PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-315
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2024-05-30-00021 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
économique, Financier, de l□investissement et du patrimoine (4 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Paris /
75-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-107-RA du Recteur de l'académie de
Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité
des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris (3 pages) Page 8
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-05-30-00021
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur économique, Financier, de
l□investissement et du patrimoine
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-30-00021 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur économique,
Financier, de l□investissement et du patrimoine 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
1/4




ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR ECONOMIQUE , FINANCER , DE L'INVESTISSEMENT ET DU
PATRIMOINE







Le Directeur Economique , Financier , de l'Investissement et du Patrimoine

Vu le code de la santé publique et notamment ses article s L. 6143 -7, L. 6147 -1, R. 6143 -
38, R. 6147 -1, R. 6147 -5 et R. 6147 -10,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du D irecteur général de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté n° 75 -2020 -06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste de s pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté n° 7 5-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté n° 75 -2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,

Vu l'arrêté n°75 -2023 -11-28-00002 du 29 Novembre 2023 2021 , relatif aux missions et à
l'organisation de la Direction de l'Economie, Financ ière de l'Inves tissement et du
Patrimoine,

Vu l'arrêté n° 75-2022 -07-08-00005 du 8 Juillet 2022 modifié portant délégation de
signature du D irecteur général en matière de marchés publics,

Vu l'arrêté CNG en date du 30 juin 2022, portant détachement de Monsieur
Camille DUMAS sur l'emploi de Directeur de la DEFIP,








Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-30-00021 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur économique,
Financier, de l□investissement et du patrimoine 4
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ARRETE



ARTICLE 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS , Directeur Economique , Financier , de
l'Investissement et du Patrimoine, délégation est donnée à Monsieur Michaël COHE N, Adjoint au
Directeur :
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, marchés – hors marchés centraux - et actes
administratifs de toute nature y compris les levées de fond à long terme, à l'exception des décisions
opposant aux créanciers de l'A ssistance publique - hôpitaux de Paris, la prescription prévue par la loi n°
68-1250 du 31 décembre 1968
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M onsieur Camille DUMAS et de Monsieur Michaël COHEN ,
délégation est donnée à Madame Karine ISTIN et Monsieur Hadrien SCHEIBERT ,
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, et actes administratifs de toute nature , à l'ex clusion de
ceux relati fs à l'emprunt à moyen et long terme (sans préjudice des stipulations de l'article 3) , et des
décisions op posant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la prescription prévue par
la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à :
 Madame Karine ISTIN , Directrice du Département d u Pilotage de la Comptabilité et de la
Facturation, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et
document s de toute nature , à l'exclusion de ceux relati fs à l'emprunt à moyen et long terme ou à
la trésorerie , dans la limite de ses attributions,
 Madame Cécile GAMBIER , Direct rice du Département Immobilier & Investissements , à l'effet
de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature, y
compris ceux relati fs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie , dans l a limite de ses
attributions ,
 Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Directeur du D épartement du Budget et du Pilotage , à l'effet de
signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature , à
l'exclusion de ceux relati fs à l'empr unt à moyen et long terme ou à la trésorerie , dans la limite de
ses attributions,
 Monsieur Pascal SOUBIGOU, Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à l'effet de
signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
 Madame B landine SCHAAFF, Adjointe au Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à
l'effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
 Madame Muriel BROSSARD -LAHMY, Directrice de la DPDA, à l'effet de signer les
correspond ances et documents, dans la limite de ses attributions,
 Madame Corinne RASSY , Directrice du service facturier de l'A ssistance publique – hôpitaux de
Paris , à l'effet de signer les actes, décisions, contrats, et actes administratifs nécessaires au
fonctionnement du service facturier. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-30-00021 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur économique,
Financier, de l□investissement et du patrimoine 5
3/4 ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GAMBIER , Directrice du Département Immobilier &
Investissements , délégation est donnée à :
 Madame Déborah CHARLES -NICOLAS, Adjointe à la Directrice du Département Immobili er &
Investissements
 Monsieur Cédric DUMESGES, Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage – programmation et
conduite d'opérations ,
 Madame Nadia BENZEKRI , Cheffe du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets
d'Investissement ,
 Monsieur Bruno IDA SIAK, Chef du Service R isques, Energie et Développement Durable ,
 Monsieur Axel DJIAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Foncière,
 Madame Alexandra PERANZI, C heffe du Service de la stratégie logement et gestion des actifs
immobiliers,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature ,
dans la limite de leurs attributions respectives .
 Madame Anne -Sophie PERFETTA, Cheffe du Service Financement et Trésorerie ,
à l'effet de signer les arrêtés, a ctes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature ,
dans la limite de ses attributions, y compris les décisions relatives à l'emprunt à moyen et long terme,
ceux relatifs aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats à long terme
renouvelable s, et aux confirmations d'opérations auprès des banques avant signature des documents
formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric DUMESGES, délégation de signature est donnée à :
 Madame Isabelle NORAZ , Monsieu r Grégoire R IGAL et Monsieur Laurent G IRAUD , Adjoint s
au Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions,
contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'abs ence ou d'empêchement de Madame Anne -Sophie PERFETTA , délégation de signature est
donnée à :
 Karine ALLEN , Adjoint e à la Cheffe du Service F inancement et Trésorerie , à l'effet de signer les
seules décisions relatives aux tirages et remboursement s de trésor erie à court terme et des contrats
à long terme renouvelables ,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra PERANZI , délégation de signature est
donnée à :
 Madame Marine SARTRE , Adjoint e à la C heffe du Service de la stratégie logement et gestion des
actifs immobiliers, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et
documents de toute nature, dans la limite de ses attributions,
ARTICLE 5
En cas d 'absence ou d'empêchement de Madame Karine ISTIN , Directrice du Départ ement du Pilotage de
la Comptabilité et de la Facturation, délégation est donnée à :
 Monsieur Fabrice LANGUMIER , Adjoint à la Directrice de Département , Chef du Service de la
Recette et de la Facturation,
 Monsieur Lyonel VERLEY, Adjoint à la Directrice d e Département, Chef de la Cellule
Certification des comptes et contrôle interne, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-30-00021 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur économique,
Financier, de l□investissement et du patrimoine 6
4/4  Monsieur Olivier JONES , Chef du Service de l'Analyse et de la Règlementation Comptable ,
à l'effet de signer les actes administratifs relevant de la compétence du Département, conformément aux
instructions internes de la note du 12 octobre 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER , Chef du Service de la Recette
et de la Facturation, délégation de signature est donnée à :
 Madame Nathalie JOASSARD , Adj ointe au Chef du Service de la Recette et de la Facturatio n, à
l'effet de signer l es certificat s administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d 'empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Directeur du Département du
Budget et du Pilotage , délégation est donnée à :
 Monsieur David BETHOUX , Adjoint au Directeur du Département ,
 Monsieur David PONSOLLE , Adjoint au Directeur du Département ,

A l'e ffet de signer les certificats administratifs , correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attribution s.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Corine RASSY , Directrice du service facturier de l 'Assistance
publique – hôpitaux de Paris , délégation est donnée à Madame Patricia MINZONI , Adjointe par intérim à
la Directrice du service facturier, à effet de signer les certificats administratifs, correspondances et
documents de toute nature, à l'except ion des arrêtés, dans la limite de leurs attributions .
ARTICLE 8
Le précédent arrêté en date du 11 avril 2024 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 9
Le Directeur Economique , des Finances , de l' Investissement et du Patrimoine et les agents menti onnés
aux articles 1, 2,3,4,5,6, 7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de
Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2024
Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine
Camille DUMAS
SIGNE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-30-00021 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur économique,
Financier, de l□investissement et du patrimoine 7
Rectorat de l'académie de Paris
75-2024-04-30-00011
Arrêté n° 2024-107-RA du Recteur de l'académie
de Paris portant subdélégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-107-RA du Recteur de l'académie de Paris portant
subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris8
ACADEMIE
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité








Arrêté n° 2024 -107-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE -DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421 -14 alinéa I et R. 421 -54 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat d ans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion b udgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie
de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 4 novembre 2023 portant nomination de Mme
Valérie BAGLIN -LE GOFF en qual ité de directrice de l'académie de Paris à compter du 6
novembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT -
LEGOUDA, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire
généra le de l'académie de Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première
période de quatre ans, du 25 août 2022 au 24 août 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant nomination de Mme Zohra YAHIAOUI, attachée
d'administration hors cl asse, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire générale d'académie
chargée du pôle programmation scolaire et moyens écoles et établissements au rectorat de
l'académie de Paris pour une seconde et dernière période de 4 ans du 1er septembre 2021 au
31 août 202 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2018 portant nomination de M. Benoît GELINEAU, attaché
d'administration de l'Etat, directeur de service, en qualité de chef de la division des affaires
juridiques de l'académie de Paris à compter du 1er mars 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mai 2021 portant mutation de M. Jérôme POISON, attaché
principal d'administration, au rectorat de l'académie de Paris, en qualité de chef de division
des affaires financières de l'académie de Paris, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° 75 -2024 -04-19-00008 du 19 avril 2024 de M. le préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER , recteur de
la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;


Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-107-RA du Recteur de l'académie de Paris portant
subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris9
ARRE TE

Article 1er — Au titre du con trôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de
Paris , délégation de signature est donnée à Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF, directrice de
l'académie de Paris, pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris dans le ressort de l'académie de Paris, ci -après énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics;
- au recrutement et au licenciement des personnels liés p ar contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;

Article 2 — Délégation est donnée à Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF, directrice de l'académie
de Paris, à l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations
et recours gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'article 1er.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF,
directrice de l'académie de Paris, la même délégation de signature est accordée à Mme
Delphine VIOT -LEGOUDA , secrétaire générale de l'enseignement scolaire.

Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'emp êchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA , délégation est donnée à Mme Zohra
YAHIAOUI , secrétaire général e adjoint e en charge du pôle programmation scolaire, pilotage
et fonctions supports. En cas d'absence de Mme Zohra YAHIAOUI , délégation est donnée à
M. Ben oît GELINEAU, chef de la division des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GELINEAU, subdélégation est donnée à
Mme Claudine GANASCIA, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires
juridiques.

Articl e 5 — En ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes relatifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA , délégation est donnée
à Mme Zo hra YAHIAOUI, secrétaire générale adjointe en charge du pôle programmation
scolaire, pilotage et fonctions supports .
En cas d'absence de Mme Zohra YAHIAOUI , délégation est donnée à M. Jérôme POISON ,
chef de la division des affaires financières.

Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au
département de Paris et à la commune de Paris, non soumis à l'obligation de transmission.
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-107-RA du Recteur de l'académie de Paris portant
subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris10
Article 7 — L'arrêté n° 2022 -110-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes EPLE rattachés au département de Paris et à la commune de
Paris en date du 1er septembre 2022 est abrogé.

Article 8 — La secrétaire général e de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2024



Signé

Bernard BEIGNIER Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-107-RA du Recteur de l'académie de Paris portant
subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris11