AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-130
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère /
02-2025-08-18-00002 - Avis de concours interne sur titre permettant
l'accès au grade d'aide-soignant (1 page) Page 3
02-2025-08-18-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ) (1 page) Page 5
Centre Pénitentiaire de Laon /
02-2025-08-18-00003 - Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de
signatures pour le centre pénitentiaire de LAON (18 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-08-18-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (3 pages) Page 26
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-08-18-00004 - Décision favorable prise par la commission
nationale d'aménagement commerciale lors de sa réunion du 3
juillet 2025, portant rejet du recours exercé par la société LIDL et
maintenant ainsi la décision favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale portée par la SAS VIMAR dont le siège
social est situé 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290),
pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE »
sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformation
d'une surface de réserve en surface de vente représentant une
surface de vente supplémentaire demandée de 129 m² portant la
surface de vente totale à 2 164 m² (2 pages) Page 30
2
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère
02-2025-08-18-00002
Avis de concours interne sur titre permettant
l'accès au grade d'aide-soignant
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2025-08-18-00002 - Avis de concours interne sur titre permettant l'accès au grade
d'aide-soignant 3
La Fére, le 4 août 2025
CENTRE > C R R oeHOSPITALIER cb 5 SAINT-GOBAIN= Gérontologique"1 Fre FèreAvis de concours interne sur titre permettant l'accès au grade d'Aide-Soignant
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Gérontologique de LAFERE, en vue de pourvoir :
> 3 postes « d'aides-soignants » au Centre Hospitalier Gérontologique deLa Fère> 1 poste « d'aide-soignant » au Centre de Rééducation et de RéadaptationFonctionnelle de Saint-Gobain
Peuvent faire acte de candidature, les aides-soignants titulaires de l'un des diplômesmentionnés aux articles L4391-1 et L4392-1 du code de la santé publique. Les aides-soignants sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement.Les dossiers des candidats, comprenant :- Une lettre de candidature comportant les formations suivies et les éventuellesparticipations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,- Un curriculum vitae détaillé,- Une copie des titres, des diplômes et autres qualifications équivalentes,- Un justificatif d'identité et de nationalité,- Un état des services RAEP (à demander auprès du service RH)- Un extrait de casier judiciaire N°3,Doivent être adressés au Centre Hospitalier Gérontologique — A lattention deMonsieur le Directeur — 2 Avenue Dupuis 02800 LA FERE - par courrier et par mail àv.lelong@ch-lafere.fret ce jusqu'au 30 septembre 2025, délai de rigueur.Il est à préciser qu'une épreuve orale sera également organisée sous forme d'entretiende jury.Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l'établissement, fera l'objetd'une publication dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France etde la Préfecture de l'Aisne.Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieude concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines duCentre Hospitalier Gérontologique de LA FERE (03 23 56 67 05).Le Directeur
Julier] DUPAIN
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2025-08-18-00002 - Avis de concours interne sur titre permettant l'accès au grade
d'aide-soignant 4
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère
02-2025-08-18-00001
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'Agent des Services Hospitaliers
Qualifié (ASHQ)
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2025-08-18-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours
d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ) 5
Saint-Gobain, le 11 août 2025
wyzt CRRF CENTRE< SAINT-GOBAIN HOSPITALIER
nt dé Reed shun et de Roocdigtation Bom tone ÉICHEUX mi Gérontologique"1 Pic FèreAvis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concoursd'Agent des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ)
Un recrutement sans concours est organisé par le Centre de Rééducation et de Réadaptationdans l'Aisne (02), en vue de pourvoir :> 1 poste « d'Agent des Services Hospitaliers » au Centre de Rééducationet de Réadaptation Fonctionnelle de Saint-Gobain> 1 poste «d'Agent des Services Hospitaliers » au Centre HospitalierGérontologique de La Fère
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l'ensemble des conditionsmentionnées au titre Il « recrutement des fonctionnaires (Articles L320-1 à L327-12)Les dossiers des candidats, comprenant :- Une lettre de candidature motivée manuscrite comportant les formations suivies etles éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ouexterne,- Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emploisoccupés en précisant leur durée,- Une copie des diplômes le cas échéant,- Un justificatif d'identité et de nationalité,- Un extrait de casier judiciaire N°3,Doivent être adressés au Centre Hospitalier Gérontologique — A l'attention de Monsieurle Directeur — Route de Saint-Nicolas 02410 Saint-Gobain - par courrier et par mail àv.lelong@ch-crrfstgobain.fret ce jusqu'au 17 octobre 2025, délai de rigueur.ll est à préciser qu'une épreuve orale sera également organisée sous forme d'entretiende jury.Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l'établissement, fera l'objetd'une publication dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France etde la Préfecture de l'Aisne.Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieude concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines du CRRFde Saint-Gobain Le Directeur
Julien DUPAIN 4
Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère - 02-2025-08-18-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours
d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ) 6
Centre Pénitentiaire de Laon
02-2025-08-18-00003
Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de
signatures pour le centre pénitentiaire de LAON
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de signatures pour le centre
pénitentiaire de LAON 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
Centre pénitentiaire de Laon





Arrêté n°02-2025-02 du 13 août 2025
Portant délégation de signature



Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon,

Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21 , D.211-27 à D.211-28 ; D.215-
13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 1er septembre 2022, portant nomination de
Monsieur BERTHEAU AGAPITO José, directeur des services pénitentiaires de classe normale, en tant que chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Laon ;

ARRÊTE :

Article 1er
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.

Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line PEREZ, cheffe des services
pénitentiaires en sa qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON, a ux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des a ttributions
visées dans le tableau joint.

Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ilyes BOUKHARI, attaché d'administration de
l'Etat en sa qualité de Directeur des ressources humaines et des services administratifs, aux fins de signer tout
Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de signatures pour le centre
pénitentiaire de LAON 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions v isées dans le
tableau joint.

Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed MEBARKI, Chef des ser vices
pénitentiaires en sa qualité de chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, doc ument,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tab leau joint.

Article 5
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël MEBARKI, Capitaine pénitentiaire en sa
qualité d'adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le ta bleau joint.

Article 6
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie PORTAIL, capitaine pénit entiaire en sa
qualité d'officier ATF, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 7
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PARADIS, directeur technique du
centre pénitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspon dance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 8
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dalila OURAGHI , Capitaine, en sa qualité de
responsable du centre de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint
.
Article 9
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MOROQUIVOI, Capitaine , en sa qualité de
cheffe de la maison d'arrêt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 10
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CREPIN, Capitaine, en sa qualité
d'adjoint à la cheffe de la maison d 'arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de signatures pour le centre
pénitentiaire de LAON 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
a affiché et

Direction
de l'administration pénitentiaire

Article 11
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu TREDEZ, Capitaine, en sa qualité de
responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, docum ent, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.

Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, des officiers, délég ation permanente de
signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur BRANCOURT Ludovic, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur JANEQUIN Cédric, brigadier-chef pénitentiaire, major
- Monsieur LALLIN Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur MAGNIER Jérémy, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur MILLOT François-Xavier, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur QUILLET Cédric, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur TRIART Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire
- Madame Alexiane TRICQUET, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur VACOSSIN Flavien, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur WERY Lionel, brigadier-chef pénitentiaire
Selon les attributions visées dans le tableau joint.

Article 13
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sera affiché et
consultable dans les locaux du centre pénitentiaire.

Fait à LAON le 13 août 2025,




Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de signatures pour le centre
pénitentiaire de LAON 10

Ministère de la Justice
Délégation de signature
Centre Pénitentiaire de LAON
CP LAON
13/08/2025

Centre Pénitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arrêté n°02-2025-02 portant délégations de signatures pour le centre
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t et décider de
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : DSP, Attaché, chef de d étention, adjoint au chef de détention, officier ATF
3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : autres officiers de cat égorie A
4 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006 -441 du 14 avril 2006 ; lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B
5 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem ent.

Décisions concernées

Articles

1 2 3 4 5
Visite de l'établissement
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R 113-66
D 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R 132-1 X


Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompa gnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R 132-2 X


Procédure contradictoire
Tenue de la procédure contradictoire visée par l'article L. 122-1* du Code Pénal *L 122-1 X X X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R 112-22
R 112-23 X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L 211-5 X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendxre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L 211-4
D 211-36 X X X X
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pénitentiaire de LAON 12
sementde l'établissement
Désignation des membres de la CPU D 211-34 X X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D 211-36
L 211-4 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence) R 332-44 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D 213-2 X X X X X
Affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanita ire D 115-5 X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 414-4 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 332-35-
5 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D 216-5 X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instruction s contraires du JI D 216-6 X X X X
Conduite de la procédure d'affectation d'une personne détenue dans une unité pour détenus vi olents (UDV) *L122-1 X
Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X X X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement D 412-28
al.3 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue e st considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D 215-5 X X X X
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pénitentiaire de LAON 13
'de du détenu
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu
hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité
D 215-4 X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du pers onnel de direction, du
corps des chef de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou pr emiers surveillants
R 227-6 X X


Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R 113-66
R 221-4 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d 'ordre, de sécurité ou de
propreté R 332-35 X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicaux R 113-66
R 322-11 X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 113-66
R 225-1 X X X X X
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médec in, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte R 113-66
R 226-1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion d'un tra nsfert ou d'une
extraction
R 113-66
R 226-1 X X X X X
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Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D 215-17
al.3 X X X X X
Discipline
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R 234-11 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran çaise R 234-26,
al.2 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X
Présider la commission de discipline R 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R 234-32
à
R 234-40
X X


Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement d e la mesure, tenue de la
procédure contradictoire afférente à l'isolement
R 213-23
R 213-27
R 213-31
*L 122-1
X X


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pénitentiaire de LAON 15
'étenus soumis au
rsonnes placées
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran çaise R 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement R 213-29
R 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R 213-21
R 213-27 X X


Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R 213-24
R 213-25
R 213-27
X X


Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21 X X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R 213-18,
al.4 X


Autoriser pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement
R 213-18,
al.5 X


Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R 213-20 X
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x dont les personnes
Quartiers spécifiques UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran çaise R. 224-5
Proposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDV R 224-5
Prendre les mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV ch aque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne dé tenue de son âge soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X


Autorisation, à titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X


Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ R 124-10
du CJPM X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du
CPP X X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4
du CJPM X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée da ns un
établissement pénitentiaire R 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
R 332-28 X X
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pénitentiaire de LAON 17
rmis permanent de
la liste des objets
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R 332-3 X X


Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite
R 332-3 X X


Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un in térêt particulier R 332-3 X X


Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D 424-4 X X


Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer d e tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D 424-3 X X


Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de l eur compte
nominatif D 332-17 X X


Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des d ommages
matériels causés en détention D 322-18 X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvée s en possession irrégulière
d'une personne détenue, acquises ou introduites irrégulièrement, pour versement des sommes a u Trésor Public D 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individue l R 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine
Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R 341-17 X X
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pénitentiaire de LAON 18
'enant dans le
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R 313-8 X X


Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D 115-4 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de m anquements graves au CP ou
au règlement intérieur D 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une ha bilitation D 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d' actions de prévention et
d'éducation pour la santé D 115-19 X X


Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D 115-20 X X


Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées d e cellule disciplinaire R 352-8 X X
Autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement pénitentiaire R 352-9 X X


Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R 352-9
R 332-44 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alin éa 1 de l'article R 313-14 R 313-14 X
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pénitentiaire de LAON 19
it d'une personne
pénitentiaire
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y c ompris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R 341-5 X X


Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
R 341-3 X X


Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et infor mer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R 341-13 X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15
R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 345-5 X X X X
Autoriser – refuser – suspendre – retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L 6
+ R 345-14
(pour les
condamnés)
X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
R 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou d e l'envoi d'un objet R 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R 332-43 X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D 221-5 X X X X
Interdiction d'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R 370-5 X X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X
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pénitentiaire de LAON 20
ion nationale dans
ans
ssement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement
R 413-2 X X


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
R 413-4 X X


Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25 et R 81 à R
85 du code électoral
R 361-3 X X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations L 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue a près avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L 412-5
R 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classem ent du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement D 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L 412-6
R 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L 412-8
R 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production)
L 412-8
R 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d 'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L 412-11 X X
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_ (tant au service
activités en production
t suite au rapport de
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L 412-15
R 412-33 X X
Rendre un avis dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs c ontrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L 412 -16
R 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R 412-38
R 412-39
R 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R 412-43
R 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production)
D 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi qu e la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donn eur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'h ygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D 412-71 X X
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pénitentiaire de LAON 22
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les condi tions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des person nes détenues
conformément à l'article L4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de trav ail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur poste de travail situé sur le domain e affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activit é en production R 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-81
R 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non- respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'impla ntation R 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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pénitentiaire de LAON 23
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure du contrôle
L 632-1
D 632-5


Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L 424-1


Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contra ire de ce magistrat
L 424-5
D 424-22


Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son déléga taire D 424-24
Octroyer une permission de sortir à la personne détenue D 424-22
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'observation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D 214-21 X X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités
d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou socia le du condamné seront
fixées par le DSPIP
D 424-25 X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteu rs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionn ée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L 212-7
L 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national a utomatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L 212-8
L 512-4
X
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pénitentiaire de LAON 24
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R 332-26 X X
Autorisation de prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de c es structures. D 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en ch arge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l 'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R 240-5 X X

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leu rs interventions dans les
conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018 -697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191


1 Décret n° 2019- 1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
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pénitentiaire de LAON 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-08-18-00005
Arrêté n°DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-18-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 26
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 70 relatif à l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;
xVU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature a M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande en date du 5 août 2025 par laquelle la fédération de l'Oise pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées sises sur la commune de Montigny-Lengrain, afin de réaliser un inventaire de nuitd'écrevisses à pattes blanches ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation de cette opération sur le terrain ;SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1" : Les personnes accréditées par la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, notamment Madame Mathilde CASTRO, Monsieur Frédéric FOURMY, MonsieurMathias LAMBIN, Monsieur Julien JOLLY, Monsieur Valentin LEFEVRE, et Monsieur Corentin CARON,sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locauxconsacrés à l'habitation, sur le territoire de commune de Montigny -Lengrain (annexe 1) afin de réaliserun inventaire de nuit d'écrevisses à pattes blanches sur le cours d'eau du ru Bourbout ;
goames wyA EPréfète de l'Aisne BJ (C)errefetoz STE>2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . , onu Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-18-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 27
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée a toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empéchement aux agents chargésdes études et de déplacer.les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Le maire de la commune de Montigny -Lengrain et les services de gendarmerie sont invités àprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornément ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de l'inventaire seront à lacharge de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique. A défautd'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 septembre 2025.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Montigny-Lengrain à la diligencedu maire au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de lacommune de Montigny-Lengrain à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité- bureau de la réglementation générale et des élections - 2 rue Paul Doumer — BP 20104 —- 02000LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant letribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, la fédérationde l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Montigny-Lengrain et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à LAON, le 4 4 AQUT 2025
2/2
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dans les propriétés privées 28
PREFECTURE DE L'AISNEDCL-BRGEVU pour être annexé- à mon arrêté en date de ce jourFait à LAON, le 2 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-18-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 29
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-08-18-00004
Décision favorable prise par la commission
nationale d'aménagement commerciale lors de
sa réunion du 3 juillet 2025, portant rejet du
recours exercé par la société LIDL et maintenant
ainsi la décision favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
portée par la SAS VIMAR dont le siège social est
situé 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long
(02290), pour l'extension d'un magasin à
l'enseigne « INTERMARCHE » sis allée Alexandre
DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par
transformation d'une surface de réserve en
surface de vente représentant une surface de
vente supplémentaire demandée de 129 m²
portant la surface de vente totale à 2 164 m²
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-18-00004 - Décision favorable prise par la
commission nationale d'aménagement commerciale lors de sa réunion du 3 juillet 2025, portant rejet du recours exercé par la société
LIDL et maintenant ainsi la décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portée par la SAS VIMAR dont
le siège social est situé 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE
» sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de réserve en surface de vente représentant
une surface de vente supplémentaire demandée de 129 m² portant la surface de vente totale à 2 164 m²
30
VUVU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours formé le 9 mai 2025 par la société « LIDL » enregistré sous le numéro D 05801 02 25RT01et dirigé contre l'autorisation d'exploitation commerciale de la Commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne du 23 août 2023 relative au projet porté par la société « VIMAR» portant sur l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE », dont la surface de ventepassera de 2 035 m? à 2 164 m?, à Ressons-le-Long (Aisne) ;le mémoire en irrecevabilité communiqué par la société « VIMAR » le 27 juin 2025 ;Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;CONSIDERANT que le requérant fait valoir qu'il exploite deux magasins à l'enseigne « LIDL » situés àSoissons, à 16,7 kilomètres soit 17 minutes en voiture du projet, et à Villers-Cotterêts, à19,2 kilomètres soit 19 minutes en voiture du projet ; que ces deux magasins sont tousdeux situés en dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que cettesituation n'est pas contestée par la société requérante ; qu'elle allègue cependant quecette zone a été délimitée de façon trop restrictive ;CONSIDERANT qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité deson recours, il apparaît, selon les éléments du dossier de demande fourni par lepétitionnaire, que la zone de chalandise du projet a été définie sur 34 communes (dont 22du département de l'Aisne et 12 du département de l'Oise) en tenant compteprincipalement de l'offre commerciale du projet et de l'offre commerciale de la concurrenceen ce que cette dernière génère un pouvoir d'attraction qui restreint l'attractivité du projet ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-18-00004 - Décision favorable prise par la
commission nationale d'aménagement commerciale lors de sa réunion du 3 juillet 2025, portant rejet du recours exercé par la société
LIDL et maintenant ainsi la décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portée par la SAS VIMAR dont
le siège social est situé 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE
» sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de réserve en surface de vente représentant
une surface de vente supplémentaire demandée de 129 m² portant la surface de vente totale à 2 164 m²
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE :
D 05801 02 25Rque le pétitionnaire a produit un mémoire en irrecevabilité comprenant une étudedocumentant la portée du phénomène de chevauchement des zones de chalandise etl'impact du projet sur le chiffre d'affaires du requérant ; qu'il ressort de cette étude que lesdeux magasins du requérant n'apparaissent pas parmi les équipements commerciauxconcurrents qui contribuent à l'écart du chiffre d'affaires entre la situation actuelle etprojetée du magasin ; que la cartographie des parts de marché des zones de chalandisede chacun des magasins du requérant révèle l'absence de recoupement avec le magasinobjet du projet ; qu'enfin, l'étude géomarketing démontre que 0 % du chiffre d'affaires durequérant est réalisé dans la zone de chalandise du projet ; qu'ainsi, il ne ressort pas del'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;que par ailleurs, si le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidencesignificative sur son chiffre d'affaires, il ne transmet aucun élément d'analyse économiquejustifiant de l'influence économique du projet ; qu'ainsi l'incidence significative du projet surl'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précèdeque son recours est irrecevable et doit être rejeté ;le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commerci
Gabriel BAUJIEU
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-18-00004 - Décision favorable prise par la
commission nationale d'aménagement commerciale lors de sa réunion du 3 juillet 2025, portant rejet du recours exercé par la société
LIDL et maintenant ainsi la décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portée par la SAS VIMAR dont
le siège social est situé 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE
» sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de réserve en surface de vente représentant
une surface de vente supplémentaire demandée de 129 m² portant la surface de vente totale à 2 164 m²
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