HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-236
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la 4ème manche
de championnat de France de Drift 2025 (4 pages) Page 3
65-2025-07-21-00007 - Arrêté portant autorisation de véhicules
terrestres à moteur (4 pages) Page 8
65-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de
Lourdes du 11 au 16 août 2025 (2 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Bureau de la représentation
65-2025-06-10-00006 - arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale (4 pages) Page 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant des mesures
d'urgence à la société ARKEMA consécutivement à
l'incident du 27 juin 2025 (atelier AZDN) sur la commune de
Lannemezan (5 pages) Page 21
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-24-00002
Arrêté portant autorisation de la 4ème manche
de championnat de France de Drift 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la 4ème manche de championnat de France
de Drift 2025 3
zmPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet des collectivités localesBureau de la réglementationgénérale et des électionsPôle réglementation de lacirculation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION D'ORGANISERUNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT DES VÉHICULES MOTORISÉS4EME MANCHE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT 2025 LUBYDu samedi 26 au dimanche 27 juillet 2025Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45-1 et A331-32 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L362-1 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2025 ;Vu les règles techniques définies par la ligue du Sport Automobile Occitanie Pyrénées ;Vu le dossier présenté par l'organisateur ;Vu les avis et les arrêtés des maires des communes concernées ;Vu l'arrêté temporaire n° 24/2025.77 en date du 24 juin 2025 du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'avis des services concernés par la manifestation ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, ses prescriptions en date du26 juin 2025 et la visite sur site le 24 juillet à 10h00 en mairie d'Osmets.
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur René PASCOUAU, président de l'association « ASA Armagnac Bigorre » estautorisé a organiser du 26 au 27 juillet 2025 sur les communes de Osmets et Luby-Betmont, unemanifestation sportive motorisée, intitulée « 4éme manche du championnat de France de Drift 2025Luby ».Cette compétition automobile « nationale » compte pour la coupe de France de Drift 2025.La course se déroulera du samedi 26 juillet 8h00 au dimanche 27 juillet 20h00.prefecture@hautes-pvrenees qouv.f:
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la 4ème manche de championnat de France
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Nombre de participants autorisé : 100 véhiculesNombre approximatif de spectateurs : 5000 personnes.Le programme de l'épreuve prévoit :- le 26 juillet, des essais privés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00, les qualifications battles - RD1 de15h00 à 17h00 et les battles PROS TOP32 de 17h00 à 19h00 ;- le 27 juillet, des essais privés de 9h00 à 9h30 pour les PROS, 11h30 à 12h00 pour les ÉLITES, les battlesPROS TOP16 de 9h30 à 11h30 et les battles ELITES de 14h00 à 18h00.Les catégories de véhicules pouvant participer sont listées à l'article 4 des règles techniques et desécurité des slaloms.ARTICLE 2 : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter cesmêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirementsolvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause laresponsabilité de l'Etat.ARTICLE 3: Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementationgénérale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents du dossier déposés sur laplateforme des manifestations sportives :- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours conforme à laréglementation de la fédération d'affiliation ;-Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des spectateurs par un dispositif prévisionnelde secours de type point d'alerte (DPS) et de premier secours (PAPS) conformément à la conventionsecouriste signée avec les secouristes et la grille de sécurité ;- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Lagendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en casd'accident.- Prévoir la présence d'un médecin sur site ;- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre lescoordonnées téléphoniques des chargés de sécurité, à savoir : Messieurs DEPOSTEL Florent, 07 87 8602 25 et JOZOU Kévin 07 89 52 26 08. Faire un point de situation du bon déroulé de la course avec leCTA 65 après la fin de la manifestation.- Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la cartede vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée ;ARTICLE 4:- Les officiels intervenant sur cette manifestation devront être dûment qualifiés ;- Des extincteurs seront placés au départ et à chaque groupe de zones, à la charge du directeur decourse et des commissaires responsables de zones ;En raison du déroulement de la manifestation sportive « 4éme manche du championnat de France deDrift 2025 Luby », la circulation des véhicules sera interdite sur la RD 632 du point PR 33+000 auPR37+000 du 26 au 27 juillet 2025 de 8h00 à 20h00. Durant cette période, les véhicules seront déviésdans les deux sens par les RD 11, 1, 14 et 632 sur le territoires des communes de Luby-Betmont, Mun,Aubarède, Cabanac, Chelle-Debat et Osmets. La signalisation routière ainsi que les dispositifsphysiques de fermeture des routes seront assurées par l'ASA ARMAGNAC BIGORRE.ARTICLE 5: Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur lavoie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devraêtre apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur lesbornes kilométriques.ARTICLE 6 : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sousquelque forme que ce soit, est formellement interdite.
. prefecture@hautes-ovrenees.gaouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation de la 4ème manche de championnat de France
de Drift 2025 5
ARTICLE 7: S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques,les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt aprèsle déroulement de l'épreuve.ARTICLE 8 : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordreainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre etde la sécurité seront à la charge des organisateurs.ARTICLE 9: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires de manière à ceque l'ordre public soit maintenu aux abords de la manifestation.ARTICLE 10: Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivieconformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, depénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 11:- Les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voiesretenues pour cette manifestation) ;- Le balisage devra être réalisé au moyen de dispositifs temporaires (pas de peinture, ni de clous sur lesarbres) ;- Il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4) sur les voies non ouvertes à lacirculation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer lebalisage ou son retrait) ;- La propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;- Les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisagetemporaire, remise en état des voies).ARTICLE 12: M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, M. le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àM. PASCOUAU, président de l'association « ASA Armagnac Bigorre ».
Tarbes, le Xl uilek LITPour le préfet et par délégation,le directeur,Se en= > >,Denis BELUCHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique auministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale 50cours Lyautey, B.P n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par voie dématérialisée : www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-21-00007
Arrêté portant autorisation de véhicules
terrestres à moteur
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E 3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet des collectivités localesBureau de la réglementationgénérale et des électionsPôle réglementation de lacirculation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION D'ORGANISERUNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT DES VÉHICULES MOTORISÉSSpectacle Acrobatique Motor Show (Monster Truck)Les 22, 23, 29 et 30 juillet 2025 de 21h à 22h30les 5, 6, 12, 13, 19 et 20 août 2025 de 21h à 22h30
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 et L2212-2 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;Vu le code pénal et notamment l'article R131-13 ;Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 et suivants et A331-20 ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2020 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le dossier présenté par l'organisateur ;Vu l'avis et l'arrété du maire de la commune concernée ;Vu l'avis des services concernés par la manifestation ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, ses prescriptions en date du16 juillet 2025 et la visite sur site le 21 juillet à 14h00.Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-BigorreARRÊTEARTICLE 1°': Monsieur Leny LAFERTIN est autorisé à organiser les 22, 23, 29 et 30 juillet 2025 et les 5, 6,12, 13, 19, et 20 août 2025 sur la commune d'Argelès-Gazost, des manifestations sportives motorisées,intitulées « Spectacle Acrobatique Motor Show ».Ces démonstrations automobiles se dérouleront uniquement sur les jours prédéfinis, ci-dessus, surl'espace mis à sa disposition par la mairie.Nombre de participants autorisé : 8 véhiculesNombre approximatif de spectateurs : 100 personnes.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-21-00007 - Arrêté portant autorisation de véhicules terrestres à moteur 9
ARTICLE 2: L' organisateur déclare dégager expressément l'Etat, le département, la communes et sonreprésentant de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens à l'occasion de la démonstration. De plus, il s'engage a supporter cesmêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirementsolvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause laresponsabilité de l'Etat.ARTICLE 3: L' organisateur se conformera strictement aux dispositions de la réglementation généraledes épreuves sportives et devra, conformément aux documents du dossier déposés :- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours adapté ;- Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des spectateurs ;- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police ou de gendarmerie le plusproche. Ces services n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendrontqu'en cas d'accident ;- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;- Prévenir le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) du 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de lamanifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité. Faire un pointde situation du bon déroulé de la course avec le CTA 65 après la fin de la manifestation.- la personne à contacter sur site pendant le spectacle sera Madame Maeva MONALES au06.41.25.72.73ARTICLE 4:Des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, seront disposés à proximité immédiatedans la zone de démonstration de manière à être utilisé le plus rapidement possible en cas de besoin.Ces extincteurs devront avoir été vérifiés depuis moins de deux ans.ARTICLE 5:- La zone d'évolution devra être conforme au plan fourni par l'organisateur. Le public ne sera pasautorisé dans cette zone ;- L'organisateur veillera à ce que la zone prévue pour le public soit bien reconnaissable et indiquée pardes panneaux appropriés.ARTICLE 6: Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur lavoie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devraêtre apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur lesbornes kilométriques.ARTICLE 7 : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sousquelque forme que ce soit, est formellement interdite.ARTICLE 8 : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordreainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre etde la sécurité seront à la charge de l'organisateur.ARTICLE 9: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires de manière à ceque l'ordre et la tranquillité publiques soient maintenues aux abords de la manifestation.ARTICLE 10: Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivieconformément aux dispositions de l'article 131-13 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, depénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 11:- Les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voiesretenues pour cette manifestation);- Le balisage devra être réalisé au moyen de dispositifs temporaires (pas de peinture, ni de clous sur lesarbres) et devra disparaître soit naturellement soit par les soins de l'organisateur, aussitôt après ledéroulement de l'épreuve ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-21-00007 - Arrêté portant autorisation de véhicules terrestres à moteur 10
- Il ne devra pas y avoir de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer lebalisage ou son retrait) ;- La propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;- Les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement des déchets,remise en état des voies).ARTICLE 12 : Mesdames les sous-préfètes de Bagnères-de-Bigorre et d'Argelès-Gazost, M. le présidentdu conseil départemental des Hautes-Pyrénées, M. le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Hautes-Pyrénées, le maire d'Argelés-Gazost sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Leny LAFERTIN, organisateur de cettedémonstration.Tarbes, lePour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Clariése M YNIER-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique auministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale 50cours Lyautey, B.P n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par voie dématérialisée : www telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
21 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-21-00007 - Arrêté portant autorisation de véhicules terrestres à moteur 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-21-00007 - Arrêté portant autorisation de véhicules terrestres à moteur 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-22-00001
Arrêté portant interdiction de survol de la ville
de Lourdes du 11 au 16 août 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 11 au 16 août
2025 13
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07- 2 2 - 00004portant interdiction de survol de la ville de Lourdesdu 11 au 16 août 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menacesd'actions terroristes VIGIPIRATE du 1° décembre 2016 ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils quicirculent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises despersonnes qui les utilisent ;Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du152" pèlerinage national de l'Assomption à Lourdes (65) du 11 au 16 août 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1° - Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne abord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinagenational de l'Assomption, du 11 au 16 août 2025, à l'exception des aéronefs appartenant à ladirection des sanctuaires, ceux de l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions desecours, de douane, de police ou de sécurité civile.Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par lecode pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecturedes Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, BP n°543 — 64010 Pau cedex,
Tal 056ourrlel prefecture@hautes-pvrenees.aouv frPlace Charles de lle 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 11 au 16 août
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soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Article 4 - Madame la sous-préféte de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Madame laprocureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes, à Monsieur le directeur dudépartement communication des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et a Monsieur le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud. Tarbes, le 2 2 JUIL. 2025
Tél: 12 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 81250 —§5013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 11 au 16 août
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-10-00006
arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-10-00006 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 16
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN? 6 5 - 909 5 -O6 -/40 — 0000 6Annule et remplace l'arrêté n° 65-2025-06-10-00003Portant attribution de la médaille d'Honneur Régionale, Départementale etCommunaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution demédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENTest décernée a:- Monsieur ADER GilbertConseiller municipal, COMMUNE DE TOURNOUS DARRE, demeurant à Tournous-Darré.- Monsieur ADER RenéConseiller municipal, COMMUNE DE TOURNOUS DARRE, demeurant à Tournous-Darré.- Monsieur CASSOU-CALARI ThierryAide-soignant de classe supérieure, CENTRE GERONTOLOGIQUE PONTACQ NAYJURANCON, demeurant à Oursbelille.- Monsieur DOUCET AlexandreAgent de maîtrise principal, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS,JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Arcizac-ez-Angles.- Madame ESQUERRE KarineAdjoint technique principal 1ere classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS, JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Lourdes.1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-10-00006 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 17
- Monsieur GENISSON HerveAdjoint administratif principal de 1ere classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS, demeurant a Gez.- Madame LAFONT VanessaAdjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE LOURDES, demeurant àOssun.- Madame LASHERAS SylviaAttache principal contractuel, REGION OCCITANIE, demeurant à Tarbes.- Madame PERVERY Patricia née PINEROAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE TARBES,demeurant à Vic-en-Bigorre.- Madame PONCE Ascension née SIERRAAdt tech princ 1e cl et ens, REGION OCCITANIE, demeurant à Séméac.- Monsieur SABATUT PhilippeAgent de maîtrise, COMMUNE DE GAVARNIE-GEDRE, demeurant à Gavarnie-Gèdre.- Monsieur SIBIEN FredericCharge d études, AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE, demeurant à Laloubère.- Monsieur SIROT YannAgent de maîtrise, REGION OCCITANIE, demeurant à Bourréac.- Monsieur SUBERCAZES FabriceAgent de maitrise, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Berbérust-Lias.- Monsieur VIDALON Jean. Adjoint au maire, COMMUNE D'ARAGNOUET, demeurant à Aragnouet.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEILest décernée à :- Madame ALMERGE Myriam née VALENTIEAdjoint administratif territorial principal 1ere classe, CENTRE NATIONAL DE LAFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Barbazan-Debat.- Monsieur BEGARIE ClaudeConseiller municipal, COMMUNE DE SERS, demeurant à Sers.- Madame BERTHERAT Nadine née HABASHautes-pyrénées, COMMUNE DE BORDERES SUR L ECHEZ, demeurant à Lagarde.
2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-10-00006 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 18
- Madame DESTRADE Valérie née LALUBIEAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE RABASTENS DEBIGORRE, demeurant a Rabastens-de-Bigorre.- Monsieur GONZALEZ Jean-MarcAgent de maitrise principal, COMMUNE DE LOURDES, demeurant 4 Lourdes.- Madame IBOS Michéle née ARRIEUDARREAttaché territorial, COMMUNE D ORINCLES, demeurant à Orincles.- Monsieur MIDAN Joel .Adjoint au maire, COMMUNE DE SERS, demeurant a Sers.- Monsieur PAHU StéphaneAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D AUREILHAN, demeurantà Aureilhan.- Madame PAILHE CaroleGestionnaire comptable, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DELANNEMEZAN, demeurant à Tarbes.- Monsieur RAMOS GerardAdt tech princ 1e cl et ens, REGION OCCITANIE, demeurant à Vic-en- Bigorre.
Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR estdécernée à :- Madame ARHIE Francoise_Atsem principal 1ere classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS,JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Lourdes.- Monsieur BAYLE RaymondAdjoint au maire, COMMUNE DE SERS, demeurant à Sers.- Madame BAZI DidierAgent de maîtrise, COMMUNE DE LOURDES, demeurant à Escoubés-Pouts.- Monsieur BOUSQUET EricIngénieur principal, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS, JEUNESSEET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Bourréac.- Madame ESCOVAR Martine née SUAREZRédacteur territorial, COMMUNE DE LOURDES, demeurant a Lourdes.- Monsieur FIS MichelMaire, CC DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC, demeurant a Monlong.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-10-00006 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
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- Monsieur FOURCADE JosephMaire, LA FERME SASSUS, demeurant a Ger.- Monsieur LARTIGUE FredericAdjoint technique territorial 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant àLagarde.- Monsieur LASCOMBES EricAgent de maîtrise principal, REGION OCCITANIE, demeurant à Vic-en-Bigorre.- Monsieur MAGUY DidierEducateur APS principal 1ere classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS, JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant a Lourdes.- Monsieur MATA FredericAdjoint technique territorial 1ère classe, REGION OCCITANIE, demeurant àAurensan.- Madame MENJOU Marielle née DUHARAttachée principale, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS, JEUNESSEET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Geu.- Monsieur MONCLUS FrancisEducateur APS principal 1ere classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS, JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Lourdes.- Monsieur MOUNIQ JeanMaire, COMMUNE D ARAGNOUET, demeurant a Saint-Lary-Soulan.- Monsieur NOGUERE Jean-LouisMaire, COMMUNE DE SERS, demeurant a Sers.- Monsieur SAGOT Jean-PaulTechnicien principal 1ere classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS,JEUNESSE ET ECOLES DU PAYS DE LOURDES, demeurant à Lourdes.- Monsieur VETTOREL PatrickAgent de maîtrise, REGION OCCITANIE, demeurant à Castelnau-Rivière-Basse.Article 4 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet du préfetdes Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tarbes, le 10 JUIN 2085Le préfet
reSN, ,TC Jean SALOMON |Sd
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-24-00001
Arrêté préfectoral fixant des mesures d'urgence
à la société ARKEMA consécutivement à
l'incident du 27 juin 2025 (atelier AZDN) sur la
commune de Lannemezan
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consécutivement à l'incident du 27 juin 2025 (atelier AZDN) sur la commune de Lannemezan 21
PREFET | Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementHat d'Occitanienn | UID 65/32s0ertÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2025-07-24-00001fixant des mesures d'urgence à la société ARKEMAconsécutivement à l'incident du 27 juin 2025 (atelier AZDN)Commune de LannemezanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L.512-20, L.514-8,R.512-69 et R.512-70 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2005 autorisant la société ARKEMA à continuerd'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Lannemezan et les arrêtéspréfectoraux complémentaires ;Vu l'incident du 27 juin 2025 survenu sur l'unité de production d'azo-bis-isobutyronitrile(AZDN) du site de Lannemezan ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du2 juillet 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté par lettre recommandée avec accusé de réceptiondu 10 juillet 2025, à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral parcourriel du 22 juillet 2025 ;orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/5
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Considérant que la société ARKEMA exploite sur son site des installations de productiond'hydrate d'hydrazine et de dérivés de I'hydrate d'hydrazine ;Considérant que l'incident met en évidence un scénario d'incident, voire d'accident, queles mesures de maîtrise des risques en place n'ont pas permis d'éviter, mais dont lesconséquences ont été limitées par l'organisation de l'exploitant ;Considérant que les mesures de lutte contre l'incident ont conduit notamment à arroserles installations de production d'AZDN ;Considérant que les eaux utilisées lors de l'incident ont pu être confinées au sein du site ;Considérant qu'il convient de mener toutes les analyses nécessaires permettant degarantir la sécurité des installations avant le redémarrage des installations dégradées lorsde l'incident et connexes ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté prescrivant de telles analyses etvérifications ; .Sur proposition de M. le chef de l'unité interdépartementale des Hautes-Pyrénées et duGers (UID 65/32) de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1: Respect des prescriptionsLa société ARKEMA FRANCE, située 998 route des usines à Lannemezan, est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situéessur le territoire de la commune de Lannemezan.Article 2 : Restriction d'activitéL'exploitant est tenu, sans délai, de maintenir à l'arrêt les installations de productiond'AZDN et de veiller à leur mise en sécurité. La remise en service est conditionnée auxdemandes visées à l'article 4.Article 3 : Mise en sécurité du siteL'exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours à compter de ladate de notification du présent arrêté, à la vérification des dispositifs de sécurité et de ladisponibilité des moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site, qui pourraientavoir été impactés par la gestion de l'évènement.
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Article 4 : Conditions de remise en serviceAvant la remise en service de cet atelier, l'exploitant procède à :un diagnostic des éventuelles dégradations subies lors de l'incident et à laréalisation des réparations qui en découlent ;la réalisation d'une analyse des causes de l'incident et la recherche des mesurespréventives ou correctives à prendre pour éviter un incident similaire ;la mise en œuvre desdites mesures, qu'elles portent sur les matériels ou surl'organisation et la surveillance de l'exploitation ;la révision éventuelle des procédures et consignes d'exploitation visant à permettrel'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales ;la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des installations ;l'information par écrit de l'inspection des installations classées de la réalisationeffective des mesures précitées assortie de toutes justifications utiles.
Article 5 : Remise du rapport d'incident ou d'accident (R.512-69 du CE)Dans les meilleurs délais et sans excéder 1 mois à compter de la notification du présentarrêté, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapportd'analyse prévu à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.Ce rapport précise notamment, dans l'état des connaissances à la date de la transmission :les circonstances et la chronologie de l'évènement, en distinguant le cas échéant lasuccession des différents phénomènes dangereux ;les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur lesquantités impliquées ;l'analyse détaillée et exhaustive des dysfonctionnements (matériels et/ou humains)et des causes profondes (notamment organisationnelles et/ou humaines, parexemple de type arbre des causes) ayant conduit à cet événement, en veillant àexposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues. Lerapport précise si ces dysfonctionnements et causes sont avérés ou supposés ;les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, enapportant des éléments chiffrés ;les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier leseffets de l'événement à moyen ou à long terme ;les mesures prises ou envisagées pour réduire la probabilité d'occurrence et lagravité d'un événement similaire.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés sont joints au rapportd'analyse.Le rapport d'analyse de l'événement est tenu à jour. Le cas échéant, l'exploitant transmetles mises à jour du rapport au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
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Article 6 : Mise à jour de l'étude de dangersL'exploitant complète l'analyse de risque pour prendre en compte l'évènement du27 juin 2025 et transmet à l'inspection des installations classées un complément à l'étudede danger du site permettant de répondre aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtéministériel du 26 mai 2014, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 7 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévuesà l'article L. 171-8 et suivants du code de l'environnement.Article 8 : Publicité et information des tiersConformément aux dispositions des articles R. 181-44 et R. 181-45 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrété est déposée a la mairie de Lannemezan pour yétre consultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lannemezan, pendantune durée minimum d'un mois ;+ le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par lessoins du maire de Lannemezan et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées—DCPPAT —- BEPP ;+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'actependant une durée minimale de quatre mois.Article 9 : Exécution et copie- M. le préfet des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :pour notification à M. le directeur de l'établissement ARKEMA Lannemezan,pour information à :— Mme la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre,- M. le maire de la commune de Lannemezan.Fait à Tarbes, le 9 4 JUIL, 2025
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Jean SALO
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Délai et voies de recoursConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Ladécision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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