VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-282
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et
Impasse de la Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun -
83160 LA
VALETTE-DU-VAR
Habilitation N° 25-83-0302 (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025-00010-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune de
Flassans-sur-Issole. (2 pages) Page 6
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Préfecture du VAR
83-2025-08-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175
du 19 août 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES
DAGUENET » situé Angle et Impasse de la
Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun -
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Habilitation N° 25-83-0302
Préfecture du VAR - 83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse
de la Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun -
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Habilitation N° 25-83-0302
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET »
Angle et Impasse de la Farinette – 50 Avenue du Char de Verdun -
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Habilitation N° 25-83-0302
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants
ainsi que ses articles R223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel DAGUENET, gérant, en vue d'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
DAGUENET » situé Angle et Impasse de la Farinette, 50 Avenue du Char de Verdun à
La Valette-du-Var (83160) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L 'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS
« ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE VAROIS » à Toulon, exploité sous le nom commercial et
sous l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » sis Angle et Impasse de la Farinette,
50 Avenue du Char de Verdun à La Valette-du-Var (83160), dont la présidence est assurée par
la SAS « SPV TOULON 83 », associé unique, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse
de la Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun -
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Habilitation N° 25-83-0302
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3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec :
- l'EURL « OLEA SERVICES FUNÉRAIRES » sise 51, Avenue des anciens combattants
d'Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le n° 22-83-0097 ,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0302.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Valette-du-Var pour information.
Fait à Toulon, le 19 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse
de la Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun -
83160 LA VALETTE-DU-VAR
Habilitation N° 25-83-0302
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Préfecture du VAR
83-2025-08-12-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025-00010-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
des agents de police municipale de la commune
de Flassans-sur-Issole.
Préfecture du VAR - 83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet-Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande reçue le 8 août 2025 par le Maire de la commune de Flassans-sur-Issole, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 31 octobre 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Flassans-sur-Issole est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ,
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole.
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ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Flassans-sur-Issole est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles
pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Flassans-sur-Issole en caméras individuelles ( quatre) et des modalités d'accès
aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Flassans-sur-Issole
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Mme la Directrice de cabinet et le Maire de Flassans-sur-Issole sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »
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Toulon, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole.
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