PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-729
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour
les fêtes de fin d'année 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques pour
les fêtes de fin d'année 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,
le port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les fêtes de fin d'année 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespour les fêtes de fin d'année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de la Haute-Garonne 1/51 place St Etienne31038 TOULOUSE Cedex05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementmodifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 14 juin 2025 surle territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement à l'occasion des festivités de fin d'année et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes; que, par ailleurs, cette utilisation inconsidérée,constituer des dangers, de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Considérant les violences survenues dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1erjanvier 2024 sur leterritoire de la commune d'Auterive au cours desquelles des artifices de divertissement de typemortiers, ont été utilisés plus de vingt fois en tir tendu à l'encontre d'une patrouille degendarmerie ; que de nombreux feux d'artifice ont été signalés dans le quartier du Mirail àToulouse et que deux d'entre eux ont éclaté non loin de véhicules de police ; qu'il est nécessairede prévenir toute atteinte à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers tels que 13containers poubelles et 11 véhicules dans plusieurs quartiers toulousains durant la périodeprécitée ; qu'en conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département estsusceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il s'avère constant et pertinentd'observer que la survenue de troubles locaux dans les rues de Toulouse et de sa périphérie estrécurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires s'entrouvent alors justifiées ;
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Considérant qu'en 2025 les fêtes de fin d'année coincident avec le début de la 35ème édition de laCoupe d'Afrique des Nations qui se déroulera du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 au Maroc ;qu'a l'occasion de certains matches, notamment ceux engageant les équipes de l'Algérie et duMaroc dont les communautés sont nombreuses en Haute-Garonne, une occupation massive de lavoie publique par les supporters occasionnant de nombreux débordements sont constatés ;Considérant qu'en juillet 2019, lors de la victoire en finale de l'équipe d'Algérie, d'importantsrassemblements sur la voie publique avaient donné lieu à des débordements et violences àl'encontre des forces de l'ordre ; que 500 personnes s'étaient rassemblées dans le QRR Bellefontaineet 1500 avaient envahi les rues du centre-ville toulousain dont certains individus effectuant desrodéos urbains mettant en danger les personnes présentes et les forces de l'ordre ;Considérant, en outre, que l'usage détourné des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de véhicules et debâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant, également, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ; les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ; que les risques detroubles à la tranquillité, à la santé et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sontparticulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port etdu transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît lemoyen le plus adapté, nécessaire et proportionné :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,Arrête :Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits dans le département de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leursabords immédiats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers :du dimanche 21 décembre 2025 (00h00) jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 (06h00)Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.3/5
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Article 3: Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, lessous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de laHaute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :lg digegtrice de cabi
VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557101 et R. 557-6141 du code de l'environnement relatifs aux articlespyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR:INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée {s}Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard sérien & double effet de bang sonore F2 et F3Pétard & composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle menocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant am support externe F2Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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