PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-01-19-00002 - Arrêté portant mesures d□encadrement des
supporters de l□Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l□occasion
du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à
l□ASSE le 23 janvier 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-19-00002
Arrêté portant mesures d□encadrement des
supporters de l□Association Sportive de
Saint-Étienne (ASSE) à l□occasion du match de
football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club
(Pau FC) à l□ASSE le 23 janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-19-00002 - Arrêté portant mesures d□encadrement des supporters de l□Association
Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE le 23
janvier 20243
EZ Cabinet
PRÉFET _ . Direction des SécuritésDES PYRENEES- P .ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique
e et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté
portant mesures d'encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE)
à l'occasion du match de football de Ligue 2
opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l''ASSE
le 23 janvier 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU e code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles |.211-2 à L.211-4 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
I'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter
contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de dépiacement de supporters ;
CONSIDÉRANT la nouvelle posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024
réévaluant au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » l'ensemble du territoire national :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE le 23
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CONSIDÉRANT que |'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontre le Pau Football Club (Pau
FC) le 23 janvier 2024 à 20h45 dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT l'attente forte des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif, de la forte
affluence, inhabituelle pour le Pau FC, et de la tendance de certains supporters à se comporter de
manière violente ; que le résultat de la rencontre peut avoir des conséquences importantes quant au
classement des deux équipes et notamment sur l'éventuelle remontée de l'ASSE en Ligue 1 très
attendue par ses supporters et peut donner lieu à des réactions violentes de supporters ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'absence de contentieux entre les deux équipes, il existe des antécédents
de dérives impliquant des supporters de I'ASSE au cours de la saison 2021-2022 et 2022-2023,
notamment des troubles lors de la rencontre ASSE-Monaco le 24 avril 2022 au cours de laquelle des
centaines d'engins pyrotechniques avaient été utilisés par des supporters de l'ASSE, des violences lors
des rencontres des 26 et 29 mai 2022 contre l'AJ Auxerre, lors de la rencontre contre le FC Metz le 22
avril 2023 au cours de laquelle une rixe a éclaté entre supporters conduisant à une interruption du
match pendant 12 minutes, et lors de la saison 2023-2024 à l'extérieur, notamment le 12 août 2023 avec
une rixe opposant des groupes de supporters de l'ASSE et de Rodez FC ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles des supporters stéphanois
envers certains de leurs dirigeants, le risque de troubles à l'ordre public est avéré :
CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en
matche à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs) ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters mais aussi des biens ; -
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public et de prendre les mesures décrites ci-dessus
afin d'éviter la dispersion des supporters et des éventuels affrontements :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Arrête =.
Article 1* : Le 23 janvier 2024 de 14h00 à 23h30, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporters de l'Association Sportive-de Saint-Étienne (ASSE) ou se comportant comme tel,
de circuler, de déambuler ou de stationner dans le centre-ville de Pau tel que défini dans le périmètre
délimité en annexe. m. '
Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de I'ASSE ou se comportant
comme tel de circuler, de déambuier ou de stationner aux abords du stade Nouste camp et d'assister
au match. *
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Nouste Camp est autorisé à
252 supporters au maximum de I'AS Saint-Étienne, prémunis de titres valides d'accès au stade remis par
l'ASSE. Ils devront accéder à l'enceinte du stade selon les modalités précisées ci-dessous-à l'article 4.
Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application
des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d''une amende de 30 000 € et
d'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du
code du sport. ;
Article 4 : Le 23 janvier 2024, la prise en charge des 252 supporters de l'Association Sportive de Saint-
Etienne (ASSE) venant assister à la rencontre opposant le Pau FC à I'ASSE au stade Nouste Camp se
décline selon les modalités suivantes :
- les supporters de 'ASSE devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de l'ASSE ;
- pour les supporters de l'ASSE voyageant en minibus le point de rendez-vous obligatoire est fixé le 23
janvier 2024 à 19h00 à la sortie n°11 « Soumoulou » de l'autoroute A64 ;
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Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l□occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l□ASSE le 23
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- les supporters de l'ASSE voyageant en minibus seront alors escortés par les forces de sécurité
intérieure jusqu'au parking visiteurs du stade Nouste Camp selon un itinéraire imposé par les forces de
l'ordre ;
- les supporters de l'ASSE voyageant en véhicules légers devront se rendre directement sur le parking
visiteurs du stade Nouste Camp (accès angle de l'avenue Corps Franc Pommiès et de la rue Bataillon
Joinville à Bizanos) stationner leurs véhicules sur I'espace disponible en amont du parking réservé au
parcage du stade ;
- à compter de leur arrivée au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters
de l'ASSE ne pourront sortir du parcage visiteurs ;
- à la fin de la rencontre, les supporters de I'ASSE rejoindront sans délais le parking visiteurs pour
prendre leur minibus ou leur véhicule léger. Les supporters voyageant en minibus seront à nouveau
escortés pour rejoindre l'autoroute par les forces de sécurité.
Article 5 : Les supporters du Pau FC accéderont au stade Nouste Camp via l'angle du chemin de
Bernadou et du chemin de l'Aviation à Bizanos.
Article 6 : Le 23 janvier 2024 de 14h00 à 23h30, sont interdits sur le territoire des communes de Pau et
de Bizanos :
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
-la détention et l'usage de fumigènes ;
- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l''exception des personnes
majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou
du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;
- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans
l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours selon les voies et délais précisées dans
l'encadré ci-dessous.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage
en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et de l'ASSE.
Pau, le 1 QJAN 2024
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impliciteI
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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