PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-259
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à
la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne (4
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971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à
SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne
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Direction de la Mer
971-2025-10-01-00005
AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM
à la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton,
commune de Sainte-Anne
Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un
ponton, commune de Sainte-Anne 3
EnPRÉFETDE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté ols ° aeÉgalité Politique publiques maritimesFraternité
Arrêté n°2025-391 DM/MICO/DPM du 01 octobre 2025 portant refus d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la société « SAS JEV » pourl'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas situé dans lacommune de Sainte-Anne.
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2122-7;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM à la SAS JEV pour l'exploitation d'un
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Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetde région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur dela mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation déposée le 1° juillet 2025 par Madame Karyne SERVA, gérante de lasociété JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbassitué dans la commune de Sainte-Anne ;Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date de 25juillet 2025 ;Considérant que la zone d'installation projetée du ponton se situe dans un secteur régulièrementimpacté par l'accumulation de sargasses, entraînant des interdictions de baignade pour des raisonssanitaires et de sécurité ;Considérant que ce secteur est identifié comme point de ramassage dans le plan de gestion dessargasses, avec la mise en place prévue de dispositifs de type tapis collecteurs sur le plan d'eau ;Considérant que la zone terrestre attenante, où est implanté le cabanon technique de la société,est intégrée au projet d'aménagement du port des Galbas, limitant ainsi à moyen terme toutepossibilité d'occupation ou d'exploitation du site par des opérateurs privés ;Considérant que la ville de Sainte-Anne a accordé à la société une autorisation d'accès à la rampede mise à l'eau du port, permettant d'assurer ses activités nautiques dans l'attente de lastructuration d'un dispositif pérenne et adapté.
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJETCompte tenu des considérants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicitée par Madame Karyne SERVA, gérante de la société SAS JEV domiciliée1 Lot. Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg 97122 Baie-Mahault et enregistrée sous le n°SIRET832 293 377 00087, pour l'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas,commune de Sainte-Anne, est refusée.
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ARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime ;-les installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dansun délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, Madame Karyne SERVA s'expose auxpeines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et aupétitionnaire qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.oe 0 1 OCT. 202Pointe-a-Pitre,Pour le Préfet et par délégation,Le Direct@ur de la meristhateur en chef des affaires maritimesDiredteur de la Mer de la GuadeloupeEdouard WEBER
ne"
Ampliation du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de la commune de Sainte-Anne ;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.
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Direction de la Mer
971-2025-10-01-00006
AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM
à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un
ponton, commune de Ste-Anne
Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation
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PREFET | . .DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desÉté Politique publiques maritimesFraternité
Arrêté n°2025-392 DM/MICO/DPM du 01 octobre 2025 portant refus d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, à la société« ATMOSPHERE » pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil » situédans la commune de Sainte-Anne.
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2122-7;Vu le code de l'environnement, notamment l'article 1321-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation
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Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetde région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur dela mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation déposée le 1° juillet 2025 par Monsieur Roger DE LACAZE, gérant dela société ATMOSPHERE, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel« Le Nil » situé dans la commune de Sainte-Anne ;Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date du 14 août 2025 ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en date du 24septembre 2025 ;Considérant que le projet prévoit le développement d'activités nautiques motorisées à proximitéimmédiate d'une zone de baignade, sans qu'aient été apportées de garanties suffisantes en matièrede sécurité des usagers et de cohabitation des usages ;Considérant que l'activité projetée n'est pas compatible avec le plan de balisage actuellement encours d'élaboration par la commune, et qu'elle risque de compromettre l'organisation réglementéedes usages du plan d'eau;Considérant que l'interface économique du projet est annoncée comme exclusive avecl'établissement « Le Nil », lequel a fait l'objet d'une décision de justice du 31 octobre 2024condamnant la société exploitante à remettre en état le site à la suite d'une occupation illicite dudomaine public maritime, et qu'il s'est également vu refuser une AOT par arrêté du 30juin 2025 ;Considérant que le site d'implantation est régulièrement affecté par des échouements massifs desargasses, entraînant des nuisances sanitaires et opérationnelles qui rendent l'exploitation nautiquedifficilement viable sur le long terme ;Considérant que la zone est à dominante résidentielle, et que l'activité projetée risquerait d'enperturber la quiétude en raison du trafic accru et des nuisances sonores générées par les enginsnautiques motorisés ;Considérant que le secteur concerné est identifié comme vulnérable face au recul du trait de côteet aux phénomènes d'érosion littorale, ce qui compromet la pérennité et la sécurité de touteinstallation projetée sur le site ;Considérant enfin que la société ATMOSPHERE a déjà fait l'objet d'un refus d'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime par arrêté préfectoral du 10 juillet 2023,confirmant l'incompatibilité de son projet avec les orientations et contraintes réglementairesapplicables au site.
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d'un ponton, commune de Ste-Anne 10
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRETE
ARTICLE 1° —- OBJETCompte tenu des considérants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicitée par Monsieur Roger DE LACAZE, gérant de lasociété ATMOSPHERE domiciliée Hôtel la Toubana — BP63, 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous len°SIRET 411 974 934 00019, pour l'exploitation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel « Le Nil »situé dans la commune de Sainte-Anne, est refusée.ARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :- aucun aménagement ne doit étre mis en place sur le domaine public maritime ;-les installations déja présentes doivent étre retirées et le site remis dans son état initial naturel dansun délai de quinze jours a compter de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, Monsieur Roger DE LACAZE s'exposeaux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et aupétitionnaire qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pointe-a-Pitre, le 01 OCT. 2025 Popr le Préfet et par délégation,Le Directeur de la mer 7affaires maritimes
Edouard WEBERAmpliation du présent arrêté est adressée à : PMR- M. le maire de la commune de Sainte-Anne ;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.
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d'un ponton, commune de Ste-Anne 11
Direction de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM à SARL ATMOSPHERE pour l'instalation
d'un ponton, commune de Ste-Anne 12