FRANÇAISE DÉPARTEMENT @ D Agence Réglonalede SantéLiberté DE LA o La Réunionsl RéunionFraternité
Décision n°6/CD/ARS/2025portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) de 107 places et d'un accueil de jour de 14 places dédié aux personnes âgéesatteintes de la maladie d'Alzheimerou de pathologies apparentées sur la commune des Avironspar la SCOPAD
(E) : 970411377)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La RéunionLe Président du Conseil Départemental de La Réunion
VU le code de la santé publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,VU l'arrêté n°17/DGA PS/DA/Service Maintien à Domicile portant autorisation d'un Service d'Aide etd'Accompagnement à Domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, géré parla SCOPAD du 23 décembre 2020,VU l'instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/15S du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médicosociäux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques,VU l'avis d'appel à projet du 23 avril 2024 et son cahier des charges relatifs à la création d'unétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 107 places et d'unaccueil de jour de 14 places dédié aux personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou depathologie apparentées sur la commune des Avirons,VU l'arrêté n°423/ARS/CD/2024 en date du 12 novembre 2024 portant désignation des membres dela commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,VU l'arrêté n°424/ARS/CD/2024 en date du 12 novembre 2024 portant desngnatlon des membres
social concernant la création d'un EHPAD de 107 places sur la commune des Awrons

VU tes projets déposés dans les délais par les promoteurs suivants : Fondation Père Favron, ORIAPA,SCOPAD, Secours Islamique France, Village Partage,VU l'avis rendu par la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie le 26novembre 2024,Considérant que les cinq projets sont recevables,Considérant que les comptes rendus d'instruction des projets, établis selon les critères prévus par l'avisd'appel à projet, ont permis aux instructeurs de proposer le classement suivant sur la base d'une unenotation sur 100 points :» Projet de la SCOPAD : 63,7 points,e Projet de 'ORIAPA: 54,25 points,e _ Projet de la Fondation Père Favron : 52 points,© — Projet de Secours Islamique France : 48,7 points,e _ Projet de Village Partage : 32,2 points.Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsusvisée que :« Le projet de la SCOPAD a été classé en première place,o — Le projet de l'ORIAPA a été classé en deuxième place,e _ Le projet de la Fondation Pére Favron a été classé en troisième place,% _ Le projet de Secours islamique France a été classé en quatrième place,e Le projet de Village Partage a été classé en cinquième place.Considérant qu'il ressort de l'examen des projets les principaux points suivants de différenciation :le projet de l'ORIAPA n'a pas respecté des exigences minimales du cahier des charges, à savoirun non-respect des exigences minimales de qualification pour les effectifs, et un dépassementdu plafond du budget pour la section hébergement de 'EHPAD après neutralisation desubventions incertaines ou non prévues;- le projet de la Fondation Père Favron n'a pas respecté des exigences minimales du cahier descharges à savoir une sous-estimation de la durée des travaux, un dépassement du plafond dubudget de la section hébergement pour 'EHPAD après neutralisation d'une subvention non-prévue ;- le projet du Secours Islamigue France n'a pas respecté des exigences minimales du cahier descharges à savoir un dépassement du plafond du budget hébergement pour l'EHPAD ;- Le projet du Village Partage n'a pas respecté des exigences minimales du cahier des charges,à savoir l'omission d'étapes dans son calendrier des travaux, un tableau des effectifs quimanque de cohérence, et des tarifs anormalement bas pour l'EHPAD et l'accueil de jour ;Le projet de [a SCOPAD présente des qualités intrinsèques qui le distinguent positivement desautres projets et notamment le respect du plafond du budget hébergement de l'EHPAD ;Considérant que le projet présenté par ia SCOPAD satisfait aux conditions d'autorisation fixées parl'article 1.313-4 du Code de l'action sociale et des familles et, gu'au terme de Vinstruction des projets,qu'il n'y a pas lieu de s'écarter du classement de l'avis de la commission d'information et de sélection ;
DECIDENT
ARTICLE 1 : La SCOPAD (FINESS EJ : 970411377) est autorisée à créer un établissement d'hébergement...ôûœun Pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 107 places et un accueil de jour de 14 places dédié 0
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aux personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées sur lacommune des Avirons.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit,et seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité Juridique (EJ) SCOPADNuméro d'identification (n° FINESS) 970411377Adresse complète 10 rue Marie CAZE, 97438 Sainte-MarieStatut juridique 73 SANuméro SIREN (9 caractères) 523 147 445
Entité établissement (ET) EHPAD ET ACCUEIL DE JOUR DES AVIRONSNuméro d'identification (n° FINESS)Adresse complète 17 rue de l'église, 97425 les AvironsNuméro SIRET (14 caractères)Code catégorie établissement 500 | EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) 41 | ARS TG HAS nPUITriplet attaché à cet ETCode discipline d'équipement 924 | Accueil pour Personnes ÂgéesCode mode de fonctionnement 11| Hébergement complet internatCode clientèle 711 | Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 100 | places
Code discipline d'équipement 657 | Accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode mode de fonctionnement 11| Hébergement complet internatCode clientèle 711 | Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 7 | placesTriplet attaché à cet ETCode discipline d'équipement 657 | Accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode mode de fonctionnement 21 | Accueil de jourCode clientèle 436 | Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 14 | placesTriplet attaché à cet ETCode discipline d'équipement 961 | Pôle d'activité et de soins adaptésCode mode de fonctionnement 21 | Accueil de jourCode clientèle 436 | Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 14 | places
ARTICLE 3 ; Conformément à l'articie L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisationest accordée pour une durée déterminée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultatsde l'évaluation de la qualité mentionné à l'article L.312-8 du même code, dans les conditions prévuespar l'article L313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 4: Conformément à l'article D.313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve d'une validation par le Département deLa Réunion et l'ARS La Réunion, préalablement au dépôt du permis de construire, des plansarchitecturaux définitifs et du plan de financement.La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue àl'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise aux dispositions prévues par l'article L.312-8 du Codede I'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 7 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement ou d'un service sournis à autorisation doit être porté à la connaissance desautorités compétentes. L'autorisation ne peut être cédée qu' avec l'accord des autorités compétentesconcernées.ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt àagir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.ARTICLE 9 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion et le président du ConseilDépartemental de La Réunion sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée souspli recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire et aux candidats non retenus, et publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et au recueil des actes administratifs duDépartement de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 10 janvier 2025
W Le Directeur général de Le Présidentl'Agence Régionale de Santé La Réunion du Consell Départemental de La Réunion
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