PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2025-05
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-05-12-00006 - Subdélégation de pouvoirs -Santé -
Sécurité -Sûreté de la Chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Île-de-France - à I. HENANE (1 page) Page 3
IDF-2025-05-12-00005 - Subdélégation de pouvoirs -Santé -
Sécurité -Sûreté de la Chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Île-de-France- S. COPIN (1 page) Page 5
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services
de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis (5
pages) Page 7
IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Valérie DEBUCHY directrice académique des
services de l'éducation nationale du département de la
Seine-et-Marne (5 pages) Page 13
IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne (5 pages) Page 19
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-05-12-00006
Subdélégation de pouvoirs -Santé - Sécurité
-Sûreté de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris - Île-de-France - à I.
HENANE
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-05-12-00006 - Subdélégation de pouvoirs -Santé -
Sécurité -Sûreté de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - à I. HENANE 3
ACCI, Directeur général
75 S,M Administrative,
Paris
CCIR
Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté Page 1 sur 1
CCID 75





SUBDELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE




Vu la délégation de po uvoirs ci-annexée, accordée par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR),
Je soussigné, Monsieur Damien WALKER , Directeur général délégué départemental de la Chambre de
commerce et d'indust rie départementale de Paris (CCID 75 ), donne dans les mêmes termes,
subdélégation de pouvoirs à M adame Ibtissam HENANE en qualité de Responsable Administrative,
Financière et Logistique qui l'accepte,
à l'effet d'assurer pendant mes absences de la Région Île-de-France et d'éventuels congés, la sécurité et
la sûreté des personnes et des biens du site situé 2 place de la Bourse à Paris (75002).
Le subdélégataire déclare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui résultent de la
délégation de p ouvoirs susvisée, consentie par Monsieur Damien WALKER, Directeur général délégué
départemental de la Chambre de commerce et d'indust rie départementale de Paris (CCID 75) et qui lui
sont transférés à compter de ce jour dans les domaines ci-dessus précisés.

Il reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris Î le-de-France a souscrit pour le
compte du Groupe CCI Paris Île-de-France et de ses EESC une police d'assurance « responsabilité civile des
dirigeants et mandataires sociaux » dont le subdélégataire est bénéficiaire.

Fait à Paris, le 12 / 05 / 25 , en un exemplaire


Le primo-délégant


- signé -
Le délégataire

- signé -
Le subdélégataire

- signé -

Stéphane FRATACCI

Damien WALKER


Ibtissam HENANE
Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE, Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études de la CCIR
Paris Île-de-France
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur de la Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France



Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-05-12-00006 - Subdélégation de pouvoirs -Santé -
Sécurité -Sûreté de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - à I. HENANE 4
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-05-12-00005
Subdélégation de pouvoirs -Santé - Sécurité
-Sûreté de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris - Île-de-France- S.
COPIN
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-05-12-00005 - Subdélégation de pouvoirs -Santé -
Sécurité -Sûreté de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France- S. COPIN 5
Paris12
75
ACCI, Directeur général
CCIR
Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté Page 1 sur 1
CCID 75





SUBDELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE




Vu la délégation de po uvoirs ci-annexée, accordée par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR),
Je soussigné, Monsieur Damien WALKER , Directeur général délégué départemental de la Chambre de
commerce et d'indust rie départementale de Paris (CCID 75 ), donne dans les mêmes termes,
subdélégation de pouvoirs à M adame Sabrina COPIN en qualité de Directrice des Opérations et
Partenariats qui l'accepte,
à l'effet d'assurer pendant mes absences de la Région Île-de-France et d'éventuels congés, la sécurité et
la sûreté des personnes et des biens du site situé 2 place de la Bourse à Paris (75002).
Le subdélégataire déclare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui résultent de la
délégation de p ouvoirs susvisée, consentie par Monsieur Damien WALKER, Directeur général délégué
départemental de la Chambre de commerce et d'indust rie départementale de Paris (CCID 75) et qui lui
sont transférés à compter de ce jour dans les domaines ci-dessus précisés.

Il reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris Î le-de-France a souscrit pour le
compte du Groupe CCI Paris Île-de-France et de ses EESC une police d'assurance « responsabilité civile des
dirigeants et mandataires sociaux » dont le subdélégataire est bénéficiaire.

Fait à Paris, le 12 / 05 / 25 , en un exemplaire


Le primo-délégant

- Signé -
Le délégataire

- signé -
Le subdélégataire

- signé -

Stéphane FRATACCI

Damien WALKER


Sabrina COPIN
Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études de la CCIR
Paris Île-de-France
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur de la Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France



Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-05-12-00005 - Subdélégation de pouvoirs -Santé -
Sécurité -Sûreté de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France- S. COPIN 6
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-05-15-00003
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 7
ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité











Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature
à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur F lorent AUCOUTURIER , directeur de
cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de m onsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-
inspecteur pédagogique régional, en qualité de direct eur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 31 août 2024 portant nomination de m adame Sandrine LAIR , directrice académique des
services de l'éducation nationale des Yvelines , en qualité de direct rice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;
VU le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal FOURESTIER, conseiller de recteur
adjoint au délégué de la région académique Ile-de-France à la formation professionnelle initiale et continue,
en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de m adame Florence MARON, insp ectrice de l'éducation
nationale, en qualité de directrice académique adjointe de s services de l'éducation nationale de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général e de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2024 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° IDF -2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean -François CHANET, recteur de l'ac adémie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF -2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 8

2
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile -de-France n° 2025 -034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décisi on du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant d ésignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délég ations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolair e, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des
appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR , directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnement
et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».


Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 9

3

ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine -Saint-Denis, pour :

• La désignation des jurys, le déro ulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

• La gestion des professeurs des écoles stagiaires :

toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

• la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

• tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du trav ail pour les personnels relev ant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

• les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de
certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,
à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin d u contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contr at à
durée indéterminée) ;

• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).






Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 10

4
ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222 -17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom d u recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national unive rsel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes
et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.



ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine -Saint-Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation national e ou au chef des services administratifs de ce
même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.






Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 11

5
ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis ;

- Monsieur Thomas HEUZE , direct eur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Monsieur Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Madame Florence MARON, directrice académique adjo inte des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 avril 2025.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et l a directrice académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.




Fait à Créteil, le 15 mai 2025


Le recteur de l'académie de Créteil

Signé

Jean-François CHANET

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00003 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 12
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-05-15-00002
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à madame Valérie DEBUCHY directrice
académique des services de l'éducation
nationale du département de la Seine-et-Marne
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 13
ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité









Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature
à madame Valérie DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 19 octobre 2018 nommant madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducation
nationale, directrice académique des services de l 'éducation nationale du département de la Seine -et-
Marne ;
VU le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteur
pour les établissements et la vie scolaire , dans l'emploi de directeur académique adjoin t des services de
l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil;

VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2019 portant nomination de monsieur Sylvain DEMONT, attaché principal
d'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gilles
BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'ad joint à la directrice
académique des ser vices de l'éducation nationale chargé du premier degré du département de Seine -et-
Marne à compter du 2 novembre 2020 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° IDF -2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean -François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics loca ux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF -2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean -François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile -de-France n° 2025 -034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 14

2
ARRETE



ARTICLE 1 :
Madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-et-Marne, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieu r, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :

- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à m adame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine -et-Marne
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en m atière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY , directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionneme nt et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».









Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 15

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ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directrice
académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne pour :
• la désignation des jurys, le déroulement des épreuves d u premier concours interne de professeur des
écoles ;

• la gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes les décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives
à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

• la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

• tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relev ant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

• les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

• les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de
contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin d u contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).








Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 16

4
ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à madame
Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine -
et-Marne, pour signer au nom du recteur de l' académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.



ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire ) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté , madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département d e la Seine-et-
Marne, peut acc order une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code
de l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire
général de la direction du service départemental de l' éducation national e ou au chef des
services administratifs de ce même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut
également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 , et 4 en cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne,
délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint de s services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 17

5
- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Gilles BOUSQUET, adjoint de la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne en charge du premier degré.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 avril 2025.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Seine et Marne.


Fait à Créteil, le 15 mai 2025


Le recteur de l'académie de Créteil


Signé

Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 18
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-05-15-00004
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de
signature à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation
nationale dans le département du Val-de-Marne
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 19
ACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1



Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature
à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département du Val-de-Marne


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et l'article L.917-1 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ, conseiller du recteur, délégué académique aux
enseignants techniques de l'académie de Paris, en tant que directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 16 décembre 2024 nommant monsieur Grégory PREMON , directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Moselle, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale
du Val de Marne ;

VU le décret du 26 février 2025 nommant m onsieur Franck GOUSSET , conseiller technique de recteur pour les
établissements et la vie scolaire de l'académie de Versailles, directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Val de Marne ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination , détachement et classement de m adame Elisabeth
LORIN, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des
services de l'éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de m onsieur Yohann PRUNIER ,
attaché principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à m onsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort
de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 20
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VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris, chance lière des
universités de Paris et d'Ile -de-France n° 202 5-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature à
caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) e t d'uni tés opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation
nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;


ARRETE



ARTICLE 1 :

Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne dispose, à compter du jour suiv ant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte
prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de
l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de
signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- acte relatif au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.


ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val -de-Marne pour :
- la gestion des crédits de fonctionneme nt et d 'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140
« Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et d e formation pour le
premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonction nement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre
de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».


ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON , direct eur académique des services de
l'éducation nationale dans le département du Val -de-Marne pour la gestion des c rédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 21
3

ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, dé légation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON , direct eur
académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val -de-Marne pour :


• la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de profes seur des
écoles ;

• la gestion des professeurs des écoles stagiaires :

toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021 ;

• la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

• tous les personnels en fonction dans le département, à l' exception de ceux affectés dan s les établissements
d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

• les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822 -1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de
la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article L.
631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94 -874 du 7 octobr e 1994
modifié ;

• les décision s relatives au recrutement, à la g estion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires ;


• les décisions relatives au recru tement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée
indéterminée) ;


• les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée).






Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 22
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ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à m onsieur
Grégory PREMON , direct eur académique des services de l'éducation nationale dans le département d u Val -de-
Marne, pour signer au nom d u recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, déc isions et c orrespondances,
dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des pers onnes physiqu es participant à de s fonctions d'a nimation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuv re de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).


ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département
de la Seine-et-Marne.


ARTICLE 7 :

Pour les dé cisions relev ant de l'article R. 222-19-3 du code de l'édu cation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, v ie scolaire, etc. ) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté , monsieur Grégory
PREMON, direct eur académique des se rvices de l'é ducation nationale dans le départe ment du Val -de-Marne, peut
accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nati onale, au sec rétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même
service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.


ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionné es aux articl es 2, 3 et 4 , en cas d'absence ou d'empêchement de m onsieur Grégory
PREMON, direct eur académique des services de l'éducation nationale dans l e département du Val -de-Marne,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne;
- Monsieur Franck GOUSSET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val -de-
Marne ;
- Monsieur Yohann PRUNIER , secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducatio n
nationale du Val-de-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré.
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 23
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ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 avril 2025.


ARTICLE 10 :

Le secrétaire généra l de l'académie de Créteil et l e directeur académique des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-France et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.





Fait à Créteil, le 15 mai 2025



Le recteur de l'académie de Créteil


Signé


Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-05-15-00004 - Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 24