PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-165
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0196
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention vis à vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles
et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 10
85-2024-09-17-00002 - Délégation de signature SIP Les Sables d'Olonne
(4 pages) Page 14
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0196
définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention vis à vis du risque
d'introduction du virus d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les établissements
détenant des volailles et oiseaux captifs à partir
de l'avifaune sauvage maritime
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0196 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis à vis du risque d'introduction du
virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
sauvage maritime
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PREFET z Direction DépartementaleDE LA VENDEE r p .b ' de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral n° APDDPP-24-0196- définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risqued'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des
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volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritimeLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du mériteele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desregles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le réglement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des regles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ; -le réglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur |' applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descategorles de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,notamment son article 63 ;le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code 'de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les régles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VUVU
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I'arrété modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté modifié du. 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et43 ;19 rue Montesquieu - BP 795 185 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0196 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis à vis du risque d'introduction du
virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
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VU l'Arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée ;'—CONSIDERANT la présence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogènedans des oiseaux de la faune sauvage maritime autochtone collectés en zone côtière dans ledépartement de la Manche et dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, dont le dernier cas aété confirmé le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient par le rapport d'analysen°D240901813 émis par le Laboratoire INOVALYS de NantesCONSIDÉRANT la présence de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans desvolailles en Bretagne ayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le dernier foyerayant été confirmé le 2 septembre 2024 sur la commune de Hanvec dans le Finistère par lerapport d'analyse n° 240902-090638-01 émis par le Laboratoire Labocéa de Ploufragan ;CONSIDÉRANT le besoin de protéger les départements de la Loire Atlantique et de la Vendée,aujourd'hui indemnes d'IAHP, compte tenu de la présence de zones à risque de diffusion àproximité de la côte Atlantique ;CONSIDERANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution duniveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de I'influenza aviaire hautementpathogène ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter l'infection des- volailles et autres oiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,ARRETEArticle 1°" : DéfinitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection despopulations, une zone composée des communes listées en annexe est mise en place conformément àI'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l''arrêté du 25 septembre2023 susvisé s'appliquent.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant des oiseauxcaptifs, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.Par dérogation :- sur autorisation du préfet, suite à une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenzaaviaire, les oiseaux captifs détenus dans les parc:s zoologiques peuvent ne pas être soumis auxdispositions du premier alinéa ;- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autorisée.2° Dans les établissements détenant 50 volailles et plus,_ les volailles détenues sont mises à l'abri et leuralimentation et leur abreuvement sont protégés selon les modalités de mise à l'abri suivantes :2.1) Les volailles sont mises à l'abri dans un bâtiment fermé.Pour les palmipèdes pour la production de foie gras (PFG) dès la cinquième semaine d'âge, la densitémaximale en bâtiment fermé est de 6 PFG/m2.Par dérogation :a) Les PFG à partir de la 5e semaine d'âge peuvent être placés dans un abr| léger, lorsque la densitéest inférieure ou égale à 4 PFG/m2 ;19 rue Montesquieu - BP 795 285 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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APDDPP-24-0196 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis à vis du risque d'introduction du
virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
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b) Les PFG à partir de 5 semaines d'âge, élevés en système de circuit court autarcique ou disposantde batiments fermés ou abris légers jusqu'a 120m2, détenant jusqu'à 1500 PFG entre 5 et 17semaines d'âge, peuvent être placés sur un parcours réduit sous un filet à mailles fines « en toiture» et non accessible à la faune sauvage, attenant à un petit bâtiment léger ouvert sur un côté dontla surface maximale est déterminée selon l'analyse des risques de l'élevage. Sur ces parcours, ladensité maximale est de 2 PFG/m2 ;c) En zone à risque de diffusion et en zone à risque particulier, les oies peuvent être placées dans unabri léger, sur un parcours réduit sous filet ou sur un parcours réduit de surface maximale égale àcelle du bâtiment ;Hors des zones à risque de diffusion et des zones à risque particulier, les oies peuvent être placéesdans les conditions déterminées par un vétérinaire sanitaire sur la base d'une analyse des risquesd'introduction du virus de l'influenza aviaire ;d) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en plein air peuventplacer sur un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet ;e les poulets de chair et les pintades, dès la 8e semaine d'âge ;e |es dindes, dès la 10e semaine d'âge ;Si les établissements précités détiennent des bâtiments d'une surface supérieure à 120 m2, horssystème court autarcique, la sortie des volailles en parcours réduit est motivée pour des raisons deprotection animale et est conditionnée à l'obtention d'un résultat conforme lors de l'évaluationannuelle de la biosécurité prévue à l'article 12 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;e) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en bâtiments d'unesurface maximale de 120 m2 ou en système de circuit court autarcique peuvent placer sur unparcours réduit sur autorisation préalable du préfet pour des raisons de protection animale :e les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'âge ;e |es dindes, avant la 10e semaine d'âge ;f) Les poules pondeuses élevées en plein air peuvent être placées sur un parcours réduit surautorisation préalable du préfet ;g) Le gibier à plume peut être placé en parcours sous filet intégral sous réserve que le filet empêchetout contact avec l'avifaune sauvage.2.2) L'alimentation est protégée de l'accès à la faune sauvage et stockée en silos extérieurs ou en sacsfermés.L'entrée d'engins dans la zone d'élevage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau deboisson est interdite.La distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est réalisée en bâtiment fermé. Pardérogation, pour les établissements visés au a, b, c et g du 21), la distribution d'aliment et d'eau deboisson est protégée dans l'abri léger, sous l'auvent ou sur le parcours protégé qui accueille lesanimaux.Article 4 : Transport et rassemblements1° Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen desystèmes tels que bâches ou équivalents empéchant toute perte significative de plumes et duvets par uncamion plein ou vide.En cas de chaleur extérieure excessive, le détenteur évalue si l'utilisation de ces systèmes est compatibleavec le bien-être des palmipèdes durant le transport. Il peut surseoir à son utilisation s'il l'estimenécessaire.2° Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.Par dérogation, sont autorisés :a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées en annexe |de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé; |b) Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contactavec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de la présente dérogation desdétenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si lesdétenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers lelieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux etdu lieu de rassemblement.19 rue Montesquieu - BP 795 385 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
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3° La participation à des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone définie à l'article1 est interdite.Par dérogation, sont autorisées : |a) La participation à des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone définie àl'article 1 et appartenant à des espèces listées en annexe | de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;b) La participation à des rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique envolière sans contact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de laprésente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour lerassemblement ; |c) La participation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au aet b originaires de la zone définie à l'article 1, si les détenteurs participant effectuent un dépistagevirologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmisaux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.4° Les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le ler septembre et le 31 mars sontinterdites. |Article 5 : Appelants1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve d'un transport inférieur ouégal à 30 appelants.2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis a l'article 5 de l'arrété du 25septembre 2023 susvisé :a) Le transport est interdit ;b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelantsrésidents présents sur le site de chasse.Article 6 : Gibier d'éievage à plumes1° Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés depuis des élevages situés dans la zone définie àl'article 1, sous réserve du respect des conditions suivantes :a) Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui précède lemouvement ; |b) Un dépistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours précédant le mouvement entreélevages de gibier à plumes de la famille des Anatidés.2° Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.Article 7 : Mesures particulières en zone à risque de diffusionDans tous les établissements détenant des volailles, hors abattoir agréés, situés dans la zone définie àI'article 1 et en zone à risque de diffusion définie à I'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé :1° L'acces des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des établissements telle que définie parl'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, est limité aux seules situations d'urgence ou de strictenécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de biosécuritévisant à prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies prévues par l'arrêté précité ;2° Tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'établissement fait l'objet d'une désinfectionavant l'entrée puis le départ de ladite zone. Le propriétaire ou détenteur dispose des moyens debiosécurité appropriés permettant la désinfection des parties basses des véhicules lors de l'entrée enzone professionnelle et lors de la sortie, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon sans préjudicedes dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
19 rue Montesquieu - BP 795 485 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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APDDPP-24-0196 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis à vis du risque d'introduction du
virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
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Article 8 : Levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif auvirus de l'"AHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présente zone.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprèsdu préfet, d'un recours hiérarchique auprés du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieuxou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucunede ces voies de recours ne suspend |'application de la présente décision.Article 11 : Date d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 18 septembre 2024.Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, lesmaires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 septembre 2024Pour le préfet e}paf délégation,Le directeur départemepta'f"âe la protection des populations,
19 rue Montesquieu - BP 795 585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Annexe : liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1code Insee Nom commune85001 l'Aiguillon-sur-Mer85002 l'Aiguillon-sur-Vie85003 - Aizenay85004 Angles85006 Apremont85010 Avrillé85011 Barbatre85012 la Barre-de-Monts85016 Beaulieu-sous-la-Roche85018 Beauvoir-sur-Mer85022 le Bernard85024 Bois-de-Céné85026 la Boissière-des-Landes85029 Bouin |85035 Bretignolles-sur-Mer85036 la Bretonnière-la-Claye85042 Chaillé-les-Marais85045 la Chaize-Giraud85047 Challans85049 Champagné-les-Marais85050 le Champ-Saint-Père- 85054 la Chapelle-Hermier85058 Chasnais85062 Châteauneuf85070 Coëx85071 Commequiers85073 Corpe85074 la Couture85077 Curzon85083 l'Épine85088 - le Fenouiller85096 la Garnache85099 le Girouard85100 Givrand85101 le Givre85103 Grosbreuil85104 Grues85105 le Gué-de-Velluire85106 la Guérinière85111 l'Île-d'Elle85112 l'Île-d'Olonne85113 l'Île-d'Yeu85114 Jard-sur-Mer85116 la Jonchère85117 Lairoux85120 Landevieille85121 le Langon85127 Longeville-sur-Mer85128 Luçon85130 Maché
code insee Nom commune85131 les Magnils-Reigniers85138 Martinet85149 Moreilles85152 Les Achards85156 Moutiers-les-Mauxfaits85158 Mouzeuil-Saint-Martin-85159 Nalliers85161 Nieul-le-Dolent85163 Noirmoutier-en-l'Île85164 Notre-Dame-de-Monts85171 Péault85172 le Perrier85179 Poiroux85185 Puyravault85189 Notre-Dame-de-Riez85193 Rosnay85194 Les Sables-d'Olonne85200 Saint-Avaugourd-des-Landes85201 Saint-Benoist-sur-Mer85204 Saint-Christophe-du-Ligneron85206 -Saint-Cyr-en-Talmondais85207 Saint-Denis-du-Payré85211 Sainte-Flaive-des-Loups85214 Sainte-Foy85216 Sainte-Gemme-la-Plaine85218 Saint-Georges-de-Pointindoux85221 Saint-Gervais85222 | Saint-Gilles-Croix-de-Vie85226 Saint-Hilaire-de-Riez85231 Saint-Hilaire-la-Forêt85234 Saint-Jean-de-Monts85236 Saint-Julien-des-Landes85239 Saint-Maixent-sur-Vie85243 Brem-sur-Mer85250 Saint-Mathurin85255 Saint-Michel-en-l'Herm85267 Sainte-Radégonde-des-Noyers85268 Saint-Révérend85273 Saint-Urbain85277 Saint-Vincent-sur-Graon85278 Saint-Vincent-sur-Jard85280 Sallertaine85284 Soullans85286 la Taillée85288 Talmont-Saint-Hilaire85294 la Tranche-sur-Mer85297 Triaize85298 Vairé85304 Vouillé-les-Marais85307 la Faute-sur-Mer19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-17-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
Les Herbiers – Fontenay Le Comte
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques , adjointes au responsable
du service des impôts des entreprises de LES HERBIERS - FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
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GRACIEUX FISCAL 11
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-
valeur sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites, les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
/ BOUVARD Isabelle CHAUVET Élodie
CHABOT Régine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
CONRAUX CORINNE GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
SZCZACHOR Fleurelyse / /
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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GRACIEUX FISCAL 12
> 4 Michel LANDAISFesponsabledh SHPISIE Les Hasbiess
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Délais de paiement
Durée
maximale
Somme
maximale
BOURRET Marie-Christèle Inspecteur 15 000 € 18 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHAUVET Élodie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
DE MARANS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 17 septembre 2024. Il
abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°85-2024-153 du 03/09/2024, pages 8 à 12) et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Aux Herbiers, le 17/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Les Herbiers – Fontenay Le Comte,
Michel LANDAIS
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-17-00002
Délégation de signature SIP Les Sables d'Olonne
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité p
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault CHAILLOU, inspecteur desfinances publiques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliersdes Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
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au nom et sous la responsabilité de comptable soussigné,- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderune somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :.PAGEAUD Olivia PETIT Willy MARTIN SylvieTINGAUD Patrick CHAYER Corinne MOREAU Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BRUN Aurélie GRISON Sylvie GOEPP IsabelleCOLIN Mylène DUPONT Virginie PAGNIER LaurenceHERVE Charles PAGEAUD Emilie PETIT VirginieRIMBERT Boris DEMIT Angélique PILLET M'HAMDI Mélanie
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l''effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau-ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Durée Somme maximale. Limite des maximale pour laquelle unNom et prénomd Grade décisions | des délais délai de paiementes agents . , " 'gracieuses de peut être accordé| paiement |DHAINAUT Agathe Contrôleur principal des 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesROBERT Fabrice Contrôleur principal des 500 € 12 mois 5000 €finances publiquesCLERC Laurence Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesBUSSON Bruno Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesZARLING Adèle Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesTINGAUD Patrick Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €' publiquesCHAYER Corinne Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiques |MOREAU Laurence Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesVITRY Marine Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesTEDESCHI Leslie Contractuelle de 500 € 12 mois 5000 €catégorie C
Article 4 - Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleursprincipaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses desfinances publiques, Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des financespubliques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principalesdes finances publiques-et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des.financespubliques, l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phaseamiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, etdans la limite d'un montant de créance de 3 000 £.
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Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrété (publié au recueil des actes administratifsdu département de la Vendée n° 2023136, pages 10 à 14) et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 17/09/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliersdes Sables d'Olonne ,
FAUCHER Jean-Marc
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