PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-097
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-04-16-00006 - Arrêté drones DIPN du 17 04 2025 au 16 07 2025 (14
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-16-00006
Arrêté drones DIPN du 17 04 2025 au 16 07 2025
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Cabinet= a Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 16 AVR. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormontdans le cadre de la lutte contre les rodéos urbainsdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025 autorisant la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit à Bordeaux,Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmers et La Maregue à Cenon, La Burthe et Dravemontà Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Genicart et Carriet à Lormont du 17 avril au 16juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 autorisant la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains dans ces mêmes quartiers du 17 janvier au 16 avril 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupé-fiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lors-qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent undanger pour les participants et le public ; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéosurbains en période nocturne ; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en lignedroite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings,d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents: que les zonesrésidentielles ou les espaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par cesphénomènes ;CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plusparticulièrement les quartiers de reconquête républicaine qui concentrent les points derassemblements ;CONSIDÉRANT que ces rodéos font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biaisd'appels au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; queces zones sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l'objet d'opérationsde police dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; que depuis le 2janvier 2025, quatre rodéos motorisés rassemblant a minima 50 personnes ont été rapportés ; qu'enoutre, lors d'une intervention de police entre le 03 et le 04 janvier 2025, sur le cours Jules Ladoumeguea Bordeaux, les effectifs de police ont dû procéder à l'éviction à deux reprises de plus de 250 véhiculesparticipants a un rodéo urbain aprés avoir utilisé des véhicules afin de bloquer le cours, dans uncontexte de tension avec force de l'ordre ; que le 11 janvier 2025 une cinquantaine de véhicules ont unenouvelle fois participé a un rodéo nocturne sur les mémes lieux ; que le 29 mars, une centaine depersonnes assistaient, inconscients du danger, à des drifts de deux BMW sur le rond-point à l'angle desavenues Labarde et Jallére ; que l'interpellation des deux conducteurs n'a pu être effectué qu'aprèsavoir mis en place un barrage routier ;CONSIDERANT que des faits similaires ont été constatés au sein des communes de la métropolebordelaise dans les quartiers sensibles de Lormont, Mérignac , Cenon , Floirac, Talence et Pessac ;CONSIDERANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne a bord permet aux services de policed'appréhender les auteurs de ces troubles ; que les efforts des forces de sécurité intérieure doiventdonc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer lasécurité de ces rassemblements ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et duphénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensionstrès importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte 'tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cetteactivité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptibled'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grandangle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagementdes forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;2/14
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CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcée menés parles forces de l'ordre doivent se poursuivre ; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande desurvol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opérationde lutte contre les rodéos urbains ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini parles forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents rodéos urbains déjàconstatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; queces moyens d'information sont adaptés ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- du jeudi 17 avril au mardi 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;-a Bordeaux (33000), Talence (33400), Mérignac (33700), Cenon (33150), Floirac (33270), Pessac(33600), et Lormont (33310) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 14 afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements dans lecadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil desactes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le Préfet
Étienne cyt
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bordeaux - secteur Bacalandu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur La Benaugedu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bordeaux - secteur des Aubiersdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur du Grand Parcdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 5PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur Chantecritdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 6PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Talence- secteur Thouarsdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 7PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Mérignac - secteur Pont de Madamedu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 8PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Cenon - secteur Palmer/La Mareguedu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 9PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Floirac - secteur La Burthe/Dravemontdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 10PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoirdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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ANNEXE 11PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Lormont - secteur Génicart/Carrietdu 17 avril au 16 juillet 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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