ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-073
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024-385 portant mise en demeure de mettre
fin à la mise à disposition à titre d□habitation du local sis 36 rue Cunin
Gridaine □ 08200 SEDAN (10 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-179 du 3 juin 2024 portant
subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (3 pages) Page 14
8-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024-178 portant subdélégation de signature
à compter du 3 juin 2024 (3 pages) Page 18
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure (8 pages) Page 22
8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie (4 pages) Page 31
8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance (8 pages) Page 36
8-2024-06-18-00005 - T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie
de gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de
Sault-lès-Rethel. (4 pages) Page 45
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-06-18-00001 - AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la
composition de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles (4 pages) Page 50
8-2024-06-17-00003 - Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique
l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un projet de création d'une
déchetterie (4 pages) Page 55
Préfecture 08 / DCL
8-2024-06-17-00002 - ap candidature élections législative 30 juin (2 pages) Page 60
8-2024-06-17-00001 - portant adhésion de la commune de La Grandville au
SIVOM Balcons des Sources (2 pages) Page 63
2
ARS - DD08
8-2024-06-18-00002
Arrêté 2024-385 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition à titre
d□habitation du local sis 36 rue Cunin Gridaine □
08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation
du local sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN 3
' . . Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -3)85portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titred'habitationdu local sis 36 rue Cunin Gridaine — 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant deI'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :Vul'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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du local sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l''ARS de Champagne-Ardenne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-237 du 25 avril 2024 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité de I'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine -08200 SEDAN ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécuritéde I'ARS Grand Est - delegatlon territoriale des Ardennes — en date du 8 avril 2024,constatant que le local sis 36 rue Cunin Gridaine - 08200 SEDAN (référence cadastrale:section BH n°546), présente un caractère impropre à l'habitation ;Vu les courriers du 29/04/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, à l'occupant, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé ses observations avant le04/06/2024;Vu l'absence de réponse des propriétaires au courrier en date du 29/04/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'absence de reponse du maire au courrier en date du 29/04/2024 et vu la persistancede desordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupantset tiers);Vu l'absence de réponse de l'occupant au courrier en date du 29/04/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis du consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI)consultatif émis le 18 avril 2024 ;
Considérant que le logement susvisé, mis à disposition aux fins d'habitation, présente uncaractère par nature |mpropre à I'habitation du fait de sa configuration (éclairementnaturel insuffisant dans les pièces principales)'au sens de l'article L. 1331-23 du Code de laSanté Publique;Considérant que ces désordres présentent des risques d'atteinte à la santé mentale del'occupant;Considérant que ce local est par ailleurs affecté par des désordres pouvant porter atteinteà la santé et la sécurité de l'occupant, notamment:L''absence de détecteur autonome avertisseur de fumées ;L'absence de tableau électrique dans le local ;La présence d'ouvrants n'assurant pas le clos du logement ;L'absence de moyen de chauffage du logement ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de Iimmeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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du local sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN 5
ARRETE
Article 1° :Le local sis 36 rue Cunin Gridaine— 08200 SEDAN référence cadastrale: section BH n° 546)est déclaréimpropre par nature à l'habitation.Par conséquent, monsieur PIERROT Thierry et madame METTAVANT Corinne, et leursayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, sont mis en demeure, sous un délai de 1mois à compter de la notification du présent arrété, de mettre fin à la mise à dispositionàtitre d'habitation du local susvisé.Article 2 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus d'assurer le relogement définitif del'occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Les propriétairesmentionnés à l'article 1 doivent, avant le terme du délai de1 mois, informer le préfet ou lemaire de l'offre de relogement définitif, correspondant à ses besoins et ses possibilités,faite à I'occupant pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-3-1 du codede la construction et de l'habitation.A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement définitif de l'occupant actuel, ily sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 dumême code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributionsdirectes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (ycompris les charges) cesse d'être dû par l'occupant actuel, sans préjudice du respect desdroits au titre du bail ou contrat d'occupation en cours.Article 3 :'A compter du départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées àl'article 2 du présent arrêté, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1 demettre le local à disposition d'autrui à des fins d'habitation, jusqu'à ce que les travauxl'aient rendu conforme aux exigences réglementaires relatives aux critères d'habitabilitédes pièces à vivre.La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritesci-avant.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par les articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 5:Le present arrêté sera notifié aux personnes mentionnéesà l'article 1* du présent arrêté,ainsi qu'à l'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affichéà la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :au maire de SEDAN ;au procureur de la République;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);au directeur départemental des territoires;au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;au directeur départemental de la police nationale.Il sera également transmis à l'agence natlonale de I habitat et à l'agence départementaled''information sur le logement.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de |'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directricedépartementale de la police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depollce judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le Î 8 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonLe Secrétair
Joël DUBREUIL
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 2 : Articles 40-1 à 40-3 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1 ;Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataireou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou lhebergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. .-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnesauxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux quifont l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dù mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application del'article L. 511-11ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique oulorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit.I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. 'Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dela mainlevée de l'arrêté d' msalubnte ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, deI'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive. d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la datelimite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté dé péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescriptionde mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du !l del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en wgueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un'immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendenttemporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent codeest manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au termedes travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.I- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou' lorsqu'est prescrite la cessation de la mise àdispositionà des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractére définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas'de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues àlarticle L. 521-3-2.Le propriétaireest tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-3-2 'Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2[.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessairespour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logementinhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autoritécompétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.II.- (Abrogé)lll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement desoccupants.[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyér modéré, une société d'économie mixte ou un organismeà but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelleou €n application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pasaux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comime en matièrede contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assurél'hébergement ou le relogement.
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du local sis 36 rue Cunin Gridaine □ 08200 SEDAN 10
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou I, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser loccupantConformément à l'article 19 de l'ordonnancè n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dlsposmons entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des IIlou V del'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus dubailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dontil dispose sur leterritoire de la commune. .Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des IIl ou V del'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-dela de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4 ' BModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitantsqui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structured'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation-précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétentede la réalisation des mesures-prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour lapersonne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dansle département ou le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public de coopération intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4 ;Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitationles lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.I- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celuide l'indemnité d'expropriation ;
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2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une duréede dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienimmobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepenal, des infractions définies au présent article encourent, outre 'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobiliera usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagetotal ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 2Extraits de l'arrêté prefectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire-départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-1 99 du 28 février 1985)
Article 40-1 — Ouvertures et ventilations.Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d ouvertures donnant à l'air libre et présentant une sectionouvrante permettant une aération satisfaisante.Les pièces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinets d'aisances), lorsqu'elles sont ventilées séparément, doiventcomporter les aménagements suivants en fonction de leur destination: -a) pieces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent être équipées d'un orificed'évacuation d'air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse,b) pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenéed'air-frais, soit par gaine spécifique, soit par l'intermédiaire d'une piéce possédant une prise d'air sur l'extérieur.L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale àextraction mécanique conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatif à l'aération deslogements- J.O. du 30 Octobre 1969).Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositifdoit être réaliséconformément à la règlementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatlf à l'aération des logements - J.O. du 30Octobre 1969).Article 40-2 - Eclairement naturel.L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par tempsclair, l'exercice des activités normales de I'habitation sans le secours de la lumière artificielle.Article 40-3 - Superficie des pièces.L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surfaceau sens du décret du 14 Juin 1969 supérieure àneuf mètres carrés. 'Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logementcomportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égaleà neuf meétres carrés. _Pour l'évaluation de la surface de chaque piéce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'une largeur inférieure à deux- mêtres ne sont pas prises en compte.
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DDTESPP 08
8-2024-06-03-00004
Arrêté n° 2024-179 du 3 juin 2024 portant
subdélégation de signature au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalisé des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2024 - 179portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État
M. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentratioh ;'Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété interministériel du 23 mars.1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter duTer avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureau titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'état à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaireest donnée à M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN, directeurs adjoints de laDDETSPP des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l''exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16octobre 2023,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur M. Hervé DESCOINS etdes directeurs adjoints, M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN, subdélégation designature pour la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2023/604 du 16 octobre 2023 est donnée à :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE son adjoint, pour les actes relevant du'programme:206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA, pour lesactes relevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> Mme Stéphanie COLAS, Cheffe du service Insertion Emploi Economie etSolidarités par intérim et Mme Aurélie ROGET son adjointe, pour les actes relevant desprogrammes suivants :102 - accès et retour à l'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;2
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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157- handicap et dépendance ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie ;303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application pour les BOP spécifiques :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement, M. Bruno LECOMTE son adjoint et Mme Emilie MOREAU gestionnaire,pour le bop 206;> Mme Stéphanie COLAS, Cheffe du service Insertion Emploi Économie etSolidarités par intérim, Mme Aurélie ROGET son adjointe et ses collaborateurs M EddyLAPLACE et Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104, 111, 135, 157, 177, 183,303 et 304 ;> M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service consommation CCRF-SQSA.
'Article 4 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 5 : L'arrété n°2024/002 du 8 janvier 2024 est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 juin 2024
Le directeur départemental,
_é DESCOINS
DDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 2024-179 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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DDTESPP 08
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Arrêté n°2024-178 portant subdélégation de
signature à compter du 3 juin 2024
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PREFET Direction Départementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deËÎÂÏ'Ë la Protection des PopulationsFraternité des Ardennes
Arrêté n° 2024-178portant subdélégation de signature' M. Hervé DESCOINSdirectéur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de lasanté publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;1
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en quàlité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence de M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes,subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN,directeurs adjoints de la DDETSPP des Ardennes, pour I'ensemble des domaines listésdans l'arrété préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 et dans la limite de ladélégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, de M. SylvainPOSIERE et de M. Claude BALAN, subdélégation de signature est donnée aux personnessuivantes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté n°2023/603 du 16 octobre2023, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service, à :. Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE, son adjoint;. M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA ;. Mme Sylvie PAPIER, Responsable du Pôle secrétariat de direction ;. Mme Stéphanie COLAS, Cheffe du service Insertion, Emploi, Economie,2
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Solidarités par intérim et Mme Aurélie ROGET, son adjointe;° Mme Peggy GARY, Chargée de mission Réseau pour I'emploi .Article 3 : L'arrêté 2024/001 du 8 janvier 2024 est abrogé.Article 4: Le directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. '
Charleville-Mézières, le 3 juin 2024
Le Directeur départemental,
DDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00003 - Arrêté n°2024-178 portant subdélégation de signature à compter du 3 juin 2024 21
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-18-00004
T24-231 AR A304 purges avec coupure
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 22
PREFET irection i 'Direction interdépartementaleDES ARDENNES PLiberté des routes NordEgalitéFraternité
ARRETEDépartement des Ardennes — A304 - Travaux de purges de Chaussée - Basculement et coupured'axe - Communes de Bourg-Fidèle, Rocroi et le Châtelet-sur-Sormonne.Arrété n° T24-231-ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,= vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,vu la demande en date du 04/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A304, dans les deux sens de circulation,vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 23/05/2024,vu l'information faites aux communes de Bourg-Fidèle, Rocroi, le Châtelet-sur-SormonneRimogne, Harcy, Lonny, Cliron, Tournes et Charleville-Mézières,considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 23
ARRETEARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nuit, sur 'A304, du vendredi 28juin 2024 à 07h00 au mardi 2 juillet 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Le démarrage d'une phase est conditionné par la fin de la phase précédente.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :° _ Une neutralisation des voies de gauche,* un basculement total de circulation,° un basculement total de circulation et une coupure d'axe,e un basculement total de circulation et une neutralisation de voie de droite.> Vendredi 28 juin à 07h00 : neutralisation des voies de gaucheSens Belgique / France* les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 5+0100 et 10+0600,° la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 5+0100 et 10+0600,* la voie de gauche est neutralisée entre les PR 5+0500 (début de biseau) et 10+0550.Sens France / Belgiquee les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 11+0400 et 8+0400,° la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 11+0400 et 11+0200,e la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 11+0200 et 8+0400,e la voie de gauche est neutralisée entre les PR 11+0000 (début de biseau) et 8+0450.=> Vendredi 28 juin (après ouverture des ITPC) : basculement total de la circulationSens Belgique / France* les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 5+0100 et 10+0600,° la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 5+0100 et 8+0000,° lavoie de gauche est neutralisée entre les PR 5+0500 (début de biseau) et 8+0500 (débutdu basculement),° la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 8+0000 et 8+0300,e lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 8+0300 et 8+0650,
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e la circulation du sens Belgique vers France est basculée sur la voie de gauche du sensFrance vers Belgique entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR 8+0500et 10+0500,° la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 8+0650 et 10+0400,* lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 10+0400 et 10+0600.Sens France/ Belgique° les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 11+0400 et 8+0400,e la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 11+0400 et 11+0200,e la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 11+0200 et 10+0500,e lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 10+0500 et 8+0400,° lavoie de gauche est neutralisée entre les PR 11+0000 (début de biseau) et 8+0450.> Lundi 1* juillet à 05h00 : Basculement total de circulation et coupure d'axeSens Belgique / France° Enfin de basculement au PR 10+0500 la voie de gauche est neutralisée,° les manœuvres de dépassement sont interdites depuis le PR 10+0600 et jusqu'à la sortiede la bretelle n°1 de I'échangeur 9 (Le Piquet),e la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h depuis le PR 10+0600 et jusqu'à la sortie de la- bretelle n°1 de l'échangeur 9 (Le Piquet),e La fermeture d'axe est effective au PR 13+0630 de I'A304 jusqu'à l'insertion de la bretellen°3 de l'échangeur n°304-10 (Belval).Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeurn°304-09.Pour pallier cette fermeture, les usagers de l'A304 seront déviés sur la RD 8043 (ex-RN 43) viaRimogne, Harcy, Lonny, Cliron, Tournes et Charleville-Mézières où ils retrouveront les indicationsde direction.= Lundi 1° juillet à 13h00: Basculement total de circulation et neutralisation de la voie dedroiteSens Belgique / France* les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 5+0100 et 15+0800,e |alimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 5+0100 et 8+0000,° |a voie de gauche est neutralisée entre les PR 5+0500 (début de biseau) et 8+0500 (débutdu basculement),e la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 8+0000 et 8+0300,e lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 8+0300 et 8+0650,
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e la circulation du sens Belgiqüe vers France est basculée sur la voie de gauche du sensFrance vers Belgique entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR 8+0500et 10+0500,e la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 8+0650 et 10+0400,e la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 10+0400 et.10+0600,° En fin de basculement au PR 10+0500 la voie de droite est neutralisée jusqu'au PR15+0750,e la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 10+0600 et 15+0800.
Sens France / Belgique° les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 11+0400 et 8+0400,° la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 11+0400 et 11+0200,° lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 11+0200 et 10+0500,e lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 10+0500 et 8+0400,* la voie de gauche est neutralisée entre les PR 11+0000 (début de biseau) et 8+0450.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d''autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parI'arrété du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia agence de Sedan.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
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ARTICLE 6:Les dispositions du présent arrété prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de |'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,Mmes et MM. les Maires de Bourg-Fidèle, Rocroi, le châtelet-sur-Sormonne Rimogne, Harcy, Lonny,Cliron, Tournes et Charleville.DIRN/SPT/CPR.pl d e J S «
À Reims, le | Z/OÎ{/Â 4Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Directrice de la DIR Nord,pour la Directrice et par délégation,la Cheffe de l''AGRE
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LE GRAND
Annexe 1 : plan de situation des travaux
HONGRÇ'AU
c
522
Le Cheval Blane32
Bourg-FidèleSAS Denys Q % :LE CHEVALBLANG | 031Sévigny-la-Forét
022831
D22
0122
DiCe
Tremblois-lès-RocroiLE PIQUETCarrefourcntact Qalie
485 RimogneD122Chilly
Laval-MorencyOn
....................................
Étangs des Neuves Forges e
Les Wouit*
>æElfy Park Arc
222
HarcyRue MautéN4z|
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Annexe 2 : plans des déviations
PIQUET- Fermeture d'axe sens B/F¢ Rimogneds lmg\ , 0 Fet — entre les échangeurs 9 et 10 igChâteau deMontcornet-en-Ardenne @2 Châtelet-sur-Sormonne oArreux022Murtin-et-Bogny Lonny\* Nouzonville0878 CHARROUEke Sormonne cl HouldizyED7" | £420] Tournes Damouzy LA HAVETIERE oHam-les-Moines \æ R o2 = Hjou BELAIRre HARDONCELLE = Haudrecy |Remilly-les-PothéesBelval p \ \'/)Allée couverte 8 Ss Place Ducalede Giraumont Ken WitSury o 05Saint-Marcel ; A=Sl / Charleville-MézièresLe Meowe o5Clavy-Warby Prix-lès-MézièresMOHONThis Decssa"æ o=tJERGE DE WARBY Neuville-lès-This EsIRONVAL ,maudinetie » \ Villers-SemeFagnon m -L = Warnécourt ;Gaocrle Evinnu
717
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-14-00002
T24-248 AR A304 controle gendarmerie
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Œ Direction interdépartementalePRÉFET | des routes NordDES ARDENNESLibertéÉgalité ARRETE
Département des Ardennes - A304 / RN51 - Contrôle de gendarmerie - Coupure d'axe -Commune de Rocroi.Arrêté n° T24-248ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière, |Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, 'Vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 11/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A304 et la route nationale 51, sens Belgique / France, considérant qu'il s'agit d'unchantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
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ARRETE
ARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur I'A304 et la RN 51,du vendredi 28 juin 2024 à 13h00 au dimanche 30 juin 2024 à 09h00, pour permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur I'A304 et la RN51 sont les suivantes :Dans le sens Belgique vers Reims :
- Du vendredi 28 juin 2024, 13h00, au dimanche 30 juin 2024, 04h00- - Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 del'A304. |< — La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.< La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+350 de l'A304.
- Le dimanche 30 juin 2024 de 04h00 à 09h00» Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0075 del'A304.< La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.« — La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0075 de I'A304.< La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de I'A304 via un véhicule équipé d'unefleche latérale de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeurn°304-08 (Rocroi Sud).
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 304-08.À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur |' A304 par la bretelle 2de ce même échangeur.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.
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La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT estjoignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. le Maires de Rocroi,DIRN/SPT/CPR.15 à 4 e E3
À Reims, le 14 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie 34
Annexe 1 : plan de situation des travaux
Denys
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-18-00003
T24-260AR Travaux bretelle acy romance
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 36
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN51 – Echangeur 18 / Acy Romance – Remise en état de
l'assainissement des bretelles 1 et 2 et renouvellement de la couche de roulement de la bretelle 3
– Fermeture des bretelles 1, 2 et 3 de l'échangeur 34-18 : Acy-Romance
Arrêté n° T24–260AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers »,
vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 13/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
route nationale 51, dans les deux de circulation,
vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes
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vu l'avis favorable de la commune de Tagnon,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Madame la Cheffe de centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit sur la RN51 au niveau des
bretelles 1, 2 et 3 de l'échangeur 34-18, du lundi 01 juillet 2024 à 7h00 au vendredi 12 juillet 2024 à
17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des
usagers, du personnel.
Les bretelles seront fermées alternativement.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN51 sont les suivantes :
Phase 1   : A partir du lundi 01 juillet 2024 à 7h00,
Dans le sens Charleville vers Reims : fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-18
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place :
- continuer sur la RN51,
- sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-19 (Tagnon),
- emprunter la RD 38 en direction de Tagnon, puis emprunter la RD 8051A en
direction de Rethel,
- reprendre la RN51 via la bretelle 4 de l'échangeur 34-20 (Tagnon), jusqu'à la
bretelle 3 de l'échangeur 34-18
- fin de déviation.
Phase 2   : A la suite de la phase 1,
Dans le sens Charleville vers Reims : fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 34-18
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place :
- continuer sur la RD18,
- emprunter la RN51 via la bretelle 4 de l'échangeur 34-18,
- sortir à la bretelle 2 de l'échangeur 34-17 (Ecly),
- reprendre la RN51 en direction de Reims via la bretelle 1 de l'échangeur 34-
17 ,
- fin de déviation.
Phase 3   : A la suite de la phase 2,
Dans le sens Reims-Charleville : neutralisation de la voie de droite et fermeture de la bretelle
3 de l'échangeur 34-18
• Les dépassements sont interdits du PR 75+0600 au PR 74+0000,
• la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 75+0600 au PR 74+0000,
• la voie droite est neutralisée du PR 75+0200 au PR 74+0000,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 38
Pour pallier à la fermeture de la bretelle n°3, une déviation sera mise en place :
- continuer sur la RN 51,
- sortir à la bretelle 2 de l'échangeur 34-17 (Ecly),
- reprendre la RN51 en direction de Reims via la bretelle 1 de l'échangeur 34-
17 ,
- sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-18,
- fin de déviation.
La circulation des véhicules agricole à moteur sur la RN51 est interdite du PR 83+200 au
PR74+000. C es véhicules ont donc l'obligation de prendre par la bretelle n° 3 de l'échangeur n°34-
20 (Tagnon) de la RN51.
Cette information est portée à la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau B9d
au droit de la bretelle de sortie (PR83+200) et d'un panneau de pré-signalisation implanté au
PR83+400 en amont de la bretelle de sortie. Un panneau de type B9d est également implanté au
début de la bretelle n°4 de l'échangeur n°34-20 de la RN51 interdisant aux véhicules agricoles à
moteur de rejoindre la RN51 par cette bretelle.
Pour pallier cette interdiction, une déviation est mise en place et consiste à :
- prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 34-20,
- poursuivre sur la RD8051A et traverser la commune de TAGNON,
- continuer sur la RD8051A,
- emprunter le chemin latéral jusque Rethel.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Rethel de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes de la DIR Nord est gestionnaire de la RN51.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
textes en vigueur.
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ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,
MM. les Maires de Tagnon, d'Acy-Romance, Rethel et Sault Les Rethel.
À CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 18 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L' Adjoint au chef de District Reims
Ardennes
4/8
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 40
Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 41
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Annexe 2 : plans des déviations
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-18-00005
T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie de
gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de Sault-lès-Rethel.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de Sault-lès-Rethel.
45
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN51 – Remise en état de l'ITPC au PR74+0630 et d'un regard
d'assainissement – Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation –
Commune de Sault-lès-Rethel.
Arrêté n° T24–263AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des Territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours
« hors chantiers »,
vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 1 7 juin 2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux de chaussée de la
RN 51 du PR 72+1320 au PR 84+0210,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de Sault-lès-Rethel.
46
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de Madame la Cheffe de centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN51, du lundi 24
juin 2024 à 5h00 au vendredi 28 juin 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
➔ Sens Charleville-Mézières vers Reims : neutralisation de la voie de gauche
• Les dépassements sont interdits du PR 73+0050 au PR 75+0000,
• la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 73+0050 au PR 75+0000,
• la voie de gauche est neutralisée du PR 73+0450 au PR 75+0000.
➔ Sens Reims vers Charleville-Mézières : neutralisation de la voie gauche
• Les dépassements sont interdits du PR 83+0910 au PR 74+0000,
• la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 83+0910 au PR 74+0000,
• la voie de gauche est neutralisée du PR 83+0510 au PR 74+0000.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
La pose et la maintenance, ainsi que la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE sous-traitant du titulaire.
Pour l'entretien et la maintenance de la signalisation temporaire, l'entreprise Signature devra être
contactée au numéro d'urgence (24h/24 et 7j/7) suivant : Tel : 06 12 36 25 19.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de Sault-lès-Rethel.
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Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
Mme. la Directrice Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,
MM. les Maires de Sault-lès-Rethel, Acy-Romance.
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-M, le 18 juin 2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DIR Nord,
pour la Directrice et par délégation,
le Chef de district
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de Sault-lès-Rethel.
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR □ RN51 □ Remise en état de l□ITPC au
PR74+0630 et d□un regard
d□assainissement □ Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation □
Commune de Sault-lès-Rethel.
49
Préfecture 08
8-2024-06-18-00001
AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification
de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00001 - AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 50
PREFETLD»ES e PRÉFECTUREÉgalité Direction de la coordination et deFraternité l'appui aux territoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique etaffaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2024-386Portant modification de la composition de la commission départementaled'examendessituations de surendettement des particuliers et des familles
*k%kLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 etsuivants;Vu le décret n° 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Étaät dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministèredes Finances et des comptes publics n°2014/43700 FI du 22juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers ; 'Vu les propositions du Président du Conseil Départemental du 17 janvier 2024 ;Vu les propositions de l'Association Française des Établissements de Crédit et desEntreprises d'Investissement du 02 février 2024 ;Vu les propositions du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations du 19 janvier 2024 ;Vu les propositions du Premier Président de la Cour d'Appel de Reims du 16 janvier 2024,modifiées par courrier du 5 juin 2024;Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTE
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00001 - AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 51
Article 1% : La commission départementale de surendettement des particuliers et des famillesest modifiée ainsi qu'il suit :1-1 Membres de droit :- le préfet des Ardennes ou son représentant, président ;- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant, vice-présidente ;- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;1-2 Membres désignés parle préfet :1/ Au titre des représentants de l'association française des établissements de crédit & desentreprises d'irivestissement :* Membre titulaireMonsieur Christophe ABSOUSDirecteur juridique et contentieuxCaisse d'Epargne Grand Est Europe* Membre suppléantMadame Béatrice LEMONNIERResponsable recouvrement amiableCaisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est2/ Au titre d'une personne dotée de compétences dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :* Membre titulaireMadame Sabine VINTACHE .Conseillère en économie sociale et familiale pour lé département des ArdennesConseil départemental des Ardennes* Membre suppléantMadame Sandra PREMOSELLIConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des Ardennes3/ Au titre d'une personne dotée de compétences juridiques :* Membre titulaireMaître Georges COEURIOTNotaire honoraire* Membre suppléantMaître Alain LEDOUXAvocat honoraire4/ Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :* Membre titulaireMadame Christine AUCLAIRUnion Départementale des Associations Familiales des Ardennes (UDAF)
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00001 - AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 52
* Membre suppléantMonsieur Gérard DIDIER |Association Force Ouvrière Consommateurs des Ardennes (AFOC)
Article2: _ La présidence de cette commission est assurée par le préfet et sa vice-présidence par la directrice départementale des finances publiques.Le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral, un chef desservices déconcentrés de I'Etat ou son adjoint, ou un cadre de catégorie A de la préfecture.La directrice départementale des finances publiques peut se faire représenter par undélégué choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction.En cas d'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, lacommission est présidée par le représentant du préfet.En l'absence de ce dernier, elle estprésidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques.Article3: _ La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de sessept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.Article4: _ Le mandat des membres de la commission est d'une durée de deux ansrenouvelable. Si le préfet constate I'absence de l'un de ces membres et de son suppléantsans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leurmandat avant l'expiration de la période de deux ans. Le préfet nomme alors une autrepersonne et un suppléant.Article5: _ Le siège et le secrétariat de la commission sont fixés dans les locaux de laBanque de France : '18 A Avenue Georges CorneauCS 2072808013 Charleville-Mézières CedexTél : 03.24.33.69.99Article6: - L'arrêté préfectoral n°2024-109 du 23 février 2024 renouvelant la compositionde commission départementale d'examen des situations de surendettement des particulierset des familles est abrogé.Article7: _ Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 18 JUIN 2024Le Préfet,
-" Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00001 - AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 53
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00001 - AP n° 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 54
Préfecture 08
8-2024-06-17-00003
Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique
l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un
projet de création d'une déchetterie
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00003 - Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un
projet de création d'une déchetterie 55
PREFETDES ARDENNES . . . ) . _Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 381portant refus de déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de la parcelle cadastréeZS 0006 à Mouzon, en vue de réaliser une déchetterie communautaire au profit de lacommunauté de communesdes Portes du Luxembourg
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière etson décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié :Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une part,d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et, d'autre part, d'une enquêteparcellaire préalable à la cessibilité des parcelles à acquérir pourla réalisation de l''opération ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu les délibérations des 13 avril 2023 et 7 décembre 2023 du conseil communautaire desPortes du Luxembourg décidant d'engager une procédure de demande de déclarationd'utilité publique pour I'acquisition de la parcelle cadastrée ZS 0006 à Mouzon, en vue d'yréaliser une déchetterie communautaire ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00003 - Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un
projet de création d'une déchetterie 56
Arrété préfectoral de refus de déclaration d'utilité publique — Mouzon parcelle ZS0006 page 2/4Vu le courrier du 28 juillet 2023 de la communauté de communes des Portes du Luxembourg,sollicitant du préfet des Ardennes, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et d'une enquéte parcellaire conjointes ;Vu la décision n°E23000111/51du 26 septembre2023 du président du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne désignant M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l'éducationnationale retraité, en qualité de commissaire enquéteur ;Vu le dossier d'enquéte constitué par la communauté de communes des Portes 'duLuxembourg conformément aux dispositions de l'article R112-4 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire ;Vu le projet d'installation d'un équipement public d'intérêt général ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;Considérant ce qui suit :1. la création d'une déchetterie est une operatlon d'équipement destinée aufonctionnement d'un service public et correspondà la mise en place d'un équipementd'intérêt général ;2. le projet de création d'une déchetterie sur le territoire de la commune de Mouzon estjustifié par la nécessité de proposer une déchetterie accessible aux particuliers et auxprofessionnels dans ce secteur de la communauté de communes des Portes duLuxembourg ;3. la future déchetterie de Mouzon « aura vocation à se substituer à la déchetterie deBeaumont-en-Argonne », décrite en page12 de la notice explicative du dossier comme« excentrée sur le territoire » et dont « les perspectives d'évolution et d'extension [...]restent très limitées » ;4. la délibération du conseil communautaire des Portes du Luxembourg du 13 avril 2023mentionne « /e lancement d'une déclaration d'utilité publique avec pour butl'acquisitiondes terrains sans réalisation de travaux » alors que la notice explicativementionne en page 21 que « il est prévu à terme de détruire le silo, en tout ou partie,au moins l'étage supérieur: cela permettra d'ouvrir la vue sur le bourg de Mouzon etaméliorer I'entrée de la ville au sud » ;5. la destructionde tout ou partie du silo n'apparaît pas dans l'estimation sommaire desdépenses;6. le dossier produit par la collectivité ne présente pas le projet de déchetterie et sescaractéristiques (quantité et nature des déchets admis, type de déchetterie,implantation des bennes et du local de gardiennage...);7. la création d'une déchetterie suppose un accès adapté et sécurisé pour les futursusagers de la déchetterie ;8. le dossier présenté ne prévoit pas les travaux ou aménagements en vue de la mise ensécurité de la future déchetterie ainsi que l'estimation du coût ;9. la parcelleest aujourd'hui propriété de la SCI Sous Les Fosses, dirigée par M. Jean-Claude NININ, sise lieu-dit Sous Les Fosses à Mouzon (08210);
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00003 - Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un
projet de création d'une déchetterie 57
Arrété préfectoral de refus de déclaration d'utilité publique — Mouzon parcelle ZS0006 page 3/4
10. I'expropriation de la SCI sous Les Fosses aurait un impact sur le développement del'entreprise Ninin Frères, sise route de Yoncq lieu-dit Sous-Les-Fosses à Mouzon(08210), actuelle occupant de la parcelle, et aurait des conséquences en matièred'emploi et de service rendu dans le milieu agricole ;1. la collectivité souhaite saisir I'opportunité de cette acquisition immobilière et n'a pasapporté les éléments relatifs à la recherche d'autres sites (y compris avec contraintesréglementaires et financières supérieures pour la collectivité et les contribuables) :12. le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable à la déclaration d'utilité publiquedemande d'acquisition de la parcelle ZS006 à Mouzon en vue de la réalisation d'unprojet de déchetterie communautaire ;13. l'acquisition fonciére demandée par la collectivité n'est pas de nature à justifierl'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ;14.il y a lieu de ne pas déclarer d'utilité publique l'acquisition du terrain auparavantexploité par l'entreprise Vivescia au profit de la communauté des Portes duLuxembourg;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article1° : objetLe projet d'acquisition de la parcelle cadastrée ZS 0006 à Mouzon par la communauté decommunes des Portes du Luxembourg ne peut faire l'objet d'une déclaration d'utilitépublique.
Article 2 : cessibilitéLe terrain nécessaire à la réalisation du projet ne peut donc pas être cessible.
Article 3 : notification individuelleLe présent arrêté sera notifié par la communauté de communes des Portes du Luxembourgau propriétaire concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception avec mentiondes délais et voies de recours ouverts contre cette décision. .Articl_e 4 : mesures publicitairesLe présent arrêté sera affiché en mairie de Mouzon selon les usages locaux pendant 1 mois,afin d'y être consulté par toute personne intéressée. L'accomplissement de cette mesure depublicité sera justifiée par un certificat d'affichage établi. par le maire auprès de lapréfecture.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00003 - Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un
projet de création d'une déchetterie 58
Arrêté préfectoral de refus de déclaration d'utilité publique — Mouzon parcelle ZS0006 page 4/4
Article 5 : recours |Dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, peut-êtreintroduit :- soit UN recours gracieux adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture — BP60002 - 08055 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé au ministère de I'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecourscitoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, le mairede Mouzon, le président de lacommunauté de commune des portes du Luxembourg et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur départemental des territoires, et à la directrice départementale desfinances publiques.
v Charleville-Mézières, le 17 JUIN ZÜZËLe préfet,pour le préfet et par délégation,sle secrétaire généra
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00003 - Arrêté de refus de déclarer d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle privée en vue d'un
projet de création d'une déchetterie 59
Préfecture 08
8-2024-06-17-00002
ap candidature élections législative 30 juin
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00002 - ap candidature élections législative 30 juin 60
= =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
__ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et des Elections
ARRÊTÉfixant la liste des candidats pour le 1"" tour des élections législativesdu 30 juin 2024 dans les trois circonscriptions du département des ArdennesLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code électoral ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 2024-527 du 9'juin 2024 portant convocation des électeurs pourprocéder à l'électiondes députés de I' Assemblée nationale ;Vu la nomination du préfet des Ardennes par décret du 3 novembre 2021 ;Considérant que chaque candidat énuméré ci-aprés a déposé une demande decandidature réglementaire ;Considérant qu'en application de l'article R 28 du code électoral, un tirage au sort entreles candidats de chacune des trois circonscriptions éléctorales a été effectué afin de fixerl'ordre d'attribution des panneaux d'affichage ;
ARRÊTE
Article 1er — La liste des candidats aux élections législatives du 30 juin 2024 dans lapremière circonscription des Ardennes s'établit comme suit :
Od'ï dre Candidats | - Suppléants1 " OCTAVE Nadia | HALIN Anne2 RENNESSON Arnaud RENNESSON Vincenza3 TERMET Flavien DELSUC Michel4 CHARVET Christian . WARIN Gisèle5 D'ORGEVILLE Sonia . | DA SILVA Isabelle6. MISSET Sabine CASSART Léo -7 LEROUGE Damien ; JOIGNY Emeline8 VUIBERT Lionel LEQUEUX-LAMENIE Armelle
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00002 - ap candidature élections législative 30 juin 61
Article 2 — La liste des candidats aux élections législatives du 30 juin 2024 dans ladeuxième circonscription des Ardennes s'établit comme suit :
NOd'ordre Candidats Suppléants1 BENYOUCEF Patrick BAUDOIN Gérard2 TAKAWE Mink NOUET Joël3 MESTER Pauline BADRE Jean-Michel4 MATHOT Philippe ATTINA EvaS LOYEZ Gilles VELTER Véronique6 CORDIER Pierre COQUET Isabelle
Article 3 — La liste des candidats aux élections législatives du 30 juin 2024 dans latroisième circonscription des Ardennes s'établit comme suit :
o]d'ï dre Candidats Suppléants1 AUGIER Laure CHARLIER David2 WARSMANN Jean-Luc VILLENET Nicolas '3 ROGER Isabelle DUFLOT Jordan4 PERRIN Sophie GONZALEZ JohnnyL'ordre de ces listes résulte du tirage au sort qui a été effectué ledimanche 16 juin à 18h 15 à la préfecture des Ardennes pour les troiscirconscriptions.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans toutes les mairies et notifié à chacun des candidats.Charleville-Mézières, le 17 juin 2024
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2024-06-17-00001
portant adhésion de la commune de La
Grandville au SIVOM Balcons des Sources
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Æ NPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2024- 3 * 3
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNE DE LA GRANDVILLE AU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE «BALCONS DES SOURCES»Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-038 du 21 janvier 2020 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation multiple à la carte « BALCONS DES SOURCES » ;Vu l'arrété p'réfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n°°01-16/02/2024 du 16 février 2024 du conseil municipal de La Grandvilledécidant le rattachement de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation MultipleBALCONS DES SOURCES ;Vu la délibération n° 6-22/02 du 22 février 2024 du conseil syndical du SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES acceptant l'adhésion de lacommune de La Grandville au syndicat ;Vu la notification de cette délibération aux communes membres du syndicat le 27 février2024;Vu les délibérations des conseils municipaux des communds membres du SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES : Flize (09/04/2024), Gernelle(11/04/2024), Issancourt-et-Rumel (08/04/2024), Saint-Laurent (08/04/2024) et Ville-sur-Lumes (08/04/2024) acceptant l'adhésion de la commune de La Grandville au syndicat ;Considérant que les règles de majorité prévues à l'article L.5211-18 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-17-00001 - portant adhésion de la commune de La Grandville au SIVOM Balcons des Sources 64
ARRETEArticle 1*': L'adhésion de la commune de La Grandville au Syndicat Intercommunal àVocation Multiple BALCONS DES SOURCES est autorisée.Article 2 : À la suite de cette adhésion, le Syndicat Intercommunal à Vocation MultipleBALCONS DES SOURCES est composé des communes de :- Etrépigny-Flize- Gernelle- Issancourt-et-Rumel- La Grandville- Saint-Laurent- Ville-sur-Lumes.Article 3 : À la suite de cette nouvelle composition des membres, les statuts du SyndicatIntercommunal a Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES devront être actualisés enconséquence.Article 4 : L'arrêté 2020-038 du 21 janvier 2020 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal à Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, la présidente du syndicat, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le , 17 JUIN 2024Le préfet,Pour le préfetet par délégation,Le secrétaire général,
{ Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex _- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede I'administration pendant deux mois.
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