Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-155
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et
protection animale et environnement
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à
l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (4 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD
Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société
Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à
PARIS (4 pages) Page 9
47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (2 pages) Page 14
47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (2 pages) Page 17
47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (3 pages) Page 20
47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (7 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE (4
pages) Page 32
47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation (4 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité
rurale sur les rives de la Dourdèze (7 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu de dépôt des
déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale
partielle complémentaire les 24 novembre 2024 et 1er décembre 2024
(4 pages) Page 50
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande
de la SARL Nicole Solaire. (3 pages) Page 55
47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande
de la SAS AV Solaire 3. (3 pages) Page 59
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son
établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) (2
pages) Page 63
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-03-00002
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
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N° RAA : CONVENTIONFIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRESLORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PRÉVENTIONOBLIGATOIRES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEDÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNECAMPAGNE 2024-2025
Convention passée entre :e les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :o M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),o M. Jean-Luc PUJOL, proposé par la Chambre d'agriculture ;ete les représentants des vétérinaires sanitaires :o Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,o Docteur Nicolas RICHER proposé par l'Ordre des vétérinaires de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 1°" :Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l'arrêté du 27 juin 2017,des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées àl'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l'article R.203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2024-2025.Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur etcontenus de manière à :- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,- Garantir une bonne réalisation des actes.La contention des animaux est assurée par l'éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).L'éleveur s'assure de la disponibilité d''une personne chargée de I'enregistrement des diverses mesuresréalisées dans le cadre des opérations d'intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins.
Cas particulier :Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire, sauf cas de force majeure,des surcoûts de visite et de déplacements :e lors de défaut de contention,e lorsque la situation n'a pas permis d'atteindre les cadences suivantes :o 20 prises de sang + IDC par heure pour des bovins,o 30 prises de sang ou IDC par heure pour des bovins,o 50 prises de sang par heure pour des ovins et/ou caprins,e |ors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.
Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différentsdomaines concernés.A Î?LP&% N
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 2 : tarifs pour les espéces bovines, caprines et ovinesDomaine Actes TarifsVisite d'exploitation pour dépistage allergique en vue dumaintien de la qualification ou de la requalification ou del'obtention de la qualification :- Organisation du rendez-vous 31,56 €- préparation de la visite- explications du contexte et des objectifs de lavisite au détenteurVisite d'exploitation pour la lecture de la tuberculination :- Organisation du rendez-vous- préparation de la visite 31,56 €TUBERCULOSE - rédaction et transmission des rapports et comptes-BOVINE rendusVisite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animauxsous lalssez-p_assgr: 31,56 €- Organisation du rendez-vous- _ préparation de la visiteIntradermotuberculination simple (par unité) :- acte propement dit 2,30 €Intradermotuberculination comparative (par unité) :- acte propement dit 7,52 €Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintien laqualification ou de la requalification ou de l'obtention dela qualification :- Organisation du rendez-vous- préparation de la visite 31,56 €snggfibczss - explications du contexte et des objectifs de lavisite au détenteur- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusPrélèvement de sang (par unité) : 2,51€Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintiende la qualification, de la requalification ou de l'obtentionde la qualification :- Organisation du rendez-vous- préparation de la visite 31,56 €LEUCOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de lavisite au détenteur- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusPrélèvement de sang (par unité) : 2,51€Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination :- Organisation du rendez-vous- préparation de la visite- explications du contexte et des objectifs de la 31,56 €visite au détenteurIBR - rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusPrélèvement de sang (par unité) : 2,51 €Acte de vaccination (par animal) : 2,51€
11 S"N
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination : 31,56 €- organisation du rendez-vous + 15,68 € en cas- préparation de la visite de visite- explications du contexte et des objectifs de la intégrant desvisite au détenteur prélèvements surBVD - rédaction et transmission des rapports et comptes- | _ animauxde 'jrendus moins de 24 moisPrélèvement de sang (par unité) : 2,51€Acte de vaccination (par animal) : 251€Examens d'introduction :- Organisation du rendez-vous- préparation de la visite 31,56 €- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite de conformité cheptel dérogataire :- organisation du rendez-vous 9405 €- préparation de la visite la 1"° heure- explications du contexte et des objectifs de la +AUTRES visite au détenteur 31,56 €OPÉRATIONS - rédaction et transmission des rapports et comptes- par 20 minBOVINS rendus supplémentairesVisite de contrôle cheptel dérogataire :- Organisation du rendez-vous- _ préparation de la visite- explications du contexte et des objectifs de la 31.56 €visite au détenteur ë- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite d'exploitation dépistage pour obtentionqualification ou maintien qualification :- organisation du rendez-vousBRUCELLOSE - préparation de la visiteOVINE ET - _ explications du contexte et des objectifs de la 31,56 €CAPRINE visite au détenteur- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite d'introduction :- Organisation du rendez-vous- préparation de la visite 31.56 €- rédaction et transmission des rapports et comptes- :rendusPrélèvement sanguin (par unité) : 1,36 €Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 32 € par visite, quelle que soit la visite.Pour la réalisation de l'intradermotuberculination comparative (IDC), I'Etat prend en charge l'achatdes tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autresopérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Leséleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titrede toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 €par petit ruminant au titre des frais de facturation. JO \ (q2 ;U/\'
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 3 : tarifs pour |'espéce porcine :
TARIF DES ACTES VETERINAIRES
Base Montant 2024(10=Indice Ordinal) (10=16,63€)NOMBRE D'IO par TARIF parvacation ou prélèvement vacation ou prélèvement *VACATION Elevages de sangliers 83,15 €Elevages de porcs en PLEIN-AIR 49,89 €Elevages de porcs en BATIMENT2,5 41,58€PRELEVEMENTS1 seul acte = MA et/ou SDRP : ps ou buvards 3,33€La subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 €/prélèvement est versée au vétérinaire sur présentation du mémoirevétérinaire à la DD(ETS)PP et déduite du remboursement de l'ASPNATarif indicatif sur la base de l'IO 2024, à mettre à jour avec l'IO 2025 dès sa parution* Pour les éleveurs NON adhérents à l'ASPNA, le vétérinaire facturera à l'éleveur |a prophylaxieAujeszky. Pour les élevages de sélection-multiplication, le vétérinaire facturera à l'éleveurles prophylaxies Aujeszky et SDRP.En cas de mauvaise contention, un montant forfaitaire supplémentaire de 310 pourra êtrefacturé directement par le vétérinaire à l'éleveur. L''ASPNA ne prend en charge aucun surcoûtqui pourrait être facturé à l'éleveur par le vétérinaire pour mauvaise contention.La vacation comprend le déplacement et la gestion administrative du dossier.Le choix a été fait d'un tarif de prélèvement unique quel que soit le type de prélèvement :buvard ou prise de sang. De plus, si 2 prélèvements sont réalisés pour un même animal, unseul acte prélèvement sera rémunéré au vétérinaire.En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite + prélèvements » seraréglée au vétérinaire par l'ASPNA.Article 4 :Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent êtrefaites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.Article 5 :La présente convention annule et remplace la convention en date du 7 septembre 2023.Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés àchacune des parties ainsi qu'à l'administration. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à AGEN, le 3 octobre 2024.Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :Monsieur Thierry TRIBALLEAUdésigné par le Groupement de Défense Sanitaire
Les représentants des vétérinaires sanitaires :Docteur Patrice ROUQUIERdésigné par le Syndicat vétérinaire le plus représentatif
Monsieur Jean-Luc PUJOLdésigné par la Chambre d'Agriculture
Docteur Nicolas RICHERdésigné par l'Ordre régional des vétérinaires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-07-00005
Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD
Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la
société Résidence Bellevue, au profit de la
société Medica France, sis à PARIS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de
l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 9
eNE A LOT-ET-GARONNELiècrté @ D Agence Réginnale de Santé Le DépartementEgulirs15:,"...":( Nauvetle-Aquitanne
arreTEdu 0 7 OCT, 202kportant cession d'autorisationde l'EHPAD Korian Bellevuesitué à DURASet géré par la société Résidence Bellevue,au profit de société Médica France, sis(e) à Paris
Le Directeur général de Le Président dul'Agence régionale de santé Conseil départemental de Lot-et-GaronneNouvelie-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU ie code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aguitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;VU le schéma départemental pour l''autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du23 juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1du Code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté du 16 avril 2007 du préfet de Lot-et-Garonne et du président du Conseil départemental deLot-et-Garonne portant autorisation de création d'un établissement d'accueil et d'hébergement de 81places pour personnes âgées dépendantes ;VU l'arrété n° 2008-256-24 du 12 septembre 2008 portant abrogation de l'article 3 de l'autorisation du16 avril 2007 (médicalisation partielle des places) et médicalisation de toutes les places del'établissement ;VU l'arrêté n® 2009-287-4 du 14 octobre 2009 portant autorisation de transfert de gestion de la SARL« GESTOREL » au profit de l!a SARL « Résidence Bellevue », autorisant une extension de 7 places etportant la capacité totale de l'établissement à 88 places ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de
l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 10
VU l'arrêté du 19 septembre 2011 portant autorisation de création de deux places d'accueil de jour del'EHPAD de Duras ;VU le CPOM signé fe 7 décembre 2018 ;VU le procès verbal des décisions de l'associée unique du 12 avril 2023, autorisant la fusion —absorptionde la société Believue par la société MEDICA France et autorisant le transfert des autorisations reiativesau fonctionnement de l'EHPAD Bellevue vers [a SAS MEDICA France.VU le dossier de demande, déposé le 30 mai 2024 par MEDICA France représenté par NicolasMERIGOTVU le dossier justificatif déclaré complet le 15 juin 2024 ;CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans lacontinuité du fonctionnement actuel des services ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027,CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et ie schémadépartementai pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des personnes ensituation de handicap pour la période 2023-2027 sur le secteur identifié de Duras ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETENTARTICLE 1°" : L'autorisation accordée fe 14 octobre 2009 à la société résidence Bellevue, gestionnairede l'EHPAD Bellevue, situé à Duras, est cédée à SAS MEDICA France, sis(e) à Paris, à compter du 1#octobre 2024.ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour 7 places.ARTICLE 3 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD KORIAN Bellevue, fixéeà 15 ansLe renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles effectuée au moinsdeux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ia direction ou lefonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familtes. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la fagon suivante :Entité juridique | Entité établissement| N° FINESS: 75 005 633 5 N° FINESS : 47 001 414 3
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de
l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 11
| N° SIREN : 341 174 118
| Adresse : 21-23-25 rue Balzac 75008 Paris
| code catégorie : [500] Etablissementd'hébergement pour personnes âgées| dépendantes
47120 DURAS| Adresse : 9 RUE BELLEVUE LES BOUTERES
Code statut juridique : Capacité : 9095 - Société par Actions Simplifiée (SAS)
| Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes 6personnes Aizheimer ouâgées maladiesapparentées924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 77 ipersonnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 7temporaire pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées
Mode de tarification : 41 — ARS/CD, tarif global, habilité à l'aide sociale, sans PUI
ARTICLE 6 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de |a région Nouveile-Aguitaine et au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de
l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 12
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernierpeut être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via |'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr ).
Faità Bordeaux, le Éfl 7 OCT. 292*Pour le Directeur générai de l'ARS,ar délégatipar aelegation La Présidente du Conseil départementalde Lot-et-Garonne
Sophie BORDERIE
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation de
l'EHPAD Korian Bellevue situé à DURAS et géré par la société Résidence Bellevue, au profit de la société Medica France, sis à PARIS 13
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00010
Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) -
Octobre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 14
(3@Y (0
|DECISION n° 17/2024(Annule et remplace la Décision N° 12/2024)
OBJET : Délégation de signature du Directeur — EHPAD Belair de Tournon d'AgenaisLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTREHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et suivants,VU le Code de I'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L315-12, L315-17et R 314-66,VU le Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions dece code,VU le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le CentreHospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le CentreHospitalier de FUMEL, et 'TEHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU _ l'arrêté en date du 05 septembre 2024 de l'ARS portant désignation de Mme SandrineBERNARD Directeur d'Etablissements,, en qualité de Directeur par Intérim desCentres Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais,de FUMEL, et de EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU — l'organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,VU La convention de mise à disposition de Monsieur Julien LAVIALLE en date du 29 juin2024, en qualité de directeur Délégué à l'EHPAD de Bel Air.DECIDE :
D'ACCORDER à Monsieur LAVIALLE Julien, Directeur -adjoint, les délégations de signatureci-après définies :Article 1.: — Délégation générale d'ordonnateur, décision et organisation dans le cadrede ses missions de Directeur Délégué sur 'EHPAD « Bel Air » de TOURNON d'AGENAISEn application de l'article 2 de la convention de Direction Commune susvisée prévoyant que« Un cadre de direction, membre de l'équipe de direction commune nommé « Directeur
DG//DECISIONS/2024// délégation signature tournon - j ulien lavialle - juillet 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 15
délégué » est affecté sous l'autorité du directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot àl'EHPAD Betlair de Tournon d'Agenais,
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Julien LAVIALLE Directeur-adjoint, à l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement I'ensemble des piéces etdocuments résultant de son activité professionnelle à l'EHPAD « Bel Air » de TOURNONd'AGENAIS, (sauf instruction préalable contraire donnée au cas par cas par le Chefd'Etablissement). -
Article 2.: Suppléance du délégataireEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien LAVIALLE, délégation designature est donnée à Madame Audrey VICK, adjoint des cadres hospitaliers, à effet designer au nom du Directeur I'ensemble des documents et pièces nécessaire à l'exercicecourant de la fonction de Direction et à la continuité du fonctionnement de l'EHPAD « Bel Air »de TOURNON d'AGENAIS, charge à elle d'en informer expressément le délégataire dès quepossible.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey VICK, délégation de signature estdonnée à Monsieur MOULY Laurent, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de signer aunom du Directeur les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions à l'EHPAD « Bel Air »de TOURNON d'AGENAIS, charge à lui d'en informer expressément le délégataire dès quepossible.Article 3.: | Délégation dans le cadre des attributions de Directeur de GardeDans le cadre fixé par le tableau des astreintes de direction, délégation de décision etorganisation est donnée à Madame VICK Audrey, Monsieur MOULY Laurent, Madame Mariadel Pilar ANGEL, à effet de signer toutes décisions et actes relatifs à l'exercice de la fonctionde Directeur de garde ainsi que pour prendre toute décisions nécessaires à la continuité dubon fonctionnement de l''EHPAD de Tournon d'Agenais, à charge pour lui d'en informer le chefd'établissement des que possible.
Article 4.: Dispositions généralesLa présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.Elie ne peut être subdéléguée.La présente décision annule et remplace la décision n° 12/2024, à compter du 1% octobre2024,Elle sera présentée pour information aux instances de I'Etablissement, et transmis auxcomptables de l'établissement ainsi qu'au Conseil Départemental et à l'ARS NouvelleAquitaine. ait à Villeneuve sur Lot le 1* octobre 2024
DESTINATAIRESIntéressé(e)sDirection des Ressources HumainesTrésorierArchive
" DG//DECISIONS/2024// délégation signature tournon - j ulien lavialle- juillet 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour l'EHPAD BELAIR
TOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 16
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00009
Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre
2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 17
DECISION n°18/2024(Annule et remplace la Décision N°33/2023)OBJET : Délégation de signature du Directeur — Centre Hospitalier de Fumel
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTREHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAISVU — le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et suivants,VU le Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsreglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions dece code,VU le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le CentreHospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le CentreHospitalier de FUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU I'arrété en date du 05 septembre 2024 de l'ARS portant désignation de Mme SandrineBERNARD Directeur d'Etablissements,, en qualité de Directeur par Intérim desCentres Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais,de FUMEL, et de l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU l'organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,CONSIDERANT la nécessité de la pérennité du fonctionnement de Direction du CentreHospitalier de Fumel dans l'attente du recrutement d'un Directeur Délégué sur cemême établissement,VU le Contrat à Durée Indéterminée portant recrutement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY en qualité de directeur Délégué sur le Centre Hospitalier de Fumel en date du1¢" octobre 2023 DECIDE :D'ACCORDER à Madame Vanessa DENAIS-MARTY, Directrice-adjointe, les délégations designature ci-après définies :
Article 1.: Délégation générale d'ordonnateur, décision et organisation dans le cadrede ses missions de Directeur Délégué sur le Centre Hospitalier de FUMELEn application de la convention de Direction Commune susvisée prévoyant que « Un cadre dedirection, membre de l'équipe de direction commune nommé « Directeur délégué » est affectésous l'autorité du directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot sur le Centre Hospitalierde FUMEL objet de la présente convention »,
DG/DECISION/2023// 20231031 délégation de signature fumel - vanessa denaisPôle de Santé du Villeneuvois — « Brignol Romas » - Route de Fumel — 47309 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX— 05 53 72 23 231
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 18
Délégation permanente et générale est donnée à Madame Vanessa DENAIS-MARTY,Directrice-adjointe, à l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement 'ensemble des pièceset documents résultant de son activité professionnelle au Centre Hospitalier de FUMEL, (saufinstruction préalable contraire donnée au cas par cas par le Chef d'Etablissement).Délégation d'organisation et signature est donnée à Madame Vanessa DENAIS-MARTY, àeffet de signer toutes décisions et actes relatifs à I'exercice de la fonction de Directeurd'astreinte ainsi que pour prendre toute décision nécessaire à la continuité du bonfonctionnement du Centre Hospitalier de FUMEL.
Article 2.: — Suppiéance du délégatairea) En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,délégation de signature est donnée à Madame Carole DELPIT, adjoint des cadreshospitaliers, à effet de signer au nom du Directeur 'ensemble des documents et piècesnécessaire à l'exercice courant de la fonction de Direction et à la continuité dufonctionnement du Centre Hospitalier de Fumel, à l''exception de celles relevant desmissions d'ordonnateur.b) En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,Directrice-adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur PhilippeLABROUSSE, ingénieur hospitalier, à effet de signer au nom du Directeur I'ensembledes documents relevant des missions de l'ordonnateur au Centre Hospitalier de Fumel.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,Directrice-adjointe et de M. LABROUSSE, délégation de signature est donnée àMadame Annie DELAIR, adjoint des cadres hospitalier, à effet de signer au nom duDirecteur l'ensemble des documents relevant des missions de l'ordonnateur au CentreHospitalier de Fumel.
Article 3.: | Délégation dans le cadre des attributions de Directeur de GardeDans le cadre des attributions de Directeur de Garde fixé, mensuellement par le tableau desastreintesde direction, délégation de décision et organisation est donnée au Cadre d'Astreinte,à effet de signer toutes décisions et actes relatifs à l'exercice de la fonction de Directeur degarde ainsi que pour prendre toute décisions nécessaires à la continuité du bonfonctionnement du Centre Hospitalier de Fumel à charge pour lui d'en informer le chefd'établissement dès que possible.
Article 4.: Dispositions généralesLa présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.Elle ne peut être subdéléguée.A compter du 1¢" octobre 2024, la présente décision annule et remplace, la décisionn° 33/2023.Elle sera présentée pour information aux instances des établissements visés, et transmis auxcomptables dédits établissements ainsi qu'à l'ARS Nouvelle Aquitaine.Fait à Villeneuve sur Lot le 1" octobre 2024ËtEéSrl;ËâzÇRES e Sàl—e Directeur par Intérimp (SDirection des Ressources Humaines ,,-"'QTrésorier ;Archive f(
__ DG/DECISION/20N# ÀPôle de Santé du Villeneuvais - « Brignol Romas » - Route de FÜmsé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 19
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00008
Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) -
Octobre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre
hospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 20
POLE DE SANTE
DECISION n° 16/2024(Annule et remplace la Décision N° 18/2022)
OBJET : Délégation de signature du Directeur - CH DE PENNE D'AGENAIS
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTREHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34,D.6143-35VU le Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code,VU la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le Centre Hospitalier deVillenguve sur Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel etl'EHPAD « Bel Air » de Tournon d'Agenais,VU le Décret 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l'arrêté en date du 26 novembre 2018 du Centre National de Gestion nommant MadameCorinne DESTIEU, Directrice d'Hôpital, Directrice-adjointe des Centres Hospitaliers deVilleneuve sur Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et de l'EHPAD de Tournon d'Agenais,VU l'arrêté en date du 5 septembre 2024 désignant Mme Sandrine BERNARD, Directeur parintérim des Centres Hospitaliers de Villeneuve sur Lot, de Penne d'Agenais, de Fume! et del'EHPAD de Tournon d'Agenais,VU l'organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,
DECIDE
ARTICLE1 : Organisation de la fonction de direction déléguée du CH de Penned'AgenaisA compter du 1°" octobre 2024 et pendant la période lors de laquelle Mme BERNARD Sandrineest en charge de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot, le CentreHospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et l'EHPAD « Bel Air » de Tournond'Agenais, Mme Corinne DESTIEU est en charge d'assurer la continuité des missions dedirection au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais.
DG / ÙECISIDN/ÎJELEBAŸIOÎV DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- délégation de signature coäme destieu -2024- penne vf
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre
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2ARTICLE 2 : Délégation permanente de décision, d'organisation et d'ordonnateur estdonnée à Mme Corinne DESTIEU, Directrice —Adjointe, à l'effet de signer au nom du Chefd'Etablissement par intérim l'ensemble des pièces et documents résultant de son activitéprofessionnelle au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ( sauf instruction préalable donnée parle chef d'Etablissement par intérim et décisions disciplinaires supérieures au blâme)
ARTICLE 3 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne DESTIEU, Directeur-adjoint, lasignature des actes et documents liés au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais revient au Chefd'établissement par intérim.En cas d'absence simultanée de Madame Corinne DESTIEU et de Madame SandrineBERNARD, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUPOUY, Adjoint des CadresHospitalier à effet de signer au nom du Directeur I'ensemble des documents et pièces nécessairesà la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais.ARTICLE 4 : Dispositions généralesLa présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.Elle ne peut être subdéléguée.La présente décision annule et remplace les décisions précédentes prises en la matière.
Fait à Villeneuve sur Lot le 1 octobre 2024Le Directeur par Intérim
SandrineDESTINATAIRESIntéressé(e)sDirection des Ressources HumainesTrésorierArchive
DG / DECISION/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024—7dé_légation de signature corinne destieu -2024- penne vf
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Spécimen de signatures
Sandrine BERNARD Corinne DESTIEU
Nathalie DUPOUY
DG / DECISION/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- délégation de signature corinne destieu -2024- penne vf
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - Délégation de signature pour le Centre
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-01-00007
Délégation de signature pour le Pôle de Santé du
Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 24
POLE DE SANTEVALLEE [DUPÔLE DE SANTÉ OÙ VILLENEUVOIS
(Annule et remplace toutes décisions antérietires)
OBJET : Délégation de signature du Directeur — Pôle de Santé_Centre Hospitalier
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTRE
- VU
- VU- VU
VU
- VU
HOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34,D.6143-35 et suivants,le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,la convention de Direction commune du 16 août 2018 conclue entre le Centre Hospitalierde Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier deFUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Âgenais,l'arrêté en date du 05 septembre 2024 de 'ARS portant désignation de Mme SandrineBERNARD Directeur d'Etablissements, en qualité de Directeur par Intérim des CentresHospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, de FUMEL,et de l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,l'organigramme de Direction en cours de validité à la date de la présente décision,
DECIDE :
D'attribuer les délégations suivantes aux cadres de direction et cadres du CentreHospitalier de Villeneuve sur Lot- Pôle de Santé du Villeneuvois :
DG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024 _ delegation unique-vf _au09 1024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 25
|PE
1- DIRECTION TERRITORIALE DES FINANCES, SERVICES ECONOMIQUES,PERFORMANCE et de l'ANALYSE DE GESTIONArticle 1- Monsieur Julien LAVIALLE, directeur adjoint en charge de la Direction territoriale des finances,services économiques, performance et de l'analyse de gestion reçoit :
Article 2
Délégation permanente pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant.Délégation pour signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes, études etrapports, certificats et pièces administratives diverses dans le champ de compétences de laDirection territoriale des finances, services économiques, performance et de l'analyse degestion et du bureau des Entrées, conformément aux missions définies dans l'organigrammeen vigueur du Pôle de Santé du Villeneuvois.Délégation pour l'organisation des régies de recettes et de dépenses, ainsi que de la Régie deDépôts des fonds des hospitalisés sur l'établissement.Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement dudirecteur.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Juiien LAVIALLE :Madame Nathalie BIDON, Responsable du Pôle Economat-Finances, reçoit délégation pourl'ensemble des missions relatives au fonctionnement courant des services financiers etéconomiques.Madame Sabine MEYER, Responsable du Bureau des Entrées, reçoit délégation pour signer aunom du Chef d'Etablissement, dans le cadre du service des admissions et mouvements deshospitalisés, consultant et de la facturation :o les correspondances, notes, études et rapports, certificats et pièces administrativesdiverses dans le champ de compétences du Bureau des Entrées tel qu'il est défini dansl'organigramme de l'établissement (sauf instruction contraire préalable donnée au caspar cas par le Chef d'Etablissement),o les documents et pièces comptables ayant trait aux dépôts volontaires effectués parles malades hospitalisés, et à leur retrait.Monsieur Philippe LABROUSSE, Responsable logistique, reçoit délégation du Chefd'Etablissement à effet de signer tous documents et correspondances dans le périmetre dumagasin générai et de la cuisine centrale des établissements de la Direction commune (gestiondes stocks et des approvisionnements, bons de commande de produits gérés par le magasincentral ...) dans la limite de 2500 € HT, mais également sur la gestion des équipes chargées dubionettoyage hôtelier et général des établissements ci-dessus.o En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien LAVIALLE, et de M.LABROUSSE, délégation est donnée à Monsieur Olivier LELIEVRE, Responsable de lafonction restauration pour signer au nom du Chef d'Etablissement les bons decommande relatifs aux approvisionnements, services et prestations dans la limite de2 500 € HT.Monsieur Antoine NEVES Responsable Biomédical, reçoit délégation à effet de signer au nomdu chef d'Etablissement, en exploitation, les bons de commande concernant lesapprovisionnements, services et prestations, dans la limite de 2 500 € HT.
DG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024 _ delegation unique - vf _ au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
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2- DIRECTION TERRITORIALE DES AFFAIRES MEDICALESArticle 1- Monsieur Lionel LAMARCHE, directeur adjoint en charge de la Direction territoriale des AffairesMédicales reçoit :Délégation pour signer au nom du Chef d'Etablissement et en concertation avec lui, toutes lespièces administratives et financières réalisées dans le champ de compétences de la Directiondes Affaires Médicales,Délégation pour signer au nom du Chef d'Etablissement tous les documents portant surl'organisation, la formation, et la continuité médicale de l'ensemble du Pôle de Santé Vallée duLot.
3- DIRECTION TERRITORIALE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 1- Madame Laetitia OURTOULE, Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines et de laFormation reçoit :Délégation pour signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes de service,études et rapports, certificats et pièces administratives diverses émanant de la Direction desRessources Humaines, et qui entrent dans le champ de compétences du service des ressourceshumaines tel qu'il est défini dans l'organigramme du Centre Hospitalier (à l'exclusion desdécisions disciplinaires supérieures à l'avertissement et sauf instruction contraire préalable,donnée au cas par cas par le Chefd'Etablissement).Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents concernant la gestion despersonnels médicaux et non médicaux et la formation initiale et continue.Délégation pour présider le CSE et le FSSSCT du Centre Hospitalier en cas d'absence oud'empêchement du Chef d'Etablissement.Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia OURTOULE :Madame Emmanuelle DIALLO, Responsable des Ressources Humaines reçoit délégation poursigner au nom du Chef d'Etablissement l'ensemble des documents et pièces relevant desfonctions de la direction des ressources humaines à l'exclusion de ceux concernant lefonctionnement du CSE et du FSSSCT, de la cellule Formation.Madame Amélie BAKPA Responsable de la Cellule Formation reçoit délégation pour signer aunom du Chef d'Etablissement :o les conventions de formation continue du personnel non médical du Pôle de Santéaprès avis de la Direction des Ressources Humaines,o l'ensemble des pièces comptables relatives aux dépenses et aux recettes pour lepersonnel et la formation initiale et continue,o l'ensemble des pièces et dossiers relatifs à la formation gérés par la cellule formationdu Pôle de santé du Villeneuvois.
E— DIRECTION TERRITORIALE des SOINS INFIRMERS DE REEDUCATION et MEDICO-TECHNIQUESArticle 1- Madame Hélène PINHEIRO, Coordonnateur Général des Soins Infirmiers, de Rééducation etmédico- techniques reçoit :Délégation pour organiser sous l'autorité du Chef d'Etablissement-Administrateur du GCS, lacoordination générale des soins infirmiers, médico techniques et de rééducation au sein duPôle de Santé du Villeneuvois, en lien avec les Administrateurs du GCS, et sur les CentresHospitaliers de Penne d'Agenais et de Fumel et l'EHPAD de Tournon d'Agenais en concertationavec les Directeurs délégués.DG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024_ delegation unique - vf _ au Œlû 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 27
Délégation à l'effet de signer I'ensemble des rapports, correspondances, notes, étudesconcernant l'exercice de sa fonction de Coordonnateur Général des Soins Infirmières, deRééducations et médico- techniques.Délégation à l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les conventions de stage avec lesétablissements de formation relevant de la Direction Territoriale des soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation.En sa qualité de Coordonnateur Général des Soins, Mme Hélène PINHEIRO préside la CISRMT. Elle estmembre de droit du Directoire du Pôle de Santé du Villeneuvois, du Centre Hospitalier de Penne d'Agenaiset du Centre Hospitalier de Fumel.Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène PINHEIRO :Délégation est donnée à Monsieur Fabrice MARTY, Cadre Coordonnateur de Pôle, à l'effet designer au nom du Directeur I'ensemble des documents, courriers et pièces relatives à iacoordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
i 5- DIRECTION TERRITORIALE du DEVELOPPEMENT DURABLE |Article unique: Madame Corinne DESTIEU, Directrice-adjointe chargée de la Direction territoriale duDéveloppement durable reçoit :Détégation pour animer, au sein des établissements de la Direction commune, la Direction duDéveloppement Durable et de l'Economie Solidaire.Délégation pour viser et signer tous les actes relatifs à l'exercice de sa fonction en accord etconcertation avec le Chef d'Etablissement et les Directeurs Délégués des établissementsconcernés pour le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et'EHPAD de Tournon d'Agenais.Délégation temporaire, pendant la période d'intérim de direction générale, pour signer au nomdu Chef d'Etablissement l'ensemble des correspondances, notes de service, pièces, rapports etdocuments concernant le gestion des plaintes et réclamations (à l'exception du contentieux etde la responsabilité) et le fonctionnement de la commission des usagers.Délégation temporaire, pendant |a période d'intérim de direction générale, pour signer au nomdu Chef d'Etablissement l'ensemble des correspondances, notes, pièces, rapports etdocuments concernant l'offre de soins et les affaires générales.Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empéchement dudirecteur.
| 6- DIRECTION TECHNIQUE TERRITORIALE et PATRIMOINE |Article 1- Monsieur Samuel GOUBIES, Ingénieur Hospitalier à la Direction Technique Territoriale etPatrimoine, reçoitDélégation permanente, à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances,notes, études et rapports, certificats et pièces administratives diverses dans le champ decompétences de la Direction des Services Techniques tel qu'il est défini dans l'organigrammedu Centre Hospitalier (sauf instruction contraire préalable donnée au cas par cas par le Chefd'Etablissement.Délégation permanente à effet de signer au nom du Chefd'Etablissement :© Pour le Pole de Santé du Villeneuvois,« les engagements de dépenses, lettres ou bons de commande adressés auxfournisseurs, à hauteur de 2 500 € HT,# les ordres de service et tous documents nécessaires à Fexécution des marchés(préalablement signés par le Directeur) et placés dans le champ de compétence dela Direction des Services Techniques,DG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024Î delegation unique - vf _au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
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#s |es ordres de service et tous documents nécessaires à I'exécution des marchés detravaux (ou d'études} préalablement signés par le Directeur,« les situations de travaux,= les opérations techniques de réception préalables et définitives,= les autorisations de levée de garantie.© Pour les établissements partenaires du Pôle de Santé Vailée du Lot, en accord et enconcertation avec les Directeurs délégués de ces établissements,= {es bons de commande passés en exécution des marchés préalabiement signés parle Directeur (actes d'engagement}, ou en exécution de marchés des Groupementsd'Achats dont le Centre Hospitalier est adhérent= en exploitation, les bons de commandes concernant les approvisionnements,services et prestations, dans la limite de 2 500 € HTArticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GOUBIES :Monsieur Patrice PETIT, Responsable maintenance et atelier, reçoit délégation pour signer au nomdu Chef d'Etablissement les documents et pièces cités précédemment dans les mêmes limites demontant, charge à lui d'en référer dès que possible à l'Ingénieur Hospitalier chargé des servicestechniquesArticle 3 - Monsieur Stéphan TREILHES, Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Sécurité à laDirection Technique Territoriale et Patrimoine, reçoit- Délégation à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes,études et rapports, certificats et pièces administratives diverses dans le périmètre défini dansl'organigramme du Centre Hospitalier (sauf instruction contraire préalable donnée au cas parcas par le Chef d'Etablissement).Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphan TREILHES :Monsieur Jonathan BRUNEL, Chargé de la Sécurité, reçoit délégation pour signer au nom du Chefd'Etablissement les documents et pieces cités précédemment (cf. article 3) dans les mêmesconditions.
7- DIRECTION DELEGUEE EHPAD DE GAJAC- SSIAD et USLDArticle unique -- Monsieur Michei LE BON, Cadre supérieur de Santé nommé dans les fonctions deDirecteur-délégué (I'EHPAD de GAJAC, SSIAD et USLD,) reçoit :- Délégation, à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes,études et rapports, certificats et pieces administratives diverses dans le champ de compétencesde son activité professionnelle à l'EHPAD de GAJAC, au SSIAD et à l'USLD (sauf instructionpréalable contraire donnée au cas par cas par le Chef d'Etablissement)- la signature des mandats et titres de recettes ne relève pas du champ de la présentedélégation.
8- INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMERSArticie 1 - Monsieur Stéphane LE ROUZIC Directeur des Soins reçoit :> Délégation permanente pour assurer l'intégralité des missions de Directeur de l'IFPS(l'IFSI/IFAS) de Villeneuve sur Lot et assurer toutes les missions y afférentes, etnotamment, le secrétariat de l'ICOGI (Instance de Compétence pour les OrientationsGénérales de l'Institut), la présidence des diverses sections, la Commission d'Attributiondes crédits, l'animation et la gestion des équipes pédagogiques et administratives surlesquelles il exerce, en lien avec la DRH du Pôle de Santé du Villeneuvois, son autoritéhiérarchique à l'exception des mesures disciplinaires afférentes aux membres de l'équipe.DG//DECISIONS/2021/ decision 192024 _ delegation unique- vf _ au 09 10 24
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - Délégation de signature pour le Pôle de Santé
du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 29
> Délégation à effet de signer au nom du Chef d'Etablissement I'ensemble des rapports,correspondances, notes, étude en rapport avec son champ de compétence tel qu'il estdéfini précédemmentLa gestion financière des instituts est assurée sous la responsabilité du Directeur territorial desFinances, Services Economiques, Performance et de l'Analyse de Gestion du Pôle de Santé duVilleneuvois.Articie 2- En cas d'absence de Monsieur Stephane LE ROUZIC,Madame Hélène PINHEIRO, Coordonnateur Général des Soins, reçoit délégation permanentepour signer tous documents permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'IFPS(cf. article 1}.
_ 8- DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEURArticle 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien LAVIALLE, directeur-adjoint, à effet designer tous titres de recettes et tous mandats imputés sur le budget principal et les budgets annexesdu Pôle de Santé du Villeneuvois, sans limitation de montant.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien LAVIALLE et en cas d'urgence, cettetâche revient au chef d'Etablissement, Madame Sandrine BERNARD, Directeur par IntérimArticle 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Julien LAVIALLE et de MadameSandrine BERNARD délégation est donnée dans l'ordre ci-après, à: :Madame Laetitia OURTOULEMadame Corinne DESTIEUMonsieur Lionel LAMARCHEA effet de signer tous titres de recettes et tous mandats en qualité d'ordonnateur suppléant.Pour rappel, en sa qualité d'administrateur suppléant du GCS immobilier, M. Lionel LAMARCHE a paraifleurs, délégation de signature pour engager toutes dépenses relatives aux équipements etbâtiments du Pôle de Santé du Villeneuvois.
9- ASTREINTES DE DIRECTIONLes directeurs et cadres inscrits aux tableaux de garde de Direction reçoivent déiégation pour signer toutacte relatif à l'exercice de la fonction de Directeur de Garde, ainsi que pour prendre toute décisionnécessaire à la continuité du bon fonctionnement du Pôle de Santé du Villeneuvois et du CentreHospitalier de Penne d'AgenaisDans tous les cas, ils sont tenus d'en informer le chef d'Etablissement et le directeur-délégué, le caséchéant, dès que possible.Un compte-rendu en sera rédigé et adressé sans délai au Chef d'Etablissement.
DG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024_ delegation unique-vf_au 09 10 24
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du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 30
Ï 10-DISPOSITIONS GENERALES - RETRAIT DES DELEGATIONSEn accord et en concertation avec les Directeurs-Délégués des établissements de la direction commune(Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, Centre Hospitalier de Fumel, EHPAD Bel air de Tournond'Agenais) et sous l'autorité du Chef d'Etablissement-Administrateur du GCS, les Directeurs desDirections Territoriales citées en 1, 2, 3, 4, et 5 peuvent étre sollicités dans le cadre de leurscompétences.Les actions engageant l'entité juridique « Pôle de Santé du Villeneuvois », c'est-à-dire la communicationinstitutionnelle, les relations avec les institutions (ARS, Groupement Hospitalier de Territoire,Institutions locales, départementales ou régionales...) sont gérées en lien étroit avec le Directeur du Pôlede Santé ou son représentant.La présente décision peut être retirée à tout moment par le délégantLe délégataire n'est pas autorisé à déléguer sa propre signature.La présente décision sera présentée pour information aux instances des établissements visés, auxcomptables desdits établissements ainsi qu'à l'Agence Régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.
Fait à Villeneuve sur Lot ie 1°' octobre 2024Le Directeur par Intérim
Sandrine BERNARDDESTINATAIRESIntéressé(e}sDirection des Ressources HumainesTrésorierArchive
DG//DECISIONS/2621/ decision 19 2024_ delegation unique-vf au 09 16 24
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du Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 31
Direction départementale des territoires
47-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 32
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 portant renouvellementd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreACTIROUTE à Fontenay-le-ComteAgrément n° R 13 047 0008 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 portant renouvellement par Monsieur POLTEAUJoël d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé ACTIROUTE et situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 10/10/2024 sollicitant lechangement du siège social de son établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; 1/3
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d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1% : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-12-00005 du 12/12/2022 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'agrément R 13 047 0008 O délivré par arrêté préfectoral du 19 avril 2013 pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 4rue Georges Charpak 85200 Fontenay le Comte est renouvelé.Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :- Hôtel le Campanile à Pujols ;- Hôtel le Campanile à Marmande :- Ibis Style à Villeneuve-sur-Lot ;- Brasserie l'Indé à Agen ;- Agen Agora Centre des congrès à Agen ;- La Fontaine Coworking à Agen.Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Agen, Pujols, Marmande etVilleneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen ,le Commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot, le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable de I'établissement ACTIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu''àI'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 10 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 34
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 35
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Direction départementale des territoires
47-2024-10-08-00053
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 37
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
FratermitéService Risques SécuritéUnité Education et Sécurité Routières
Arrété préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreLA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION à ParisAgrément n° R 24 047 00010
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Madame VIGNE épouse BELINGARD Aurélie en date du18/09/2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière situé 33 rue de Mogador 75009 Paris ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 38
Arréte
Article 1" : Madame VIGNE Aurélie épouse BELINGARD est autorisée à exploiter unétablissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméLa Prévention Routière Formation dont le siège social se situe 33 rue de Mogador 75009 Paris.Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes- Association Prévention Routière 194 Bld de la Liberté 47000 AgenArticle 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe5 de l'arrété du 26juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sontdéfinis à 'annexe 6 de ce même arrêté.Article 4 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant ou lapersonne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stagesest tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaquestage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012, l'exploitant est tenud'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité autitre de l'année précédente mentionnant pour l'année N-1: le calendrier des stages organisés,l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'année en cours(N): le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité desanimateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toutemodification devra être portée à la connaissance du Préfet.Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012.Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.Article 8 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour lagestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.Article 10 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012.Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
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établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 39
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement LaPrévention Routière Formation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à I'exploitant. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière¥
Christophe CARPY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 40
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives
de la Dourdèze
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 42
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Sous-préfectureEgalité de Marmande - NéracFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolaritérurale sur les rives de la DourdèzeLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur CédricBOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1969 portant constitution du syndicat intercommunal pourl'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunalpour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze ;Vu la délibération du 24 juin 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'améliorationde la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze décidant la modification des statuts ;Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;Sur proposition du Sous-Préfet de Marmande-Nérac :
Article 1°: Les articles 9 et 16 des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolaritérurale sur les rives de la Dourdèze sont modifiés ainsi qu'il suit :- Article 9 : ajout d'une mention- Article 16 : ajout d'une mentionArticle2 : Les statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rivesde la Dourdèze sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 43
Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.Article4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Président du syndicatintercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
gen, le 0 9 OCT. 2024
ut le Préfet,taire Général
ric BOUET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 44
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMELIORATION DE LASCOLARITE RURALE SUR (SIASR) LES RIVES DE LA DOURDEZEMAIRIE — 47120 SAINT SERNINSTATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 9 OCTOBRE 2024
STATUTS
Article 1Est constitué entre les communes de SAINT-ASTIER, SAINT-SERNIN, SAVIGNAC DEDURAS et VILLENEUVE DE DURAS un syndicat de communes dénommé: SyndicatIntercommunal pour I' Amélioration de la Scolarité Rurale sur les rives de la Dourdèze.Ce périmètre pourra étre étendu à d'autres communes qui demanderaient à être intégrées dansle Syndicat.
Article 2Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de SAINT SERNIN : 130 rue de la Mairie, le bourg47120 SAINT SERNIN.OBJETCompétences du Syndicat :Article 4 CLASSES- Le Syndicat gère le fonctionnement des classes qui inclut les fournitures scolaires ainsi queles frais de personnel (ATSEM).- Les enseignants de chaque classe recensent leurs besoins en fournitures scolaires ettransmettent leur commande au syndicat qui passera et acquittera les commandes, en fonctiondu budget alloué par le syndicat a chaque école et selon le critére suivant :- Nombre d'élèves par classe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 45
Article 5 : COOPERATIVES SCOLAIRESLe Syndicat donne une participation financiére aux coopératives scolaires de chaque école.
Article 6 : VOYAGES SCOLAIRESLe Comité Syndical examine les demandes de subvention et peut, le cas échéant, les accorder.
Article 7 CANTINES SCOLAIRES ET/OU REFECTOIREL'achat des denrées alimentaires est assuré par le syndicat pour l'ensemble des communesmembres.Les communes de Saint Sernin et Villeneuve de Duras mettent à disposition une cantinière.La commune de Saint Astier met à disposition un agent technique pour assurer la missionsuivante : aide à la préparation des repas et accompagnement dans le bus.Les charges du personnels mis à disposition par chaque commune sont prises en charge par lesyndicat.L'encaissement des sommes réclamées aux familles correspondant aux repas servis à lacantine scolaire est effectué par le syndicat pour l'ensemble des communes.
Article 8 ACCUEIL PÉRISCOLAIRE8.1 : Plage horaire — matin et soire Commune de Saint Sernin, le syndicat prend en charge :o Les frais de personnel pour l'accueil des enfants de 7h30 à 9h et de 16h30 à18h30.o Les frais de personnel pour l'aide aux devoirs, soit 1h le soir.L'accueil des enfants à la garderie (matin et soir), pour l'ensemble des communes, estassuré dans les locaux de la commune de Saint Sernin.
Le syndicat prend en charge l'achat de petit matériel pour la garderie située à SaintSernine Commune de Villeneuve de Duras, le syndicat prend en charge :o Les frais de personnel pour l'accueil des enfants de 8h30 à 9ho Les frais de personnel pour la surveillance des enfants, le soir, jusqu'à l'arrivéedu bus.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 46
8.2 : Pause méridienneLe syndicat prend en charge, pour l'ensemble des communes, les frais de personnel pour lasurveillance des élèves à la pause méridienne.
Article 9 ACTIVITÉS SCOLAIRESLe Syndicat prend en charge le coût des activités scolaires comprenant le coût d'entrée à lapiscine ainsi que le transport, les sorties USEP, les sorties bibliothèque et les sorties diversesdans le temps scolaire.Toutefois, le Syndicat, s'il le juge nécessaire, pourra demander aux parents uneparticipation pour le transport des sorties scolaires (hors sorties dites obligatoires) quisera fixé par le comité syndical.
Article 10 SECRÉTARIATLe Syndicat prend en charge le remboursement à la commune de SAINT SERNIN des frais desecrétariat pour l'ensemble de la gestion du Syndicat par une mise à disposition du personneladministratif de Saint Sernin au Syndicat (délibération du syndicat et de la commune +convention de mise à disposition et arrêté de mise à disposition).
Article 11 BÂTIMENTSL'entretien général des bâtiments (écoles, garderie et cantines), la mise en conformité et lescharges courantes restent à la charge des communes propriétaires excepté le chauffage de lagarderie.Les frais du personnel assurant le ménage des locaux sont pris en charge par le syndicat pourl'ensemble des communes membres.
Article 12 TRANSPORT- Le Syndicat prend en charge le coût salarial de la personne qui assure l'accompagnementdes enfants dans le bus scolaire le matin et le soir, soit 2 h par jour x nbre de jours d'école paran x coût horaire de l'agent.- À la date de la réalisation des présents statuts le coût du transport est pris en charge par laRégion Nouvelle Aquitaine. En cas d'intempéries (tempête, chute de neige... ), le Président duSyndicat suivra les directives de la région qui en assume la responsabilité juridique.- À la date de réalisation des présents statuts une participation forfaitaire est demandée auxfamilles par la région, pour l'inscription au service transport. Si par défaut le Transport3
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pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 47
Scolaire n'était plus assuré et pris en charge financiérement par le conseil régional, le syndicatscolaire décidera par délibération de continuer ou d'arrêter le service du transport scolaire.
ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 13Le syndicat est administré par un comité syndical composé de quatre délégués par communeadhérente, soit seize membres. Le conseil municipal de chaque commune procède à l'électionde ses délégués dans les conditions prévues aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du code généraldes collectivités territoriales. Les enseignants du Syndicat pourront participer aux débats duComité Syndical à titre consultatif.
FONCTIONNEMENTArticle 14Le comité syndical élit son Président et ses vice-Présidents dont le nombre est déterminé pardélibération du comité syndical.
Article 15Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur desdépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du comité.À ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels. Il représente le syndicat enjustice.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16Chaque commune s'engage à réunir les fonds nécessaires à l'exercice des compétences fixées.La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombred'enfants résidant dans chaque commune et inscrits au Syndicat au 1" janvier de l'année N
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 48
Pour les enfants extérieurs aux 4 communes, une convention obligatoire de prise en chargefinancière sera demandée à la commune de résidence de la famille. En cas de refus de lacommune de résidence, la demande sera examinée en comité syndical qui, par délibérationfixera la clé de répartition entre les 4 communes.
Article 17Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales qui régissent les syndicats de communes.
Article 18Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmembres décidant de la modification des statuts du Syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 49
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Avit et fixant le délai et le lieu
de dépôt des déclarations de candidature à
l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 24 novembre 2024 et 1er
décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24
novembre 2024 et 1er décembre 2024
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËäî Direction des collectivitésFraternité et des libertésArrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avitet fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireLes 24 novembre 2024 et 1er décembre 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 àL. 2122-17;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac,M. GOURIOU (Michel);Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 modifié portant institution des bureauxde vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Avit consécutive audécès, le 1* septembre 2024, de Monsieur Michel COUZIGOU, maire;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire et sesadjoints ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Avit est de170 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseilmunicipal est fixé à 11 sièges ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article ler - Les électeurs de la commune de Saint-Avit sont convoqués le dimanche 24novembre 2024 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Si nécessaire, il seraprocédé à un second tour de scrutin, le dimanche 1er décembre 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Saint-Avit désigné par |'arrété préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Avit et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24
novembre 2024 et 1er décembre 2024
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Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles #13 et ". 1/ du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'artcie L 20 ducode électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sontdéposées au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 au moyen de la téléprocédure et levendredi 18 octobre 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice del'application de l'articleL. 30 du code électoral.Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande,selon le calendrier suivant :— pour le premier tour de scrutin :les mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 7 novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à18h 00;— en cas de second tour de scrutin :le lundi 25 novembre 2024 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 26novembre 2024 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.Article5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sontpas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat établi par le candidat à cet effet.Article6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 11 novembre 2024 au samedi 23novembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 25novembre 2024 au samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués surdemande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 à12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures encas de second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi I'emplacement d'affichage qui aura été demandé seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
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le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24
novembre 2024 et 1er décembre 2024
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Article8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plustard à midi la veille du scrutin soit le samedi 23 novembre 2024 à 12 heures pour le premiertour et en cas de second tour, le samedi 30 novembre 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui desélecteurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En casd'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture duscrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dontl'un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service descollectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Avit aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le premieradjoint de la commune de Saint-Avit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne accessible sur le site internet .> o -e1-0270008 9
Voies et délais de recours:Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Fobjet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratit de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture, Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par I'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24
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le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 24
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00002
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le site de
l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL
Nicole Solaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL
Nicole Solaire.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueî'fiä et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de 'ISDND deNicole à la demande de la SARL Nicole Solaire.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de AV Solaire 3;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme. Syvie RIVIERE, retraitée ERDF-GRDF ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nicole du lundi 28 octobre 2024 à09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique sur la commune de Nicole sur le site ISDND d'enfouissement des déchets en find'activité.Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nicole,pendant 32 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL
Nicole Solaire.
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de NicoleA l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enquêteur37 Route Nationale 113, 47190 Nicole
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SARL Nicole Solaire dans la rubrique « annonces légales »,quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de NICOLE, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à |'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Nicole:- lundi 28 octobre 2024 de O9h00 à 12h00- jeudi 7 novembre 2024 de 09h00 à 12h00- mardi 19 novembre 2024 de 14h00 à 17h00- jeudi 28 novembre 2024 de 09h00 à 12h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL
Nicole Solaire.
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Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nicoleainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : NICOLE SOLAIRE SARL 15 Rue de Bruxelles 75009 PARIS.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nicole, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SARL
Nicole Solaire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le site de
l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV
Solaire 3.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV
Solaire 3.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueË}ÎÂZ et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de 'ISDND deNicole à la demande de la SAS AV Solaire 3.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de AV Solaire 3;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code deI'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 2024, désignant pourconduire la présente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme. Syvie RIVIERE, retraitée ERDF-GRDF ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nicole du lundi 28 octobre 2024 à09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique sur la commune de Nicole sur le site ISDND d'enfouissement des déchets en find'activité.Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nicole,pendant 32 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 12h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. |l est également consultablependant la méme période sur un poste informatique a la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV
Solaire 3.
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuvillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de NicoleA l'attention de M. SEGUIN, commissaire-enquéteur37 Route Nationale 113, 47190 Nicole
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à |'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de AV Solaire 3 dans la rubrique « annonces légales », quinze joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de NICOLE, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Nicole:- lundi 28 octobre 2024 de 09h00 à 12h00- jeudi 7 novembre 2024 de 0Sh00 à 12h00- mardi 19 novembre 2024 de 14h00 à 17h00- jeudi 28 novembre 2024 de 09h00 à 12h00Article 5 : À I'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV
Solaire 3.
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Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nicoleainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : AV Solaire 3 - 26 rue Diderot - 47000 AGEN.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nicole, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Œgen,le //p///fi////'Pour le Préfet,rétaire généralA o
Cédric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole à la demande de la SAS AV
Solaire 3.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-10-09-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS
CAMILLERI pour son établissement secondaire sis
11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) 63
Œ . Sous-Préfecture de Marmande-NéracPRÉFET Pôle réglementations et sécuritésDE LOT-ET-GARONNELibertéEgatitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERIpour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta a LAVARDAC (47230)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrétén° 47-2024-03-07-00003 du 07 mars 2024 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs auservice de pompes funèbres et équipements funéraires ;Vu la demande d'habilitation reçue le 22 août 2024, formulée par Mme Blandine CAMILLERIépouse RAMSKI, gérante de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI, pour l'établissementsecondaire situé 11 rue Gambetta - 47230 LAVARDAC ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
- Article 1": La SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI, exploitée par Madame BlandineCAMILLERI épouse RAMSKI, est habilitée pour l'établissement secondaire situé11 rue Gambetta - 47230 LAVARDAC à exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation (prestation sous-traitée) ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 71 route d'Espiens — Z.A. « Cugnerayre »- 47230 LAVARDAC ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son établissement secondaire sis 11 rue Gambetta à LAVARDAC (47230) 64
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.- Article 3 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande,le g 9 OCT. 2024
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idhel GOURIOU
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