HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-016
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
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70-2026-01-30-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société parc éolien de
Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Saône (8 pages) Page 3
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2026-01-02-00012 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Elisabeth HUERTAS (2 pages) Page 12
70-2024-11-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Laurence DULERY DA SILVA (2 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-02-02-00001 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le
département de la Haute-Saône au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-02-00021 - Arrêté portant prolongation, par dérogation,
de la validité de la demande de subvention déposée par la
communauté de communes du pays d'Héricourt au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, pour
l'aménagement de l'extension de la zone d'activités (ZA) des
champs Piot à Saulnot (2 pages) Page 23
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-01-30-00004
Arrêté portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la société parc éolien de Bellevaivre sur la
commune de Mercey-sur-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-30-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société parc éolien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Saône 3
2 a Direction Régionale de I'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DU 49 JAN, 2125portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par la sociétéparc éolien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V, le titre Il du livre 1° etles articles L. 110-1, L. 181-3, L. 511-1, R. 181-34, L. 411-1 et L. 411-2 ;- le code des relations entre le public et l'administration ;- le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;- l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;— l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;- l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise au titre de larubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;- l'article de Leroux C., Kerbiriou C., Le Viol |., Valet N., Barré K. de 2022 « Distanceto hedgerows drives local repulsion and attraction of wind turbines on bats :Implications for spatial siting. », Journal of Applied Ecology. 59, 2142-2153 ;
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2/8~ la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 10 novembre 2022,complétée le 25 mai 2024 par la société parc éolien de Bellevaivre pour l'exploitationde six éoliennes sur la commune de Mercey-sur-Saône ;- le rapport du 06 janvier 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII dulivre ler du code de l'environnement ;- l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui dispose que pour les espèces protégéesd'animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats, sont interdits :° la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, ladestruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leurtransport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente,leur vente ou leur achat ;° la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ceshabitats d'espèces :que le projet de parc éolien de Bellevaivre présente, après application des mesuresd'évitement et de réduction, des risques suffisamment caractérisés sur des espècesprotégées et leurs habitats, avec notamment des impacts résiduels significatifs sur lesoiseaux et les chiroptères qui utilisent le massif forestier pour réaliser leur cyclebiologique ;qu'à ce titre, une dérogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement estnécessaire pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos et pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées ;que l'octroi d'une demande de dérogation est soumise au respect des trois conditionscumulatives suivantes :° présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur:° démontrer qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes ;° garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;que l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie dispose que les projets d'installations deproduction d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distributiond'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ausens du c du 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement:- que l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement dispose que sont réputés répondre àune raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, y compris leursouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, ausens de l'article L.211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditionsprévues par les articles R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'énergie ;
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- que l'article R. 212-2 du code de l'énergie prescrit que les projets d'installations situées aterre produisant de l'électricité a partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoiremétropolitain continental satisfont aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si:° la puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égaleà 9 mégawatts ;° la puissance totale du parc éolien terrestre raccordé à ce territoire, à la date dela demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 411-1 du code de l'environnement est inférieure à l'objectif maximalde puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatifà la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ducode de l'énergie.- que la puissance prévisionnelle du projet de parc des éoliennes de Bellevaivre estde 28,8 MW;- qu'à la date du dépôt de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la puissance totale des parcséoliens terrestres raccordés en Bourgogne-Franche-Comté était inférieure à l'objectifinscrit dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalitédes territoires (SRADDET) ;- qu'en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, le projet de parc éolien dela société parc éolien de Bellevaivre est réputé répondre à une raison impératived'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2;- qu'une recherche dans le choix d'implantation du projet a été menée à l'échelle dequatre des dix-huit EPCI de la Haute-Saône couvrant seulement une surface de 30 % duterritoire départemental ;- que le dossier comprend des lacunes dans la recherche d'alternative comme l'exclusion,sansjustification, d'un des quatre EPCI ;- que la zone de projet présente une abondance de zonages environnementaux;- que le pétitionnaire ne justifie pas l'absence d'alternative qui présenterait des impactsmoindres sur la biodiversité, par rapport à une implantation sur la commune de Mercey-sur-Saône ;— qu'en l'absence de justification d'alternative de moindre impact sur la biodiversité, ladérogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement ne peut être délivrée ;Sur les chiroptères :- que les chiroptères sont tous protégés par l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;- que la présence de massifs forestiers constitue un secteur très favorable pour leschiroptères comme en atteste la présence de dix-sept espèces de chiroptèrescontactées lors des écoutes ;- que l'activité moyenne à l'année sur la Noctule de Leisler mesurée sur le mât de mesureà 65 m est de 1218 contacts bruts (soit un niveau d'activité important) ;~ que la moitié de la zone d'implantation potentielle (ZIP) présente des potentialités degîtes modérées à très fortes pour les chiroptères ;
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— qu'il y a un risque de destruction d'arbres-gites lors de la phase travaux du projet etnotamment d'habitats de reproduction des chiroptères ;- que le projet aura des conséquences irrémédiables sur les espèces résidentes sur le site,notamment la Noctule de Leisler en détruisant son habitat et en entraînant un effetrépulsif tel que décrit par l'article de Leroux et al., 2022 susvisé ;- que les populations de Noctule de Leisler ont une faible capacité de restauration, qu'il ya une faiblesse des effectifs de population en France et que toute mortalité d'individuest susceptible de contribuer à accentuer le déclin et donc menacer à moyen terme laviabilité de la population ;- que l'étude écologique conclut à des impacts résiduels, après mesures d'évitement etde réduction, faibles concernant la perte d'habitat pour les chiroptères ;- que les mesures de compensations proposées ne sont pas de nature à garantir lemaintien dans un état de conservation favorable des chiroptères au vu de la proximitéentre les flots de sénescence proposés et les mats du parc (l'éloignement est de l'ordrede 300 m et 1.2 km);- qu'au regard des points susdéveloppés, les impacts résiduels du projet sur les habitatsdes chiroptères après mesures d'évitement et de réduction apparaissent sous-estimés,ce qui entraîne un sous-dimensionnement des mesures compensatoires ;- que, de ce fait, le projet présente une insuffisance de la séquence d'évitement tellequ'exigée par les articles L. 110-1 et R. 122-5 du code de l'environnement;- que, compte tenu des enjeux environnementaux identifiés dans la zone d'implantationprévue, de la sensibilité des espèces et des habitats présents et du niveau de risqueassocié, il y a lieu de considérer que le projet présente un impact de nature à remettreen cause le maintien de l'état de conservation des chiroptères au plan local, etqu'aucune prescription n'est de nature à y remédier;Sur l'avifaune (Cigogne Noire) :- que la cigogne noire et son habitat sont protégés au titre de l'arrêté ministériel du29 octobre 2009 ;- que la cigogne noire court un risque d'extinction en France en raison de ses très faibleseffectifs, estimés à moins de 100 couples ; qu'à ce titre, elle est une espèce classée « endanger (EN) » sur la liste rouge de l'UICN des oiseaux nicheurs de France et « en dangercritique (CR) » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;- que la cigogne noire est en danger critique d'extinction en Franche-Comté et que seuls2 nids sont connus en région ex Franche-Comté ;- que, malgré la demande de compléments adressée au porteur de projet par courrier du1" mars 2023, le dossier ne présente toujours pas d'inventaire spécifique dédié à lacigogne noire ;— que la cigogne noire niche probablement dans le massif de Bellevaivre, à moins de 10 kmde la zone d'implantation potentielle, au vu des données d'observations naturalistes etdes habitats en présence ;
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que dès lors, cette espèce va rayonner autour de son nid et survoler la zoned'implantation potentielle lors de ses activités de chasse et lors de ses déplacements ;que, pour cette espèce, l'impact brut est fort en phase d'exploitation du parc éolien etconsiste en un risque de collision ;que la bibliographie indique un risque de collision avec preuve substantielle de risque etque le document de la LPO indique un cas de mortalité constaté dans le cadre de lasynthèse bibliographique réalisée sur différents suivis protocolés ou pas;qu'une mesure de réduction temporelle est envisagée dès la mise en service du parcavec l'équipement des éoliennes : système de détection/arrêt des éoliennes fonctionnelen journée sur les périodes de reproduction et de migration des oiseaux ;que le dossier précise que le système fonctionnera pour les rapaces, les cigognesblanches et noire et la grue cendrée, sans toutefois justifier d'un protocole dedimensionnement et de calibrage du dispositif permettant de s'assurer de l'efficacité dudéclenchement pour la cigogne noire ;que compte tenu des enjeux de la zone d'implantation prévue, de la sensibilité del'espèce et des habitats présents et du niveau de risque associé, il y a lieu de considérerque le projet présente des impacts de nature à remettre en cause le maintien de l'étatde conservation de la cigogne noire dans son aire de répartition, et qu'aucuneprescription n'est de nature à y remédier ;qu'aucune mesure de compensation ne saurait, dès lors, garantir le bon état deconservation de cette espèce ;Sur l'avifaune (Busard Saint-Martin) :
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que le Busard Saint-Martin est en danger critique d'extinction en Franche-Comté et queles effectifs nicheurs en région ne dépassent pas les 10 couples ;que la présence du Busard Saint-Martin, lors d'observations de terrain,met en évidencedes passages migratoires post-nuptiaux au sein de la zone d'implantation potentielle duprojet et que l'étude d'impact conclut ainsi à des enjeux qualifiés de « moyens » ;qu'il a été observé en hivernage en train de chasser dans la zone d'implantationpotentielle ;que les inventaires ont mis en évidence la présence d'un couple de Busard Saint-Martinnicheur dans une coupe forestière du « Grand Bois », en limite de la zone d'implantationpotentielle, et que l'état initial de l'étude d'impact conclut à des enjeux locaux forts lorsde la nidification pour cette espèce ;que, pour cette espèce, l'impact brut est fort en phase de travaux avec le risque dedestruction de nichées au moment des travaux de déboisement et défrichement ;qu'une mesure de réduction temporelle permettant de réaliser les travaux dedéfrichement et de terrassement en dehors des périodes sensibles pour la faune estenvisagée afin de ne pas détruire de nichées ;
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que l'impact brut est fort en phase d'exploitation du parc éolien et qu'il consiste en unrisque de collision lors des passages migratoires, en période d'hivernage, et en phase denidification ;que la bibliographie mentionne un risque de collision avec preuve ou indication derisque et que le document de la LPO indique deux cas de mortalité constatés dans lecadre de la synthèse bibliographique réalisée sur différents suivis protocolés ou pas ;qu'une mesure de réduction temporelle est envisagée dès la mise en service du parcavec l'équipement des éoliennes : système de détection/arrêt des éoliennes fonctionnelen journée sur les périodes de reproduction et de migration des oiseaux ;que le dossier précise que le système fonctionnera pour les rapaces, les cigognesblanches et noire et la grue cendrée, qui sont des oiseaux de grande envergure ;que le pétitionnaire ne justifie pas d'un protocole de dimensionnement et de calibragedu dispositif permettant de s'assurer de l'efficacité du déclenchement pour cetteespèce de moyenne envergure ;que, compte tenu du classement du Busard Saint-Martin en danger critique d'extinctionsur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté, cette mesure de réduction neprésente pas de garanties d'efficacité telles qu'elle permette de diminuer le risque pourcette espèce, au point que celui-ci apparaît comme n'étant pas suffisammentcaractérisé :que, dès lors, aucune mesure de compensation ne serait de nature à garantir le bon étatde conservation de cette espèce ;que l'absence de justification du dimensionnement des mesures de compensation et lemanque d'éléments techniques décrivant les modalités de mise en œuvre des mesuresne permettent pas d'assurer l'effectivité des mesures et une absence de perte nette debiodiversité pour chacune des espèces ;que l'article L. 163-1 du code de l'environnement dispose que «/les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette,voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats etêtre effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer auxmesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être niévitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé enl'état. »que les mesures de compensation sont donc insuffisantes en l'état et ne permettent pasde conclure à des risques d'impacts insuffisamment caractérisés pour chaque espèceprotégée et pour chaque habitat d'espèces protégées ;qu'ainsi, le maintien dans un état de conservation favorable des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle n'est pas démontré ;qu'en l'absence de justification du maintien dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ladérogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement ne peut être délivrée;
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- qu'en conséquence, les conditions de délivrance de la dérogation au titre des espècesprotégées ne sont pas remplies ;- que, conformément au 4° du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'ellecomporte assurent également le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2,de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sitesd'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementaletient lieu de cette dérogation ;- que, conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenude rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dansle respect des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ou sansméconnaitre les règles mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sontapplicables ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale, déposée le 10 novembre 2022 par lasociété parc éolien de Bellevaivre, dont le siège social est situé 27 Quai de la fontaine aNîmes (30 900), concernant le projet d'exploitation d'une installation de six éoliennes surla commune de Mercey-sur-Saône, est rejetée.
ARTICLE 2 — Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié a la société parc éolien de Bellevaivre, dont le siège social estsitué 27 Quai de la fontaine a Nimes (30 900).En vue de l'information des tiers :1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantationdu projet et peut y être consultée ;2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation duprojet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;3. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où ila été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administratived'appel de Nancy:
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présentée par la société parc éolien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Saône 10
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¢ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié ;+ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône et le maire deMercey-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le3 0 JAN. 2025Le préfet,
Serge JACOB
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00012
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Elisabeth HUERTAS
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00012 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Elisabeth HUERTAS 12
"19GROUPE acisi alégation de signatureSOSH AINER Décision de délég gde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalièrel'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la délégation de signature de Monsieur Gabriel CORNU en date du 2 janvier 2026 :l'acte de recrutement nommant Elisabeth HUERTAS en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, en contratà durée indéterminée depuis le 11 avril 2022.
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DECIDE :Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth HUERTAS, Adjoint des cadreshospitaliers à la direction des achats et de la logistique pour signer en lieu et place de Monsieur GabrielCORNU, les actes suivants :Ÿ Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en exécution desmarchés publics et concessions dans la limite d'un montant de 5 000€ HT pour les marchés defournitures et services et concernant le pôle médical et le pôle hôtelier en exploitation.¥ La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accés et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour le Directeur et par délégationL'adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats et de la logistiqueElisabeth HUERTASLa titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Y notifiée à la délégataire,Ÿ_ affichée dans l'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026L'adjoint des cadres hospitaliers La Directrice du Groupe Hospitalierà la Direction des achats et de la logistique VaDélégataire Délégante /Elisabeth HUERTAS Alexandrine KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00012 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-11-02-00001
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Laurence DULERY DA
SILVA
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-11-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Laurence DULERY DA SILVA 15
"10Sen UE Décision de délégation de signaturede la HAUTE-SAONELa Directrice du groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,Y D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles,le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à ladélégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des établissements publics de Santé,l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment ses articles 10 à 12 ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par confiance et simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signé le 30 juin 2016,modifié et réapprouvé le 15 décembre 2022,le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachésd'administration hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'arrêté de détachement à compter du 1 novembre 2024 de Madame DULERY DA SILVA Laurence, en tantqu'Attachée d'Administration Hospitalière pour exercer les fonctions d'adjointe à la Directrice des ressourceshumaines du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 1er novembre 2024 ;la délégation de signature de Madame Clémentine MONDIN en date du 28 octobre 2024;'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et de la Direction des RessourcesHumaines, de la formation et de la qualité de vie au travail.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-11-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Laurence DULERY DA SILVA 16
DÉCIDE :Articie 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En cas d'empéchement de Madame Clémentine MONDIN, Directrice des ressourceshumaines, de la formation et de la qualité de vie au travail, délégation est donnée à LaurenceDULERY DA SILVA, attachée d'administration hospitalière, pour signer en ses lieu et placesuivants :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines,dans la limite des crédits régulièrement ouverts,- tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation relevant dela compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, àexception des sanctions disciplinaires et à l'exception des contrats à durée indéterminée,- assignation du personnel non médical en cas de grève,- certification de copie de documents.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationL'Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, de la formation et de la qualitéde vie au travailLaurence DULERY-DA SILVACette délégation est assortie de l'obligation :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'uneprocédure répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des denierspublics, les principes d'égalité d'accés et de transparence ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés;- de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressourceshumaines de l'exécution de cette délégation.La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre desa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée àtout moment.La présente décision sera :+ notifiée à la délégataire,+ affichée dans l'établissement,+ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique+ communiquée au conseil de surveillance,# transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône,receveur des finances publiques.La présente décision peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.Fait à Vesoul, le 2 novembre 2024L'adjointe à
Laurence DU
la Directrice pe Hospitalier
Alexandrine KIENTZY-LALUCDA SILVA
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-02-00001
Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le
département de la Haute-Saône au titre de
l'année 2026
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|PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationstbertépeFraternité
Arrêtéfixant le tarif des courses de taxipour le département de la Haute-Saône au titre de l'année 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la consommation, et notamment l'article L. 112-1 ;VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;VU le code des transports, et notamment les articles L. 3121-1 et suivants ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PAQUET, secrétaire ©générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix detous les services;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif 2à l'information du consommateursur les prix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux _de tarifs pour taxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
70006 VESOUL CEDEX
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VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-05-21-00011 du 21 mai 2021 portant désignation del'adresse postale a laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans ledépartement de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-02-28- 00004 du 28 février 2025 fixant le tarif des coursesde taxi pour le cepartement de la Haute-Saône pour l'année 2025;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône,ARRETEArticle 1er: A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône, les tarifs maximums des transports par taxi disposantd'une autorisation de stationnement dans le département de la Haute-Saône sont fixéscomme suit :¢ valeur de la chute : 0,10 €¢ valeur maximum de prise en charge : 2,50€¢ tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour unecourse : 8,00 € |¢ valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :- de jour, 28,80 €| - de nuit, 33,10 €¢ tarifs kilométriques :
POSTÉE Définition des tarifs Prix au kilomètre TTCdu compteurTarif A | Course de jour avec retour en 1,13 €charge à la stationTarif B . | Course de nuit avec retour en 1,48 €charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour encharge à la station |Tarif C Course dejour avec retour à 2,26 €vide à la stationTarif D Course de nuit avec retour à 2,96€'vide à la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour à videà la stationSi l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station,application des tarifs À ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pourle reste du parcours.
SR le — BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEX
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O4ide tsppeonaaute-saone .ZOUV.fr
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Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures a 7 heures.Pour une course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectuée pendant les heures dejour et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.
Article 2: La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque sont réunies les deuxconditions suivantes :¢ routes effectivement en neigées ou verglacées, et+ Utilisation d'équipements spéciaux ERSINESS ou de pneumatiques antidérapants dits« Pneus hiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposé dans les véhiculesdoit indiquerà la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle setrouve, les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.
Article 3 : Suppléments+ Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.+ Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants :1° ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passager.
Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'une somme supérieureau prix enregistré au compteur, exception faite :¢ du tarif neige-verglas visé à l'article 2, le cas échéant ;¢ des suppléments prévus à l'article 3, le cas échéant;¢ des frais engendrés par une attente en zone de stationnement payant;- des frais engendrés par l'utilisation d'une voie de circulation à péage dès lors que leclient en a expressément donné son accord; ces droits de péage seront facturés en sus,pour le parcours en charge uniquement ; il ne pourra, en aucun cas, être réclamé auclient le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors des trajetseffectuésà vide.Le tarif «heure d'attente» ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et audéchargement des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en
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appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course. |Article 5: Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions dans lesquelles ladélivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelésà la clientèle par unaffichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouvela clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peutdemander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de lacourse.Article 6: La lettre « L» de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2026.Le cas échéant, un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Article 7 : Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté serontpoursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-02-28-00004 du 28 février 2025 fixant le tarif descourses de taxi pour le département de la Haute-Saône au titre de l'année 2025 est abrogé.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, le directeurdépartemental de la police nationale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations et tous les agents qualifiés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le Z'9 cry. 2025Le préfet
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-02-00021
Arrêté portant prolongation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée
par la communauté de communes du pays
d'Héricourt au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, pour l'aménagement de
l'extension de la zone d'activités (ZA) des
champs Piot à Saulnot
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subvention déposée par la communauté de communes du pays d'Héricourt au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour l'aménagement de l'extension de la zone d'activités (ZA) des champs Piot à Saulnot
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| Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant prolongation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée parla communauté de communes du pays d'Héricourt au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux, pour l'aménagement de l'extension de la zone d'activités (ZA)des champs Piot à SaulnotLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-11, L. 2334-42et R. 2334-19 à R. 2334-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ; |VU le dossier de demande de subvention présenté par la communauté de communes du paysd'Héricourt, le 18 juillet 2023, auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la lettre du 13 janvier 2026 par laquelle la communauté de communes du pays d'Héricourtsollicite une prorogation de la durée de validité du dossier de demande de subvention :CONSIDÉRANT que l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêtéattributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier, ayant été déposé au titre del'appel à projet 2024, est caduc depuis le 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDÉRANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités locales ;PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00021 - Arrêté portant prolongation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la communauté de communes du pays d'Héricourt au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour l'aménagement de l'extension de la zone d'activités (ZA) des champs Piot à Saulnot
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CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant audéveloppement économique de la collectivité ;CONSIDÉRANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notammentla nécessité de viabiliser l'extension de la ZA des Champs Piot à Saulnot ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etInternationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture :ARRÊTEArticle 1:Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du CGCT, la demande de subventionN° 13398503, déposée par la communauté de communes du Pays d'Héricourt, le 18 juillet 2023,pour l'aménagement de l'extension de la ZA des champs Piot à Saulnot, est prorogée d'un an,soit jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du paysd'Héricourt et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 2 FEY. 2026Le préfet,
Serge JACOB
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2
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