EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-373
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-19-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT n°24-52 portant pour
arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire de l'Eure (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00005
Arrêté n°DCAT/SCPPAT n°24-52 portant pour
arrêt la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00005 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT n°24-52 portant pour arrêt la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire de l'Eure
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
l ST n ® .Arrêté n° DA [ SEPRT m M- se portant pour arrêt la cartographie des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de I'Eure.
Le préfet de I'Eure,
Vu le Code de l'urbanisme;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nominationde M. Charles Giusti, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle BUREL, référentepréfectorale à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de I'Eure ;Vu la conférence territoriale relative aux zones d'accélération des énergies renouvelables du11 avril 2024;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes peuvent définir des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi quede leurs ouvrages connexes sur le territoire.Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisationde l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme,les objectifs énergétiques français;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones etde transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans ledépartement ;
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connexes sur le territoire de l'Eure
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Considérant que la définition des zones d'accélération transmises a été réaliséeconformément aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie;
xConsidérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référentpréfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ettransmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par lescommunes ne présage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dansces zones qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projetconformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée parl'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeuxlocaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;
ARRÊTEArticle 1: Les zones d'accélération transmises jusqu'au 17 décembre résultant du travail prévuau 1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission aucomité régional de l'énergie. La liste des communes ayant défini, par délibération du conseilmunicipal, ces zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que lasurface totale de ces zones d'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaquecommune figurent en annexe du présent arrêté.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographiquenational : https://planification.climat-energie.gouv.fr/Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure.Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rouen soit:e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ;
xe A lissue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
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Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa directrice de projet transition écologique et économique territoriale, référente àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires a la transition énergétique, le directeur départemental des territoireset de la mer de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, dont une copie leur est adressée.
Fait & Evreux, le 19 décembre 2024
e Préfet,
Charles GIUSTI
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ANNEXEListe des communes du département de l'Eure ayant défini des zones d'accélération figurantdans la cartographie départementale
Fitière d'énergieSurface de la zoneCommune renouvelable d'accélération arrêtée en m*GEOTHERMIE 1 206 678GEOTH_ERMIE 119 357GEOTHERMIE 98 993GEOTHERMIE 42 936GEOTHERMIE 41 501Bouafles GEOTHERMIE 2871SOLAIRE_PV 163 278SOLAIRE_PV 40 900SOLAIRE_PV 1 219 909SOLAIRE_PV 5813SOLAIRE_PV 161 694BIOMETHANE 85 299BIOMETHANE 119 176BIOMASSE 151 743SOLAIRE_PV 163 801SOLAIRE_PV 11 049SOLAIRE_PV 58 753SOLAIRE_PV 74 172SOLAIRE_PV 10 940SOLAIRE_PV 22 479SOLAIRE_PV 6 342SOLAIRE_PV 4 847SOLAIRE_PV 26 833Breteuil SOLAIRE_PV 2 094SOLAIRE PV 1158SOLAIRE_PV 2 009SOLAIRE PV 1490SOLAIRE PV 1 105SOLAIRE_PV 39 349SOLAIRE_PV 29 858SOLAIRE_PV 11 982SOLAIRE_PV 4 535SOLAIRE_PV 17 722SOLAIRE_PV 8 847SOLAIRE_PV 2 044SOLAIRE_PV 2 845SOLAIRE_PV 2 831Conches-en-Ouche SOLAIRE_PV 3 951BIOMETHANE. 34 6281/4
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Criquebeuf-sur-Seine SOLAIRE_PV 331 429HYDROELECTRICITE 2 007HYDROELECTRICITE 9 808HYDROELECTRICITE 7385SOLAIRE_PV 330Fontaine-l'Abbé SOLAIRE_PV 14 113SOLAIRE _ PV 29 980SOLAIRE_PV 409SOLAIRE_PV 295SOLAIRE_PV 596BIOMETHANE 249 138BIOMETHANE 1 262 440BIOMETHANE 1 632 507EOLIEN 542 604EOLIEN 202 004Hennezis GEOTHERMIE 906 041GEOTHERMIE 151 605GEOTHERMIE 84 667SOLAIRE_PV 56 913SOLAIRE_PV 722 874SOLAIRE PV 151 464BIOMASSE 280 270BIOMASSE 111 733BIOMASSE 175 949SOLAIRE_PV 267 717La Roquette SOLAIRE_PV 171 355SOLAIRE_PV 110 340SOLAIRE_THERMIQUE 248 455SOLAIRE_THERMIQUE 109 039SOLAIRE_THERMIQUE 170 157Les Baux-de-Breteuil SOLAIRE_PV 34 235 527BIOMASSE 2 552 037BIOMETHANE 45 693GEOTHERMIE 2 570 027GEOTHERMIE 2 547 248Le ThuitSOLAIRE_PV 284 182SOLAIRE_PV 259 477SOLAIRE_PV 2 537 035SOLAIRE_PV 62 354HYDROELECTRICITE 4 600SOLAIRE_PV 2 309Merey SOLAIRE_PV 11 957SOLAIRE_PV 52 504
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GEOTHERMIE 23 743Mesnil-en-Ouche SOLAIRE_PV 26 432SOLAIRE_PV 7484GEOTHERMIE 2579GEOTHERMIE 2 500SOLAIRE_PV 85SOLAIRE_PV 95SOLAIRE_PV 72SOLAIRE PV 138SOLAIRE_PV 61SOLAIRE_PV 184SOLAIRE_PV 286SOLAIRE_PV 85SOLAIRE_PV 85SOLAIRE_PV 88SOLAIRE_PV 70SOLAIRE_PV 101SOLAIRE_PV 74SOLAIRE_PV 121SOLAIRE_PV 169SOLAIRE_PV 117SOLAIRE_PV 195SOLAIRE_PV 91SOLAIRE_PV 105SOLAIRE_PV 211SOLAIRE_PV 326Pressagny-l'OrgueilleuxSOLAIRE_PV 103SOLAIRE_PV 91SOLAIRE_PV 5SOLAIRE_PV 56SOLAIRE_PV 244SOLAIRE_PV 101SOLAIRE_PV 68SOLAIRE_PV 100SOLAIRE_PV 91SOLAIRE_PV 75SOLAIRE_PV 162SOLAIRE_PV 89SOLAIRE_PV 83SOLAIRE_PV 58SOLAIRE_PV 120SOLAIRE_PV 112SOLAIRE_PV 104SOLAIRE_PV 58SOLAIRE_PV 1323/4
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SOLAIRE_PV 51SOLAIRE_THERMIQUE 314SOLAIRE_THERMIQUE 633SOLAIRE_THERMIQUE 1173SOLAIRE_PV 549SOLAIRE_PV 1 069SOLAIRE_PV 1 449SOLAIRE_PV 1119Saint-Léger-de-RôtesSOLAIRE_PV 2 093SOLAIRE_PV 1 067SOLAIRE PV 994SOLAIRE_PV 2 547GEOTHERMIE 9 814 562Saint-Marcel SOLAIRE_PV 1 213 745SOLAIRE_PV 1 444 724Sébécourt SOLAIRE_PV -63 993BIOMETHANE 481 182Tillières-sur-Avre SOLAIRE_PV 33 749SOLAIRE_PV 255 060BIOMASSE 18 748BIOMASSE- 241 385BIOMASSE 94 776BIOMASSE 25 436GEOTHERMIE 18 748GEOTHERMIE 25 436GEOTHERMIE 241 385GEOTHERMIE 94 776VattevilleSOLAIRE PV 25 436SOLAIRE PV 18 748SOLAIRE_PV 241 385SOLAIRE_PV 94 776SOLAIRE_PV 3671270SOLAIRE_THERMIQUE 18 748SOLAIRE_THERMIQUE 241 385SOLAIRE_THERMIQUE 94 776Villers-en-Vexin SOLAIRE_THERMIQUE 25 436
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