ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-078
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
DDT 08
8-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 552
modifiant l'arrêté n°2020-446
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne
Amont (6 pages) Page 3
DREAL Grand Est
8-2020-09-07-003 - subdélégation de signature DREAL - septembre 2020 (6 pages) Page 10
Préfecture 08
8-2020-09-08-001 - Arrêté n° 2020/565 du 8 septembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est (6 pages) Page 17
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DDT 08
8-2020-09-04-003
Arrêté préfectoral n° 2020 – 552
modifiant l'arrêté n°2020-446 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes du bassin
Aisne AmontLimitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont
DDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2020 – 552
modifiant l'arrêté n°2020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 3
| DirectionPREFET départementale_ eae | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 Sdmodifiant l'arrêté n°2020-446 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes du bassin Aisne AmontLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1à L216-10,,R 211-66 a R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre Il du livre Il! ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tant quepréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu la réunion de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;Vu larrété préfectoral n°2020-446 du 10 juillet 2020 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes du bassin Aisne amonti ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
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logement (DREAL) Grand Est du 30 août 2020;Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol ;Considérant l'état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département desArdennes, du bassin versant hydrographique de l'Aisne amont ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau pour lescommunes concernées par le bassin Aisne amont (liste des communes en annexe).Les articles 3 et 4 de l'arrêté n°2020-446 susvisé sont modifiés comme suit :« Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :— le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant dupublic et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction ;— l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pourles véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité ;— le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades ;— larrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 9het 20h;— l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;— le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé où exerçant une activité commerciale doit avoir étépréalablement autorisée par la police de l'eau ;— l'arrosage des golfs sauf « green» et « départ », pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het20h;— les prélèvements en cours d'eau.
En outre :— les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire ;— pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;— pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont
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réduits. Les bateaux sont regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.L'enfoncement sur les biefs navigués est restreint ;— les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormisles ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable duservice chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau ;— les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travauxd'urgence devant être autorisés par la police de l'eau ;— la surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue; les délestages directs sontsoumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l'eau et a étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé;— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,pépinières, vergers), est autorisée de 20 h 00 à minuit et de minuit à 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d'eau. »Les autres articles de l'arrêté n°2020-446 demeurent inchangés.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose a la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000€ en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situationmétéorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.
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Article 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle de France, le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voiesnavigables de France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécuritépublique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 0 4 SEP. 2020
Le Préfet,
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frANNEXE: liste des communes concernées par cette limitation provisoire :
Bassin Aisne Amont
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APREMONT [08017]AUTRY [08036]BAR-LES-BUZANCY [08049]BAYONVILLE [08052]BEFFU-ET-LE-MORTHOMME [08056]BOUCONVILLE [08074]BRIQUENAY [08086]BUZANCY [08089]CHAMPIGNEULLE [08098]CHATEL-CHEHERY [08109]CHEVIERES [08120]CONDE-LES-AUTRY [08128]CORNAY [08131]EXERMONT [08161]FLEVILLE [08171]FOSSE [08176]GRANDHAM [08197]GRANDPRE [08198]IMECOURT [08233]LANCON [08245]LANDRES-ET-SAINT-GEORGES [08246]MARCQ [08274]SAINT-JUVIN [08383]SENUC [08412]SOMMERANCE [08425]THENORGUES [08446]VERPEL [08470]
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DREAL Grand Est
8-2020-09-07-003
subdélégation de signature DREAL - septembre 2020
subdélégation de signature DREAL - septembre 2020
DREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subdélégation de signature DREAL - septembre 2020 10
PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2020-40 du 7 septembre 2020portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée a- WM. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjointà l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 endate du 25 novembre 2019.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service1/6
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Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives a la mise en ceuvre des dispositions du reglement CE n°338/97 :a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 À du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
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EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. C. Vergobbi © o e e eMme M-P. Laigre ) © ° e ©Mme K. Prunera e e ° e eMme A. Lombard e © ° e eM. A. Lercher o e e e eMme M. Robin e e ° ° eM. R. Saintier e © ° e °Mme A. Weisse oM. B. Pleis e e © o eMme D. Orth e © o e eM. R. Stocky e e ° ® eagents actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. C. Vergobbi e © ° ° e eMme M.-P. Laigre ° ° e e e oMme K. Prunera ° e e e e eMme A. Lombard ° o e e © eM. A. Lercher ° ° e e e eMme M. Robin o e ° ° e eM. R. Saintier e © o e © oMme A. Weisse ° ° e e e eM. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales
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Environnement industrielPRA5PRA6 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réceptionvérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceagents avesg PRA 1 PRA 2 PRA3 PRA4M. F. Villerez e o e eM. P. Liautard e © e eMme P. Hanocq e L o e eM. J. Mole e © e eMme A. Vignot ° e e eM. X. Bouquet ° e e eagents REg PRA5 | PRA6 | PRA7 PRA8 | PRA9M. F. Villerez e © e o ©M. P. Liautard e e © © eMme P. Hanocq e e e o ©M. J. Mole o e e © ©Mme A. Vignot ° e e e ®M. X. Bouquet o e © e ro)TransportsContréle des véhiculesTRA1
TRA2
TRA3TRA4
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuellesdérogations harmonisées,Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
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marchandises dangereusesTRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)TRA6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersInfrastructuresTRA8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a)b)Préparation et validation des documents soumis a enquéte parcellaireen application du code de l'expropriation.Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie où deconstruction de pontsSignature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.Approbations d'opérations domanialesRemise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.Reconnaissance des limites des routes nationalesToutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleTRA1TRA2TRA3TRA4TRA5TRA6TRA7TRA8M. G. TreffotM. E. HiltM. M. VermuseM. F. CodetM. P. KarmanM. B. BenoîtM. F. Joguet-RecordonM. C. ClarisseM. J. BiardM. O. CrosM. D. Guillen
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2
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Actes relatifs a l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, a la distribution, à la
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AER 3 Actes relatifs a la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs a la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreamants actesg AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AERSM. T. Mary © © ° o eM. G. Guérin e e © e eM. G. Boutineau © © e e eMme L. Raguet e e e e °M. Y. Meslard © e e o oRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs_— actesg RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon ° ) e °M. P. Garnier o o e eMme M. Mastrilli © © eM. L. LLop ©
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régional| Vum UST 4Hervé VANLAER
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2020/565 du 8 septembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Virginie CAYRE,
directrice générale de l'ARS Grand Est
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arrêté n° 2020/565 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
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E 2PREFETBES ARDENNES Direction de la CitoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / SÉS7portant délégation de signature àMme Virginie CAYRÉ,directrice générale de l' Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique ;le code de la défense :le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la sécurité sociale :le code de l'environnement :le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;lordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article14 de la loi du 13 août 2004 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et |' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires :le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arrêté n° 2020/565 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
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- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- fe décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Grand-Est — Mme Virginie CAYRE ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l' Agence régionale de santé deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du président duconseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique :1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.
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1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion. dans le cadrede la procédure d'autorisation :Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques :Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérét public) avec recueil des avis au préfet derégion ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'année précédente :Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées :Diffusion des informations au grand public (résultats. synthèse des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) :Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) :Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.8
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête ;Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àl'habitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux :Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST;Déclaration d*insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST;Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) ;Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble ;
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1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant a faire cesserl'insalubrité ;1.7.10 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable. prononciation de l'interdiction définitive d*habiter :1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office ;1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter ;1.7.14 Notification de l'arrêté d'insalubrité ;1.7.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques ;1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité :1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées :1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE, la délégation de signature qui lui estaccordée par l'article 1" sera exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint, directeur ducabinet et des territoires par intérim.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, ladélégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7, sera exercée par M. Nicolas VILLENET, délégué territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Virginie CAYRE, M. Frédéric REMAY et deM. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°, exception faite despoints 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint au délégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la délégationde signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement :- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Article 5L'arrêté n° 2020/428 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
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Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est sontchargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières. le — 8 SEP. 2p7ijLe Préfet,
Jean-Sébatien LAMONTAGNE
Vi
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