PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-246
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-07-24-00017 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025
portant agrément de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 3
69-2025-07-24-00019 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026
portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent (5 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026
Report (5 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-08-18-00001 - Arrêté CC SARL ELLIE (2 pages) Page 21
69-2026-08-17-00002 - Arreté constitution CDAC 2026 (5 pages) Page 24
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-24-00017
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025
portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-24-00017 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025 portant agrément de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
3
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE
LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025
Portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation
Le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 20 avril 2026 par le représentant légal de l'association
ENTRE2TOITS, sise 51 avenue Jean Jaurès 69007 LYON, et déclaré complet le 23 avril 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé ENTRE2 TOITS, association de loi 1901, est agréé
au titre de l'article R365-1-2° du code de la const ruction et de l'habitation, pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
.../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-24-00017 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025 portant agrément de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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- les activités d'accueil, de conseils, d'assistanc e (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'am élioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
- l'accompagnement social des personnes pour favori ser leur accès ou leur maintien dans le
logement
- la recherche de logements adapté
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2
:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans r enouvelable, avec date d'effet à compter du
14 avril 2026, et est valable dans le département d u Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité admin istrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété
à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Lyon, le 24 juillet 2026
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-24-00017 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025 portant agrément de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-07-24-00019
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026
portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-24-00019 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026 portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE
LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026
Portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
Le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-
3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 20 avril 2026 par le représentant légal de l'association
ENTRE2TOITS, sise 51 avenue Jean Jaurès 69007 LYON, et déclaré complet le 23 avril 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé ENTRE2TOITS, association de loi 1901, est agréé
au titre de l'article R365-1-3° du code de la const ruction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
.../...
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-24-00019 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026 portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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- la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres
que des organismes HLM : il s'agit notamment des ba illeurs privés, personnes
physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation l ogement temporaire (ALT) : le
décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'o rganisme qui loue les logements
aux fins d'hébergement a conclu une convention ALT
- la gestion de résidences sociales
Article 2
:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans r enouvelable, avec date d'effet à compter du
14 avril 2026, et est valable dans le département d u Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité admin istrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Lyon, le 24 juillet 2026
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-24-00019 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026 portant agrément de l'association ENTRE2TOITS
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-18-00002
AIP travaux A46N urgent
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 9
PREFET PREFETDU RHONE DEL'AINLiberté EgalitéEgalité FraternitéFraternité Direction départementaledes territoires
ARRETE INTER-PREFECTORALn° 69-2026-08-18-00002 (Rhône)n°2026-01-24 (Ain)portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A46-Nordrelatif à la réfection d'enrobés en urgence suite à l'incendie du 16 août 2026Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de l'Ain,
VU le Code de la route,VU le Code de la voirie routière,VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône,VU le décret en conseil des ministres du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-XavierTHIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, |VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes,VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019portant réglementation permanente de la circulation, relatif à l'interdiction de circulation des1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 10
véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur a 7,5tonnes,VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_202312 31 du 24 mai 2024, portant réglementationpermanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voiesstructurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature aM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU l'arrêté préfectoral du 08juin 2026 portant délégation de signature à Vincent PATRIARCA, directeurdépartemental des territoires de l'Ain,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie: signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents,VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et dela mer relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national,VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM)direction des mobilités routières (DMR) définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenuspour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départementaldes territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales àM. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires de l'Ain en matière de compétences générales,VU la demande et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 17 août2026, |VU la demande d'avis du 17 août 2026, restée sans réponse de la direction générale des infrastructures,des transports et des mobilités (DGITM), direction des.mobilités routières (DMR), sous-direction desfinancements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),VU la demande d'avis du 17 août 2026, restée sans réponse de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière,VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régionald'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 18 août 2026,VU la demande d'avis du 17 août 2026, restée sans réponse des services d'incendie et de secours del'Ain,VU la demande d'avis du 18 août 2026, restée sans réponse de la SEBPNL,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'AIN du 18 août 2026,VU la demande d'avis du 18 août 2026, restée sans réponse de la Métropole de Lyon,VU la demande d'avis du 17 août 2026, restée sans réponse de la commune de Genay,VU la demande d'avis du 17 août 2026, restée sans réponse de la commune de Miribel,VU la demande d'avis du 18 août 2026, restée sans réponse de la commune de Mionnay,VU la demande d'avis du 18 août 2026, restée sans réponse de la commune de Saint-Andre-de-Corcy,
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 11
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours endate du 17 août 2026,CONSIDÉRANT que pendant l'opération de réfection d'enrobés en urgence, au PR18+300, suite àl'incendie survenu le 16 août, sur l'autoroute A46, il y a lieu de réglementer la circulation afin deprévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic,CONSIDÉRANT la remise en conformité de la chaussée, afin de permettre aux usagers d'utiliser l'A46dans les meilleures conditions,CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain,ARRÊTENTArticle1 :Dans le cadre de l'opération de réfection d'enrobés sur l'autorute A46 au PR 18 +300, des restrictionsde circulations seront mises en œuvre, conformément aux mesures d'exploitation décrites dans letableau de phasage ci-dessous.Par convention : A46 sens 1 = Paris vers Lyon / A46 sens 2 = Lyon vers LyonDateSemaine Sens Mode d'exploitationDébut Fin Fermeture de la section courante A46 entre le diffuseur 3« Les Echets » et le diffuseur 2 « Genay »18/08/26 | 19/08/26$34 '21h00 06h00 Neutralisation d'une voie de circulation sur la bretelle A432vers A46 en direction de Paris
Le phasage des travaux présenté est susceptible d'être modifié en fonction des conditionsmétéorologiques et/ou d'éventuels problèmes techniques.En complément des dispositions du tableau, des neutralisations de voie(s) pourront être mise en place,sous réserve qu'elles respectent les conditions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier envigueur.La nuit de fermeture s'entend de 21h00 à 06h00. La pose des neutralisations de voie préalables auxfermetures pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.Article 2 : Fermetures et déviations-Fermetures de la section courante entre le diffuseur n°3 Les Echets et le n°2 GenayCette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivante :Pour le transit Sud-Nord (sens 2) :Le trafic est dévié via le réseau CORALY par les axes BPNL-M6-A6 ou A432.Pour le transit local :Sortir au diffuseur 3 « les Echets », suivre l'itinéraire de substitution fléchée S4 pour rejoindre lediffuseur de Genay. 3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 12
Les éventuelles interdictions de circuler des poids-lourds (PL) seront levées par les autorités de policecompétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.Article 3 : Dispositions complémentairesL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou noncourants, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontachevés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les_ conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. .En cas d'annulation du chantier, les dispositions du présent arrêté seront caduques.En cas de perturbation à la circulation (accidents, incidents...) des mesures de gestion de trafic localespeuvent être mises en place et, le cas échéant, renforcées par les mesures du plan PALOMARARA, enaccord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de zone et les gestionnaires concernés.Article 4 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livrel-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ouspécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône(APRR).Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous lecontrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.Article5:Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'àla réalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises,les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures |internes.Article 6 :Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délais detransit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, danstous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulationimposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter lessections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnelà pieds) avec guidage de cetransit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas .toute circulation impossible.D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais detoute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ouentraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des chantiersou d'une intervention relevant de la circulation du public. |Article7 :Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre. 4/5
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Article 8:Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doitêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. :Article 9 :Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des diffuseurs fermésLe présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs(RAA) des préfectures du Rhône et de l'Ain.Article 10 :- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Rhône-Alpes-Auvergne,- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie est adressée :- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé,- à la présidente de la métropole de Lyon,- le président directeur général de la Société d'Exploitation du Boulevard Périphérique Nord de Lyon(SEBPNL), ,:- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,- au directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole deLyon, |- au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,- au commandant des escadrons de contrôle des flux de l'Ain,- au commandant des escadrons de contrôle des flux du Rhône,- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- aux maires des communes concernées,- au directeur départemental des territoires du Rhône,- au directeur départemental des territoires de l'Ain.Lyon, le 18 août 2026 Bourg-en-Bresse, le 18 août 2026Le préfet, pour le préfet et par délégation, Par délégation du préfet,le directeur départemental des territoires du le directeur départemental des territoires,par délégation du directeur,Rhône, , TUle chef d'unité gestion dé crise et transports,le directeur et par subdélégation,le responsable de l'unité sécurité etréglementation routière,Stéphane ARNOLD Georges WACRENIERSigné électroniquement parSTEPHANE ARNOLD 1445566
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètede l'Isère et de Messieurs les Préfets du Rhône et de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). 5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-06-00013
AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026
Report
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 15
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
E =PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant mesures temporaires de la police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique organisé par la commune de Montmerle-sur-Saône (01)
et tiré depuis les berges de la Saône
à Saint-Georges-de-Reneins (69), le 04 septembre 2026
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-
est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26
relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle en vigueur relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de
préfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de
l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature
en matières de compétences générales ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2026 par laquelle Monsieur Didier RUTSCHI, maire de la commune de
Montmerle-sur-Saône (01), sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique le vendredi 04 septembre
2026 tiré depuis les berges de la Saône, dans la commune de Saint-Georges-de Reneins (69) à l'occasion de la soirée
d'ouverture de la 419ème Foire de Montmerle-sur-Saône ;
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Vu que cette demande intervient suite à l'annulation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026 dans le contexte
du risque feu d'espace naturel au regard des épisodes de fortes chaleurs ayant touché les départements de l'Ain et
du Rhône depuis le début de l'été 2026 ;
Vu qu'il s'agit d'un report et que la mairie de Montmerle-sur-Saône atteste que le spectacle pyrotechnique du 04
septembre 2026 sera organisé dans les mêmes conditions que celui qui était prévu le 14 juillet ;
Vu l'avis favorable en date du 05 août 2026 du directeur territorial « Rhône-Saône » de Voies Navigables de France
(VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves des prescriptions reprises dans le présent arrêté ;
Vu l'avis favorable en date du 1er août 2026 du Groupement de Gendarmerie Départemental du Rhône, sous réserves
du respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté, ainsi que dans les arrêtés municipaux le cas échéant ;
Vu l'avis favorable en date du 29 juillet 2026 de la Mairie de Saint-Georges-de-Reneins qui s'associe à l'organisation
du spectacle pyrotechnique sur le territoire de sa commune ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de sécurité et de protection civile du Rhône et du directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La commune de Montmerle-sur-Saône (01) est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le 04 septembre
2026 depuis les berges de la Saône, du point kilométrique 51,000 au point kilométrique 53,000 dans la commune de
Saint-Georges-de-Reneins (69).
Article 2
La navigation sera interrompue du point kilométrique 51,000 au point kilométrique 53,000 le 04 septembre 2026 de
21h45 à 23h45, conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et
des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 51,000 au point kilométrique 53,000 le 04 septembre 2026 de
21h45 à 23h45.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale : un bateau motorisé équipé d'une radio VHF
devra être positionné par le pétitionnaire pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir et pour
permettre de contacter les usagers naviguant sur la rivière et entrer en contact (canal 10) avec tous les bateaux
approchant de cette zone de sécurité.
Article 3
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
La présente autorisation sera suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la
manifestation.
Article 4
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Olivier CHATELAIN, Adjoint, joignable à tout moment, tout
au long de la manifestation au 06 51 72 53 46.
Le 1er Adjoint du maire pourra également être joint au 06 65 11 94 17.
Un Policier municipal sera également présent et joignable au 06 83 48 95 48.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale :
Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF devra être positionné par le pétitionnaire pour la surveillance et la
protection de la zone de sécurité du tir et pour permettre de contacter les usagers naviguant sur la rivière et entrer
en contact (canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone de sécurité.
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Pour un tir de feux d'artifices tirés depuis un bateau :
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la
manifestation.
Article 5
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la
manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques intéressant le Domaine Public Fluvial
pourront être mises en place au plus tôt le 04 septembre 2026 à 14h00 et seront enlevées au plus tard le 05
septembre 2026 à 02h00.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus,
déchets, etc ...) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc ...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la
navigation.
Article 6
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître
les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur les sites internet
https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou https://www.eurisportal.eu, et via l'application smartphone « NAVI ». Il
peut également contacter les sites de Voies Navigables de France.
Article 7
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8
Le pétitionnaire est tenu de :
• maintenir en permanence l'accès des services de lutte contre l'incendie et de secours à la manifestation libre
de tout stationnement ou encombrement, en particulier les accès au public ;
• garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours
(secours à personne et lutte contre l'incendie) en dehors de la manifestation ;
• laisser libres et accessibles les points d'eau incendie (poteau d'incendie, bouche incendie, réserve naturelle
ou artificielle) par le maintien d'un passage rectiligne de 1,40 m de largeur depuis la voie de circulation.
Il devra garantir et communiquer aux moyens de secours l'accessibilité (en toute sécurité pour les secours et le
public) à la victime, au sinistre, etc.
Article 9
Le pétitionnaire est tenu de :
• prévoir la mise en place de personnes compétentes et désignées, facilement identifiables (brassard,
chasuble) chargées d'assurer la réception et le guidage des secours extérieurs à l'organisation (sapeurs-
pompiers, SAMU, etc.) au point précis déterminé à l'alerte. Ils auront pour mission également la mise en
œuvre et le respect de l'application des règles de sécurité ;
• prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention du public.
• positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné (consignes de sécurité, plan
d'évacuation, emplacement des postes de secours pour les acteurs et/ou le public, du PC manifestation, des
points de rencontre avec les secours extérieurs, etc.) du public ;
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• doter les personnes compétentes et les embarcations de surveillance et d'assistance réparties
judicieusement sur les parcours de la manifestation d'un moyen de communication fiable permettant une
alerte rapide et sure auprès du PC sécurité et/ou des secours extérieurs ;
• disposer d'extincteurs ou d'autres moyens d'extinction appropriés aux risques et judicieusement répartis et
de personnel désignés et aptes à les utiliser.
• garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours et assurer un accueil des secours ;
• garantir l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau incendie pendant toute la durée de
l'évènement ;
Article 10
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes (organisateurs, bénévoles, public).
Un nombre suffisant de personnels, qualifiés pour la mission confiée, de bateaux et autres moyens, devront être mis
en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, mais également un premier
secours à personne ou une première intervention sur un départ de feu par exemple, tant pendant les phases de mise
en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Le positionnement, par le pétitionnaire, d'une embarcation pour sécuriser la manifestation est fortement
recommandé. Cette embarcation devra être armée à minima de deux personnes, des matériels de sécurité
obligatoires ainsi que d'une radio VHF.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire, ainsi que des services ayant donné
un avis technique sur la manifestation, ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 11
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître
les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou
contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques en se connectant à www.vigimeteo.com.
Il doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et
les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 12
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions
associées à la présente décision.
Article 13
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont
pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau, pourra être amené à annuler ou
interrompre la manifestation.
Article 14
Cette manifestation n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles du présent arrêté et dans les
limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour
des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
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Article 15
Le pétitionnaire reste responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'administration, et selon les règles du droit
commun, de tous accidents, incidents ou dommages qu'il pourrait provoquer.
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des
installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait
du présent avis favorable.
Article 16
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès du préfet du Rhône ou de l'Ain,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 17
Le préfet de l'Ain, le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône, le maire de Montmerle-sur-Saône (01), le
maire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69), le commandant du groupement départemental de la
gendarmerie nationale de l'Ain, la commandante du groupement départemental de la gendarmerie nationale du
Rhône, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur du service départemental
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Rhône et de l'Ain.
Lyon, le 06 août 2026
Pour le préfet,
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
Bourg-en-Bresse, le 07 août 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
ORIGINAL SIGNÉ
Jean ROYER
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-18-00001
Arrêté CC SARL ELLIE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-18-00001 - Arrêté CC SARL ELLIE 21
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation à la SARL
ELLIE, numéro d'immatriculation 751 809 096 RCS COMPIÈGNE, en application de l'article
L. 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-06-02-00002 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale à la Préfecture du
Rhône ;
VU l'habilitation du 27 décembre 2021 sous le n° Conformité.69.2021.2, d'établir le certificat de
conformité requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752-1-1 du
Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 10 août 2026, sous le
n° Conformité.69.2026.4, présentée par la SARL ELLIE , 17 place Gabriel Péri – 60250 BALAGY-SUR-
THÉRAIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1er
– L'arrêté n° 69-2021-12-27-00006 du 27 décembre 2021 est abrogé.
1 / 2
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-18-00001 - Arrêté CC SARL ELLIE 22
18 août 2026
Article 2 – L'habilitation prévue à l'article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL ELLIE,
17 place Gabriel Péri – 60250 BALAGY-SUR-THÉRAIN.
Article 3 – Ce numéro d'habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à
l'article L.752-1 du Code de commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable
délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.
752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d'un
titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au
niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou
d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances  
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Pour le préfet,
La Cheffe du bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Agnès RAICHL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-18-00001 - Arrêté CC SARL ELLIE 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-17-00002
Arreté constitution CDAC 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-17-00002 - Arreté constitution CDAC 2026 24
=nPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
AT TL AAMAS
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du relatif à la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN), modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le courrier de la présidente de l'association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et
des présidents d'intercommunalité du 30 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27-00018 du 27 juillet 2026, entrant en vigueur le 17 août 2026,
portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-17-00002 - Arreté constitution CDAC 2026 25
ARRÊTE
Article   1  : L'arrêté préfectoral 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial est abrogé.
Article   2  : La commission départementale d'aménagement commercial, placée sous la présidence
du Préfet, est composée :
1°/ des 7 élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ou, lorsque la commune d'implantation
est membre de la métropole de Lyon, la présidente du conseil de la métropole ou son
représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, lorsque la commune
d'implantation est membre de la métropole de Lyon, la présidente du conseil de la métropole ou
son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Stéphane DANTE, maire de Chassieu ;
• Monsieur Jean-Louis MAGOUTIER, adjoint au maire de Craponne ;
• Monsieur Patrick MATHON, adjoint au maire de Genas ;
g) Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les personnes
suivantes :
• Madame Christine GALILEI, vice-présidente de la communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien ;
• Monsieur Régis CHAMBE, président de la communauté de communes des Monts du Lyonnais.
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Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) du présent 1°, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et au (g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
2°/ et d e quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
– En matière de consommation et de protection des consommateurs  :
• Madame Joëlle BLANLUET, membre de la Confédération Nationale du Logement du Rhône ;
• Monsieur Jean-Paul HERRES, président de l'association Nouveaux Consommateurs du Rhône ;
• Madame Marie-Hélène SAVOIE, secrétaire générale de l'association ORGECO ;
• Madame Myrose GRAND, présidente de l'association locale UFCS Familles Rurales Lyon-Bron et
administratrice de la Fédération Familles Rurales Rhône-Alpes ;
• Monsieur Jacques REYNAUD, administrateur, trésorier de l'Union Fédérale des Consommateurs
QUE CHOISIR ENSEMBLE de la métropole de Lyon et du Rhône ;
• Madame Eunice SOUTEIRAT, présidente de la Fédération nationale CNL de la métropole de Lyon
et du Rhône ;
• Madame Christiane MOREAU, trésorière à la Fédération nationale CNL de la métropole de Lyon
et du Rhône.
– E n matière de développement durable et d'aménagement du territoire  :
• Madame Rachel LINOSSIER, maître de conférence en aménagement et urbanisme à l'université
Lyon 2 et à l'institut d'urbanisme de Lyon (IUL) ;
• Madame Frédérique RESCHE-RIGON, présidente de l'association France Nature Environnement
Rhône ;
• Monsieur Bernard GAGNAIRE, retraité, ancien responsable du pôle commerce et du service
urbanisme commercial de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole ;
• Monsieur Sébastien SPERTO, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de Rhône Métropole (CAUE).
Le mandat de trois ans des personnalités qualifiées est renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département du Rhône, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée
du mandat restant à courir.
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Article 3 – La commission départementale d'aménagement commercial entend le pétitionnaire à sa
demande et toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout
projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du
commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux associations par commune). Elle informe les
maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 – Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,
est considéré comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Article 5 – Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre
d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à
compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des élus de
communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de
personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées
représentant le tissu économique ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département
de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa du présent
article.
Article 6 – Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats
qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a
représenté une ou des parties.
Article 7 – L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de
l'État.
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17 aout 2026
Article 8 – Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous
l'autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.
Article 9 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète en charge de Rhône-Sud,
Catherine HALLER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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