EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-369
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un
périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 (4 pages) Page 3
27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port
d'armes (4 pages) Page 8
27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de
carburant en jerrican (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des
artifice (4 pages) Page 18
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-16-00008
Arrêté interdisant les manifestations sur un
périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20
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E Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE L'EURE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2024/197Portant interdiction de manifestation à Évreux les 19 et 20 décembre 2024
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :Vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1;Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment les articles L121-1 et suivantset L 211-2Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Vu la déclaration de la manifestation « Soutien aux inculpés du procès des neuf écologistes » endate du 26 novembre 2024.Considérant que la manifestation déclarée se situerait place Saint Taurin, à proximité immédiate dutribunal ;Considérant que dans le cadre d'une procédure contradictoire, par courrier du 13 décembre 2024,il a été demandé aux organisateurs de la manifestation visée, de présenter les argumentspermettant d'apprécier l'absence de risques de troubles à l'ordre public ;Considérant que, par courriel reçu le dimanche 15 décembre 2024, les organisateurs de lamanifestation visée ont révisé leur souhait de manifestation en déplaçant le rassemblementinitialement prévu ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20
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I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de |'ordre public ; que le respect de la libertéd''expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que |'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que le tribunal judiciaire d'Evreux procédera à des audiences de jugement les 19 et 20décembre 2024 dans le cadre de l'attaque, le dimanche 10 décembre 2023, du site industriel deLafarge à Val-de-Reuil par des militants du groupe des Soulèvements de la Terre entraînant desdégradations chiffrées à plusieurs centaines de milliers d'euros ;Considérant les appels au rassemblement des Soulèvements de la terre en soutien des prévenus,devant le Tribunal Judiciaire d'Evreux ;Considérant que, sous couvert de défendre la préservation de l'environnement et de se présentercomme Un mouvement militant, ce groupement incite à la commission de sabotages etdégradations matérielles, y compris par la violence, prônant l'action directe et justifiant les actionsextrêmes allant jusqu'à la confrontation avec les forces de l'ordre ;Considérant que le groupement des Soulèvements de la terre diffuse à ses membres etsympathisants, via ses réseaux sociaux, des modes opératoires directement inspirés de ceux des« blacks blocks», que parmi ces préconisations figurent le port de tenues interdisant leuridentification par les forces de l'ordre, en contradiction avec les habitudes des militants écologistesde manifester à visage découvert;Considérant que plusieurs militants de la mouvance d'écologie radicale du et hors départementsont connus pour avoir participé à ce type de contestation et invitent sur les réseaux à structurerune mobilisation à ces dates ;Considérant les travaux de rénovation du tribunal, actuellement entouré d'échafaudages,présentent de ce fait Un risque d'actions militantes comportant l'escalade du bâtiment ;Considérant la présence de nombreux bâtiments institutionnels à proximité immédiate du tribunal,notamment la préfecture et la cité administrative, pouvant faire l'objet d'opérations militantesillicites ;Considérant la découverte de tags le 5 avril 2024 dans le centre-ville d'Evreux et notamment sur lesmurs d'enceinte de la résidence préfectorale et du tribunal judiciaire ; que ces tags étaient signésdes Soulèvements de la Terre et faisaient référence à la commune de Sainte-Soline où, malgré uneinterdiction de manifestation préfectorale en date du 23 mars 2023, le mouvement organisait unrassemblement illicite donnant lieu à de violents affrontements ;Considérant la nécessité de sécuriser sur deux jours le tribunal et ses abords ainsi que d'anticiperd'éventuelles actions simultanées sur d'autres objectifs possibles dans le département ;Considérant la nécessité de sécuriser la tenue des audiences ouvertes au public ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I''Eure ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20
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Arréte
Article 1: Les manifestations revendicatives et attroupements sont interdits dans la communed'Évreux les 19 et 20 décembre 2024 dans le périmètre précisé en annexe et comprenant tout oupartie des axes suivants :- rue Joséphine;- place Saint Taurin ;- boulevard Georges Chauvin, incluant la rue de l'Ordre national du mérite ;- rue de Verdun ;- rue du Président Huet ;- allée Simone de Beauvoir ;- allée Nathalie Sarraute ;- rue Victor Hugo.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.Article 3: Cet arrété sera notifié aux organisateurs de la manifestation visée et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 4: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire d'Evreuxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Évreux, le 16 DEC. 2024
Le Préfet,
Charles GIUSTI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe à I'arrété préfectoral du 16 décembre 2024
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr474
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-16-00005
Arrêté réglementant le transport et le port
d'armes
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E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFETDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE D3 BPA 24 0784 RÉGLEMENTI:\NT TEMPORAIREMENT LE PORT, LETRANSPORT D'ARMES DE TOUTES CATEGORIES, DE MUNITIONS ET D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L 211-2 et suivants ;Vu le code du commerce et notamment son article L 310-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de I'Eure ;Considérant |'audience publique à intervenir les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal d'Évreux dans lecadre de la procédure judiciaire menée par la sous-direction anti-terroriste ;Considérant l'appel à la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lancé sur les réseauxde communication de la mouvance d'écologie radicale, et notamment ceux des Soulèvements de laTerre ;Considérant l'intention de présence en nombre des militants du collectif écologiste radical etcontestataire des Soulèvements de la Terre en soutien aux inculpés convoqués en jugement les 19 et 20décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ;Considérant la déclaration de manifestation à proximité immédiate du Tribunal judiciaire d'Évreux les19 et 20 décembre 2024 adressée par plusieurs organisations syndicales au préfet de I'Eure ;Considérant l'interdiction prononcée par le préfet de I'Eure à l'encontre de la manifestationsusmentionnée ;Considérant que des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes detoutes catégories ou des objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armespar destination, notamment les couteaux et objets assimilés, pouvant être utilisées à l'occasion durassemblement de public généré par cet évènement ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes inhérents à l'utilisationinconsidérée ou mal intentionnée d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination ;
1/3Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux CedexTél 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port d'armes 9
Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes inhérent à la mobilisation et aurassemblement des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulévements de laTerre;Considérant I'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la tranquillité etla sécurité publiques ; de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, une interdiction temporaire de port, de transport et de vente,sans motif légitime, d'armes ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1 : À l'exception de l'acquisition, du port et du transport de matériels par des professionnelsdisposant des agréments et habilitations requis ou avec un motif légitime dûment justifié, la vente, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, sont interdits à l'intérieur du périmètre géographique établi sur le planjoint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal.Article 3: La directrice de cabinet du préfet de |'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le i 6 DEC, 2024Le Préfet,
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
2/3de Boulevard Georges Chauvir- 400M023278 27 27
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
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3/3Préfecture de Boulevard Georges40011 ÉvreuxTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-16-00007
Arrêté réglementant le transport et port de
carburant en jerrican
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E . Direction des sécuritésPREFETDE LEURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTE D3 BPA 24 786 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ENRÉCIPIENTS DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OUCORROSIFSLe Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de |'Eure ;Considérant l'audience publique à intervenir les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal d'Évreux dansle cadre de la procédure judiciaire menée par la sous-direction anti-terroriste ;Considérant l''appel à la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lancé sur lesréseaux de communication de la mouvance d'écologie radicale, et notamment ceux desSoulèvements de la Terre ;Considérant l'intention de présence en nombre des militants du collectif écologiste radical etcontestataire des Soulèvements de la Terre en soutien aux inculpés convoqués en jugement les 19et 20 décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ;Considérant la déclaration de manifestation à proximité immédiate du Tribunal judiciaire d'Évreuxles 19 et 20 décembre 2024 adressée par plusieurs organisations syndicales au préfet de I'Eure ;
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de carburant en jerrican 14
Considérant l'interdiction prononcée par le préfet de l'Eure à l'encontre de la manifestationsusmentionnée ;Considérant les travaux en cours au Tribunal judiciaire d'Évreux avec des échafaudages de grandehauteur et des bâches blanches couvrant une très grande surface, le rendant ainsi vulnérable àl'usage détourné de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents àla projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs ;Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens inhérent à la mobilisationet au rassemblement des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvementsde la Terre ;Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont latranquillité et la sécurité publiques; de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dansune foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à I'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à I'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1°: Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants ou deproduits inflammables ou corrosifs sont interdits à l'intérieur du périmètre géographique établi surle plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024, sauf nécessité dûment justifiéepar le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police oude la gendarmerie nationales.Article 2 : Le transport et l'usage d'acide sont interdits les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans lepérimètre déterminé.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Codepénal.
2/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 4: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etqui sera affiché à la préfecture de I'Eure.
Évreux, le i 6 DEC. 2024Le préfet
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
3/4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-16-00006
Arrêté réglementant le transport et l'usage des
artifice
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Ex Cabinet du préfet. Direction des sécuritésPREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéARRETE D3 BPA 24 0785 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ETL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS, D'ARTICLESPYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS
Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de I'Eure ;Considérant l'audience publique à intervenir les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal d'Évreux dansle cadre de la procédure judiciaire menée par la sous-direction anti-terroriste ;Considérant l'appel à la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lancé sur lesréseaux de communication de la mouvance d'écologie radicale, et notamment ceux desSoulèvements de la Terre ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des artifice 19
Considérant l'intention de présence en nombre des militants du collectif écologiste radical etcontestataire des Soulèvements de la Terre en soutien aux inculpés convoqués en jugement les 19et 20 décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ; 'Considérant la déclaration de manifestation à proximité immédiate du Tribunal judiciaire d'Évreuxles 19 et 20 décembre 2024 adressée par plusieurs organisations syndicales au préfet de l'Eure ;
xConsidérant l'interdiction prononcée par le préfet de l'Eure à l'encontre de la manifestationsusmentionnée ;Considérant les travaux en cours au Tribunal judiciaire d'Évreux avec des échafaudages de grandehauteur et des bâches blanches couvrant une très grande surface, le rendant ainsi vulnérable àl'usage détourné d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, deprécurseurs d'explosifs ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents àla projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ;Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens inhérent à la mobilisationet au rassemblement des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvementsde la Terre ;Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont latranquillité et la sécurité publiques; de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dansune foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à I'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1°': La détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,sont interdites à l'intérieur du périmètre géographique établi sur le plan joint en annexe les jeudi 19et vendredi 20 décembre 2024.Article 2 : Le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixéepar l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites à l'intérieur du périmètre géographiqueétabli sur le plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024.
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Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :Pétard à méche Catégorie F3Batterie Catégorie F3Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3Combinaison Catégorie F3Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3Pétard aérien Catégories F2 et F3Pétard à composition flash Catégorie F3Fusée Catégories F2 et F3Chandelle romaine Catégories F2 et F3Chandelle monocoup Catégories F2 et F3Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Codepénal.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale de I'Eure et le maire de la Ville d'Évreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etqui sera affiché à la préfecture de l'Eure. Évreux,le À 6 DEC. 2024
Le préfet
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
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