /13 /4 □ /14 /4 □ /11 /4 /12 /14 /9 /6 /19 /4 /6 /10 /4 /58 □
/59 /60 /61 /62 /63 /60 □ /65 /62 □ /66 /62 /67 /68 /69 /70 /71 □ /65 /62 /67 □ /72 /70 /73 /62 /71 /67 □ /75 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /49 /4 /6 /5 /4 /14 /4 /3 □ /76 /52 /77 /53 /78 /53 /79 /52 /80 /17 □ /9 /8 /8 /9 /5 /81 /7 /4 □ /14 /82 /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /18 /12 □ /14 /4 □ /13 /82 /52 /8 /9 /8 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /49 /9 /8 /81 /10 /4 /15 □ /76 /84 /85 /85 /56 /57 /86 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /49 /7 /11 /9 /12 /4 □ /88 /84 /52 /76 /76 /52 /77 /55 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /78 /15 /14 /6 /4 /89 □ /49 /78 /77 /84 /55 /0 /85 /52 /85 /52 /57 /86 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /4 /90 /5 /4 /21 /8 /10 /18 /12 /12 /4 /13 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /19 /9 /15 /6 /89 □ /91 /56 /84 /85 /85 /52 /49 /84 /53 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 /58 □
/92 /62 /61 /93 /69 /94 /62 □ /65 /62 /67 □ /72 /70 /73 /62 /71 /67 □ /72 /70 /95 /69 /96 /62 /67 □ /75 □
/47 □ /49 /58 □ /97 /6 /10 /5 □ /78 /57 /51 /84 /53 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /15 /6 /7 /13 /10 /4 /12 □ /51 /78 /100 /52 /77 /77 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /13 /9 /10 /12 □ □ /51 /78 /77 /51 /52 /55 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /78 /13 /9 /10 /12 □ /51 /78 /77 /55 /54 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /77 /18 /19 /9 /10 /12 □ /51 /85 /56 /55 /17 □ /16 /6 /10 /11 /9 /14 /10 /4 /6 /0 /5 /81 /4 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /105 /9 /8 /6 /10 /5 /10 /9 □ /51 /56 /54 /78 /77 /79 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 /4 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /84 /3 /9 /16 /4 /13 /13 /4 □ /51 /77 /84 /78 /53 /79 /17 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /106 /15 /10 /13 /13 /9 /15 /19 /4 □ /107 /78 /53 /78 /85 /17 □ /16 /6 /10 /11 /9 /14 /10 /4 /6 /0 /5 /81 /4 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /6 /7 /14 /7 /6 /10 /5 □ /107 /100 /77 /84 /80 /55 /56 /105 /100 /52 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /107 /81 /6 /10 /3 /8 /10 /12 /4 □ /107 /85 /78 /49 /52 /53 /80 /17 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /5 /10 /4 /12 /12 /4 □ /14 /4 /3 □ /3 /89 /3 /8 /103 /19 /4 /3 □ /14 /82 /10 /12 /87 /18 /6 /19 /9 /8 /10 /18 /12 □ /4 /8 □ /14 /4 □
/5 /18 /19 /19 /15 /12 /10 /5 /9 /8 /10 /18 /12 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /18 /81 /9 /12 /12 □ /107 /56 /57 /80 /80 /56 /55 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /53 /10 /5 /18 /13 /9 /3 □ /79 /78 /77 /52 /53 /53 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /79 /9 /12 /10 /4 /13 □ /79 /78 /57 /105 /100 /84 /53 /17 □ /19 /9 /101 /18 /6 □ /6 /4 /3 /21 /18 /12 /3 /9 /16 /13 /4 □ /14 /109 /15 /12 /10 /8 /7 □ /13 /18 /5 /9 /13 /4 □ /14 /4 □ /21 /18 /13 /10 /5 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /55 /18 /12 /89 □ /79 /52 /80 /78 /77 /77 /78 /53 /53 /56 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /97 /6 /10 /5 □ /79 /52 /80 /107 /100 /78 /77 /49 /52 /80 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □ □
/47 □ /49 /58 □ /53 /10 /5 /18 /13 /9 /3 □ /79 /52 /91 /84 /53 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /6 /7 /14 /7 /6 /10 /5 □ /79 /84 /108 /56 /57 /86 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /6 /9 /12 /5 /50 □ /79 /56 /57 /78 /77 /77 /52 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /5 /10 /4 /12 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /52 /6 /10 /5 /50 □ /79 /57 /105 /57 /84 /80 /17 □ /10 /12 /11 /7 /12 /10 /4 /15 /6 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /52 /19 /19 /9 /12 /15 /4 /13 □ /52 /106 /56 /55 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /9 /3 /5 /9 /13 □ /76 /78 /57 /107 /100 /52 /77 /84 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /49 /9 /12 /15 /4 /13 □ /76 /52 /77 /77 /52 /84 /77 /78 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /9 /3 /5 /9 /13 □ /76 /52 /77 /77 /52 /84 /77 /78 /0 /91 /52 /85 /100 /56 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /76 /9 /16 /10 /4 /12 □ /76 /84 /85 /85 /84 /56 /53 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /7 /6 /98 /19 /4 □ /106 /84 /85 /51 /52 /77 /55 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /91 /10 /8 /18 /6 □ /106 /57 /52 /77 /77 /52 /84 /77 /56 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /9 /15 /13 □ /106 /57 /84 /77 /78 /53 /79 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /19 /4 □ /78 /13 /4 /90 /9 /12 /14 /6 /9 □ /106 /57 /84 /85 /85 /56 /53 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 /4 □ /9 /14 /19 /10 /12 /10 /3 /8 /6 /9 /8 /10 /20 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /85 /9 /15 /6 /4 /12 /8 □ /100 /57 /78 /77 /55 /17 □ /19 /9 /101 /18 /6 □ /14 /4 □ /21 /18 /13 /10 /5 /4 □ /110 □ /13 /82 /7 /5 /81 /4 /13 /18 /12 □ /4 /90 /5 /4 /21 /8 /10 /18 /12 /12 /4 /13 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /105 /81 /10 /13 /10 /21 /21 /4 □ /100 /57 /54 /53 /100 /0 /106 /78 /85 /85 /78 /84 /80 /17 □ /16 /6 /10 /11 /9 /14 /10 /4 /6 /0 /5 /81 /4 /87 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /3 /15 /21 /7 /6 /10 /4 /15 /6 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /85 /10 /18 /12 /4 /13 □ /85 /78 /107 /100 /78 /57 /79 /17 □ /9 /11 /4 /12 /8 □ /5 /18 /12 /8 /6 /9 /5 /8 /15 /4 /13 □ /14 /4 □ /5 /9 /8 /7 /11 /18 /6 /10 /4 □ /78 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /4 /9 /12 /0 /105 /10 /4 /6 /6 /4 □ □ /85 /78 /77 /107 /100 /52 /77 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /104 /103 /19 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /77 /7 /11 /10 /3 □ /85 /52 /76 /52 /51 /91 /77 /52 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 /3 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ □ /53 /10 /5 /18 /13 /9 /3 □ /85 /52 /106 /52 /53 /79 /77 /52 /17 □ /9 /14 /101 /18 /10 /12 /8 □ /8 /4 /5 /81 /12 /10 /99 /15 /4 □ /21 /6 /10 /12 /5 /10 /21 /9 /13 □ /14 /4 □ /102 /103 /6 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /83 □
/47 □ /49 /58 □ /108 /15 /13 /10 /4 /12 □ /85 /52 /49 /52 /80 /85 /52 /17 □ /5 /18 /12 /8 /6 /98 /13 /4 /15 /6 □ /14 /4 □ /5 /13 /9 /3 /3 /4 □ /12 /18 /6 /19 /9 /13 /4 □ /14 /4 /3 □ /3 /4 /6 /20 /10 /5 /4 /3 □ /83 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 61
-y---
/0 □ /2 □ /0 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 /7 /16 /17 /18 /19 /20 /14 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /25 /11 /13 /22 /36 □ /14 /37 /7 /7 /38 /17 /37 /39 /21 □ /33 /11 /40 /23 /25 □ /25 /27 /30 /41 /23 /13 /30 /11 /42 /9 /27 □ /29 /43 /28 /13 /12 /24 /44 □ /9 /23 /22 /11 /9 /27 □ /29 /27 □ /41 /23 /9 /12 /22 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /45 /27 /13 /25 /12 /32 /28 /27 □ /5 /17 /46 /5 /15 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /31 /25 /12 /30 /24 /23 /41 /31 /27 □ /5 /17 /46 /48 /38 /19 /15 /17 /37 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /25 /44 /29 /44 /25 /12 /22 □ /5 /17 /50 /50 /37 /47 /17 /48 /20 /21 □ /33 /11 /40 /23 /25 □ /25 /27 /30 /41 /23 /13 /30 /11 /42 /9 /27 □ /29 /51 /28 /13 /12 /24 /44 □ /9 /23 /22 /11 /9 /27 □ /29 /27 □ /41 /23 /9 /12 /22 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /7 /11 /13 /29 /25 /12 /13 /27 □ /5 /15 /48 /38 /52 /38 /15 /46 /0 /53 /18 /46 /53 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /54 /25 /27 □ /22 /31 /27 /55 /55 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /11 /13 /12 /27 /9 □ /19 /38 /52 /15 /46 /48 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /27 /11 /13 /0 /15 /24 /12 /27 /13 /13 /27 □ /16 /38 /19 /18 /17 /46 /39 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /31 /23 /25 /30 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /29 /44 /24 /11 /22 /31 /44 □ /29 /11 /13 /30 □
/9 /43 /27 /33 /41 /9 /23 /12 □ /55 /23 /13 /22 /24 /12 /23 /13 /13 /27 /9 □ /29 /27 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /28 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 □ /29 /27 /30 □ /33 /23 /8 /27 /13 /30 □
/33 /23 /42 /12 /9 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 □ /16 /20 /19 /47 /15 /48 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /11 /25 /9 /23 /30 □ /46 /38 /58 /15 /38 /46 /20 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /23 /33 /12 /13 /12 /32 /28 /27 □ /46 /20 /37 /7 /7 /15 /17 /37 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /27 /25 /0 /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /27 /11 /13 /0 /16 /31 /12 /9 /12 /41 /41 /27 □ /46 /20 /59 /15 /46 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /58 /27 /13 /23 /60 /24 □ /7 /17 /14 /50 /17 /46 /39 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /27 /25 /0 /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /11 /13 /13 /8 □ /7 /15 /19 /15 /47 /45 /17 /14 /21 □ □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /14 /28 /22 □ /7 /38 /46 /38 /21 □ /42 /25 /12 /49 /11 /29 /12 /27 /25 /0 /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 /34 □
/3 □ /5 /6 □ /48 /31 /23 /33 /11 /30 □ /52 /15 /46 /20 /19 /21 □ /22 /23 /13 /24 /25 /26 /9 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /47 /9 /23 /24 /31 /12 /9 /29 /27 □ /61 /15 /58 /15 /46 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 /27 □ /29 /27 □ /62 /54 /33 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 /6 □
/63 /64 /65 /66 /67 /68 /64 □ /70 /64 /71 □ /72 /73 /74 /67 /75 /64 /76 /64 /77 /78 /71 □ /70 /64 □ /75 /65 /79 /78 /64 /68 /78 /67 /79 /77 □ /64 /78 □ /70 /64 □ /71 /72 /68 /74 /65 /67 /78 /72 □ /81 □
/3 □ /5 /6 □ /5 /11 /82 /27 /13 /22 /27 □ /58 /20 /38 /7 /7 /20 /19 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /48 /31 /23 /33 /11 /30 □ /39 /15 □ /14 /17 /35 /20 /46 /47 /17 /39 /15 /21 □ /11 /49 /27 /13 /24 □ /22 /23 /13 /24 /25 /11 /22 /24 /28 /27 /9 □ /29 /27 □ /22 /11 /24 /44 /49 /23 /25 /12 /27 □ /17 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /18 /27 /25 /33 /11 /12 /13 □ /39 /37 /52 /38 /52 /38 /15 /46 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /17 /28 /25 /44 /9 /12 /27 □ /18 /20 /5 /38 /7 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /52 /12 /13 /22 /27 /13 /24 □ /14 /15 □ /57 /15 /37 /19 /15 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /7 /11 /13 /29 /25 /11 □ /19 /17 /38 /19 /15 /21 □ /30 /27 /22 /25 /44 /24 /11 /12 /25 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /57 /28 /9 /12 /27 /13 □ /52 /20 /14 /83 /17 /15 /46 /48 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /29 /44 /24 /11 /22 /31 /44 □ /29 /11 /13 /30 □ /9 /51 /27 /33 /41 /9 /23 /12 □
/55 /23 /13 /22 /24 /12 /23 /13 /13 /27 /9 □ /29 /27 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /21 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /28 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 □ /29 /27 /30 □ /44 /32 /28 /12 /41 /27 /33 /27 /13 /24 /30 □ /29 /27 □
/41 /25 /23 /24 /27 /22 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □ /30 /44 /22 /28 /25 /12 /24 /44 /6 □
/84 /67 /71 /71 /67 /79 /77 □ /70 /85 /86 /75 /75 /74 /67 □ /87 □ /88 /85 /64 /89 /78 /64 /65 /77 /86 /88 /67 /71 /86 /78 /67 /79 /77 □ /81 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /23 /28 /9 /27 /8 /33 /11 /13 /27 /0 /57 /27 /11 /13 □ /19 /39 /38 /17 /59 /15 /21 □ /11 /24 /24 /11 /22 /31 /44 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /51 /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /23 /13 □ /29 /27 □ /9 /51 /15 /24 /11 /24 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /44 /42 /11 /30 /24 /12 /27 /13 □ /48 /15 /59 /7 /7 /38 /15 /46 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /31 /23 /25 /30 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /29 /27 /30 □ /30 /27 /25 /10 /12 /22 /27 /30 □ /24 /27 /22 /31 /13 /12 /32 /28 /27 /30 /6 □
/90 /91 /92 /93 □ /95 /96 □ /97 /91 /92 /97 /98 /99 /100 /93 /101 /102 /103 /100 /91 /104 □ /99 /101 /97 □ /103 /101 /102 /105 /104 /91 /95 /91 /106 /100 /101 /97 □ /108 □
/3 □ /5 /6 □ /59 /11 /22 /12 /13 /27 □ /19 /17 /58 /38 /14 □ /17 /58 /39 /20 /37 □ /17 /58 /39 /17 /14 /14 /17 /45 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /62 /54 /33 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /20 /9 /12 /10 /12 /27 /25 □ /58 /17 /14 /37 /7 /7 /15 /17 /37 /39 /21 □ /30 /27 /22 /25 /44 /24 /11 /12 /25 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /30 /28 /41 /44 /25 /12 /27 /28 /25 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /11 /23 /28 /29 □ /58 /15 /14 /58 /15 /83 /45 /20 /37 /47 /45 /15 /21 □ /11 /24 /24 /11 /22 /31 /44 □ /29 /51 /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /23 /13 □ /29 /27 □ /9 /51 /15 /24 /11 /24 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /15 /24 /44 □ /58 /15 /46 /48 /38 /15 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /8 /30 /24 /54 /33 /27 /30 □ /29 /51 /12 /13 /55 /23 /25 /33 /11 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □ /22 /23 /33 /33 /28 /13 /12 /22 /11 /24 /12 /23 /13 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /52 /12 /13 /22 /27 /13 /24 □ /47 /45 /17 /46 /16 /38 /19 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /27 /13 □ /22 /31 /27 /55 □ /29 /27 /30 □ /33 /12 /13 /27 /30 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /17 /28 /29 /27 □ /39 /17 /20 /0 /16 /20 /38 /46 /15 /48 /48 /15 /21 □ /11 /24 /24 /11 /22 /31 /44 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 /27 □ /29 /51 /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /23 /13 □ /29 /27 □ /9 /51 /15 /24 /11 /24 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /24 /44 /41 /31 /11 /13 /27 □ /39 /15 /61 /15 /50 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /27 /13 □ /22 /31 /27 /55 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /7 /11 /33 /8 □ /35 /17 /38 /14 /14 /15 /46 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /8 /30 /24 /54 /33 /27 /30 □ /29 /51 /12 /13 /55 /23 /25 /33 /11 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □
/22 /23 /33 /33 /28 /13 /12 /22 /11 /24 /12 /23 /13 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /39 /11 /10 /12 /29 □ /18 /38 /46 /17 /37 /14 /48 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /46 /11 /22 /31 /12 /29 □ /38 /18 /20 /37 /48 /38 /21 □ /12 /13 /49 /44 /13 /12 /27 /28 /25 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 /30 □ /30 /8 /30 /24 /54 /33 /27 /30 □ /29 /51 /12 /13 /55 /23 /25 /33 /11 /24 /12 /23 /13 □ /27 /24 □ /29 /27 □
/22 /23 /33 /33 /28 /13 /12 /22 /11 /24 /12 /23 /13 □ /34 □
/3 □ /5 /6 □ /17 /42 /29 /27 /9 □ /83 /17 /35 /17 /19 /39 /20 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /55 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 □ /29 /27 □ /62 /54 /33 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /35 /25 /11 /13 /110 /23 /12 /30 /27 □ /83 /17 /19 /47 /15 /14 /21 □ /11 /29 /40 /23 /12 /13 /24 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /41 /25 /12 /13 /22 /12 /41 /11 /9 /27 □ /56 /54 /25 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /34 □
/3 □ /5 /33 /27 □ /39 /28 /8 /27 /13 □ /48 /25 /12 /13 /31 □ /14 /111 /21 □ /30 /27 /22 /25 /44 /24 /11 /12 /25 /27 □ /11 /29 /33 /12 /13 /12 /30 /24 /25 /11 /24 /12 /10 /27 □ /29 /27 □ /22 /9 /11 /30 /30 /27 □ /13 /23 /25 /33 /11 /9 /27 □ /34 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 62
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /8 /12 /12 /8 □ /13 /9 /14 /15 /16 /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /15 /12 /23 /26 /23 /8 /25 □ /13 /9 /6 /15 /33 /33 /34 /9 /16 /18 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /13 /37 /19 □ /13 /15 /38 /9 /39 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /25 /24 /19 /36 /20 □ /38 /9 /16 /33 /9 /17 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /14 /25 /37 /20 /37 /25 /23 /28 □ /16 /34 /9 /43 /9 /16 /18 □ /23 /24 /44 /37 /24 /23 /8 /36 /25 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 /10 □ /10 /45 /10 /11 /30 /7 /8 /10 □ /20 /46 /23 /24 /42 /22 /25 /7 /19 /11 /23 /22 /24 □ /8 /11 □ /20 /8 □
/28 /22 /7 /7 /36 /24 /23 /28 /19 /11 /23 /22 /24 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /34 /25 /23 /10 □ /17 /34 /47 /15 /33 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /33 /22 /48 /12 /12 /8 □ /33 /43 /49 /50 /9 /33 □ /51 /41 /33 □ /38 /52 /49 /53 /18 □ /19 /44 /8 /24 /11 □ /28 /22 /24 /11 /25 /19 /28 /11 /36 /8 /12 □ /20 /8 □ /28 /19 /11 /37 /44 /22 /25 /23 /8 □ /41 /32 □
/54 /55 /56 /57 □ /59 /60 □ /61 /60 /57 /62 /63 /64 /60 □ /65 /56 □ /66 /63 /59 /55 /67 /68 /69 /60 □ /60 /67 □ /65 /60 □ /59 /68 □ /69 /55 /56 /62 /60 /57 /70 /68 /70 /64 /60 □ /71 □
/4 □ /6 /32 □ /72 /8 /19 /24 /0 /13 /36 /28 □ /73 /41 /51 /34 /73 /18 □ /19 /44 /8 /24 /11 □ /28 /22 /24 /11 /25 /19 /28 /11 /36 /8 /12 □ /20 /8 □ /28 /19 /11 /37 /44 /22 /25 /23 /8 □ /41 /32 □
/54 /55 /56 /57 □ /59 /60 □ /74 /60 /64 /57 /75 /67 /68 /57 /63 /68 /67 □ /69 /75 /70 /75 /57 /68 /59 □ /71 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /9 /7 /23 /25 /19 □ /73 /9 /47 /52 /15 /49 /34 /13 /13 /9 /16 /9 /47 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /13 /36 /20 /22 /26 /23 /28 □ /38 /52 /41 /13 /9 /6 /38 /34 /33 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /43 /37 /25 /19 /12 /20 /23 /24 /8 □ /78 /9 /16 /79 /52 /41 /49 /47 /9 /16 /0 /80 /9 /16 /17 /16 /41 /33 /73 /18 □ /19 /11 /11 /19 /28 /35 /37 /8 □ /20 /81 /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /12 /81 /9 /11 /19 /11 /32 □
/54 /55 /56 /57 □ /59 /60 □ /64 /68 /82 /63 /70 /60 /67 □ /71 □ □
/4 □ /6 /32 □ /17 /35 /22 /7 /19 /10 □ /41 /50 /16 /41 /49 /13 /17 □ /19 /44 /8 /24 /11 □ /28 /22 /24 /11 /25 /19 /28 /11 /36 /8 /12 □ /20 /8 □ /28 /19 /11 /37 /44 /22 /25 /23 /8 □ /41 /32 □
□
/83 /57 /67 /63 /64 /59 /60 □ /84 /85 □
□
/73 /37 /12 /37 /44 /19 /11 /23 /22 /24 □ /8 /10 /11 □ /20 /22 /24 /24 /37 /8 □ /86 □ /12 /46 /8 /42 /42 /8 /11 □ /20 /8 □ /10 /23 /44 /24 /8 /25 /18 □ /19 /36 □ /24 /22 /7 □ /20 /36 □ /27 /25 /37 /42 /8 /11 □ /20 /8 □ /27 /22 /12 /23 /28 /8 /18 □ /12 /8 /10 □ /19 /28 /11 /8 /10 □ /20 /8 □
/28 /22 /24 /10 /11 /19 /11 /19 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 □ /42 /19 /23 /11 /18 □ /19 /36 /87 □ /19 /44 /8 /24 /11 /10 □ /19 /27 /27 /25 /22 /26 /23 /10 /23 /22 /24 /24 /8 /36 /25 /10 □ /20 /8 □ /12 /19 □ /10 /22 /36 /10 /0 /20 /23 /25 /8 /28 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /12 /81 /37 /77 /36 /23 /27 /8 /7 /8 /24 /11 □
/8 /11 □ /20 /8 □ /12 /19 □ /12 /22 /44 /23 /10 /11 /23 /77 /36 /8 /18 □ /20 /8 □ /12 /19 □ /10 /22 /36 /10 /0 /20 /23 /25 /8 /28 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /22 /12 /22 /44 /23 /8 /10 □ /8 /11 □ /20 /36 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /25 /23 /19 /11 □ /44 /37 /24 /37 /25 /19 /12 /18 □ /20 /22 /24 /11 □ /12 /8 /10 □
/24 /22 /7 /10 □ /10 /36 /23 /26 /8 /24 /11 /18 □ /20 /19 /24 /10 □ /12 /19 □ /12 /23 /7 /23 /11 /8 □ /20 /8 □ /12 /8 /36 /25 /10 □ /19 /11 /11 /25 /23 /88 /36 /11 /23 /22 /24 /10 □ /25 /8 /10 /27 /8 /28 /11 /23 /26 /8 /10 □ /89 □
□
/54 /55 /56 /57 □ /59 /68 □ /61 /55 /56 /61 /90 /65 /63 /57 /60 /64 /67 /63 /55 /70 □ /65 /60 □ /59 /91 /75 /92 /56 /63 /66 /60 /93 /60 /70 /67 □ /60 /67 □ /65 /60 □ /59 /68 □ /59 /55 /69 /63 /61 /67 /63 /92 /56 /60 □ /71 □
/94 /95 /96 /97 /98 /95 □ /100 /97 □ /101 /97 /102 /103 /104 /105 /106 □ /100 /97 /102 □ /107 /105 /108 /97 /106 /102 □ /110 □
/4 □ /6 /32 □ /6 /19 /11 /35 /23 /8 /36 □ /14 /34 /13 /13 /15 /49 /111 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /41 /36 /20 /25 /8 /45 □ /6 /41 /16 /34 /17 /0 /13 /9 /13 /9 /49 /111 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /8 /87 /28 /8 /27 /11 /23 /22 /24 /24 /8 /12 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /7 /19 /36 /25 /45 □ /51 /15 /34 /13 /13 /9 /6 /34 /33 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 /32 □
/112 /97 /96 /113 /104 /114 /97 □ /100 /97 /102 □ /107 /105 /108 /97 /106 /102 □ /107 /105 /115 /104 /116 /97 /102 □ /110 □
/4 □ /6 /32 □ /117 /25 /23 /28 □ /41 /49 /80 /34 /33 /18 □ /28 /22 /24 /11 /25 /118 /12 /8 /36 /25 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /36 /25 /37 /12 /23 /8 /24 □ /80 /41 /52 /9 /16 /16 /9 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /12 /19 /23 /24 □ □ /80 /41 /16 /80 /9 /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /41 /12 /19 /23 /24 □ /80 /41 /16 /17 /50 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /16 /22 /7 /19 /23 /24 □ /80 /13 /15 /17 /18 □ /88 /25 /23 /44 /19 /20 /23 /8 /25 /0 /28 /35 /8 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /38 /19 /11 /25 /23 /28 /23 /19 □ /80 /15 /50 /41 /16 /73 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /34 /10 /19 /88 /8 /12 /12 /8 □ /80 /16 /34 /41 /33 /73 /18 □ /10 /8 /28 /25 /37 /11 /19 /23 /25 /8 □ /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /43 /36 /23 /12 /12 /19 /36 /7 /8 □ /53 /41 /33 /41 /13 /18 □ /88 /25 /23 /44 /19 /20 /23 /8 /25 /0 /28 /35 /8 /42 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /53 /35 /25 /23 /10 /11 /23 /24 /8 □ /53 /13 /41 /6 /9 /33 /47 /18 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 /24 /8 □ /20 /8 /10 □ /10 /45 /10 /11 /30 /7 /8 /10 □ /20 /81 /23 /24 /42 /22 /25 /7 /19 /11 /23 /22 /24 □ /8 /11 □ /20 /8 □
/28 /22 /7 /7 /36 /24 /23 /28 /19 /11 /23 /22 /24 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /72 /22 /35 /19 /24 /24 □ /53 /15 /49 /47 /47 /15 /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /33 /23 /28 /22 /12 /19 /10 □ /73 /41 /16 /9 /33 /33 /9 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /29 /30 /7 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /73 /19 /24 /23 /8 /12 □ /73 /41 /49 /38 /52 /34 /33 /18 □ /7 /19 /21 /22 /25 □ /25 /8 /10 /27 /22 /24 /10 /19 /88 /12 /8 □ /20 /46 /36 /24 /23 /11 /37 □ /12 /22 /28 /19 /12 /8 □ /20 /8 □ /27 /22 /12 /23 /28 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /17 /22 /24 /45 □ /73 /9 /47 /41 /16 /16 /41 /33 /33 /15 /18 □ /28 /22 /24 /11 /25 /118 /12 /8 /36 /25 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /24 /22 /25 /7 /19 /12 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /117 /25 /23 /28 □ /73 /9 /47 /53 /52 /41 /16 /6 /9 /47 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □ □
/4 □ /6 /32 □ /33 /23 /28 /22 /12 /19 /10 □ /73 /9 /51 /34 /33 /18 □ /28 /22 /24 /11 /25 /118 /12 /8 /36 /25 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /20 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 /8 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /14 /25 /19 /24 /28 /119 □ /73 /15 /49 /41 /16 /16 /9 /18 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 □ /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /9 /25 /23 /28 /119 □ /73 /49 /38 /49 /34 /47 /18 □ /23 /24 /44 /37 /24 /23 /8 /36 /25 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 /10 □ /10 /8 /25 /26 /23 /28 /8 /10 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 /10 □ /31 □
/4 □ /6 /32 □ /38 /19 /10 /28 /19 /12 □ /14 /41 /49 /53 /52 /9 /16 /34 /9 /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 □ /11 /8 /28 /35 /24 /23 /77 /36 /8 □ /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 □ /20 /8 □ /2 /30 /25 /8 □ /28 /12 /19 /10 /10 /8 □ /31 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 63
/0 □ /2 /2 □ /0 □
/3 □ /5 /6 □ /5 /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /13 /14 /14 /13 /15 /14 /16 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /31 /7 /29 /23 /7 /11 □ /12 /13 /14 /14 /13 /15 /14 /16 /0 /32 /13 /33 /34 /35 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /12 /7 /36 /21 /10 /8 □ /12 /15 /33 /33 /15 /35 /37 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /42 /27 /38 /40 /10 □ /43 /15 /33 /44 /13 /14 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /32 /21 /22 /20 /27 □ /43 /46 /13 /14 /14 /13 /15 /14 /35 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /31 /7 /9 /11 □ /43 /46 /15 /14 /16 /37 /47 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /16 /11 /10 /49 /7 /8 /18 /27 /7 □ /43 /46 /15 /33 /33 /35 /37 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /33 /7 /9 /27 /10 /8 /22 □ /34 /46 /16 /14 /45 /17 □ /40 /7 /19 /20 /27 □ /18 /10 □ /26 /20 /11 /21 /23 /10 □ /50 □ /11 /51 /42 /23 /24 /10 /11 /20 /8 □ /10 /49 /23 /10 /26 /22 /21 /20 /8 /8 /10 /11 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /31 /24 /21 /11 /21 /26 /26 /10 □ /34 /46 /52 /37 /34 /0 /43 /16 /33 /33 /16 /15 /53 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /10 /7 /8 /0 /31 /21 /10 /27 /27 /10 □ /33 /16 /14 /56 /34 /13 /14 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /14 /42 /54 /21 /29 □ /33 /13 /12 /13 /44 /32 /14 /13 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ □ /37 /21 /23 /20 /11 /7 /29 □ /33 /13 /43 /13 /37 /47 /14 /13 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /9 /11 /21 /10 /8 □ /33 /13 /5 /13 /53 /33 /13 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /53 /57 /11 /39 /7 /21 /8 □ /33 /13 /53 /31 /16 /43 /37 /35 /33 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /12 /27 /7 /8 /23 /58 □ /33 /46 /53 /53 /15 /16 /46 /47 /17 □ /40 /7 /19 /20 /27 □ /27 /10 /29 /26 /20 /8 /29 /7 /36 /11 /10 □ /18 /59 /9 /8 /21 /22 /42 □ /11 /20 /23 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /26 /20 /11 /21 /23 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /12 /27 /42 /18 /42 /27 /21 /23 □ /5 /16 /60 /60 /46 /56 /16 /45 /35 /17 □ /40 /7 /19 /20 /27 □ /27 /10 /29 /26 /20 /8 /29 /7 /36 /11 /10 □ /18 /51 /9 /8 /21 /22 /42 □ /11 /20 /23 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /26 /20 /11 /21 /23 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /34 /10 /8 /27 /21 /25 /9 /10 □ /5 /16 /14 /5 /13 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /56 /24 /27 /21 /29 /22 /20 /26 /24 /10 □ /5 /16 /14 /45 /15 /37 /13 /16 /46 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /53 /7 /8 /18 /27 /21 /8 /10 □ /5 /13 /45 /15 /32 /15 /13 /14 /0 /61 /43 /14 /61 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /28 /27 /10 □ /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /7 /8 /21 /10 /11 □ /37 /15 /32 /13 /14 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ □ /53 /57 /11 /39 /7 /21 /8 □ /31 /35 /37 /56 /13 /45 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /56 /7 /27 /11 /20 /29 □ /14 /15 /44 /13 /15 /14 /35 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /20 /40 /21 /8 /21 /25 /9 /10 □ /14 /35 /46 /53 /53 /13 /16 /46 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /10 /7 /8 /0 /31 /24 /21 /11 /21 /26 /26 /10 □ /14 /35 /52 /13 /14 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /44 /10 /8 /20 /62 /22 □ /53 /16 /33 /60 /16 /14 /47 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /41 /7 /8 /8 /57 □ /53 /13 /37 /13 /56 /34 /16 /33 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /33 /9 /23 □ /53 /15 /14 /15 /17 □ /36 /27 /21 /54 /7 /18 /21 /10 /27 /0 /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /45 /24 /20 /40 /7 /29 □ /32 /13 /14 /35 /37 /17 □ /23 /20 /8 /22 /27 /38 /11 /10 /9 /27 □ /18 /10 /29 □ /29 /10 /27 /39 /21 /23 /10 /29 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 /29 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /56 /11 /20 /22 /24 /21 /11 /18 /10 □ /63 /13 /44 /13 /14 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 /6 □
/64 /65 /66 /67 /68 /69 /65 □ /71 /65 /72 □ /73 /74 /75 /68 /76 /65 /77 /65 /78 /79 /72 □ /71 /65 □ /76 /66 /80 /79 /65 /69 /79 /68 /80 /78 □ /65 /79 □ /71 /65 □ /72 /73 /69 /75 /66 /68 /79 /73 □ /81 □
/3 □ /5 /6 □ /5 /7 /49 /10 /8 /23 /10 □ /44 /35 /15 /53 /53 /35 /37 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /25 /9 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /16 /9 /27 /42 /11 /21 /10 □ /43 /35 /5 /15 /53 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /53 /7 /8 /18 /27 /7 □ /37 /16 /15 /37 /13 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 /6 □
/82 /83 /84 /85 □ /87 /88 □ /89 /83 /84 /89 /90 /91 /92 /85 /93 /94 /95 /92 /83 /96 □ /91 /93 /89 □ /95 /93 /94 /97 /96 /83 /87 /83 /98 /92 /93 /89 □ /100 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /11 /21 /39 /21 /10 /27 □ /44 /16 /33 /46 /53 /53 /13 /16 /46 /47 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /53 /22 /42 /26 /24 /7 /8 /10 □ /47 /13 /63 /13 /60 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /10 /8 □ /23 /24 /10 /55 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /32 /21 /8 /23 /10 /8 /22 □ /56 /34 /16 /14 /31 /15 /37 /17 □ /21 /8 /54 /42 /8 /21 /10 /9 /27 □ /10 /8 □ /23 /24 /10 /55 □ /18 /10 /29 □ /40 /21 /8 /10 /29 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /47 /7 /39 /21 /18 □ /43 /15 /14 /16 /46 /33 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /16 /36 /18 /10 /11 □ /102 /16 /12 /16 /37 /47 /35 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /12 /27 /7 /8 /103 /20 /21 /29 /10 □ /102 /16 /37 /56 /13 /33 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /2 /28 /27 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /47 /9 /57 /10 /8 □ /45 /27 /21 /8 /24 □ /33 /104 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /13 /29 /22 /10 /11 /11 /10 □ /33 /13 /12 /35 /14 /45 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /18 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /35 /11 /21 /39 /21 /10 /27 □ /33 /13 /5 /35 /37 /37 /15 /13 /14 /17 □ /22 /10 /23 /24 /8 /21 /23 /21 /10 /8 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /29 /9 /26 /42 /27 /21 /10 /9 /27 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /33 /42 /7 □ /33 /35 /31 /13 /60 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /39 /10 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 /10 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /52 /7 /23 /21 /8 /10 □ /37 /16 /44 /15 /33 □ /16 /44 /47 /35 /46 □ /16 /44 /47 /16 /33 /33 /16 /34 /17 □ /7 /18 /19 /20 /21 /8 /22 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /26 /27 /21 /8 /23 /21 /26 /7 /11 □ /48 /28 /40 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /30 □
/3 □ /5 /40 /10 □ /37 /20 /105 /11 /11 /10 □ /37 /43 /46 /52 /13 /37 □ /32 /16 /37 □ /31 /34 /46 /56 /17 □ /7 /54 /10 /8 /22 □ /23 /20 /8 /22 /27 /7 /23 /22 /9 /10 /11 □ /18 /10 □ /23 /7 /22 /42 /54 /20 /27 /21 /10 □ /16 □ /30 □
/3 □ /5 /6 □ /16 /27 /8 /7 /9 /18 □ /31 /13 /14 /37 /13 /45 /17 □ /29 /10 /23 /27 /42 /22 /7 /21 /27 /10 □ /7 /18 /40 /21 /8 /21 /29 /22 /27 /7 /22 /21 /55 □ /18 /10 □ /23 /11 /7 /29 /29 /10 □ /8 /20 /27 /40 /7 /11 /10 □ /30 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 64
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /10 /9 /12 /13 □ /14 /15 /16 /17 /16 /14 /18 □ /12 /19 /20 /10 /19 /12 /21 /22 /9 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 /26 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /21 /26 □ /11 /31 /12 /19 /32 /33 /9 /30 /24 /28 /12 /33 /19 □ /21 /28 □ /11 /21 □
/13 /33 /30 /30 /22 /19 /12 /13 /24 /28 /12 /33 /19 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /15 /9 /12 /26 □ /36 /15 /37 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 □
/42 /43 /44 /45 □ /47 /48 □ /49 /48 /50 /45 /51 /52 /53 /45 /54 /53 /52 □ /55 /51 /56 /51 /45 /53 /47 □ /58 □
/4 □ /6 /7 □ /39 /12 /13 /33 /25 /24 /26 □ /59 /8 /36 /59 /60 /15 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /61 /33 /22 /13 /62 /9 /24 □ /59 /14 /14 /59 /63 /64 /15 /65 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /33 /23 /62 /12 /21 □ /61 /59 /60 /59 /39 /66 /67 /16 /67 /68 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /28 /10 /23 /62 /24 /19 /21 □ /61 /38 /15 /36 /36 /16 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /15 /62 /26 /26 /24 /19 □ /61 /38 /67 /64 /59 /38 /67 /15 /36 /59 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /35 □ □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /24 /19 /11 /24 □ /69 /22 /25 /12 /24 □ /61 /38 /67 /65 /15 /6 /61 /38 /67 □ /6 /70 /38 /6 /61 /38 /18 □ □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □
/13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /33 /23 /62 /12 /21 □ /71 /59 /14 /60 /15 /16 /14 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /10 /25 /12 /21 □ /72 /16 /60 /59 /71 /14 /38 /15 /68 /18 □ /24 /20 /21 /19 /28 /21 □ /13 /33 /19 /28 /9 /24 /13 /28 /22 /21 /25 /25 /21 □ /11 /21 □ /13 /24 /28 /10 /20 /33 /9 /12 /21 □ /71 □ /35 □ □
/4 □ /6 /30 /21 □ /64 /10 /25 /10 /24 □ /72 /38 /67 /17 /60 /59 /37 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /62 /12 /73 /24 /22 /25 /28 □ /17 /16 /38 /8 /8 /14 /38 /74 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /21 /11 /11 /27 □ /17 /14 /15 /60 /60 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /70 /12 /21 /9 /9 /21 □ /6 /16 /39 /16 /14 /16 /36 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /60 /22 /11 /33 /41 /12 /13 □ /70 /64 /59 /60 /16 /6 /70 /15 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /28 /21 /13 /62 /19 /12 /75 /22 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /17 /9 /21 /20 /33 /9 /27 □ /70 /15 /16 /14 /14 /16 /76 /15 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /14 /24 /13 /62 /12 /11 □ /38 /67 /59 /14 /59 /61 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /69 /24 /19 /12 /19 /21 □ /36 /14 /59 /72 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /24 /73 /9 /12 /19 /24 □ /65 /15 /14 /59 /14 /0 /36 /16 /61 /59 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 □
□
/72 /10 /25 /10 /20 /24 /28 /12 /33 /19 □ /11 /21 □ /26 /12 /20 /19 /24 /28 /22 /9 /21 □ /9 /21 /25 /24 /28 /12 /41 /21 □ /24 /22 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /21 □ /11 /77 /12 /19 /32 /33 /9 /30 /24 /28 /12 /33 /19 □ /32 /12 /19 /24 /19 /13 /12 /29 /9 /21 □ /71 /38 /14 /15 /38 /60 /15 /37 □
□
/78 /45 /52 /54 /50 /47 /48 □ /79 /80 □
□
/72 /10 /25 /10 /20 /24 /28 /12 /33 /19 □ /21 /26 /28 □ /11 /33 /19 /19 /10 /21 □ /81 □ /25 /31 /21 /32 /32 /21 /28 □ /11 /21 □ /26 /12 /20 /19 /21 /9 /18 □ /24 /22 □ /19 /33 /30 □ /11 /22 □ /23 /9 /10 /32 /21 /28 □ /11 /21 □ /23 /33 /25 /12 /13 /21 /18 □ /25 /21 /26 □ /24 /13 /28 /21 /26 □ /13 /33 /30 /23 /28 /24 /73 /25 /21 /26 □
/82 /19 /33 /28 /24 /30 /30 /21 /19 /28 □ /25 /21 /26 □ /23 /9 /33 /23 /33 /26 /12 /28 /12 /33 /19 /26 □ /11 /21 □ /25 /12 /75 /22 /12 /11 /24 /28 /12 /33 /19 □ /21 /28 □ /25 /21 /26 □ /28 /9 /24 /19 /26 /32 /21 /9 /28 /26 /83 □ /10 /30 /12 /26 /18 □ /11 /24 /19 /26 □ /25 /21 □ /13 /24 /11 /9 /21 □ /11 /22 □ /23 /10 /9 /12 /30 /29 /28 /9 /21 □
/11 /31 /21 /84 /10 /13 /22 /28 /12 /33 /19 □ /73 /22 /11 /20 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /11 /22 □ /73 /22 /11 /20 /21 /28 □ /26 /23 /10 /13 /12 /24 /25 □ /13 /33 /19 /32 /12 /10 □ /81 □ /25 /24 □ /11 /12 /9 /21 /13 /28 /12 /33 /19 □ /11 /21 □ /25 /77 /12 /19 /19 /33 /41 /24 /28 /12 /33 /19 /18 □ /25 /24 □ /25 /33 /20 /12 /26 /28 /12 /75 /22 /21 □ /21 /28 □
/11 /21 /26 □ /28 /21 /13 /62 /19 /33 /25 /33 /20 /12 /21 /26 /18 □ /24 /22 /84 □ /24 /20 /21 /19 /28 /26 □ /23 /25 /24 /13 /10 /26 □ /26 /33 /22 /26 □ /25 /31 /24 /22 /28 /33 /9 /12 /28 /10 □ /11 /21 □ /6 /7 □ /59 /73 /11 /21 /25 /85 /9 /12 /30 □ /60 /59 /60 /72 /69 /15 /18 □ /11 /22 /9 /24 /19 /28 □ /25 /24 □ /23 /10 /9 /12 /33 /11 /21 □
/11 /21 □ /41 /24 /13 /24 /19 /13 /21 □ /11 /22 □ /23 /33 /26 /28 /21 □ /11 /21 □ /13 /62 /21 /32 □ /11 /22 □ /73 /22 /9 /21 /24 /22 □ /11 /21 /26 □ /32 /12 /19 /24 /19 /13 /21 /26 □ /11 /33 /19 /28 □ /25 /21 /26 □ /19 /33 /30 /26 □ /26 /22 /12 /41 /21 /19 /28 /18 □ /11 /24 /19 /26 □ /25 /24 □ /25 /12 /30 /12 /28 /21 □ /11 /21 □
/25 /21 /22 /9 /26 □ /24 /28 /28 /9 /12 /73 /22 /28 /12 /33 /19 /26 □ /9 /21 /26 /23 /21 /13 /28 /12 /41 /21 /26 □ /86 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /61 /33 /22 /13 /62 /9 /24 □ /59 /14 /14 /59 /63 /64 /15 /65 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /28 /10 /23 /62 /24 /19 /21 □ /61 /38 /15 /36 /36 /16 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /15 /62 /26 /26 /24 /19 □ /61 /38 /67 /64 /59 /38 /67 /15 /36 /59 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /24 /19 /11 /24 □ /69 /22 /25 /12 /24 □ /61 /38 /67 /65 /15 /6 /61 /38 /67 □ /6 /70 /38 /6 /61 /38 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ □
/13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 □ /38 /25 /12 /41 /12 /21 /9 □ /61 /14 /38 /17 /60 /74 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /33 /23 /62 /12 /21 □ /71 /59 /14 /60 /15 /16 /14 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /59 /30 /10 /25 /12 /21 □ /72 /16 /60 /59 /71 /14 /38 /15 /68 /18 □ /24 /20 /21 /19 /28 □ /13 /33 /19 /28 /9 /24 /13 /28 /22 /21 /25 /25 /21 □ /11 /21 □ /13 /24 /28 /10 /20 /33 /9 /12 /21 □ /71 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /64 /10 /25 /10 /24 □ /72 /38 /67 /17 /60 /59 /37 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /63 /24 /9 /12 /19 /21 □ /16 /14 /15 /71 /64 /16 /14 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /21 /11 /11 /27 □ /17 /14 /15 /60 /60 /38 /39 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /24 /73 /9 /12 /13 /21 □ /6 /67 /39 /15 /16 /14 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /14 /24 /13 /62 /12 /11 □ /38 /67 /59 /14 /59 /61 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /17 /9 /21 /20 /33 /9 /27 □ /70 /15 /16 /14 /14 /16 /76 /15 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /69 /24 /19 /12 /19 /21 □ /36 /14 /59 /72 /18 □ □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /32 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 □ /11 /21 □ /2 /29 /9 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /70 /24 /22 /25 /21 □ /16 /25 /12 /26 /21 □ /88 /74 /72 /16 /14 /18 □ /26 /21 /13 /9 /10 /28 /24 /12 /9 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /11 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 □ /19 /33 /9 /30 /24 /25 /21 □ /35 □
/4 □ /6 /30 /21 □ /37 /24 /73 /9 /12 /19 /24 □ /65 /15 /14 /59 /14 /0 /36 /16 /61 /59 /60 /18 □ /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 □ /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 □ /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 □ /11 /21 □ /3 /29 /30 /21 □ /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 65
-y---
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /12 /13 □
□
/14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /24 /19 □ /25 /21 /22 /22 /15 /23 □ /26 □ /16 /27 /23 /28 /28 /23 /19 □ /25 /23 □ /24 /20 /17 /22 /23 /29 /30 □ /18 /31 □ /22 /21 /32 □ /25 /31 □ /33 /29 /15 /28 /23 /19 □ /25 /23 □ /33 /21 /16 /20 /34 /23 /30 □ /16 /23 /24 □ /18 /34 /19 /23 /24 □ /34 /21 /32 /33 /19 /18 /35 /16 /23 /24 □
/36 /22 /21 /19 /18 /32 /32 /23 /22 /19 □ /16 /23 /24 □ /25 /23 /37 /20 /24 /30 □ /16 /23 /24 □ /25 /23 /32 /18 /22 /25 /23 /24 □ /25 /38 /18 /34 /39 /18 /19 /30 □ /16 /23 /24 □ /18 /34 /19 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /21 /22 /24 /19 /18 /19 /18 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 □ /29 /15 /18 /16 /20 /24 /15 /24 /30 □ /16 /23 /24 □
/33 /20 /40 /34 /23 /24 □ /41 /31 /24 /19 /20 /28 /20 /34 /18 /19 /20 /37 /23 /24 □ /25 /23 □ /25 /15 /33 /23 /22 /24 /23 /24 /42 □ /15 /32 /20 /24 /30 □ /25 /18 /22 /24 □ /16 /23 □ /34 /18 /25 /29 /23 □ /25 /31 □ /33 /15 /29 /20 /32 /40 /19 /29 /23 □ /25 /27 /23 /43 /15 /34 /31 /19 /20 /21 /22 □ /35 /31 /25 /17 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /25 /31 □
/35 /31 /25 /17 /23 /19 □ /24 /33 /15 /34 /20 /18 /16 □ /34 /21 /22 /28 /20 /15 □ /26 □ /16 /18 □ /25 /20 /29 /23 /34 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /16 /38 /20 /22 /22 /21 /37 /18 /19 /20 /21 /22 /30 □ /16 /18 □ /16 /21 /17 /20 /24 /19 /20 /44 /31 /23 □ /23 /19 □ /25 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /21 /16 /21 /17 /20 /23 /24 /30 □ /18 /31 /43 □
/18 /17 /23 /22 /19 /24 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /24 /21 /31 /24 /0 /25 /20 /29 /23 /34 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /16 /38 /15 /44 /31 /20 /33 /23 /32 /23 /22 /19 □ /23 /19 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /16 /21 /17 /20 /24 /19 /20 /44 /31 /23 /30 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /24 /21 /31 /24 /0 /25 /20 /29 /23 /34 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 /24 □
/19 /23 /34 /39 /22 /21 /16 /21 /17 /20 /23 /24 □ /23 /19 □ /25 /31 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 □ /25 /31 □ /33 /20 /16 /21 /19 /18 /17 /23 □ /25 /23 □ /16 /18 □ /17 /21 /31 /37 /23 /29 /22 /18 /22 /34 /23 /30 □ /25 /21 /22 /19 □ /16 /23 /24 □ /22 /21 /32 /24 □ /24 /31 /20 /37 /23 /22 /19 /30 □ /25 /18 /22 /24 □ /16 /18 □ /16 /20 /32 /20 /19 /23 □
/25 /23 □ /16 /23 /31 /29 /24 □ /18 /19 /19 /29 /20 /35 /31 /19 /20 /21 /22 /24 □ /29 /23 /24 /33 /23 /34 /19 /20 /37 /23 /24 □ /45 □
□
/47 /48 /49 /5 □ /9 /50 □ /51 /48 /49 /51 /52 /53 /7 /5 /10 /8 /6 /7 /48 /54 □ /53 /10 □ /9 /55 /56 /57 /49 /7 /58 /10 /59 /10 /54 /6 □ /10 /6 □ /53 /10 □ /9 /50 □ /9 /48 /60 /7 /51 /6 /7 /57 /49 /10 □ /61
□
/63 □ /65 /32 /23 □ /65 /18 /16 /20 /66 /18 □ /67 /68 /69 /70 /68 /71 /71 /72 /73 /30 □ /74 /20 /23 /31 /19 /23 /22 /18 /22 /19 /0 /34 /21 /16 /21 /22 /23 /16 /16 /23 □
/75 /76 /77 /78 /79 /76 □ /81 /78 □ /82 /78 /83 /84 /85 /86 /87 □ /81 /78 /83 □ /88 /86 /89 /78 /87 /83 □ /91 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /65 /23 /29 /34 /23 /25 /23 /24 □ /93 /68 /94 /69 /95 /69 /14 /68 /96 /30 □ /18 /19 /19 /18 /34 /39 /15 /23 □ /25 /38 /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /16 /38 /68 /19 /18 /19 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /65 /18 /19 /39 /20 /23 /31 □ /93 /99 /74 /74 /72 /73 /100 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /65 /15 /17 /18 /22 /23 □ /101 /99 /68 /93 /93 /68 /94 /71 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /95 /31 /25 /29 /23 /102 □ /65 /95 /94 /99 /71 /0 /74 /68 /74 /68 /73 /100 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /23 /43 /34 /23 /33 /19 /20 /21 /22 /22 /23 /16 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /32 /18 /31 /29 /102 □ /103 /72 /99 /74 /74 /68 /65 /99 /69 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 /98 □
/104 /78 /77 /105 /85 /106 /78 □ /81 /78 /83 □ /88 /86 /89 /78 /87 /83 □ /88 /86 /107 /85 /108 /78 /83 □ /91 □
/63 □ /65 /98 □ /109 /29 /20 /34 □ /95 /73 /67 /99 /69 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /31 /29 /15 /16 /20 /23 /22 □ /67 /95 /111 /68 /94 /94 /68 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /16 /18 /20 /22 □ □ /67 /95 /94 /67 /68 /71 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /95 /16 /18 /20 /22 □ /67 /95 /94 /71 /70 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /94 /21 /32 /18 /20 /22 □ /67 /74 /72 /71 /30 □ /35 /29 /20 /17 /18 /25 /20 /23 /29 /0 /34 /39 /23 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /113 /18 /19 /29 /20 /34 /20 /18 □ /67 /72 /70 /95 /94 /14 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /99 /24 /18 /35 /23 /16 /16 /23 □ /67 /94 /99 /95 /69 /14 /30 □ /24 /23 /34 /29 /15 /19 /18 /20 /29 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /114 /31 /20 /16 /16 /18 /31 /32 /23 □ /115 /95 /69 /95 /74 /30 □ /35 /29 /20 /17 /18 /25 /20 /23 /29 /0 /34 /39 /23 /28 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /29 /15 /25 /15 /29 /20 /34 □ /115 /111 /94 /99 /96 /71 /72 /113 /111 /68 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /115 /39 /29 /20 /24 /19 /20 /22 /23 □ /115 /74 /95 /65 /68 /69 /96 /30 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /34 /20 /23 /22 /22 /23 □ /25 /23 /24 □ /24 /102 /24 /19 /40 /32 /23 /24 □ /25 /38 /20 /22 /28 /21 /29 /32 /18 /19 /20 /21 /22 □ /23 /19 □ /25 /23 □
/34 /21 /32 /32 /31 /22 /20 /34 /18 /19 /20 /21 /22 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /116 /21 /39 /18 /22 /22 □ /115 /72 /73 /96 /96 /72 /71 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /69 /20 /34 /21 /16 /18 /24 □ /14 /95 /94 /68 /69 /69 /68 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /14 /18 /22 /20 /23 /16 □ /14 /95 /73 /113 /111 /99 /69 /30 □ /32 /18 /41 /21 /29 □ /29 /23 /24 /33 /21 /22 /24 /18 /35 /16 /23 □ /25 /27 /31 /22 /20 /19 /15 □ /16 /21 /34 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /33 /21 /16 /20 /34 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /71 /21 /22 /102 □ /14 /68 /96 /95 /94 /94 /95 /69 /69 /72 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /109 /29 /20 /34 □ /14 /68 /96 /115 /111 /95 /94 /65 /68 /96 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □ □
/63 □ /65 /98 □ /69 /20 /34 /21 /16 /18 /24 □ /14 /68 /103 /99 /69 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /29 /15 /25 /15 /29 /20 /34 □ /14 /99 /116 /72 /73 /100 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /29 /18 /22 /34 /66 □ /14 /72 /73 /95 /94 /94 /68 /30 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /34 /20 /23 /22 □ /24 /31 /33 /15 /29 /20 /23 /31 /29 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /68 /29 /20 /34 /66 □ /14 /73 /113 /73 /99 /96 /30 □ /20 /22 /17 /15 /22 /20 /23 /31 /29 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 /24 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /68 /32 /32 /18 /22 /31 /23 /16 □ /68 /114 /72 /71 /30 □ /18 /17 /23 /22 /19 □ /34 /21 /22 /19 /29 /18 /34 /19 /31 /23 /16 □ /25 /23 □ /34 /18 /19 /15 /17 /21 /29 /20 /23 □ /95 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /113 /18 /24 /34 /18 /16 □ □ /93 /95 /73 /115 /111 /68 /94 /99 /68 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /65 /18 /22 /31 /23 /16 □ /93 /68 /94 /94 /68 /99 /94 /95 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /113 /18 /24 /34 /18 /16 □ /93 /68 /94 /94 /68 /99 /94 /95 /0 /103 /68 /74 /111 /72 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /93 /18 /35 /20 /23 /22 □ /93 /99 /74 /74 /99 /72 /69 /30 □ /34 /21 /22 /19 /29 /110 /16 /23 /31 /29 □ /25 /23 □ /24 /23 /29 /37 /20 /34 /23 /24 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 /24 □ /25 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /22 /21 /29 /32 /18 /16 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /116 /15 /29 /110 /32 /23 □ /114 /99 /74 /67 /68 /94 /71 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /103 /20 /19 /21 /29 □ /114 /73 /68 /94 /94 /68 /99 /94 /72 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /2 /40 /29 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /32 /23 □ /95 /16 /23 /43 /18 /22 /25 /29 /18 □ /114 /73 /99 /74 /74 /72 /69 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 /23 □ /18 /25 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /29 /18 /19 /20 /37 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 /23 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /113 /18 /31 /16 □ /114 /73 /99 /94 /95 /69 /14 /30 □ /18 /25 /41 /21 /20 /22 /19 □ /19 /23 /34 /39 /22 /20 /44 /31 /23 □ /33 /29 /20 /22 /34 /20 /33 /18 /16 □ /25 /23 □ /112 /40 /32 /23 □ /34 /16 /18 /24 /24 /23 □ /97 □
/63 □ /65 /98 □ /74 /18 /31 /29 /23 /22 /19 □ /111 /73 /95 /94 /71 /30 □ /32 /18 /41 /21 /29 □ /25 /23 □ /33 /21 /16 /20 /34 /23 □ /26 □ /16 /38 /15 /34 /39 /23 /16 /21 /22 □ /23 /43 /34 /23 /33 /19 /20 /21 /22 /22 /23 /16 □ /97 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 66
-y---
-y---
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /10 /12 /12 /13 □ /14 /15 /16 /17 /14 /0 /18 /19 /20 /20 /19 /21 /22 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /20 /10 /33 /32 /13 /11 □ /20 /19 /36 /14 /19 /15 /37 /23 □ /27 /26 /13 /32 /38 □ /29 /33 /32 /38 /25 /27 /29 /38 /39 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /27 /38 /40 /26 /33 /25 /10 /13 □ /19 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /13 /27 /32 /0 /8 /10 /13 /25 /25 /13 □ □ /20 /19 /42 /36 /14 /43 /42 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /46 /47 /34 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /40 /26 /10 /31 □ /20 /43 /48 /43 /49 /50 /42 /43 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ □ /17 /10 /29 /33 /11 /27 /31 □ /20 /43 /18 /43 /17 /37 /42 /43 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /22 /53 /11 /52 /27 /10 /32 □ /20 /43 /22 /8 /19 /18 /17 /54 /20 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /48 /25 /27 /32 /29 /55 □ /20 /15 /22 /22 /21 /19 /15 /37 /23 □ /34 /27 /44 /33 /25 □ /25 /13 /31 /12 /33 /32 /31 /27 /24 /11 /13 □ /28 /56 /39 /32 /10 /38 /40 □ /11 /33 /29 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /12 /33 /11 /10 /29 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /14 /13 /32 /25 /10 /45 /39 /13 □ /6 /19 /42 /6 /43 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /36 /9 /25 /10 /31 /38 /33 /12 /9 /13 □ /6 /19 /42 /57 /21 /17 /43 /19 /15 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /48 /25 /40 /28 /40 /25 /10 /29 □ /6 /19 /58 /58 /15 /36 /19 /57 /54 /23 □ /34 /27 /44 /33 /25 □ /25 /13 /31 /12 /33 /32 /31 /27 /24 /11 /13 □ /28 /59 /39 /32 /10 /38 /40 □ /11 /33 /29 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /12 /33 /11 /10 /29 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /22 /27 /32 /28 /25 /10 /32 /13 □ /6 /43 /57 /21 /50 /21 /43 /42 /0 /60 /18 /42 /60 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /47 /25 /13 /0 /29 /9 /13 /30 /30 /13 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /27 /32 /10 /13 /11 □ /17 /21 /50 /43 /42 /57 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /13 /27 /32 /0 /43 /38 /10 /13 /32 /32 /13 □ /8 /21 /17 /18 /19 /42 /37 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /9 /33 /25 /31 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /28 /40 /38 /27 /29 /9 /40 □ /28 /27 /32 /31 □
/11 /56 /13 /34 /12 /11 /33 /10 □ /30 /33 /32 /29 /38 /10 /33 /32 /32 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /39 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 □ /28 /13 /31 □ /34 /33 /53 /13 /32 /31 □
/34 /33 /24 /10 /11 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ □ /22 /53 /11 /52 /27 /10 /32 □ /8 /54 /17 /36 /43 /57 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /33 /34 /10 /32 /10 /45 /39 /13 □ /42 /54 /15 /22 /22 /43 /19 /15 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /13 /27 /32 /0 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /12 /13 □ /42 /54 /16 /43 /42 /23 □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /49 /13 /32 /33 /61 /38 □ /22 /19 /20 /58 /19 /42 /37 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /27 /32 /32 /53 □ /22 /43 /17 /43 /36 /14 /19 /20 /23 □ □ /29 /33 /32 /38 /25 /51 /11 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /20 /39 /29 □ /22 /21 /42 /21 /23 □ /24 /25 /10 /26 /27 /28 /10 /13 /25 /0 /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /36 /11 /33 /38 /9 /10 /11 /28 /13 □ /62 /43 /49 /43 /42 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /46 /47 /34 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 /7 □
/63 /64 /65 /66 /67 /68 /64 □ /70 /64 /71 □ /72 /73 /74 /67 /75 /64 /76 /64 /77 /78 /71 □ /70 /64 □ /75 /65 /79 /78 /64 /68 /78 /67 /79 /77 □ /64 /78 □ /70 /64 □ /71 /72 /68 /74 /65 /67 /78 /72 □ /81 □
/4 □ /6 /7 □ /60 /25 /10 /29 □ /49 /19 /58 /19 /42 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /6 /27 /83 /13 /32 /29 /13 □ /49 /54 /21 /22 /22 /54 /17 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /57 /9 /33 /34 /27 /31 □ /37 /43 □ /20 /19 /48 /54 /42 /36 /19 /37 /43 /23 □ /27 /26 /13 /32 /38 □ /29 /33 /32 /38 /25 /27 /29 /38 /39 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /27 /38 /40 /26 /33 /25 /10 /13 □ /19 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /18 /13 /25 /34 /27 /10 /32 □ /37 /15 /50 /21 /50 /21 /43 /42 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /19 /39 /25 /40 /11 /10 /13 □ /18 /54 /6 /21 /22 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /50 /10 /32 /29 /13 /32 /38 □ /20 /43 □ /41 /43 /15 /17 /43 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /22 /27 /32 /28 /25 /27 □ /17 /19 /21 /17 /43 /23 □ /31 /13 /29 /25 /40 /38 /27 /10 /25 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /32 /33 /25 /34 /27 /11 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /54 /11 /10 /52 /10 /13 /25 □ /8 /21 /43 /42 /84 /15 /21 /17 /23 □ /34 /27 /44 /33 /25 □ /28 /13 □ /12 /33 /11 /10 /29 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /39 /11 /10 /13 /32 □ /50 /54 /20 /85 /19 /43 /42 /57 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /28 /40 /38 /27 /29 /9 /40 □ /28 /27 /32 /31 □ /11 /59 /13 /34 /12 /11 /33 /10 □
/30 /33 /32 /29 /38 /10 /33 /32 /32 /13 /11 □ /28 /13 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 /31 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 /31 □ /38 /13 /29 /9 /32 /10 /45 /39 /13 /31 /23 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /39 □ /31 /13 /25 /52 /10 /29 /13 □ /28 /13 /31 □ /40 /45 /39 /10 /12 /13 /34 /13 /32 /38 /31 □ /28 /13 □
/12 /25 /33 /38 /13 /29 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □ /31 /40 /29 /39 /25 /10 /38 /40 /7 □
/86 /87 /88 /89 □ /91 /92 □ /93 /87 /88 /93 /94 /95 /96 /89 /97 /98 /99 /96 /87 /100 □ /95 /97 /93 □ /99 /97 /98 /101 /100 /87 /91 /87 /102 /96 /97 /93 □ /104 □
/4 □ /6 /7 □ /54 /11 /10 /52 /10 /13 /25 □ /49 /19 /20 /15 /22 /22 /43 /19 /15 /37 /23 □ /31 /13 /29 /25 /40 /38 /27 /10 /25 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /28 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /31 /39 /12 /40 /25 /10 /13 /39 /25 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /27 /33 /39 /28 □ /49 /43 /20 /49 /43 /85 /14 /54 /15 /36 /14 /43 /23 □ /27 /38 /38 /27 /29 /9 /40 □ /28 /59 /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /33 /32 □ /28 /13 □ /11 /59 /43 /38 /27 /38 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /43 /38 /40 □ /49 /43 /42 /57 /21 /43 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /53 /31 /38 /47 /34 /13 /31 □ /28 /59 /10 /32 /30 /33 /25 /34 /27 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □ /29 /33 /34 /34 /39 /32 /10 /29 /27 /38 /10 /33 /32 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /50 /10 /32 /29 /13 /32 /38 □ /36 /14 /19 /42 /8 /21 /17 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /13 /32 □ /29 /9 /13 /30 □ /28 /13 /31 □ /34 /10 /32 /13 /31 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /19 /39 /28 /13 □ /37 /19 /54 /0 /8 /54 /21 /42 /43 /57 /57 /43 /23 □ /27 /38 /38 /27 /29 /9 /40 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /59 /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /33 /32 □ /28 /13 □ /11 /59 /43 /38 /27 /38 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /22 /38 /40 /12 /9 /27 /32 /13 □ /37 /43 /62 /43 /58 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /13 /32 □ /29 /9 /13 /30 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /22 /27 /34 /53 □ /48 /19 /21 /20 /20 /43 /42 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /53 /31 /38 /47 /34 /13 /31 □ /28 /59 /10 /32 /30 /33 /25 /34 /27 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □
/29 /33 /34 /34 /39 /32 /10 /29 /27 /38 /10 /33 /32 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /27 /52 /10 /28 □ /18 /21 /42 /19 /15 /20 /57 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /27 /29 /9 /10 /28 □ /21 /18 /54 /15 /57 /21 /23 □ /10 /32 /26 /40 /32 /10 /13 /39 /25 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 /31 □ /31 /53 /31 /38 /47 /34 /13 /31 □ /28 /59 /10 /32 /30 /33 /25 /34 /27 /38 /10 /33 /32 □ /13 /38 □ /28 /13 □
/29 /33 /34 /34 /39 /32 /10 /29 /27 /38 /10 /33 /32 □ /35 □
/4 □ /6 /7 □ /19 /24 /28 /13 /11 □ /85 /19 /48 /19 /17 /37 /54 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /30 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 □ /28 /13 □ /46 /47 /34 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
/4 □ /6 /34 /13 □ /48 /25 /27 /32 /105 /33 /10 /31 /13 □ /85 /19 /17 /36 /43 /20 /23 □ /27 /28 /44 /33 /10 /32 /38 /13 □ /27 /28 /34 /10 /32 /10 /31 /38 /25 /27 /38 /10 /52 /13 □ /12 /25 /10 /32 /29 /10 /12 /27 /11 /13 □ /28 /13 □ /2 /47 /25 /13 □ /29 /11 /27 /31 /31 /13 □ /35 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 67
-y---
-y---
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /8 /12 □ /13 /14 /15 /12 /16 □ /17 /18 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /30 /20 /23 /8 /27 /27 /8 □ /17 /30 /31 /32 /33 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /32 /27 /15 /26 /15 /8 /14 □ /17 /30 /6 /32 /39 /39 /40 /30 /33 /19 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /21 /15 /8 /12 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /17 /22 /24 □ /17 /32 /41 /30 /42 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /44 /24 /21 /15 /12 /8 □ /39 /45 /46 /40 /17 □ /45 /46 /9 /32 /47 □ /45 /46 /9 /45 /17 /17 /45 /48 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /39 /28 /50 /27 /27 /8 □ /39 /51 /47 /44 /30 /39 □ /52 /45 /39 □ /41 /48 /47 /53 /19 □ /24 /54 /8 /12 /23 □ /21 /28 /12 /23 /14 /24 /21 /23 /10 /8 /27 □ /25 /8 □ /21 /24 /23 /22 /54 /28 /14 /15 /8 □ /45 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /14 /12 /24 /10 /25 □ /41 /30 /33 /39 /30 /13 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /31 /14 /22 /25 /22 /14 /15 /21 □ /33 /40 /30 /51 /30 /33 /19 □ /15 /12 /54 /22 /12 /15 /8 /10 /14 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 /20 □ /20 /11 /20 /23 /37 /7 /8 /20 □ /25 /55 /15 /12 /49 /28 /14 /7 /24 /23 /15 /28 /12 □ /8 /23 □ /25 /8 □
/21 /28 /7 /7 /10 /12 /15 /21 /24 /23 /15 /28 /12 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /40 /14 /15 /20 □ /13 /40 /56 /32 /39 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 /38 □
/57 /58 /59 /60 □ /62 /63 □ /64 /63 /60 /65 /66 /67 /63 □ /68 /59 □ /69 /66 /62 /58 /70 /71 /72 /63 □ /63 /70 □ /68 /63 □ /62 /71 □ /72 /58 /59 /65 /63 /60 /73 /71 /73 /67 /63 □ /75 □
/4 □ /6 /38 □ /76 /8 /24 /12 /0 /17 /10 /21 □ /9 /45 /52 /40 /9 /19 □ /24 /54 /8 /12 /23 □ /21 /28 /12 /23 /14 /24 /21 /23 /10 /8 /27 □ /25 /8 □ /21 /24 /23 /22 /54 /28 /14 /15 /8 □ /45 /19 □ /21 /16 /8 /49 □ /25 /10 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 □ /25 /10 □ /35 /15 /27 /28 /23 /24 /54 /8 □ /8 /23 □ /25 /8 □
/27 /24 □ /54 /28 /10 /26 /8 /14 /12 /24 /12 /21 /8 /38 □
□
/77 /60 /70 /66 /67 /62 /63 □ /78 /79 □
□
/9 /22 /27 /22 /54 /24 /23 /15 /28 /12 □ /8 /20 /23 □ /25 /28 /12 /12 /22 /8 □ /80 □ /27 /55 /8 /49 /49 /8 /23 □ /25 /8 □ /20 /15 /54 /12 /8 /14 /19 □ /24 /10 □ /12 /28 /7 □ /25 /10 □ /35 /14 /22 /49 /8 /23 □ /25 /8 □ /35 /28 /27 /15 /21 /8 /19 □ /27 /8 /20 □ /24 /21 /23 /8 /20 □ /25 /8 □
/21 /28 /12 /20 /23 /24 /23 /24 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 □ /14 /22 /24 /27 /15 /20 /22 □ /22 /7 /15 /20 /19 □ /25 /24 /12 /20 □ /27 /8 □ /21 /24 /25 /14 /8 □ /25 /10 □ /35 /22 /14 /15 /7 /37 /23 /14 /8 □ /25 /55 /8 /81 /22 /21 /10 /23 /15 /28 /12 □ /82 /10 /25 /54 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /25 /10 □
/82 /10 /25 /54 /8 /23 □ /20 /35 /22 /21 /15 /24 /27 □ /21 /28 /12 /49 /15 /22 □ /80 □ /27 /24 □ /25 /15 /14 /8 /21 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /27 /83 /15 /12 /12 /28 /26 /24 /23 /15 /28 /12 /19 □ /27 /24 □ /27 /28 /54 /15 /20 /23 /15 /84 /10 /8 □ /8 /23 □ /25 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /28 /27 /28 /54 /15 /8 /20 /19 □ /24 /10 /81 □
/24 /54 /8 /12 /23 /20 □ /25 /8 □ /27 /24 □ /20 /28 /10 /20 /0 /25 /15 /14 /8 /21 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /27 /83 /22 /84 /10 /15 /35 /8 /7 /8 /12 /23 □ /8 /23 □ /25 /8 □ /27 /24 □ /27 /28 /54 /15 /20 /23 /15 /84 /10 /8 □ /8 /23 □ /25 /8 □ /27 /24 □ /20 /28 /10 /20 /0 /25 /15 /14 /8 /21 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 /20 □
/23 /8 /21 /16 /12 /28 /27 /28 /54 /15 /8 /20 /19 □ /25 /28 /12 /23 □ /27 /8 /20 □ /12 /28 /7 /20 □ /20 /10 /15 /26 /8 /12 /23 /19 □ /25 /24 /12 /20 □ /27 /24 □ /27 /15 /7 /15 /23 /8 □ /25 /8 □ /27 /8 /10 /14 /20 □ /24 /23 /23 /14 /15 /82 /10 /23 /15 /28 /12 /20 □ /14 /8 /20 /35 /8 /21 /23 /15 /26 /8 /20 □ /85 □
□
/57 /58 /59 /60 □ /62 /71 □ /64 /58 /59 /64 /87 /68 /66 /60 /63 /67 /70 /66 /58 /73 □ /68 /63 □ /62 /88 /89 /90 /59 /66 /69 /63 /91 /63 /73 /70 □ /63 /70 □ /68 /63 □ /62 /71 □ /62 /58 /72 /66 /64 /70 /66 /90 /59 /63 □ /75 □
/93 /94 /95 /96 /97 /94 □ /99 /96 □ /100 /96 /101 /102 /103 /104 /105 □ /99 /96 /101 □ /106 /104 /107 /96 /105 /101 □ /85 □
/4 □ /6 /38 □ /6 /24 /23 /16 /15 /8 /10 □ /31 /40 /17 /17 /32 /47 /108 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /45 /10 /25 /14 /8 /11 □ /6 /45 /33 /40 /13 /0 /17 /30 /17 /30 /47 /108 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /8 /81 /21 /8 /35 /23 /15 /28 /12 /12 /8 /27 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /7 /24 /10 /14 /11 □ /52 /32 /40 /17 /17 /30 /6 /40 /39 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 /38 □
/4 □ □ /6 /38 □ /109 /14 /15 /21 □ /45 /47 /46 /40 /39 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /10 /14 /22 /27 /15 /8 /12 □ /46 /45 /48 /30 /33 /33 /30 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /27 /24 /15 /12 □ □ /46 /45 /33 /46 /30 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /45 /27 /24 /15 /12 □ /46 /45 /33 /13 /44 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /33 /28 /7 /24 /15 /12 □ /46 /17 /32 /13 /19 □ /82 /14 /15 /54 /24 /25 /15 /8 /14 /0 /21 /16 /8 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /41 /24 /23 /14 /15 /21 /15 /24 □ /46 /32 /44 /45 /33 /9 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /40 /20 /24 /82 /8 /27 /27 /8 □ /46 /33 /40 /45 /39 /9 /19 □ /20 /8 /21 /14 /22 /23 /24 /15 /14 /8 □ /24 /25 /7 /15 /12 /15 /20 /23 /14 /24 /23 /15 /26 /8 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /51 /10 /15 /27 /27 /24 /10 /7 /8 □ /53 /45 /39 /45 /17 /19 □ /82 /14 /15 /54 /24 /25 /15 /8 /14 /0 /21 /16 /8 /49 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /7 /8 □ /53 /16 /14 /15 /20 /23 /15 /12 /8 □ /53 /17 /45 /6 /30 /39 /56 /19 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /21 /15 /8 /12 /12 /8 □ /25 /8 /20 □ /20 /11 /20 /23 /37 /7 /8 /20 □ /25 /83 /15 /12 /49 /28 /14 /7 /24 /23 /15 /28 /12 □ /8 /23 □ /25 /8 □
/21 /28 /7 /7 /10 /12 /15 /21 /24 /23 /15 /28 /12 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /76 /28 /16 /24 /12 /12 □ /53 /32 /47 /56 /56 /32 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /39 /15 /21 /28 /27 /24 /20 □ /9 /45 /33 /30 /39 /39 /30 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /36 /37 /7 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /9 /24 /12 /15 /8 /27 □ /9 /45 /47 /41 /48 /40 /39 /19 □ /7 /24 /34 /28 /14 □ /14 /8 /20 /35 /28 /12 /20 /24 /82 /27 /8 □ /25 /55 /10 /12 /15 /23 /22 □ /27 /28 /21 /24 /27 /8 □ /25 /8 □ /35 /28 /27 /15 /21 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /13 /28 /12 /11 □ /9 /30 /56 /45 /33 /33 /45 /39 /39 /32 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /109 /14 /15 /21 □ /9 /30 /56 /53 /48 /45 /33 /6 /30 /56 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □ □
/4 □ /6 /38 □ /39 /15 /21 /28 /27 /24 /20 □ /9 /30 /52 /40 /39 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /31 /14 /24 /12 /21 /111 □ /9 /32 /47 /45 /33 /33 /30 /19 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /21 /15 /8 /12 □ /20 /10 /35 /22 /14 /15 /8 /10 /14 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /30 /14 /15 /21 /111 □ /9 /47 /41 /47 /40 /56 /19 □ /15 /12 /54 /22 /12 /15 /8 /10 /14 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 /20 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /41 /24 /20 /21 /24 /27 □ □ /31 /45 /47 /53 /48 /30 /33 /40 /30 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /6 /24 /12 /10 /8 /27 □ /31 /30 /33 /33 /30 /40 /33 /45 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /41 /24 /20 /21 /24 /27 □ /31 /30 /33 /33 /30 /40 /33 /45 /0 /52 /30 /17 /48 /32 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /31 /24 /82 /15 /8 /12 □ /31 /40 /17 /17 /40 /32 /39 /19 □ /21 /28 /12 /23 /14 /110 /27 /8 /10 /14 □ /25 /8 □ /20 /8 /14 /26 /15 /21 /8 /20 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 /20 □ /25 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /12 /28 /14 /7 /24 /27 /8 □ /29 □
/4 □ /6 /38 □ /76 /22 /14 /110 /7 /8 □ /51 /40 /17 /46 /30 /33 /13 /19 □ /24 /25 /34 /28 /15 /12 /23 □ /23 /8 /21 /16 /12 /15 /84 /10 /8 □ /35 /14 /15 /12 /21 /15 /35 /24 /27 □ /25 /8 □ /2 /37 /14 /8 □ /21 /27 /24 /20 /20 /8 □ /29 □
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 68
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /16 /15 /17 /16 /18 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /35 /30 /24 /36 /20 /23 /21 /12 /20 □ /13 /14 /17 /37 /37 /18 /38 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /20 /28 /30 □ /13 /14 /17 /16 /35 /38 /42 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /20 /28 /12 /24 /23 /10 □ /43 /14 /35 /16 /44 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 □ /45 □ /30 /46 /47 /25 /26 /24 /30 /11 /23 □ /24 /36 /25 /24 /29 /10 /9 /11 /23 /23 /24 /30 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /41 /26 /9 /30 /9 /29 /29 /24 □ /43 /14 /48 /38 /43 /0 /13 /35 /37 /37 /35 /17 /49 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /53 /24 /20 /23 /0 /41 /9 /24 /12 /12 /24 □ □ /37 /35 /16 /54 /43 /15 /16 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /16 /47 /51 /9 /32 □ /37 /15 /55 /15 /56 /8 /16 /15 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ □ /38 /9 /25 /11 /30 /20 /32 □ /37 /15 /13 /15 /38 /42 /16 /15 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /49 /58 /30 /39 /20 /9 /23 □ /37 /15 /49 /41 /35 /13 /38 /18 /37 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /55 /12 /20 /23 /25 /59 □ /37 /14 /49 /49 /17 /35 /14 /42 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /12 /24 /32 /29 /11 /23 /32 /20 /50 /30 /24 □ /21 /60 /28 /23 /9 /10 /47 □ /30 /11 /25 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /43 /24 /23 /12 /9 /27 /28 /24 □ /6 /35 /16 /6 /15 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /54 /26 /12 /9 /32 /10 /11 /29 /26 /24 □ /6 /35 /16 /44 /17 /38 /15 /35 /14 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /55 /12 /47 /21 /47 /12 /9 /25 □ /6 /35 /61 /61 /14 /54 /35 /44 /18 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /12 /24 /32 /29 /11 /23 /32 /20 /50 /30 /24 □ /21 /46 /28 /23 /9 /10 /47 □ /30 /11 /25 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /49 /20 /23 /21 /12 /9 /23 /24 □ /6 /15 /44 /17 /8 /17 /15 /16 /0 /62 /13 /16 /62 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /31 /12 /24 /0 /25 /26 /24 /52 /52 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 /33 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /20 /23 /9 /24 /30 □ /38 /17 /8 /15 /16 /44 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ □ /49 /58 /30 /39 /20 /9 /23 □ /41 /18 /38 /54 /15 /44 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /11 /34 /9 /23 /9 /27 /28 /24 □ /16 /18 /14 /49 /49 /15 /35 /14 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /53 /24 /20 /23 /0 /41 /26 /9 /30 /9 /29 /29 /24 □ /16 /18 /48 /15 /16 /19 □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /56 /24 /23 /11 /63 /10 □ /49 /35 /37 /61 /35 /16 /42 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /53 /20 /23 /23 /58 □ /49 /15 /38 /15 /54 /43 /35 /37 /19 □ □ /25 /11 /23 /10 /12 /57 /30 /24 /28 /12 □ /21 /24 /32 □ /32 /24 /12 /39 /9 /25 /24 /32 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 /32 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /28 /25 □ /49 /17 /16 /17 /19 □ /50 /12 /9 /51 /20 /21 /9 /24 /12 /0 /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /54 /30 /11 /10 /26 /9 /30 /21 /24 □ /64 /15 /56 /15 /16 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 /7 □
/65 /66 /67 /68 /69 /70 /66 □ /72 /66 /73 □ /74 /75 /76 /69 /77 /66 /78 /66 /79 /80 /73 □ /72 /66 □ /77 /67 /81 /80 /66 /70 /80 /69 /81 /79 □ /66 /80 □ /72 /66 □ /73 /74 /70 /76 /67 /69 /80 /74 □ /83 □
/4 □ /6 /7 □ /62 /12 /9 /25 □ /56 /35 /61 /35 /16 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /6 /20 /36 /24 /23 /25 /24 □ /56 /18 /17 /49 /49 /18 /38 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /35 /28 /12 /47 /30 /9 /24 □ /13 /18 /6 /17 /49 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /49 /20 /23 /21 /12 /20 □ /38 /35 /17 /38 /15 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /18 /30 /9 /39 /9 /24 /12 □ /41 /17 /15 /16 /85 /14 /17 /38 /19 □ /34 /20 /22 /11 /12 □ /21 /24 □ /29 /11 /30 /9 /25 /24 /7 □
/86 /87 /88 /89 □ /91 /92 □ /93 /87 /88 /93 /94 /95 /96 /89 /97 /98 /99 /96 /87 /100 □ /95 /97 /93 □ /99 /97 /98 /101 /100 /87 /91 /87 /102 /96 /97 /93 □ /104 □
/4 □ /6 /7 □ /42 /20 /39 /9 /21 □ /13 /17 /16 /35 /14 /37 /44 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /35 /50 /21 /24 /30 □ /106 /35 /55 /35 /38 /42 /18 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /55 /12 /20 /23 /107 /11 /9 /32 /24 □ /106 /35 /38 /54 /15 /37 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /42 /28 /58 /24 /23 □ /44 /12 /9 /23 /26 □ /37 /108 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /15 /32 /10 /24 /30 /30 /24 □ /37 /15 /55 /18 /16 /44 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /48 /20 /25 /9 /23 /24 □ /38 /35 /56 /17 /37 □ /35 /56 /42 /18 /14 □ /35 /56 /42 /35 /37 /37 /35 /43 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /35 /12 /23 /20 /28 /21 □ /41 /15 /16 /38 /15 /44 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /23 /11 /12 /34 /20 /30 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /17 /12 /9 /32 □ /44 /17 /49 /18 /38 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /21 /24 □ /2 /31 /12 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /37 /15 /6 /18 /38 /38 /17 /15 /16 □ /18 /30 /9 /39 /9 /24 /12 /19 □ /10 /24 /25 /26 /23 /9 /25 /9 /24 /23 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /56 /35 /37 /14 /49 /49 /15 /35 /14 /42 □ /18 /30 /9 /39 /9 /24 /12 /19 □ /32 /24 /25 /12 /47 /10 /20 /9 /12 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /52 □ /21 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /32 /28 /29 /47 /12 /9 /24 /28 /12 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /38 /13 /14 /48 /15 /38 □ /8 /35 /38 □ /41 /43 /14 /54 □ /38 /11 /109 /30 /30 /24 /19 □ /20 /51 /24 /23 /10 □ /25 /11 /23 /10 /12 /20 /25 /10 /28 /24 /30 □ /21 /24 □ /25 /20 /10 /47 /51 /11 /12 /9 /24 □ /35 □ /33 □
/4 □ /6 /34 /24 □ /37 /47 /20 □ /37 /18 /41 /15 /61 /19 □ /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 □ /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 □ /40 /31 /34 /24 □ /25 /30 /20 /32 /32 /24 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /8 /9 /23 /25 /24 /23 /10 □ /54 /43 /35 /16 /41 /17 /38 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /24 /23 □ /25 /26 /24 /52 □ /21 /24 /32 □ /34 /9 /23 /24 /32 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /49 /10 /47 /29 /26 /20 /23 /24 □ /42 /15 /64 /15 /61 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /24 /23 □ /25 /26 /24 /52 □ /33 □
/4 □ /6 /7 □ /55 /12 /47 /21 /47 /12 /9 /25 □ /16 /17 /15 /13 /15 /16 /19 □ /9 /23 /51 /47 /23 /9 /24 /28 /12 □ /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 □ /21 /24 /32 □ /32 /58 /32 /10 /31 /34 /24 /32 □ /21 /60 /9 /23 /52 /11 /12 /34 /20 /10 /9 /11 /23 □ /24 /10 □ /21 /24 □
/25 /11 /34 /34 /28 /23 /9 /25 /20 /10 /9 /11 /23 /7 □
□
□
□
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 69
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 /5 /6 /5 /7 /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 □ /15 /10 /7 /12 /8 /9 /16 /17 /14 □ /17 /14 /6 /8 /9 /10 /18 /14 □ /8 /16 /19 □ /8 /20 /9 /14 /15 □ /13 /21 /14 /19 /5 /20 /16 /9 /10 /11 /12 □ /22 /8 /17 □ /20 /8 /17 /9 /14 □ /8 /20 /23 /8 /9 □
□
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /32 /33 □
□
/4 /5 /6 /5 /7 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /15 /9 □ /13 /11 /12 /12 /5 /14 /34 □ /22 /11 /16 /17 □ /22 /17 /11 /20 /5 /13 /14 /17 □ /8 /16 /19 □ /13 /5 /22 /14 /12 /15 /14 /15 □ /22 /8 /17 □ /20 /8 /17 /9 /14 □ /8 /20 /23 /8 /9 □ /13 /14 □ /12 /10 /18 /14 /8 /16 □ /2 /34 □ /2 /35 /10 /15 □ /14 /9 □ /13 /14 □
/12 /10 /18 /14 /8 /16 □ /36 □ /8 /16 /19 □ /22 /14 /17 /15 /11 /12 /12 /14 /15 □ /15 /16 /10 /18 /8 /12 /9 /14 /15 /34 □ /13 /8 /12 /15 □ /6 /8 □ /6 /10 /37 /10 /9 /14 □ /13 /14 □ /6 /14 /16 /17 /15 □ /8 /9 /9 /17 /10 /35 /16 /9 /10 /11 /12 /15 /34 □ /20 /11 /37 /22 /5 /9 /14 /12 /20 /14 /15 □ /14 /9 □ /13 /8 /12 /15 □ /6 /14 /15 □
/6 /10 /37 /10 /9 /14 /15 □ /38 /10 /19 /5 /14 /15 /34 □ /8 /16 /19 □ /22 /14 /17 /15 /11 /12 /12 /14 /15 □ /13 /11 /12 /9 □ /6 /14 /15 □ /12 /11 /37 /15 □ /15 /16 /10 /18 /14 /12 /9 □ /39 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /43 /12 /12 /14 /0 /44 /6 /11 /17 /14 /12 /20 /14 □ /45 /43 /46 /47 /48 /46 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 /14 □ /7 /5 /12 /5 /17 /8 /6 /14 □ /13 /14 /15 □ /37 /10 /12 /14 /15 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /45 /23 /17 /10 /15 /9 /11 /22 /23 /14 □ /43 /51 /42 /48 /46 /52 /53 /54 /34 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /14 /16 /17 □ /13 /14 □ /6 /21 /53 /9 /8 /9 □ /13 /16 □ /7 /17 /8 /13 /14 □ /9 /17 /8 /12 /15 /10 /9 /11 /10 /17 /14 /50 □
□
/55 /56 /57 /25 □ /29 /58 □ /59 /56 /57 /59 /60 /61 /27 /25 /30 /28 /26 /27 /56 /62 □ /61 /30 □ /29 /63 /64 /65 /57 /27 /66 /30 /67 /30 /62 /26 □ /30 /26 □ /61 /30 □ /29 /58 □ /29 /56 /68 /27 /59 /26 /27 /65 /57 /30 □ /70
□
/40 □ /42 /50 □ /53 /13 /37 /11 /12 /13 □ /72 /43 /46 /48 /52 /54 /53 /34 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /14 /16 /17 □ /13 /14 □ /6 /21 /53 /9 /8 /9 □ /13 /16 □ /13 /14 /16 /19 /10 /73 /37 /14 □ /7 /17 /8 /13 /14 /50 □
/75 /76 /77 /78 /79 /80 /76 □ /82 /76 /83 □ /84 /85 /86 /76 /87 /83 □ /84 /85 /88 /79 /89 /76 /83 □ /91 □
/40 □ /42 /50 □ /53 /17 /10 /20 □ /43 /51 /92 /52 /46 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /43 /16 /17 /5 /6 /10 /14 /12 □ /92 /43 /95 /53 /54 /54 /53 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /54 /11 /37 /8 /10 /12 □ /92 /72 /48 /47 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /97 /16 /10 /6 /6 /8 /16 /37 /14 □ /45 /43 /46 /43 /72 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /45 /23 /17 /10 /15 /9 /10 /12 /14 □ /45 /72 /43 /42 /53 /46 /98 /34 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /20 /10 /14 /12 /12 /14 □ /13 /14 /15 □ /15 /99 /15 /9 /73 /37 /14 /15 □ /13 /21 /10 /12 /38 /11 /17 /37 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /9 □ /13 /14 □
/20 /11 /37 /37 /16 /12 /10 /20 /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /100 /11 /23 /8 /12 /12 □ /45 /48 /51 /98 /98 /48 /47 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /101 /73 /37 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /46 /10 /20 /11 /6 /8 /15 □ /4 /43 /54 /53 /46 /46 /53 /34 □ □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /101 /73 /37 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /4 /8 /12 /10 /14 /6 □ /4 /43 /51 /102 /95 /52 /46 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /17 /14 /15 /22 /11 /12 /15 /8 /35 /6 /14 □ /13 /103 /16 /12 /10 /9 /5 □ /6 /11 /20 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /47 /11 /12 /99 □ /4 /53 /98 /43 /54 /54 /43 /46 /46 /48 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /53 /17 /10 /20 □ /4 /53 /98 /45 /95 /43 /54 /42 /53 /98 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /46 /10 /20 /11 /6 /8 /15 □ /4 /53 /104 /52 /46 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /53 /17 /10 /20 /105 □ /4 /51 /102 /51 /52 /98 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /44 /8 /35 /10 /14 /12 □ /44 /52 /72 /72 /52 /48 /46 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /72 /8 /16 /17 /14 /12 /9 □ /95 /51 /43 /54 /47 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 □ /106 □ /6 /21 /5 /20 /23 /14 /6 /11 /12 □ /14 /19 /20 /14 /22 /9 /10 /11 /12 /12 /14 /6 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /102 /23 /10 /6 /10 /22 /22 /14 □ /95 /51 /107 /46 /95 /0 /97 /43 /72 /72 /43 /52 /98 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /54 /5 /7 /10 /15 □ /72 /53 /44 /53 /92 /104 /54 /53 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /98 /99 /6 /18 /8 /10 /12 □ □ /72 /53 /98 /102 /43 /97 /46 /48 /72 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /44 /17 /8 /12 /20 /105 □ /72 /51 /98 /98 /52 /43 /51 /4 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /17 /14 /15 /22 /11 /12 /15 /8 /35 /6 /14 □ /13 /103 /16 /12 /10 /9 /5 □ /6 /11 /20 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 /49 □
/40 □ /42 /50 □ /95 /14 /12 /17 /10 /94 /16 /14 □ /42 /43 /54 /42 /53 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /45 /23 /17 /10 /15 /9 /11 /22 /23 /14 □ /42 /43 /54 /47 /52 /46 /53 /43 /51 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /44 /17 /5 /13 /5 /17 /10 /20 □ /42 /43 /108 /108 /51 /45 /43 /47 /48 /34 □ /37 /8 /96 /11 /17 □ /17 /14 /15 /22 /11 /12 /15 /8 /35 /6 /14 □ /13 /21 /16 /12 /10 /9 /5 □ /6 /11 /20 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /22 /11 /6 /10 /20 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /98 /8 /12 /13 /17 /10 /12 /14 □ /42 /53 /47 /52 /104 /52 /53 /54 /0 /109 /97 /54 /109 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /73 /17 /14 /0 /20 /23 /14 /38 /38 /14 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /4 /8 /12 /10 /14 /6 □ /46 /52 /104 /53 /54 /47 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /10 /38 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /98 /99 /6 /18 /8 /10 /12 □ /102 /48 /46 /45 /53 /47 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /4 /11 /37 /10 /12 /10 /94 /16 /14 □ /54 /48 /51 /98 /98 /53 /43 /51 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /100 /14 /8 /12 /0 /102 /23 /10 /6 /10 /22 /22 /14 □ □ /54 /48 /107 /53 /54 /34 □ /20 /11 /12 /9 /17 /93 /6 /14 /16 /17 □ /13 /14 /15 □ /15 /14 /17 /18 /10 /20 /14 /15 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 /15 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /92 /14 /12 /11 /110 /9 □ /98 /43 /72 /108 /43 /54 /4 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /12 /11 /17 /37 /8 /6 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /72 /16 /20 □ /98 /52 /54 /52 /34 □ /35 /17 /10 /7 /8 /13 /10 /14 /17 /0 /20 /23 /14 /38 □ /13 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /15 /16 /22 /5 /17 /10 /14 /16 /17 /14 /50 □
/75 /76 /77 /78 /79 /80 /76 □ /82 /76 /83 □ /111 /112 /113 /79 /114 /76 /84 /76 /87 /115 /83 □ /82 /76 □ /114 /77 /85 /115 /76 /80 /115 /79 /85 /87 □ /76 /115 □ /82 /76 □ /83 /111 /80 /113 /77 /79 /115 /111 □ /91 □
/40 □ /42 /37 /14 □ /43 /16 /17 /5 /6 /10 /14 □ /97 /48 /42 /52 /98 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 /14 □ /8 /13 /37 /10 /12 /10 /15 /9 /17 /8 /9 /10 /18 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 /14 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /49 □
/40 □ /42 /50 □ /92 /14 /12 /11 /110 /9 □ /47 /43 /47 /43 /54 /52 /43 /46 /34 □ /8 /13 /96 /11 /10 /12 /9 □ /9 /14 /20 /23 /12 /10 /94 /16 /14 □ /22 /17 /10 /12 /20 /10 /22 /8 /6 □ /13 /14 □ /2 /73 /17 /14 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 /50 □
/55 /56 /57 /25 □ /29 /58 □ /59 /56 /57 /59 /60 /61 /27 /25 /30 /28 /26 /27 /56 /62 □ /61 /30 /59 □ /26 /30 /28 /117 /62 /56 /29 /56 /68 /27 /30 /59 □ /70 □
/40 □ /42 /50 □ /100 /14 /8 /12 /0 /42 /8 /17 /20 □ /102 /43 /72 /43 /46 /118 /51 /53 /34 □ /10 /12 /7 /5 /12 /10 /14 /16 /17 □ /23 /11 /17 /15 □ /20 /6 /8 /15 /15 /14 □ /13 /14 /15 □ /15 /99 /15 /9 /73 /37 /14 /15 □ /13 /21 /10 /12 /38 /11 /17 /37 /8 /9 /10 /11 /12 □ /14 /9 □ /13 /14 □
/20 /11 /37 /37 /16 /12 /10 /20 /8 /9 /10 /11 /12 /50 □
□
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 70
/0 □ /2 /3 □ /0 □
/4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /7 /13 /14 /15 /7 /16 /15 /14 □ /17 /13 /18 /13 /7 /15 /9 □ /20 □
/22 □ /24 /25 /26 □ /27 /25 /28 /29 /30 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /37 /27 /38 /27 /32 /39 □ /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 □ /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /46 /26 □ /44 /26 □ /41 /47 /30 /40 /40 /26 □ /45 /48 /29 /25 /30 /47 /26 /49 □
/4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /7 /50 /16 /12 /10 □ /51 /10 □ /9 /52 /16 /18 /18 /5 /50 /15 /14 /16 /5 /18 □ /10 /14 □ /51 /10 □ /9 /15 □ /53 /7 /5 /11 /53 /10 /12 /14 /16 /50 /10 □ /20 □
/22 □ /24 /49 □ /54 /48 /55 /30 /45 □ /56 /57 /58 /36 /38 /34 /59 /39 □ /28 /45 /60 /42 /45 /28 /26 /61 /29 □ /62 /29 /28 /45 /41 /28 /62 /30 /47 □ /44 /26 /40 □ /40 /63 /40 /43 /64 /25 /26 /40 □ /44 /65 /28 /45 /66 /48 /29 /25 /30 /43 /28 /48 /45 /49 □
/4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /12 /15 /67 /16 /18 /10 /14 □ /20 □
/22 □ /24 /25 /26 □ /68 /30 /43 /29 /28 /41 /28 /30 □ /57 /24 /69 /70 /39 □ /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 □ /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /46 /26 □ /44 /26 □ /41 /47 /30 /40 /40 /26 □ /26 /71 /41 /26 /62 /43 /28 /48 /45 /45 /26 /47 /47 /26 /49 □
□
/59 /36 /59 /38 /27 □ /72 □
/31 /28 /40 /62 /48 /40 /28 /43 /28 /48 /45 /40 □ /66 /28 /45 /30 /47 /26 /40 □
□
/73 /7 /14 /16 /12 /9 /10 □ /74 /75 □
□
/37 /30 □ /62 /29 /42 /66 /64 /43 /26 /39 □ /44 /28 /29 /26 /41 /43 /29 /28 /41 /26 □ /44 /26 □ /41 /30 /76 /28 /45 /26 /43 /39 □ /26 /43 □ /47 /26 □ /62 /29 /42 /66 /26 /43 /39 □ /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 □ /60 /42 /45 /42 /29 /30 /47 □ /62 /48 /61 /29 □ /47 /77 /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /48 /45 /39 □ /40 /48 /45 /43 □
/41 /55 /30 /29 /60 /42 /40 /39 □ /41 /55 /30 /41 /61 /45 □ /26 /45 □ /41 /26 □ /78 /61 /28 □ /47 /26 /40 □ /41 /48 /45 /41 /26 /29 /45 /26 /39 □ /44 /26 □ /47 /65 /26 /71 /42 /41 /61 /43 /28 /48 /45 □ /44 /61 □ /62 /29 /42 /40 /26 /45 /43 □ /30 /29 /29 /79 /43 /42 □ /78 /61 /28 □ /40 /26 /29 /30 □ /62 /61 /76 /47 /28 /42 □ /30 /61 /71 □
/29 /26 /41 /61 /26 /28 /47 /40 □ /44 /26 /40 □ /30 /41 /43 /26 /40 □ /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /66 /40 □ /44 /26 /40 □ /62 /29 /42 /66 /26 /41 /43 /61 /29 /26 /40 □ /44 /26 □ /47 /30 □ /80 /48 /45 /26 □ /44 /26 □ /44 /42 /66 /26 /45 /40 /26 □ /26 /43 □ /44 /26 □ /40 /42 /41 /61 /29 /28 /43 /42 □ /44 /26 □ /68 /30 /29 /28 /40 /49 □
□
/81 /30 /28 /43 □ /82 □ /68 /30 /29 /28 /40 /39 □ /47 /26 □ /83 □ /30 /46 /29 /28 /47 □ /84 /85 /84 /86 □
□
□
□
/32 /36 /87 /88 /70 □ /90 □
/37 /26 □ /62 /29 /42 /66 /26 /43 □ /44 /26 □ /62 /48 /47 /28 /41 /26 /39 □ □
/37 /30 /61 /29 /26 /45 /43 □ /88 /35 /91 /27 /92
□
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA
DIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 71