PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-533
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-13-00004 - Arrêté n° 2022-00813
instituant deux périmètres
de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion
du concert et du feu d□artifice du 14 juillet 2022 (8 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-11-00018 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2022-0479
du 11 JUIL
2022 (7 pages) Page 12
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Préfecture de Police
75-2022-07-13-00004
Arrêté n° 2022-00813
instituant deux périmètres de protection et
différentes mesures de police
applicables à l□occasion du concert et du feu
d□artifice du 14 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00004 - Arrêté n° 2022-00813
instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet 20223






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00813
instituant deux périmètres de protection et différe ntes mesures de police
applicables à l'occasion du concert et du feu d'art ifice du 14 juillet 2022

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code
de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conféré s par ce code au préfet ; que, à ce
titre, il peut interdire temporairement la circulat ion d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18
du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00004 - Arrêté n° 2022-00813
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ces vérifications, à des palpations de sécurité ain si qu'à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendront à Paris le jeudi 14 ju illet 2022, le « concert de Paris »
et le feu d'artifice dans le secteur de la Tour Eif fel et du Champs-de-Mars ; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités
seront présents ; que, dans le contexte actuel de m enace très élevée, ces festivités
sont susceptibles de constituer une cible privilégi ée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur su r l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te cérémonie ; que la mise en
place de deux périmètres de protection comprenant d ifférentes mesures de police à
l'occasion du concert et du feu d'artifice organisé s dans le secteur de la Tour Eiffel,
du Champs-de-Mars et du Trocadéro, le 14 juillet 20 22 répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION


Article 1 er – Le jeudi 14 juillet 2022 de 15h00 à 19h00, il es t institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent titre, da ns un périmètre comprenant la Tour
Eiffel, le Champs-de-Mars et le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes, qui y
sont incluses, sauf mention contraire :

- place de la Résistance ;
- avenue Rapp non comprise ;
- place du Général-Gouraud ;
- avenue de La Bourdonnais ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- avenue de Suffren ; Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00004 - Arrêté n° 2022-00813
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- rue de la Fédération non comprise ;
- quai Branly ;
- pont de Bir-Hakeim non compris ;
- voie Georges-Pompidou ;
- rue de Marietta-Alboni comprise ;
- place du Costa-Rica non comprise ;
- rue Benjamin-Franklin non comprise ;
- place-du-Trocadéro-et-du-11-novembre non comprise ;
- avenue du Président-Wilson non comprise ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York, dans sa partie comprise entre l 'avenue Albert-de-Mun et
l'avenue du Président-Kennedy ;
- port de la Bourdonnais.

Article 2 - Les points d'accès du périmètre mentionné à l'artic le 1 er du présent arrêté
sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par la rue de Belgrade et l'avenue de La Bourdonnais ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Motte-Picquet et la place de l'Ecole-Militaire ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Motte-Picquet et l'avenue de Suffren ;
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Détrie et l a rue de la Fédération ;
- à l'angle formé par le port de Grenelle et le quai André-Citroën (pour les invités
et clients des bateaux à passagers) ;
- à l'angle formé par la place de la Résistance et le quai Branly.

Article 3 – Du jeudi 14 juillet 2022 à 19h00 jusqu'au vendre di 15 juillet 2022 à 03h00,
il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent titre, dans un
périmètre comprenant la Tour Eiffel, le Champs-de-M ars et le Trocadéro et délimité
par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :

- place de la Résistance ;
- avenue Rapp non comprise ; Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00004 - Arrêté n° 2022-00813
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- place du Général-Gouraud ;
- avenue de La Bourdonnais ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- avenue de Suffren ;
- rue de la Fédération non comprise ;
- quai Branly ;
- pont de Bir-Hakeim ;
- voie Georges-Pompidou ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica non comprise ;
- rue Benjamin-Franklin non comprise ;
- place-du-Trocadéro-et-du-11-novembre non comprise ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York, dans sa partie comprise entre l 'avenue Albert-de-Mun et
l'avenue du Président-Kennedy ;
- port de la Bourdonnais ;
- pont de Bir-Hakeim ;
- quai de Grenelle ;
- port de Grenelle ;
- pont de Grenelle ;
- place Clément-Ader dans sa partie Est ;
- quai Louis-Blériot ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni comprise ;
- rue Scheffer comprise ;
- rue des Sablons non comprise ;
- place de Mexico non comprise ; Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00004 - Arrêté n° 2022-00813
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- rue de Longchamp non comprise ;
- rue Magdebourg non comprise ;
- rue de Lübeck ;
- rue de Longchamp ;
- place d'Iéna ;
- avenue du Président-Wilson ;
- place de l'Alma ;
- pont de l'Alma.

Article 4 - Les points d'accès au périmètre mentionné à l'artic le 3 du présent arrêté
sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par la rue de Belgrade et l'avenue de La Bourdonnais ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Motte-Picquet et la place de l'Ecole-Militaire ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Motte-Picquet et l'avenue de Suffren ;
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Détrie et l a rue de la Fédération ;
- à l'angle formé par le port de Grenelle et le quai André Citroën (pour les invités
et clients des bateaux à passagers) ;
- à l'angle formé par la place de la Résistance et le quai Branly ;
- à l'angle formé par l'avenue Georges-Mandel et la r ue des Sablons ;
- à l'angle formé par l'avenue d'Eylau et la place du Mexico ;
- à l'angle formé par l'avenue Raymond-Poincaré et la rue de Longchamp ;
- à l'angle formé par l'avenue Kléber et la rue de Ma gdebourg.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION


Article 5 - Dans les périmètres institués et durant les pério des mentionnées par les
articles 1 er et 3 du présent arrêté, les mesures suivantes sont applicables :



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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invitées
à se signaler auprès de l'autorité de police sur pl ace afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mention nés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
aux périmètres institués par les articles 1 er et 3 du présent arrêté ou être conduites à
l'extérieur de celui-ci.
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Article 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas app licables aux véhicules de
sécurité et de secours.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 13 JUIL 2022



Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet




David CLAVIERE
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Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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du 11 JUIL 2022
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaire s,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n° DTPP 2022-0479
du 11 JUIL 2022

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L.2512-13 ;

VU le code de l'environnement, Livre IV – Titre 1er, e t notamment ses articles L.413-2
à L.413-5, L.415-1 et L.415-2 et R.413-3 à R.413-7 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catég ories d'établissements, autres
que les établissements d'élevage, de vente et de tr ansit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles général es de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des ét ablissements zoologiques à
caractère fixe et permanent, présentant au public d es spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère.

Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les conditions de détention des animaux
d'espèces non domestiques ;

Vu la décision numéro 94-192 du Préfet du Val de Marn e en date
du 16 décembre 2020 délivrant un certificat de capa cité pour la présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques en établ issement fixe à Mme Sabine
COLLIN ;

Vu la demande d'autorisation, émise par la société Un iverscience, de présenter au
public des animaux d'espèces non domestiques au sei n d'une exposition temporaire
intitulée « Les étincelles du Palais de la découver te » situé au 186 rue Saint Charles à
Paris 15 ème ;



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CONSIDÉRANT que dans le cadre de la présentation au public d'es pèces non
domestiques, les activités prévues par la société U niverscience au sein de l'exposition
temporaire « Les étincelles du Palais de la découverte » sont subordonnées à
l'obtention d'une autorisation préfectorale d'ouver ture ;


CONSIDÉRANT que dans le rapport d'instruction de la demande d'a utorisation
d'ouverture :
• les animaux sont hébergés, transportés et manipulés dans des conditions
compatibles avec leurs besoins physiologiques, dans le respect du bien être animal,
et de façon à assurer tout risque d'échappée ;
• des équipements, matériels et humains et des procéd ures sont prévus afin
d'assurer la sécurité du public et des animaux ;
• les animaux reçoivent une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée
et de qualité répondant aux besoins de chaque espèc e ;
• les aliments destinés aux animaux sont stockés dans des conditions adéquates
pour leur assurer une bonne conservation ;
• ces mêmes aliments sont préparés dans un endroit di stinct des locaux d'élevage, et
que l'ensemble est tenu en bon état de propreté et de fonctionnement ;
• un règlement de visite mis à disposition du public précise les périodes et heures
d'ouvertures ainsi que les interdictions et les con signes à respecter par le public ;
• un règlement de service à disposition de tous les p ersonnels est établi ;
• les registres dit « entrées/sorties » des animaux sont correctement renseignés et
permettent une parfaite traçabilité des spécimens p résents dans l'établissement.

SUR proposition de la directrice départementale de la p rotection des populations de
Paris ;
D E C I D E

Article 1 er
La société Universcience dans sa structure nommée « Les étincelles du Palais de la
découverte » sise 186 rue Saint Charles à Paris 15 ème est autorisée à exploiter un
établissement fixe et temporaire de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques listées en annexe I du présent arrêté.

Article 2
La présente autorisation d'ouverture est accordée p our la période du 12 juin 2021 au
31 décembre 2024, date à laquelle elle devra prendr e fin.

Article 3
Toute demande de prolongation de cette autorisation devra être transmise à la
direction départementale de la protection des popul ations dans un délai de trois
mois minimum avant son échéance, soit avant le 30 s eptembre 2024.

Article 4
Les installations doivent être implantées, réalisée s et exploitées conformément aux
éléments présentés dans le dossier de demande d'aut orisation déposé à la direction
départementale de la protection des populations de Paris.



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Article 5
Toute modification envisagée par l'exploitant aux i nstallations, à leur mode
d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entr aîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation compl été ou des prescriptions du
présent arrêté, est portée avant sa réalisation à l a connaissance du préfet de police
avec tous les éléments d'appréciation.

Les modifications tendant à mieux assurer le respec t des prescriptions relatives à la
sécurité, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux peuvent être apportées
aux installations et aux conditions de fonctionneme nt après l'accord de la direction
départementale de la protection des populations.

Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve du respect par le pétitionnaire des
dispositions du présent arrêté, pour les animaux ci tés en annexe et sous réserve de la
présence dans l'établissement d'une personne titula ire d'un certificat de capacité
pour la présentation au public des espèces qui y so nt détenues. Cette personne doit
avoir la responsabilité effective de la gestion et de l'entretien des animaux ainsi que
de leur présentation au public.

Article 7 :
Mme Sabine COLLIN titulaire d'un certificat de capa cité définitif pour ces espèces a
qualité de responsable de l'entretien des animaux.

Article 8 :
Lors de ses absences de l'établissement, Mme Sabine COLLIN devra déléguer à des
personnes compétentes les opérations de surveillanc e des animaux.

Article 9 :
Tout changement du titulaire du certificat de capac ité doit faire l'objet d'une
déclaration auprès de la direction départementale d e la protection des populations
dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction , accompagnée du certificat de
capacité du ou des nouveaux responsables. Ce certif icat doit être valide pour toutes
les espèces détenues par l'établissement et pour la présentation au public.

Article 10 :
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d'un
vétérinaire ou des capacitaires en charge des espèc es présentes.

Article 11 :
Les animaux reçoivent une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et
de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les aliments destinés aux animaux sont stockés dans des conditions adéquates pour
leur assurer une bonne conservation. Ils sont prépa rés dans un endroit distinct des
locaux d'élevage. L'ensemble est tenu en bon état d e propreté et de fonctionnement.

Article 12 :
Les animaux sont placés dans des installations comp atibles avec leurs exigences
biologiques, leurs aptitudes, leurs mœurs et leur é tat sanitaire.

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Article 13 :
Le nombre d'animaux doit être compatible avec la ca pacité d'accueil du site afin de
satisfaire à leurs impératifs biologiques.

Article 14:
L'exploitant doit tenir à jour un livre journal ind iquant l'ensemble des mouvements
d'animaux détenus par l'établissement.

Article 15 :
L'exploitant doit promouvoir l'éducation et la sens ibilisation du public en ce qui
concerne la nature, la biologie des espèces et la c onservation de la diversité
biologique, notamment en fournissant des renseignem ents sur les espèces exposées
et leurs habitats naturels.

Article 16 :
Le public est informé dès l'entrée de l'exposition des consignes de sécurité à suivre.
Ces consignes sont claires, compréhensibles et répé titives.
Les entretiens des terrariums s'effectueront en deh ors des heures de visite du public.

Article 17 :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux
risques et aux normes en vigueur.

Article 18 :
Les consignes d'exploitation des unités, stockages et/ou équipements divers
garantissant la sécurité publique, en particulier v is-à-vis du risque d'évasion des
animaux, de contact direct des animaux avec le publ ic, de propagation de maladies
contagieuses ou d'incendie, sont obligatoirement ét ablies par écrit et mises à la
disposition des opérateurs concernés. Elles doivent comporter notamment :

• le détail des contrôles à effectuer en marche norma le, lors d'opérations
exceptionnelles, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à
vérifier que l'installation reste conforme aux disp ositions du présent arrêté ;
• les instructions de maintenance, de nettoyage, de d ésinfection, de lutte contre
les insectes et les rongeurs ;
• les modalités de réception/expédition des animaux ;
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurit é.

Article 19 :
Des consignes écrites, tenues à jour et affichées d ans les installations, indiquent les
moyens à la disposition des opérateurs (nature, rem placement, mode d'emploi)
pour :
• donner l'alerte en cas d'incident ;
• appeler les moyens extérieurs de défense contre l'i ncendie ;
• mettre en œuvre les mesures immédiates de lutte con tre l'incendie et la fuite
d'animaux ;
• déclencher les procédures de mise en sécurité des p ersonnes et des
installations ;
• évacuer le public et le personnel.
Le plan de secours doit être porté à la connaissanc e du personnel de l'établissement.
…/… Préfecture de Police - 75-2022-07-11-00018 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2022-0479
du 11 JUIL 2022 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Article 20 :
Les déchets seront traités et éliminés par les fili ères appropriées.

Article 21 :
L'exploitant établit un programme d'entretien, de n ettoyage et le cas échéant de
désinfection de ses installations et de ses équipem ents.

Article 22 :
L'exploitant met en œuvre des programmes de prévent ion et de lutte contre les
insectes et les rongeurs, afin de protéger notammen t les lieux où sont hébergés les
animaux.

Article 23 :
Dans l'attente de leur évacuation, les cadavres d'a nimaux sont congelés et entreposés
selon le protocole décrit dans le dossier, dans un congélateur réservé à cet usage,
facile à laver et à désinfecter et tenu fermé à cle fs ou dans un secteur d'accès
contrôlé.
Ils sont relevés à la demande par un prestataire ex térieur.

Article 24 :
En cas de non-respect de la réglementation, des san ctions administratives et/ou
pénales prévues aux différents codes en vigueur ser ont applicables.

Article 25 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à M. André MARTINEZ, responsable
unique de sécurité de la société Universcience par lettre recommandée avec accusé
de réception.

Article 26 :
Une copie de l'arrêté d'autorisation d'ouverture se ra affichée en permanence et de
façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

Article 27 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.

Article 28 :
Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police et
la directrice départementale de la protection des p opulations de Paris sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France,
préfecture de paris et de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .



Pour le préfet de police
et par délégation,
Signé L'adjointe à la Sous-Directrice
Mme Laurence GIREL

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Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2022 -0479

du 11 JUIL 2022

Liste des espèces non domestiques détenues par la s ociété
Universcience sur le site « Les étincelles du Palais de la
découverte »


Classe Ordre Famille Nom scientifique Nom
commun Nombre
Insectes Coléoptères Scarabaeidae Pachnoda sinuata Néant Colonie
Hyménoptères Formicidae Camponotus vagus Fourmi
charpentière Colonie
Formicidae Harpegnathos
saltator Néant Colonie
Formicidae Messor barbarus Fourmi
moissonneuse Colonie
Orthoptères Gryllidae Acheta domesticus Grillon
domestique Colonie
Gryllidae Gryllus
bimaculatus Grillon
provençal Colonie
Tettigoniidae Stilpnochlora
couloniana Néant Colonie

Phasmatodea Diapheromeridae Sipyloidae sipylus Phasme à ailes
roses Colonie

Phasmatidae Medauroidea
extradentala Phasme bâton Colonie
Malacostraca Isopoda Porcellionidae Porcellio scaber Cloporte
rugueux Colonie














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Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0479

Du 11 JUIL 2022
Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .









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