PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 171 – 14/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/08/2025 et le 14/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025-N°26
Réglementant la circulation sur certains chemins ruraux à proximité de la base
aérienne de Grostenquin du 18 août au 05 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la voirie routière ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-3 ;
la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions
et des départements;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992;
la circulaire modifiée du 06 septembre 2005 relative à la circulation des véhicules dans les espaces
naturels;
Considérant que la tenue du rassemblement évangélique à Grostenquin nécessite de mettre en place
des mesures de restriction de circulation temporaires exceptionnelles afin de garantir la sécurité des
usagers de la route ;
Considérant la forte affluence attendue à cette manifestation ;
1/4
Préfecture de la Moseile - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00- 16h00

Considérant la nécessité impérieuse de préserver l'ordre, la salubrité et la tranquillité publics à
l'occasion de ce grand rassemblement;
Considérant la présence à proximité de la base du site Natura 2000 « Plaines et étang du Bischwald » ;
Considérant qu'il y a lieu de préserver la conservation de certains chemins ruraux aux alentours de la
base aérienne de Grostenquin ;
Considérant qu'une importante circulation de véhicules sur ces chemins serait de nature à détériorer les
espaces naturels, les paysages, les sites et menacer les espèces animales ou végétales ;
Considérant qu'il y a lieu, en particulier, de préserver les abords et l'étang du Bischwald ;
Considérant que la protection de ces intérêts nécessite la limitation temporaire du libre usage de ces
chemins;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler: La circulation des véhicules est interdite sur les chemins ruraux et voiries rurales identifiés
sur la carte jointe en annexe 1.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des
parcelles riveraines, ni aux titulaires du droit de chasse, exploitants forestiers ou
cessionnaires. Les agents des services publics dans le cadre de leurs fonctions sont
autorisés à utiliser ces voies.
Article 3 : Les dispositions de l'article Ter prendront effet à compter de la mise en place de la
signalisation requise et au plus tard le 18 août 2025. Elles s'appliquent jusqu'au 05
septembre 2025 inclus.
Article 4:: Un barriérage sera mis en place sous l'autorité des services de l'État, l'Office National des
Forêts fournissant à cet effet des grumes de bois qui seront transportés, déposés et
enlevés par un prestataire privé.
Article 5 : Les personnes autorisées à circuler dans ces chemins, pourront le cas échéant pour y
accéder déplacer des grumes et devront procéder à leur remise en place après chaque
passage.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
2/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 B7 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, le Directeur départemental des
territoires, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur territorial de l'Office national
des forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies.
À Metz, le 1 4 AOUT 2025
préfet,
Pascal Bolot
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de la Moselle (recours
gracieux) ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer (recours hiérarchique) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la publication de I'arrété ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Annexe 1 : cartographie de la circulation interdite sur les chemins ruraux et voiries rurales
T s
531013008 S9US sux
'
æ \n
b
—1
J0u112; € Xnesns suIWeyI
u;nbua)so1s op auvajge aseg
4/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
ËËJÎ'ÏÏ Service de la
représentation de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°17
du {4 AOUT 2025
relatif à l''honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de préfet
de la Moselle;
Considérant la demande du 20 mai 2025 par laquelle Madame Bénédicte DERMIGNY,
maire d'AMELECOURT, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de
Monsieur Gérard CHAIZE ;
Considérant que Monsieur Gérard CHAIZE a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal
d'AMELECOURT pendant quarante-sept ans et neuf mois, dont douze années en qualité de
conseiller municipal, six années et trois mois en qualité d'adjoint au maire et vingt-neuf années et
six mois en qualité de maire;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'honorariat de maire d'AMELECOURT est attribué à Monsieur Gérard CHAIZE.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz,le 14 AQUT 2025
réfet,
Pascal BOLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et dun recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.

EnPRÉFET 2 r
DE LA MOSELLE @ B Agence Régionaled Sa
Liberté
Égalité
Grand Est
Fraternité
ARRETE n° 2025 - 2490
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 16 AOÛT 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) pour le samedi 16 août 2025 ;
le courriel de l'ARS en date du 11 août 2025 transmis à l'Union Syndicale des
Pharmaciens d'Officine ;
les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à l''ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux

pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d''obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d''officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de
rappeler aux officines de pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser
un accès minimum aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 16 août 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments
de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour
les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet pour la garde de la nuit du
16 au 17 août 2025;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à 'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 16 août 2025 aux horaires
précisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de
réquisition.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La
juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 14 ADUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
L A
en
|
Jacq feline Mercury-Giorgetti
mmn es

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
REQUISITIONNES
NOM . Date de la . Adresse de l'officine de
Secteur NOM D'USAGE Prénom garde Horaires pharmacie concernée
Saint - 8, rue des Généraux
Avold MONNET | MONNET | François | 16/08/2025 | 9h-18h Altmayer a 57500
Saint-Avold

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ë
ARRÊTÉ n° 2025 / DCL / 4- 239
iLUi
portant convocation des électeurs des assesseurs des chambres commerciales
des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;
VU la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU la note du ministère de la Justice JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 ;
VU les vacances de sièges survenues au sein des chambres commerciales des tribunaux judiciaires
de Metz, Sarreguemines et Thionville par suite d'expiration de mandats, décès, démissions ou
tous autres événements ;
VU l'arrété préfectoral DCL n°2025-A-86 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature de M.
Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de Thionville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Les électeurs des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de
Metz, Sarreguemines et Thionville sont appelés à élire les assesseurs des tribunaux
judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Ces élections sont fixées au :
- jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour;
- mercredi 15 octobre 2025 pour le second tour si nécessaire.
Ce scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Article 2: Le collège électoral pour les assesseurs du tribunal judiciaire de Metz élira quatre (4)
assesseurs pour Metz.
Le collège électoral pour les assesseurs du tribunal judiciaire de Sarreguemines élira six
(6) assesseurs pour Sarreguemines.
Le collège électoral pour les assesseurs du tribunal de judiciaire de Thionville élira six (6)
assesseurs pour Thionville.
Article 3 : Sont éligibles les personnes âgées de trente ans au moins et remplissant les conditions
cumulatives fixées par l'article L. 723-4 du Code de commerce et respectant les
dispositions de l'article L. 723-7 du Code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic — renseigonements généraux * du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16hH00O

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article_7 :
Article 8 :
Article 9 :
Les candidatures sont déclarées à la préfecture de la Moselle avant vendredi 12
septembre 2025 à 18 h 00 et valables pour les deux tours de scrutin.
Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux
tours.
La candidature est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou
passeport) et d'une déclaration écrite sur l''honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-
4 du Code du commerce;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,L.724-3-1, L.724-3-2 du Code du commerce et aux 1°
à 4° de l'article L.723-2 du Code du commerce ;
- qu'il ne fait pas I'objet d''une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du code du commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Il est donné récépissé des candidatures enregistrées, qui sont affichées à la préfecture
et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après enregistrement.
En cas de refus de leur candidature, les intéressés sont avisés par écrit avec les mentions
des voies de recours tel que prévues par le Code de justice administrative (R. 421-1 du
code justice administrative).
Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs douze jours au moins
avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur vote exclusivement par correspondance, transmise à la préfecture de la
Moselle ou aux sous-préfectures de Sarreguemines et Thionville au plus tard la veille du
scrutin, à 18 h 00.
La commission d''organisation des élections procède au dépouillement des votes et
proclame les résultats le 2 octobre 2025 et en cas de second tour, le 15 octobre 2025. Le
recensement des votes et les résultats sont affichés aux greffes des tribunaux judiciaires
de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
candidat n'est élu au premier tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise
au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de Sarreguemines et
Thionville, les présidents des chambres commerciales près les tribunaux judiciaires de
Metz, Sarreguemines et Thionville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Faità METZ,le À 4 AQUT 2025
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- Z BL du1 4 AOUT 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée
« Pompes Funèbres des Thermes » situé 44, rue des Romains - 57360 AMNEVILLE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2019/DCL/4-60 du 11 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « POMPES FUNÈBRES DES THERMES » située 44, rue des Romains -
57360 AMNEVILLE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation complétée en dernier lieu le 12 août 2025 par
Monsieur Méderic THIERY, nouveau gérant de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « Pompes Funèbres des Thermes » représentée par son nouveau
gérant, Monsieur Méderic Thiery, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège situé 44, rue des Romains à
Amnéville (57360), les activités funéraires suivantes :
}> transport de corps avant et après mise en bière (CB-150-KD)
> organisation des obsèques
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 25-57-0105.
ARTICLE 3: Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle et
dont une copie conforme sera notifiée au gérant de l'entreprise ainsi qu'au maire de
Amnéville.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,

..
PRÉFET
Sous-préfecture de
SARREGUEMINES DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Frate~ité
ARRÊTÉ N °25/SGMS/ REG/25
du 8 août 2025
portant convocation des électeurs de la
commune de WALDHOUSE pour
procéder à l'élection partielle
complémentaire du conseil municipal de Waldhouse
LE SOUS-PREFET DE SARREGUEMINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-3 et suivants et L.258;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Wassim KAMEL sous-préfet de Sarreguemines;
VU les démissions successives de M. Thierry CHRISTMANN par lettre réceptionnée par le maire en
date du 22 janvier 2021, de M. Martin BAUMGART par lettre réceptionnée par le maire en date du
27 septembre 2023, de Mme Aurélie EITEL, par lettre réceptionnée par le maire en date du
19 octobre 2023, de M. GUILLEVIN Bertrand par lettre réceptionnée par le maire en date du 29
juillet 2025, de M. Messaoud ZIGHA par lettre réceptionnée par le maire en date du 29 juillet 2025
et de Mme Martine COUPEZ par lettre réceptionnée par le maire en date du 30 juillet 2025;
Considérant que ces démissions entraînent la perte du tiers des membres du conseil municipal de
Waldhouse;
Considérant qu'en application de l'article L.258 du code électoral « lorsque le conseil municipal a
perdu, par l'efet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins
de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des
élections complémentaires» ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs
sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune concernée au moins six semaines avant les
élections;
Sous- Préfecture de SARREGUEMINES - 4 rue du Maréchal FOCH-- 57 216 SARREGUEMINES Cedex -
Tél. : 03 87 27 62 62 - www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Les électeurs de la commune de Waldhouse sont convoqués le
dimanche 12 octobre 2025 pour le premier tour et éventuellement le
dimanche 19 octobre 2025 pour le second tour
en vue de procéder au renouvellement partiel complémentaire du conseil municipal.
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires arrêtées
au 5 septembre 2025, extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des
tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de
l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 de ce même code.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 septembre 2025 à O heure et sera
close le samedi 11 octobre 2025 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera
ouverte le lundi 13 octobre 2025 à O heure et sera close le samedi 18 octobre 2025 à
minuit.
Le scrutin se déroulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Waldhouse
institué par l'arrêté préfectoral n°2024-DCL/4-719 du 29 août 2024. Il ne durera qu'un
jour. Chaque tour de scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
Le nombre de conseillers à élire, en application de l'article L.2121-2 du code général
des collectivités territoriales est de 6.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats dans les
communes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Cependant, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se sont
pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature au
second tour de scrutin.
Les candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Sarreguemines,
Pour le 1" tour :
jeudi 18 septembre, vendredi 19 septembre, lundi 22 septembre, mardi 23 septembre,
mercredi 24 septembre 2025
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30
jeudi 25 septembre 2025
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Pour le 2°"° tour :
lundi 13 octobre 2025
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30
mardi 14 octobre 2025
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
2/3

Article7: Le procès-verbal constatant le résultat du scrutin est adressé à la sous-préfecture de
Sarreguemines le lendemain de l'élection au plus tard à midi.
Le sous-préfet de Sarreguemines et le maire de Waldhouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans la commune de Waldhouse, au plus tard le 30 août 2025,
aux lieux réservés habituellement à l'information des électeurs.
Article 8 :
Faità Sarreguemines, le 1 3 AOÛT 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur,
-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le tribunal
administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
3/3


PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
e Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°29
Modifiant l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°61
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°61 portant agrément de [I'établissement dénommé
«ALAIN AUTO ECOLE BY MIKA »(E2405700030) et situé 2 rue de Nancy 57915 WOUSTVILLER
Considérant la demande formulée le 25 avril 2025 par Monsieur EHLEN Michael en vue d'une extension de
catégorie, ainsi que le changement de nom de sa société ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTÉ
L'article 2 de l'arrété 2024-DDT/SRECC/CER N°61 est modifié comme suit, changement de
l'enseigne commerciale qui devient « Auto-école By Mika»; ainsi que l'extension des
formations suivantes :
AM Cyclo, A1/A2/A, B/B1/AM-quadri léger, B96, BE ;
Les autres articles de l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°61 susvisés demeurant inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dan le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonnel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire Woustviller, sous-couvert du Sous-Préfet de
Sarreguemines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété
dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra I'afficher de manière visible
dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
amerie 14 A0UT 2025
Pour le Préfet|et;patiFIé}pn
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduir«
et de la Sécurité-ROutière
odolph ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

| = | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°44
du 4 4 AQUT 2025
autorisant monsieur Ernst Zeimetz à la réalisation d'entrainement et d'épreuves de chiens
de chasse à Berg sur Moselle les 30 août et 20 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
I'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la demande du 31 juillet 2025 déposée par monsieur Ernst Zeimetz, afin d'obtenir l'autorisation à la
réalisation d'entraînement et d'épreuves de travail à I'eau pour des chiens d'arrét drahthaar et petit
épagneul de Münster, les 30 août et 20 septembre 2025, sur un territoire de chasse de la commune de
Berg sur Moselle avec l'accord du titulaire du droit de chasse,
ARRETE
Article 1 Monsieur Ernst Zeimetz, représentant le syndicat des éleveurs de petit épagneul de Münster
Rhin-Saar, domicilié FoersthausstraB,8 56288 Kastellaun (Allemagne), est autorisé à organiser de
l'entraînement et des épreuves de travail à I'eau pour des chiens d'arrêt drahthaar et petit
épagneul de Münster, les 30 août et 20 septembre 2025, sur un territoire de chasse de la
commune de Berg sur Moselle.
Article 2 — Huit jours avant la tenue des manifestations, monsieur Ernst Zeimetz doit transmettre à la
direction départementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la
direction départementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors des manifestations.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 3 Les manifestations doivent se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent étre prises afin que l'entraînement et les épreuves n'autorisent
pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou
de destruction menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Article 4 _ Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Berg sur Moselle, jusqu'a la fin de son
application.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à M. Ernst Zeimetz, au directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle, au maire de Berg sur Moselle ainsi qu'au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
s-Téfritoire:Le directeur
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
g oo Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°28
Modifiant l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°60
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°60 portant agrément de [I'établissement dénommé
«ALAIN AUTO ECOLE BY MIKA »(E2405700020) et situé 61 rue du Maréchal Foch 57200
SARREGUEMINES
Considérant la demande formulée le 25 avril 2025 par Monsieur EHLEN Michael en vue d'une extension de
catégorie, ainsi que le changement de nom de sa société ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTÉ
L'article 2 de l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°60 est modifié comme suit, changement de
l'enseigne commerciale qui devient « Auto-école By Mika » ; ainsi que l'extension des
formations suivantes :
AM Cyclo, A1/A2/A, B/B1/AM-quadri léger, B96, BE ;
Les autres articles de I'arrété 2024-DDT/SRECC/CER N°60 susvisés demeurant inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dan le registre national de
I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur de la sécurité publique, le
maire Sarreguemines, sous-couvert de M le Sous-Préfet de Sarreguemines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz, le 1 & AQUT 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
odolp VEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
g oo Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°28
Modifiant l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°60
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°60 portant agrément de [I'établissement dénommé
«ALAIN AUTO ECOLE BY MIKA »(E2405700020) et situé 61 rue du Maréchal Foch 57200
SARREGUEMINES
Considérant la demande formulée le 25 avril 2025 par Monsieur EHLEN Michael en vue d'une extension de
catégorie, ainsi que le changement de nom de sa société ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTÉ
L'article 2 de l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°60 est modifié comme suit, changement de
l'enseigne commerciale qui devient « Auto-école By Mika » ; ainsi que l'extension des
formations suivantes :
AM Cyclo, A1/A2/A, B/B1/AM-quadri léger, B96, BE ;
Les autres articles de I'arrété 2024-DDT/SRECC/CER N°60 susvisés demeurant inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dan le registre national de
I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur de la sécurité publique, le
maire Sarreguemines, sous-couvert de M le Sous-Préfet de Sarreguemines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz, le 1 & AQUT 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
odolp VEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E N Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
Liberté
Egalité
Biodiversité Eau
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision
À Metz, en date du 43 A0uT 2025
relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Plantation d'un boisement de un hectare dans le cadre
des mesures compensatoires zones humides
de la ZAC Metzange-Buchel
sur la commune de Thionville
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
I'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe IIl ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de I'environnement;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle
l'arrêté n°98 - DDAF/3-097 du 5 novembre 1998 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de la
réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) Metzange-Buchel sur la commune de Thionville ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°2008-DDAF/3-260 du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté précité ;
le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la communauté d'agglomération Portes de
France Thionville (CAPFT), reçu complet le 17 juillet 2025, relatif à la plantation d'un boisement de un
hectare dans le cadre des mesures compensatoires zones humides de la ZAC Metzange-Buchel ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est en date du 31 juillet 2025 ;
l'avis de la DDT Moselle en date du 4 août 2025 ;
Considérant la nature du projet:
qui relève de la rubrique n° 47 c) de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement «Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare» ;
qui consiste en la plantation d'un boisement de un hectare;
Considérant la localisation du projet :
que la CAPFT est propriétaire des terrains;
que la plantation se situe dans un contexte naturel alternant milieux agricoles et forestiers ;
que le site est implanté en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans
le cadre d'inventaires écologique, floristique et faunistique ;
Considérant les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets :
que des inventaires faune-flore ont été réalisés sur une partie de la parcelle ;
que la plantation n'est pas susceptible de présenter un impact sur les eaux souterraines ;
que le projet de compensation ne génère aucun impact nouveau significatif, ni aucun danger
supplémentaire par rapport à l'état actuel ;
que des prescriptions complémentaires pourront être émises dans le cadre de l'instruction
environnementale du « porter à connaissance » loi sur l'eau dont le projet fera l'objet ;
des mesures environnementales sont mises en œuvre :
o périodes retenues propices pour les plantations et le dégagement forestier ;
o suivi du taux de reboisement ;
o suivi de la fonctionnalité des zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
DÉCIDE
Article 1er:
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, la
plantation d'un boisement de un hectare dans le cadre des mesures compensatoires zones humides de la
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ZAC Metzange-Buchel, autorisée le 5 novembre 1998, présentée par la communauté d'agglomération Portes
de France Thionville, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle (publications - publicité
légale installations classées et hors installations classées — décisions d'examen au cas par cas).
ilippe Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseianements aénéraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0134
portant dérogation à l9interdiction de capture/enlèvement et destruction de spécimens de
Triton crêté (Triturus cristatus) ainsi que de son habitat
et de capture/enlèvement et destruction de spécimens d9amphibiens, reptiles et mammifère
accordée à ENERGREEN PRODUCTION (filiale de UEM)
pour l9implantation d9une centrale photovoltaïque au sol « La Houve II » à Creutzwald (57)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
Officier du Mérite maritime
VU le Code de l9environnement, et notamment ses articles L.411- 1 et L.411-2 ;
VU l9arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d9instruction des dérogations définies au 4° de l9articl e L 411-2 du Code de
l9environnement portant sur des spécimens d9espèces protégées ;
VU l9arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l9ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la list e des amphibiens et des reptiles
protégés sur l9ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du lo gement de la Région
Grand Est ;
VU l9arrêté n° DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subdélégation d e signature ;
VU la demande présentée par la société ENERGREEN PRODUCTION (filial e de UEM) en date
du 5 octobre 2023 et des compléments apportés en date du 11 mars 2024 ;
VU l9avis favorable sous conditions du Conseil nation al de la protection de la nature
régional du patrimoine naturel en date du 25 septembre 2024 et de la réponse du
demandeur à cet avis en date du 3 octobre 2024 ;
VU l9absence d9observation à l9issue de la consultatio n du public menée du 11 au 26
octobre 2024, en application de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capt ure/enlèvement et la
destruction de spécimens de 9 espèces d9amphibiens, 4 espèce s de reptiles et du
Hérisson d9Europe ainsi que sur la destruction d9habit at d9hivernage du Triton crêté
(Triturus cristatus), toutes espèces protégées des arrêtés interministériels sus-visés ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l9article L.411-1
du Code de l9environnement, interdisent les actions listées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l9article L.411-2 du Code d e l9environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l9article L. 411-1 « à condition
qu9il n9existe pas d9autre solution satisfaisante [&] et que l a dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d es espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle [&] c) Dans l 9intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d9autres raisons impératives d9intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui c omporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l9environnement » ;
CONSIDÉRANT que l9article R.411-11 du Code de l9environnemen t dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 précisent les co nditions d9exécution de
l9opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet d9implantation d9une centrale p hotovoltaïque au sol sur le site
« La Houve II » à Creutzwald (57) s9inscrit dans le cad re de la politique énergétique
française et du développement des énergies renouvelables dans l e contexte
préoccupant du changement climatique et que le demandeur a mené une campagne
de prospection de sites alternatifs sur le territoire de la Communauté de Communes de
la Warndt en s9attachant à identifier des sites dits dégradés ou anthropisés ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impéra tive d9intérêt public majeur et
qu9il n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d9évitement, de réduction, de compens ation et
d9accompagnement des impacts du projet proposées dans le do ssier de demande de
dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garanti ssent que l9opération
projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conser vation favorable, des espèces
protégées objet de la présente dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d9octroi d9une dérogation aux interdictions listées ci-
dessus pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ENERGREEN PRODUCTION (filiale de
UEM), sise 2, place du Pontiffroy, 57014 Metz, représentée par son responsable légal.
Article 2 3 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
" d9enlèvement/capture et destruction de spécimens des espèces de faune protégées :
- Triton crêté (Triturus cristatus),
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Hérisson d9Europe (Erinaceus europaeus)
" de destruction de sites d9hivernage du Triton crêté (Triturus cristatus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l9implan tation d9une centrale photovoltaïque
au sol en 2 ensembles distincts (zone haute : 3,7ha / zone basse : 3,4ha, soit un total de 7,1ha)
sur un schistier généré par l9activité d9une ancienne mine de charbon et correspondant
aujourd9hui à une mosaïque de milieux de friches indust rielles plus ou moins végétalisées et
organisées sur plusieurs plateformes et d9imposants talus :
- Site nord sur sol nu émaillé de jeune bois de recolonisation ;
- Site sud sur friche herbacée rudérale et jeune bois de recolonisation.
L9implantation et ses emprises chantier évitent l9ensemble des zones humides et la majeure
partie des secteurs boisés.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mis e en Suvre des mesures décrites
aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 4 3 Mesures d9évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet et
mesures d9accompagnement et de suivis
NB : codification des mesures : voir dossier de demande de d érogation
Les mesures d9évitement, de réduction, de compensation d9accompagnement et de suivis des
impacts présentées au dossier de demande de dérogation sont mises en Suvre selon les
modalités annoncées et notamment :
Mesures d9évitement et de réduction pour tous les groupes taxonomiques
  :
E1 : Exclusion des zones à enjeux :
Les aménagements projetés et les emprises chantier évitent la to talité des aires actuelles de
reproduction des amphibiens (mares et bassins).
E91 : Strict respect des emprises
E2 : Travaux de déboisement/défrichement (chantier) et entretien du réseau arbustif
(exploitation) réalisés entre le 1
er
septembre et fin février
E92 : Établissement d9un plan de circulation
E3 : Tout rémanent de coupe évacué de l9emprise travaux ava nt le 1
er
mars, avec entretien de
l9emprise pour éviter toute repousse si les travaux d9 installation devaient intervenir au
printemps suivant
E93 : exclusion des habitats d9espèces pour les opérations de stockage
E4/E5/E6 : Phasage des travaux :
Sur les secteurs d9hivernage des amphibiens, le défrichement est réalisé en deux phases :
- phase 1 (entre le 1
er
septembre et fin février) : abattage / débroussaillage d es arbres et
arbustes (cf E2)
- phase 2 (entre le 1
er
mars et le 30 septembre) : dessouchage
Sur les secteurs d9estivage des amphibiens, le défrichement est réalisé après mi-septembre et
avant le 1
er
mars. Si des stocks de matériaux (merlons) subsistent su r le site après la mi-
septembre ou sont constitués par le chantier, ils sont isolés par une bâche enterrée.
Sur les secteurs favorables aux reptiles, les travaux préparatoires (broyage/dessouchage) sont
réalisés entre le 1
er
août et le 31 octobre.
Sur le secteur du projet sud (présence du Hérisson d9Europe), les travaux d9abattage, broyage
et débroussaillage sont réalisés entre le 1
er
septembre et le 15 octobre
E7 : Vérification de l9absence d9individus de Hérisson d9Eu rope dans les abris naturels sur
secteur sud (amas de bois mort et branchages) avant intervention sur ces éléments
R1/R2 : Réduction des emprises et balisage des zones à enjeux :
Au sein du projet sud, les emprises ont été réduites pour év iter leurs impacts surfaciques sur
les habitats de reproduction (amphibiens) et les réduir e sur les habitats terrestres (reptiles et
amphibiens).
Les habitats situés à proximité des emprises et jouxtant les mares T5 et T6 font l9objet d9une
mise en défens et sont isolés du reste du chantier par un b alisage précis (filet orange rigide
autour de chacune des emprises) interdisant l9accès aux engins. Cette barrière visible sera
installée préalablement au démarrage du chantier.
R91 : Récupération des eaux de ruissellement en phase chantier
R92 : Réutilisation des matériaux du site et veille/lutte de la situation des espèces exotiques
envahissantes pendant le chantier
R3 : Isolement de l9aire des travaux :
Une barrière constituée par un filet à petite maille enter ré dans le sol est posée avant le 15
mars autour des emprises du projet afin de limiter la colo nisation (cf. note technique ci-
après). Elle doit être totalement étanche à la petite faune durant toute la période de travaux.
Une attention particulière doit être apportée aux racco rds et aux ouvertures (portails
d9accès).
Au droit de l9accès au chantier, une barrière amovible avec un filet sera mise en place pour
l9accès aux engins, mais doit être refermée chaque soir et maintenu au sol par des blocs.
R93 : Suivi du chantier par un écologue-expert, en charge no tamment de la définition, de la
responsabilité de la mise en Suvre et du contrôle des mesures listées au présent article
R4 : Capture-déplacement (reptiles et amphibiens) :
Une capture de sauvegarde est réalisée juste avant les travaux, mais aussi pendant les travaux
(en cas de colonisation), en période d9activité des amph ibiens (février à mai). Des pièges
passifs sont déposés temporairement, selon la méthode utili sée pour l9inventaire de l9état
initial. Ces pièges sont relevés tous les 2 à 3 jours, afin de collecter un maximum d9individus.
Les individus capturés sont déplacés à l9extérieur des emprises dans des zones favorables non
touchées par les travaux. Les déplacements sont réalisés par une ou plusieurs personnes
autorisées (cf. R93). Les individus sont capturés grâce à l9épuisette, puis transportés dans des
seaux.
La capture des amphibiens s9effectuera dans le respect des p rotocoles d9hygiène pour limiter
la dissémination de la Chytridiomycose.
R5/R6 : Circulation des engins et nivellement des pistes :
La circulation des engins est interdite de nuit et par t emps de pluie lors de la période
d9activité des amphibiens (de mi-février à mi-septembre).
Les niveaux des pistes d9accès et des zones de travaux seron t contrôlés quotidiennement. En
cas d9identification d9un risque de création de poche d9eau, d9ornière ou de trou d9eau, le
bénéficiaire procédera à leur nivellement sans délai après ce contrôle, soit en fin de journée
en cas d9identification d9un tel relief.
R93 : Suivi du chantier par un écologue-expert, en charge no tamment de la définition, de la
responsabilité de la mise en Suvre et du contrôle des mesures listées ci-dessus.
Rexp1 : Aménagement de la clôture de la centrale :
Des ouvertures de taille adaptée à la petite faune (héris son notamment) sont installées tous
les 50m minimum, pour une fréquentation sécurisée de l9empris e de la centrale (phase
d9exploitation)
Les mesures de réduction en phase d9exploitation sont à maintenir pendant 30 ans à compter
de la mise en Suvre des impacts.
Mesures de compensation et d9accompagnement
  :
Les mesures de compensation et d9 accompagnement présentées au dossier de demande de
dérogation sont mises en Suvre selon les modalités annoncées et notamment :
MC1 A et B : Création de gîtes terrestres pour le Triton crêté
Au niveau du secteur sud, 2 merlons de végétation de 0,5 à 1m de haut, sur 3 m² en lisière de
boisement sont créés avec les matériaux issus du site, sous forme de tas de bois ou de
végétation, type déchets verts, ainsi que des zones en lib re évolution en bordure des mares
T5, T6 et T7 (voir carte p.186 du dossier)
MC2 : Création de gîtes terrestres pour les reptiles
Une dizaine de refuges (type hibernaculum) sont posit ionnés à proximité de l9aménagement,
de manière à être pérennes (2 secteurs)
MC3 : Création d9abris pour le Hérisson d9Europe
Quatre abris favorables au Hérisson sont mis en place en lisière forestière. Ils sont constitués
de tas de bois aménagés, préservant une cache abritée, en u tilisant les produits d9abattages
de ligneux (sauf Robinier).
Les mesures de compensation sont à maintenir pendant 30 ans à com pter de la mise en Suvre
des impacts.
MA1 : Accessibilité faunistique
De par la nature du projet, les surfaces aménagées restent a ccessibles à la petite faune
terrestre, aucun mur ou muret ne vient ceindre la propriété (cf art.4 3 Rexp1).
MA2 : Gestion pérenne du site
L9emploi de produits phytosanitaires est exclu pour la gestion du site.
Les travaux de chantier nécessitant des engins lourds son t privilégiés par temps sec. Des
engins légers avec des pneus basse pression seront utilisés tant que possible.
Aucune tranchée/ornière ne sera réalisée sur le site.
Les espaces herbacés notamment ceux le long des pistes sont entretenus par une fauche
tardive après le 15 juillet.
Les arbustes, situés trop proches des panneaux notamment dan s les zones en libre
évolution (cf. MC1B), et qui potentiellement pourraient occ asionner la création de zones
d9ombre, font l9objet d9une taille manuelle et en dehors de la période de reproduction des
oiseaux (après le 31 août ou avant le 1er mars).
MA3 : Restauration des fonctionnalités
Au sein du site (à l9échelle « La Houve »), certaines mares ou bassins n9étant plus
fonctionnels, soit en raison de la fermeture progressive du milieu par une végétation
abondante, soit dû à un niveau d9eau trop faible pour être pérenne, voir une absence totale
d9eau (mares G2 et T7, bassin B,&), un programme de restaura tion des fonctionnalités de
ces zones de reproduction des amphibiens est mis en Suvre d ans un délai de 2 ans suivant
la signature du présent arrêté et après validation des o pérations projetées par le service de
la DREAL en charge des espèces protégées.
Ces opérations pourront être de type ouverture des milieux , surcreusement ponctuel,
remise en état&)
Les travaux auront lieu en hiver, en dehors de la période de reproduction des amphibiens.
Mesures de suivi
  :
Le suivi biologique post-aménagement comporte :
-· une étude de l9évolution de la composition phytoso ciologique suite à l9implantation des
panneaux ;
-· un suivi de la présence qualitative et quantitative des amphibiens dans les mares
(mars/avril/mai pour les chants et les pontes, juin pour les pontes, juillet/août pour les
têtards), à l9échelle du site de « La Houve II » (ancien schistier et éléments connectés)
-· un contrôle annuel en mars/avril de la présence/absenc e de sites potentiels de colonisation
par les amphibiens dans les emprises
-· la pose d9abris artificiels à reptiles pour facilit er le suivi et le contrôle de présence/absence
(plaques)
-· un contrôle entre mars à août de la présence/absence de reptiles dans les merlons et les
abris
-· la réalisation d9un comptage de l9avifaune avec par cours et dénombrement des couples
des espèces patrimoniales.
Ce suivi biologique est réalisé sur une durée de 30 ans.
L9analyse phytosociologique et le comptage des amphibiens et des reptiles font l9objet d9un
suivi annuel durant les 5 premières années puis tous les 5 ans à n+10, n+15, n+20, n+25,
n+30.
Le suivi des autres espèces (avifaune, entomofaune) s9effectuera à n+1, n+3, n+5, n+10.
L9objectif de ces suivis est d9évaluer l9état de conservation à l9échelle du site de « La Houve »
des populations d9espèces protégées objet de la présente dérogation.
Le bénéficiaire mettra en Suvre les mesures prescrites par le présent arrêté ainsi que le
suivi post aménagement sur l9ensemble du site de La Houve. Le bénéficiaire ne pourra être
tenu responsable que des impacts liés aux surfaces du pro jet concerné par la dérogation et
aux surfaces additionnelles concernées par les mesures d9év itement, de réduction, de
compensation et d9accompagnement décrites au présent article.
Les mesures mises en Suvre et prescrites par le présent arrêté sont soumises à une
obligation de résultat. Le préfet peut prescrire les mes ures correctrices qui s9avéreraient
nécessaires au regard du résultat du suivi.
Article 5 3 Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la pro tection des espèces (la DREAL Grand
Est) et le service départemental de l9Office français de biodiversité (OFB) de la date
d9achèvement des travaux. Ces services sont également informés sans délai en cas d9incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le c as échéant, ils sont tenus
informés des ajustements nécessaires en cours de chantier et p ouvant avoir un impact sur les
espèces protégées et leurs habitats.
La DREAL Grand-Est (service en charge de la protection des espèces) est destinataire des
compte-rendus des suivis à l9article 4 du présent arrêté, à échéance annuelle selon le pas de
temps prévu.
Article 6 3 Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l9article L.163-5 du Code de
l9environnement. Le bénéficiaire transmet :
" la « fiche projet » renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche me sure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.gra nd-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversit é liées à la dérogation accordée
au service de l9État en charge de la protection des espè ces sous format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponib le sur le site internet de la DREAL
Grand Est. Les données devront être fournies avec une géol ocalisation au point (non
dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon l es méthodes et protocoles
d9acquisition de données naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 7 3 Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l9article 2 est accordée à compt er de la publication du présent arrêté
et jusqu9au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des articles 3 à 6 sont applicables jusqu9à l9expiration des délais prévus à ces
mêmes articles.
Article 8 3 Mesures de contrôle, sanctions
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l9objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3
du code de l9environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est pa ssible de sanctions notamment
définies à l9article L.415-3 du code de l9environnement.
Article 9 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régi onal de l9environnement, de
l9aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté qui sera :
" notifié à son bénéficiaire ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le Directeur départemental des territoires de la Moselle,
" à M. le chef du service départemental de l9Office françai s de la biodiversité de la
Moselle
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement, de
l9aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Conformément à l9article R.311-6 du code de justice
administrative, le délai de recours contentieux n9est pas prorogé par l9exercice d9un recours administratif.
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0134


portant dérogation à l9interdiction de capture/enlèvement et destruction de spécimens de
Triton crêté (T riturus cristatus) ainsi que de son habitat
et de capture/enlèvement et destruction de spécimens d9amphibiens, reptiles et mammifère

accordée à ENERGREEN PRODUCTION (filiale de UEM)
pour l9implantation d9une centrale photovoltaïque au sol : La Houve II < à Creutzwald (57)


LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
Officier du Mérite maritime


VU le Code de l9environnement, et notamment ses art icles L.411-1 et L.411-2 ;

VU l9arrêté interministériel du 19 février 2007 mod ifié fixant les conditions de demande et
d9instruction des dérogations définies au 4° de l9a rticle L 411-2 du Code de
l9environnement portant sur des spécimens d9espèces protégées ;
VU l9arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammifères terrestres protégés
sur l9ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixa nt la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l9ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté 28 octobre 2024 portant délégation de s ignature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement de la Région Grand Est ;
VU l9arrêté n° DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 port ant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la société ENERGREEN PR ODUCTION (filiale de UEM) en date
du 5 octobre 2023 et des compléments apportés en date du 11 mars 2024 ;
VU l9avis favorable sous conditions du Conseil nati onal de la protection de la nature régional
du patrimoine naturel en date du 25 septembre 2024 et de la réponse du demandeur à
cet avis en date du 3 octobre 2024 ;
VU l9absence d9observation à l9issue de la consulta tion du public menée du 11 au 26 octobre
2024, en application de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture/enlèvement et la
destruction de spécimens de 9 espèces d9amphibiens, 4 espèces de reptiles et du
Hérisson d9Europe ainsi que sur la destruction d9ha bitat d9hivernage du Triton crêté
(Triturus cristatus), toutes espèces protégées des arrêtés interministériels sus-visés ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l9article L.411-1
du Code de l9environnement, interdisent les actions listées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l9article L.411-2 du Code de l9environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l9article L. 411-1
/à condition
qu9il n9existe pas d9autre solution satisfaisante [ &] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle [&] c) Dans l9intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d9autres raisons impératives d9intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui compo rteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l9environnement/% ;
CONSIDÉRANT que l9article R.411-11 du Code de l9environnement dispose que
/Les dérogations
définies au 4° de l9article L. 411-2 précisent les conditions d9exécution de l9opération
concernée/% ;
CONSIDÉRANT que le projet d9implantation d9une cent rale photovoltaïque au sol sur le site
C La Houve II D à Creutzwald (57) s9inscrit dans le cadre de la politique énergétique
française et du développement des énergies renouvel ables dans le contexte
préoccupant du changement climatique et que le demandeur a mené une campagne de
prospection de sites alternatifs sur le territoire de la Communauté de Communes de la
Warndt en s9attachant à identifier des sites dits dégradés ou anthropisés ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d9intérêt public majeur et
qu9il n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d9évitement, de réducti on, de compensation et
d9accompagnement des impacts du projet proposées da ns le dossier de demande de
dérogation, reprises et complétées au présent arrêt é garantissent que l9opération
projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces
protégées objet de la présente dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d9octroi d9une dérogation aux interdictions listées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;

ARRETE :

Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la so ciété ENERGREEN PRODUCTION (filiale de
UEM), sise 2, place du Pontiffroy, 57014 Metz, représentée par son responsable légal.

Article 2 3 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
" d9enlèvement/capture et destruction de spécimens des espèces de faune protégées :
- Triton crêté (Triturus cristatus),
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)

- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Hérisson d9Europe (Erinaceus europaeus)

" de destruction de sites d9hivernage du Triton crêté (Triturus cristatus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l9implantation d9une centrale photovoltaïque
au sol en 2 ensembles distincts (zone haute : 3,7ha / zone basse : 3,4ha, soit un total de 7,1ha)
sur un schistier généré par l9activité d9une ancien ne mine de charbon et correspondant
aujourd9hui à une mosaïque de milieux de friches in dustrielles plus ou moins végétalisées et
organisées sur plusieurs plateformes et d9imposants talus :
- Site nord sur sol nu émaillé de jeune bois de recolonisation ;
- Site sud sur friche herbacée rudérale et jeune bois de recolonisation.
L9implantation et ses emprises chantier évitent l9e nsemble des zones humides et la majeure
partie des secteurs boisés.

Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures décrites aux
articles 4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans
le dossier de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.

Article 4 3 Mesures d9évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet et
mesures d9accompagnement et de suivis

NB : codification des mesures : voir dossier de demande de dérogation
Les mesures d9évitement, de réduction, de compensation d9accompagnement et de suivis des
impacts présentées au dossier de demande de dérogat ion sont mises en Suvre selon les
modalités annoncées et notamment :

Mesures d9évitement et de réduction pour tous les groupes taxonomiques :
E1 : Exclusion des zones à enjeux :
Les aménagements projetés et les emprises chantier évitent la totalité des aires actuelles de
reproduction des amphibiens (mares et bassins).
E91 : Strict respect des emprises
E2 : Travaux de déboisement/défrichement (chantier) et entretien du réseau arbustif
(exploitation) réalisés entre le 1
er septembre et fin février
E92 : Établissement d9un plan de circulation
E3 : Tout rémanent de coupe évacué de l9emprise travaux avant le 1er mars, avec entretien de
l9emprise pour éviter toute repousse si les travaux d9installation devaient intervenir au
printemps suivant
E93 : exclusion des habitats d9espèces pour les opérations de stockage
E4/E5/E6 : Phasage des travaux :
Sur les secteurs d9hivernage des amphibiens, le défrichement est réalisé en deux phases :
- phase 1 (entre le 1er septembre et fin février) : abattage / débroussaillage des arbres et arbustes
(cf E2)
- phase 2 (entre le 1er mars et le 30 septembre) : dessouchage
Sur les secteurs d9estivage des amphibiens, le défrichement est réalisé après mi-septembre et
avant le 1 er mars. Si des stocks de matériaux (merlons) subsist ent sur le site après la mi-
septembre ou sont constitués par le chantier, ils sont isolés par une bâche enterrée.
Sur les secteurs favorables aux reptiles, les travaux préparatoires (broyage/dessouchage) sont
réalisés entre le 1er août et le 31 octobre.
Sur le secteur du projet sud (présence du Hérisson d9Europe), les travaux d9abattage, broyage
et débroussaillage sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 octobre
E7 : Vérification de l9absence d9individus de Hérisson d9Europe dans les abris naturels sur
secteur sud (amas de bois mort et branchages) avant intervention sur ces éléments
R1/R2 : Réduction des emprises et balisage des zones à enjeux :
Au sein du projet sud, les emprises ont été réduites pour éviter leurs impacts surfaciques sur les
habitats de reproduction (amphibiens) et les réduir e sur les habitats terrestres (reptiles et
amphibiens).
Les habitats situés à proximité des emprises et jou xtant les mares T5 et T6 font l9objet d9une
mise en défens et sont isolés du reste du chantier par un balisage précis (filet orange rigide
autour de chacune des emprises) interdisant l9accès aux engins. Cette barrière visible sera
installée préalablement au démarrage du chantier.
R91 : Récupération des eaux de ruissellement en phase chantier
R92 : Réutilisation des matériaux du site et veille/lutt e de la situation des espèces exotiques
envahissantes pendant le chantier
R3 : Isolement de l9aire des travaux :
Une barrière constituée par un filet à petite maille enterré dans le sol est posée avant le 15 mars
autour des emprises du projet afin de limiter la co lonisation (cf. note technique ci-après). Elle
doit être totalement étanche à la petite faune durant toute la période de travaux.

Une attention particulière doit être apportée aux raccords et aux ouvertures (portails d9accès).
Au droit de l9accès au chantier, une barrière amovi ble avec un filet sera mise en place pour
l9accès aux engins, mais doit être refermée chaque soir et maintenu au sol par des blocs.
R93 : Suivi du chantier par un écologue-expert, en charg e notamment de la définition, de la
responsabilité de la mise en Suvre et du contrôle des mesures listées au présent article
R4 : Capture-déplacement (reptiles et amphibiens) :
Une capture de sauvegarde est réalisée juste avant les travaux, mais aussi pendant les travaux
(en cas de colonisation), en période d9activité des amphibiens (février à mai). Des pièges passifs
sont déposés temporairement, selon la méthode utilisée pour l9inventaire de l9état initial. Ces
pièges sont relevés tous les 2 à 3 jours, afin de collecter un maximum d9individus.
Les individus capturés sont déplacés à l9extérieur des emprises dans des zones favorables non
touchées par les travaux. Les déplacements sont réa lisés par une ou plusieurs personnes
autorisées (cf. R93). Les individus sont capturés g râce à l9épuisette, puis transportés dans des
seaux.
La capture des amphibiens s9effectuera dans le respect des protocoles d9hygiène pour limiter
la dissémination de la Chytridiomycose.
R5/R6 : Circulation des engins et nivellement des pistes :
La circulation des engins est interdite de nuit et par temps de pluie lors de la période d9activité
des amphibiens (de mi-février à mi-septembre).
Les niveaux des pistes d9accès et des zones de trav aux seront contrôlés quotidiennement. En
cas d9identification d9un risque de création de poc he d9eau, d9ornière ou de trou d9eau, le
bénéficiaire procédera à leur nivellement sans délai après ce contrôle, soit en fin de journée en
cas d9identification d9un tel relief.
R93 : Suivi du chantier par un écologue-expert, en charg e notamment de la définition, de la
responsabilité de la mise en Suvre et du contrôle des mesures listées ci-dessus.
Rexp1 : Aménagement de la clôture de la centrale :
Des ouvertures de taille adaptée à la petite faune (hérisson notamment) sont installées tous les
50m minimum, pour une fréquentation sécurisée de l9 emprise de la centrale (phase
d9exploitation)
Les mesures de réduction en phase d9exploitation sont à maintenir pendant 30 ans à compter de
la mise en Suvre des impacts.

Mesures de compensation et d9accompagnement :
Les mesures de compensation et d9accompagnement présentées au dossier de demande de
dérogation sont mises en Suvre selon les modalités annoncées et notamment :
MC1 A et B : Création de gîtes terrestres pour le Triton crêté
Au niveau du secteur sud, 2 merlons de végétation de 0,5 à 1m de haut, sur 3 m² en lisière de
boisement sont créés avec les matériaux issus du si te, sous forme de tas de bois ou de
végétation, type déchets verts, ainsi que des zones en libre évolution en bordure des mares T5,
T6 et T7 (voir carte p.186 du dossier)
MC2 : Création de gîtes terrestres pour les reptiles
Une dizaine de refuges (type hibernaculum) sont pos itionnés à proximité de l9aménagement,
de manière à être pérennes (2 secteurs)
MC3 : Création d9abris pour le Hérisson d9Europe
Quatre abris favorables au Hérisson sont mis en place en lisière forestière. Ils sont constitués de
tas de bois aménagés, préservant une cache abritée, en utilisant les produits d9abattages de
ligneux (sauf Robinier).
Les mesures de compensation sont à maintenir pendan t 30 ans à compter de la mise en Suvre
des impacts.
MA1 : Accessibilité faunistique
De par la nature du projet, les surfaces aménagées restent accessibles à la petite faune terrestre,
aucun mur ou muret ne vient ceindre la propriété (cf art.4 3 Rexp1).
MA2 : Gestion pérenne du site
L9emploi de produits phytosanitaires est exclu pour la gestion du site.
Les travaux de chantier nécessitant des engins lour ds sont privilégiés par temps sec. Des
engins légers avec des pneus basse pression seront utilisés tant que possible.
Aucune tranchée/ornière ne sera réalisée sur le site.
Les espaces herbacés notamment ceux le long des pis tes sont entretenus par une fauche
tardive après le 15 juillet.
Les arbustes, situés trop proches des panneaux notamment dans les zones en libre évolution
(cf. MC1B), et qui potentiellement pourraient occasionner la création de zones d9ombre, font
l9objet d9une taille manuelle et en dehors de la période de reproduction des oiseaux (après le
31 août ou avant le 1er mars).
MA3 : Restauration des fonctionnalités
Au sein du site (à l9échelle C La Houve D), certaines mares ou bassins n9étant plus fonctionnels,
soit en raison de la fermeture progressive du milieu par une végétation abondante, soit dû à
un niveau d9eau trop faible pour être pérenne, voir une absence totale d9eau (mares G2 et T7,
bassin B,&), un programme de restauration des fonctionnalités de ces zones de reproduction
des amphibiens est mis en Suvre dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté
et après validation des opérations projetées par le service de la DREAL en charge des espèces
protégées.

Ces opérations pourront être de type ouverture des milieux, surcreusement ponctuel, remise
en état&)
Les travaux auront lieu en hiver, en dehors de la période de reproduction des amphibiens.

Mesures de suivi :
Le suivi biologique post-aménagement comporte :
-· une étude de l9évolution de la composition phyto sociologique suite à l9implantation des
panneaux ;
-· un suivi de la présence qualitative et quantitat ive des amphibiens dans les mares
(mars/avril/mai pour les chants et les pontes, juin pour les pontes, juillet/août pour les têtards),
à l9échelle du site de C La Houve II D (ancien schistier et éléments connectés)
-· un contrôle annuel en mars/avril de la présence/absence de sites potentiels de colonisation
par les amphibiens dans les emprises
-· la pose d9abris artificiels à reptiles pour faci liter le suivi et le contrôle de présence/absence
(plaques)
-· un contrôle entre mars à août de la présence/absence de reptiles dans les merlons et les abris
-· la réalisation d9un comptage de l9avifaune avec parcours et dénombrement des couples des
espèces patrimoniales.
Ce suivi biologique est réalisé sur une durée de 30 ans.
L9analyse phytosociologique et le comptage des amphibiens et des reptiles font l9objet d9un
suivi annuel durant les 5 premières années puis tous les 5 ans à n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.
Le suivi des autres espèces (avifaune, entomofaune) s9effectuera à n+1, n+3, n+5, n+10.
L9objectif de ces suivis est d9évaluer l9état de conservation à l9échelle du site de C La Houve D
des populations d9espèces protégées objet de la présente dérogation.
Le bénéficiaire mettra en Suvre les mesures prescrites par le présent arrêté ainsi que le suivi
post aménagement sur l9ensemble du site de La Houve . Le bénéficiaire ne pourra être tenu
responsable que des impacts liés aux surfaces du pr ojet concerné par la dérogation et aux
surfaces additionnelles concernées par les mesures d9évitement, de réduction, de
compensation et d9accompagnement décrites au présent article.
Les mesures mises en Suvre et prescrites par le présent arrêté sont soumises à une obligation
de résultat. Le préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s9avéreraient nécessaires au
regard du résultat du suivi.

Article 5 3 Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est)
et le service départemental de l9Office français de biodiversité (OFB) de la date d9achèvement
des travaux. Ces services sont également informés sans délai en cas d9incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas é chéant, ils sont tenus informés des
ajustements nécessaires en cours de chantier et pou vant avoir un impact sur les espèces
protégées et leurs habitats.
La DREAL Grand-Est (service en charge de la protect ion des espèces) est destinataire des
compte-rendus des suivis à l9article 4 du présent a rrêté, à échéance annuelle selon le pas de
temps prévu.


Article 6 3 Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l9articl e L.163-5 du Code de l9environnement. Le
bénéficiaire transmet :
" la C)fiche projet)D renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la C)fiche mesure)D renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches C)projet)D, C)mesure)D, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur l e site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l9État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.

Article 7 3 Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l9article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté
et jusqu9au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des articles 3 à 6 sont applicables jusqu9à l9expiration des délais prévus à ces
mêmes articles.


Article 8 3 Mesures de contrôle, sanctions
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l9objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du
code de l9environnement.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l9article L.415-3 du code de l9environnement.

Article 9 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur régional de l9environnement, de
l9aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté qui sera :
" notifié à son bénéficiaire ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le Directeur départemental des territoires de la Moselle,
" à M. le chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité de la Moselle


Fait à Strasbourg, le 13 août 2025


Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement, de
l9aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,






Sophie OUZET

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le t ribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l9article R.311-6 du code de justice administrative,
le délai de recours contentieux n9est pas prorogé par l9exercice d9un recours administratif.
Œ Direction des Sécurités
PRÉFET Service interministériel
DE LA MOSELLE de défense et protection civile
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°CAB/DS/SIDPC/2025 - n°23
du Ÿ3 (1 20s
X
Définissant les mesures de restrictions de circulation sur le département de la Moselle lors du
rassemblement évangélique à Grostenquin
du 18 août au 05 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la voirie routière notamment l'article L.111-1 ;
le code de la route, notamment l'article R.411-18;
le code de la défense notamment l'article L.3211-3;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-3 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Considérant que la tenue du rassemblement évangélique à Grostenquin nécessite de mettre en place
des mesures de restriction de circulation temporaires exceptionnelles afin de garantir la sécurité des
usagers de la route ;
1/5
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1 :
ARRÊTE
Réglementation de la circulation du 18 août au 05 septembre 2025.
Les axes suivants sont interdits aux véhicules tractant les caravanes (cf. annexe illustrative):
» D22 entre Lixing Les St Avold carrefour D24/D22 et carrefour D22/D674,
* D656 entre Puttelange Aux Lacs carrefour D674/D656 et Barst carrefour D 656/D24,
< D25 entre Boulay-Moselle carrefour D25/D19 et Longeville Les St Avold carrefour
D603/D910,
* rue de Puttlingen/rue du Comté à Créhange entre la D910 et la D19,
* D603 entre Fouligny carrefour D603/D19 et Longeville Les St Avold carrefour
D603/D25,
* D20 entre Faulquemont carrefour D20/D910/D24 et D674 Baronville carrefour
D20/D674,
- D999 entre Han Sur Nied carrefour D910/D999 et Baronville carrefour D674/D999,
* D999 entre Dieuze carrefour D999/D38 et Morhange carrefour D999/D674,
* Axe non nommé entre Marthille carrefour D20 et D999,
» D674 carrefour D674/D38 et Château-Salins carrefour D674/D955,
* D155P à Vic-sur-Seille entre carrefour D155P/D38 et carrefour D155P/D955,
e D15S5T à Vic-sur-Seille carrefour D155T/D955 et carrefour D155T/D155P,
e D155Z à Vic-sur-Seille carrefour D155P/D155Z et carrefour D155Z/D955.
La D79 Grostenquin entre D674/D79 et D79/D24 Guesling-Héméring (route d'acces au site
de rassemblement) est déconseillée à tous véhicules sauf aux participants au
rassemblement et riverains et les arrêts y sont interdits dans les deux sens de circulation.
Des panneaux installés sur les deux côtés de la chaussée et dans toute sa longueur
signalent cette interdiction.
La vitesse de circulation est limitée à 70 km/h sur :
* la D79 Grostenquin entre D674/D79 et D79/D24 Guesling-Héméring, axe d'entrée
dans le site du rassemblement.
La vitesse de circulation est limitée à 50 km/h sur :
* la voie d'accès principale de la base de Grostenquin ainsi qu'a l'intérieur du site
militaire,
< la D603 dans les deux sens de circulation du giratoire Carrefour ex Cora (PR58+234) à
I'intersection avec la RD633 (PR59+105), sur le ban communal de Saint-Avold.
Un cédez-le-passage sera mis en place sur la bretelle d'accès à la voie communale menant
au site de la base en venant de Grostenquin.
L'acceés de la voie communale n° 2 « Routes des fermes de Bischwald » et du chemin
d'exploitation est uniquement autorisé aux riverains, aux services de secours ainsi qu'aux
engins agricoles pour |'exploitation des terrains.
Toute géne à la circulation, stationnement interdit ou entrave à la circulation fera l'objet
d'un procès-verbal suivi de l'enlèvement immédiat du véhicule aux frais du contrevenant.
2/5
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 : Modalités d'accès au site du rassemblement évangélique « Vie et Lumière ».
L'acces au rassemblement évangélique sur le site de la base aérienne de Grostenquin,
s'effectuera par les itinéraires recommandés suivants (cf. annexe illustrative) :
En provenance de l'A4 :
e Sortie 37 St Avold.
e Traversée St Avold par D633 et D603 direction Longeville-Les-St-Avold,
* Puis prendre D910A direction Folschviller ou D910 Faulquemont suivant intensité
du trafic,
- Puis emprunter la D24 direction Leilling puis direction Guesling-Héméring,
» Puis D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site de rassemblement,
* La SANEF indiquera ce rassemblement sur PMV et par radio sur 107.7 FM.
En provenance d'Allemagne/D633 Creutzwald :
Passage au dessus A4.
° Traversée St Avold par D633 et D603 direction Longeville-Les-St-Avold,
< Puis prendre D910A direction Folschviller ou D910 Faulquemont suivant l'intensité
du trafic,
- Puis emprunter la D24 direction Leilling puis direction Guesling-Héméring,
* — Puis D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site de rassemblement.
En provenance de l'A320 Forbach:
Sortie 37 de I'A4 puis appliquer l'itinéraire ci-dessus ou sortie Hombourg-Haut sur
A320 direction Macheren,
< Puis D656 jusqu'à Barst,
* Puis D24 jusqu'à Vahl-Ebersing,
* Prendre D22 Lixing-Les-St-Avold,
- Puis emprunter la D24 en direction de Leilling, Guesling-Héméring,
* Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site.
En provenance de Boulay-Moselle :
- D19 par Varize et Bionville Sur Nied,
- Puis prendre D603 en direction de Fouligny,
* A partir D603 Fouligny prendre D19 en direction de Faulquemont
* A Faulquemont prendre direction Morhange,
e Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-Hémering,
* Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site.
En provenance de Metz par D603 :
* A partir D603 Fouligny prendre D19 en direction de Faulquemont pour éviter
engorgement possible et perturbations importantes sur Longeville Les St Avold.
* A Faulquemont prendre direction Morhange,
- Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-Hémering,
» — Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site.
En provenance de Metz par D955/D910 :
< Prendre la D910 direction Morhange, puis Faulquemont,
_ Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-Hémering,
- Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site.
En provenance de Pont à Mousson D910 :
* Prendre la D910 direction Morhange, puis Faulquemont,
* Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-Hémering,
* Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour pénétrer dans le site.
3/5
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
En provenance de Nancy par D674 :
* Prendre la D38 direction Moyenvic,
* Prendre D38 direction Dieuze pour rejoindre par la D22 lieu-dit Kreuzhof ou
emprunter la D955 direction Château-Salins (1 feu en ligne droite à Château-
Salins),par D674 sortie Château-Salins direction de Morhange / Grostenquin par
D674 pour éviter rencontres de caravanes sur sens giratoire de Faulquemont avant
d'emprunter D24.
Prendre D79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering.
En provenance de Delme par D955 :
e Prendre D20 direction D20/D674 Marthille,
* Prendre D674 direction Morhange / Grostenquin,
Prendre D 79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering.
En provenance de Lunéville D914:
« Continuer sur D955 direction Chateau-Salins
* Prendre D38 direction Dieuze pour rejoindre par la D22 lieu-dit Kreuzhof ou
emprunter la D955 direction Château-Salins (1 feu en ligne droite à Château-
Salins),par D674 sortie Château-Salins direction de Morhange / Grostenquin par
D674
< Prendre D79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering.
En provenance de la RN4 Héming:
- — Prendre D955 en direction de Château-Salins,
» — Puis prendre D999 à Maizières Les Vic en direction de Dieuze,
e Puis D22 direction lieu-dit Kreuzhof D22/D674,
* Prendre D79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering.
En provenance de Sarrebourg :
* Prendre D27 jusqu'à Bénestroff,
e — Puis D22 direction lieu-dit Kreuzhof D22/D674,
* Prendre D79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering.
En provenance de Sarre-Union (67) :
* - Prendre D623 (ex D23) puis la D88,
e Puis D22 direction lieu-dit Kreuzhof D22/D674,
Prendre D79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering.
En provenance de Sarreguemines par D674 ou Sarralbe par D656 :
* A Puttelange-aux-Lacs prendre D674 direction Grostenquin,
» Prendre D79 à Grostenquin direction Guesling-Hémering pour pénétrer dans le
site.
Modalités de départ du site du rassemblement évangélique « Vie et Lumière » :
A la fin du rassemblement évangélique, les véhicules quittant la base aérienne empruntent
les itinéraires identifiés à l'article 1°" en sens inverse.
Signalisation routière.
La signalisation de police conforme est mise en place et entretenue par les gestionnaires
de voiries concernées.
Durée de validité du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent du 18 août au 05 septembre 2025 inclus.
4/5
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 6: Information des usagers.
Le présent arrété sera affiché sur la signalisation déployée et sur les panneaux
d'information municipaux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de Moselle, le directeur du service d'aide médicale urgence de la Moselle, le directeur du
service d'incendie et de secours de la Moselle, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Moselle, le président du conseil départemental de la Moselle et les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie
sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Pascal Bolo //
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de la Moselle (recours
gracieux) ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer (recours hiérarchique) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrété ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5/5
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30


Boulay-Moselle
A 31
A4
RD 25
Sarke minesT . RD 603 &
— 50
Sain old
| RD 656 | '-
N Faulquemogt e Lelling -y
Lixirigélès-St-Avold ~
él RD 22
A 31 4
RD 20 RD 79
l Grost
Bistroff @ e Ç
»
A
RD 999 ÂT
<
v - \
< l.
RD 999
» g \
. v '
Réglementation de la circulation du 18 août au RD 155T| » -
5 septembre 2025 - Axes interdits aux véhicules 'hateau-Salins Dieuze " ' °
tractant les caravanes
RD 674 RD 155P | ) — -
== Interdit aux véhicules tractant une caravane 4 -
RD 1552Z| .79~ Vitesse limitée
Interdiction de stationnement et d'arrét "<' ; - A Sarr ur
ase
- = b

| # | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense et
Liberté de protection civile
"gali
Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2025 N° 25
portant activation du degré de danger modéré dans le département de la
Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de
végétaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement;
vu le code forestier et notamment son livre 1%, titre IIl relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts ;
vu le code rural et de la pêche maritime ;
vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;
vu le code pénal ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
VU la consultation le 13 août 2025, par courriel, du groupe de travail mentionné à l'article 2
de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 ;
Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forét
et de végétaux;
Considérant que le département de la Moselle connaît un épisode de chaleur important et que les
prévisions météorologiques de Météo France ne font état d'aucune précipitation dans les
prochains jours ;
Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de
réglementer certaines activités dans le département;
ARRÊTE
Article 1*: En application de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 relatif
à I'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département de la Moselle, l'ensemble du département de la Moselle (zones 1 à 10) est placé en
degré de danger modéré à partir du 14 août 2025 à 12h00. Les restrictions définies à l'article 3 de
l'arrêté du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones.

Article 2 : Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une
situation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 3 : L'arrêté n°CAB/DS/SIDPC/2025 N°21 du 31 juillet 2025 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et
de Sarrebourg de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires des communes du
département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Metz, le i 4 AOUT 2025
Lé préfet,
Pascal Bolot

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle