Liverte
Egalité
FraternitéPREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2024-04
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024

Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de lOffre de Soins (DOS) Pôle
Efficience
IDF-2024-04-08-00014 - Arrêté n°DOS 2024-763 portant autorisation de
fonctionnement du LBM HOPITAL SUISSE PARIS (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" (5 pages) Page 6
IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France (5 pages) Page 12
IDF-2024-04-08-00016 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud (4 pages) Page 18
IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant
renouvellement de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" (5 pages) Page 23
IDF-2024-04-08-00015 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Agence Générale des Equipements et des produits de Santé AP-HP
Nanterre (4 pages) Page 29
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-01-25-00022 - Avenant modificatif n°1 a la convention du 1er avril
2019portant attribution dune subvention de 116 955,48 pour
lopération : restauration du clos et du couvert (tranche ferme). (3
pages) Page 34
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
Décision Bry-sur-Marne. (3
pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00014
Arrêté n°DOS 2024-763 portant autorisation de
fonctionnement du LBM HOPITAL SUISSE PARIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00014 - Arrêté n°DOS 2024-763 portant autorisation de fonctionnement du LBMHOPITAL SUISSE PARIS 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
1






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° DOS – 2024
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de
« L'HOPITAL SUISSE DE PARIS » sis, 10, rue Minard à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

VU La loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU L'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice général par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars
2024 ;

VU L'arrêté n° DS 2024/011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale par
intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER , Directeur de
l'offre de soins, et à différents collaborateurs.


CONSIDÉRANT












CONSIDERANT


CONSIDERANT
La demande en date du 26 février 2024 et complétée le 27 mars 2024 de Monsieur
François MORO, directeur administratif et financier de l'Hôpital Suisse de Paris sis, 10
rue Minard à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) relative à la modification de l'autorisation
administrative du laboratoire de biologie médicale de l'Hôpital Suisse de Paris, afin de
prendre en compte :

 La cessation des fonctions de biologiste responsable de Madame Cécile BESSON
et son remplacement par Madame Eliane PEIFFERT, Née MAQUARRE au 20 juin
2022 ;

 L'intégration de Madame Camille GOMART épouse GUYOT, pharmacien
biologiste médical, au 14 juin 2021.

La copie des statuts de l'Association de l'Hôpital Suisse de Paris mis à jour le 30 juin
2023 ;

L'attestation d'accréditation du laboratoire de biologie médicale de l'Hôpital Suisse de
Paris n° 8-4019 délivrée par le COFRAC ayant pour date de prise d'effet le 01/06/2021
et pour date de fin de validité le 31/05/2026.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00014 - Arrêté n°DOS 2024-763 portant autorisation de fonctionnement du LBMHOPITAL SUISSE PARIS 4
5i9"é2
ARRETE :


ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale exploité par l'Association Hôpital Suisse de Paris dont
le siège social est situé 10, rue Minard à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), dirigé par
Madame Eliane PEIFFERT enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n° 92 015 002 6
est autorisé à fonctionner sous le n° 92-15 sur le site unique ci-dessous :

1. Le site principal et siège social
10, rue Minard à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)
Fonctionnement H24 et 7 jours/7
Ouvert au public jusqu'à 18h et les samedis matins
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée),
d'hématologie (hémostase, hématocytologie), de microbiologie (bactériologie,
parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie)
N° FINESS ET en catégorie 129 : 92 000 063 5


Les deux biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont
les suivants :
1. Madame Eliane MAQUARRE épouse PEIFFERT, médecin, biologiste
responsable
2. Madame Camille GOMART épouse GUYOT, pharmacien, biologiste médical


ARTICLE 2e: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.


ARTICLE 3e: Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience



Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00014 - Arrêté n°DOS 2024-763 portant autorisation de fonctionnement du LBMHOPITAL SUISSE PARIS 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00019
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire "PUI ENNERY"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

1 / 5



AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/047
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupement de Coopération Sanitaire « PUI ENNERY »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à R.5126-66 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU la décision DSSPP-QSPHARMBIO-2019/068 en date du 12 août 2019 ayant autorisé la
création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du groupement de coopération sanitaire
« PUI ENNERY », sis avenue Gaston de Levis à Ennery (95300) ;

VU l'arrêté DOS-2023/1925 en date du 1 er juin 2023 portant approbation de l'avenant n°3 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « PUI ENNERY » et son
règlement intérieur conformément à l'article R.5126-27 du code de la Santé Publique pour une
modification de la liste des membres au groupement tenant compte de l'adhésion de deux
nouveaux membres : l'Institut de Réadaptation de Romainville et la Maison de Santé d'Epinay ;

VU la demande déposée le 24 juillet 2023 par l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire « PUI ENNERY », en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-
489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 7
2 / 5 VU la demande déposée le 24 juillet 2023 par l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire « PUI ENNERY », en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019- 489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur pour l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage
intérieur pour son propre compte :

- la préparation des doses à administrer de médicaments par le procédé de
déconditionnement et reconditionnement, manuelle et automatisée pour
l'ensemble des sites desservis ;

VU la demande déposée le 24 juillet 2023 par l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire « PUI ENNERY », afin de desservir deux nouveaux membres :

- Institut de Réadaptation de Romainville sis 140, rue Paul de Kock à
Romainville (93230) ;
- Maison de Santé d'Epinay sis 1, Place du Docteur Jean Tarrius à Epinay-sur-
Seine (93800) ;

VU la demande déposée le 24 juillet 2023 par le représentant légal de la personne morale
exploitant l'établissement, en vue de la demande de suppression des pharmacies à usage
intérieur suivants :

- Institut de Réadaptation de Romainville sis 140, rue Paul de Kock à
Romainville (93230) ;
- Maison de Santé d'Epinay sis 1, Place du Docteur Jean Tarrius à Epinay-sur-
Seine (93800) ;

VU le rapport d'instruction en date du 8 septembre 2023 et la conclusion définitive en date du
6 novembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
23 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- effectuer la qualification des automates de préparation des doses à
administrer ;
- réaliser un contrôle qualité des doses préparées, de manière quotidienne et
aléatoire ;
- effectuer la réception de l'oxygène médicinal sur les divers sites desservis
par la pharmacie à usage intérieur avant son utilisation ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire
« PUI ENNERY » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126-8 et
R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et des activités sollicitées ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 8
3 / 5 CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée entrainera la suppression des pharmacies à usage
intérieur des établissements :

- Institut de Réadaptation de Romainville sis 140, rue Paul de Kock à
Romainville (93230) ;
- Maison de Santé d'Epinay sis 1, Place du Docteur Jean Tarrius à Epinay- sur-
Seine (93800) ;

DECIDE

ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut de Réadaptation de
Romainville sis 140, rue Paul de Kock à Romainville (93230),
N° FINESS EJ : 440052041 – N°FINESS ET : 930021001 est autorisée.

ARTICLE 2 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de Maison de Santé d'Epinay sis
1, Place du Docteur Jean Tarrius à Epinay-sur-Seine (93800),
N° FINESS EJ : 440052041 – N° FINESS ET : 930310016 est autorisée.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire « PUI
ENNERY », N° FINESS EJ 950044388 - N° FINESS ET 950044396 sis, route de
Livilliers à Ennery (95300) est autorisée à exercer les missions et activités figurantes
à la présente décision.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur dessert les membres du groupement de coopération
sanitaire « PUI ENNERY » suivants :

- Institut Médical d'Ennery sis 2, route de Livilliers à Ennery,
N° FINESS EJ : 950042994 - N° FINESS ET : 950150011 ;
- Institut de Réadaptation de Romainville sis 140, rue Paul de Kock à
Romainville, N° FINESS EJ : 440052041 - N° FINESS ET : 930021001 ;
- Maison de Santé d'Epinay sis 1, Place du docteur Jean Tarrius à Epinay-sur-
Seine, N° FINESS EJ : 440052041 - N° FINESS ET : 930310016 ;
- Les Jardins d'Ennery sis 2, route de Livilliers à Ennery,
N° FINESS EJ : 950042994 - N° FINESS ET : 950801381 ;
- Villa d'Epidaure La celle St Cloud sis 34, avenue de la Jonchère à la Celle-
Saint-Cloud, N° FINESS EJ : 440049252 - N° FINESS ET : 780000204 ;
- Villa d'Epidaure Garches sis 17, rue des Croissants à Garches,
N° FINESS EJ : 440049252 - N° FINESS ET : 920812062 ;
- Résidence Marconi sis 6 rue marconi à Chatou, N° FINESS EJ : 440049252 -
N° FINESS ET : 780006458 ;
- Résidence Ger'home sis 23, rue Jules Lefèvre à Courbevoie,
N° FINESS EJ : 440049252 - N° FINESS ET : 920000155 ;
- Résidence Arcade de Fontenay sis 128, rue Boucicaud à Fontenay-aux-
Roses, N° FINESS EJ : 440049252 - N° FINESS ET: 920814399.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut des
membres du groupement dont elle relève les missions générales ainsi que les actions
de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charge.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 9
4 / 5 ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 manuelle et automatisée pour les établissements desservis.
ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur fera assurer, au titre du R.5126 -20 du code de la santé
publique, par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les
conditions prévues par cet article, la délivrance d'oxygène à usage médical aux
personnes hébergées au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Jardins d'Ennery.
ARTICLE 8 La pharmacie à usage intérieur est installée en rez-de-jardin dans des locaux d'une
superficie totale de 404 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- SAS de livraison : 15,81 m² ;
- SAS de distribution établissements « externes » : 19,65 m² ;
- Zone de retour : 13,03 m² ;
- Zone de nettoyage : 14,19 m² ;
- Zone de stockage des dispositifs médicaux : 17,59 m² ;
- Bureau du pharmacien 1 : 15,30 m² ;
- Bureau du pharmacien 2 : 20,52 m² ;
- Préparatoire : 32,24 m² ;
- Sas de distribution établissements internes : 19,78 m² ;
- Zone de circulation : 9,98 m² ;
- Zone de stockage des médicaments et solutés massifs : 81,93 m² ;
- Local oxygène : 18,40 m² ;
Locaux de la préparation des doses à administrer : 125,57 m² :
- Zone de déconditionnement (déblisterisation) :20,97 m² ;
- Zone de production de préparation des doses à administrer automatisée :
47,93 m² ;
- Zone de préparation des doses à administrer manuelle : 56,67 m².
ARTICLE 9 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 10 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé
Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 10
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Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00019 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/047 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI ENNERY" 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00017
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupe
Hospitalier Sud Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/048
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-48 et R.5126-53 à R.5126-66 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1948 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 139 au sein du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France situé au
270, avenue Marc Jacquet à Melun (77000) ;

VU la demande déposée le 24 novembre 2020 et complétée le 4 mai 2021 à la suite d'une
suspension de délai en date 7 décembre 2020 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant le Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France (GHSIF) en vue
du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif
aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions au titre de l'article L.5126-1 du code de la santé publique assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 24 novembre 2020 et complétée le 4 mai 2021 à la suite d'une
suspension de délai en date du 7 décembre 2020 par le directeur de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant le Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
(GHSIF) en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant :

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ;
- la réalisation de préparations magistrales non stérile sans substance
dangereuse ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 13
2 / 5 - la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses ;
- la préparation de médicament expérimentaux stériles contenant des
substances dangereuses et non stériles sans substance dangereuse ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur :

- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses ;

l'activité suivante réalisée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- la réalisation de préparations magistrales stériles sans substance
dangereuse ;

l'activité de sous-traitance suivantes réalisées par un tiers industriel :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par procédé à la vapeur
d'eau ;

VU le rapport d'instruction en date du 29 juillet 2021, l'avis technique en date du
24 novembre 2021 et la conclusion définitive en date du 7 juillet 2023 établis par le
pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
26 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la réalisation des préparations magistrales stériles ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la préparation de médicament expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;

CONSIDÉRANT les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- le recrutement d'une personne qualifiée au sens du code de la santé publique
pour la mission de vérification des dispositifs de sécurité des médicaments -
sérialisation ;
- l'aménagement du local des solutés massifs pour sa mise en conformité aux
bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
- l'aménagement du local de collecte des dispositifs médicaux prédésinfectés
à destination de la société industrielle tiers sous-traitante ;
- mener une réflexion globale avec l'ensemble des acteurs sur l'opportunité
d'automatiser la préparation de doses à administrer pour les détenus du
Centre Pénitentiaire Sud Francilien afin d'augmenter la sécurisation de leur
prise en charge médicamenteuse ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 14
3 / 5 - mettre en place un contrôle aléatoire des traitements des détenus (pochettes
de préparation de doses à administrer) par un pharmacien avant
dispensation au Centre Pénitentiaire Sud Francilien ;
- assurer une maintenance des locaux dédiés à la réalisation des préparations
magistrales stériles des médicaments anticancéreux pour une conformité
aux bonnes pratiques ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France dispose
de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé
publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
(N° FINESS EJ : 770110054 - N°FINESS ET : 77 000 156) situé au 270, avenue Marc
Jacquet à Melun (77000) est autorisé à exercer les missions et activités citées aux
articles suivants.

ARTICLE La pharmacie à usage intérieur couvre les besoins en médicaments et produits de
santé des patients pris en charge par :

Le GHSIF Santé Pôle à Melun c'est à dire:

- le Centre hospitalier de Melun site Santé pôle ;
- l'EHPAD Marc Jacquet à Melun ;
- le Centre de Détention situé 10 quai de la courtille à Melun (77000) ;
- le Centre Pénitentiaire Sud Francilien sis Le Plessis Picard - Réau (77550) ;
- quatre Centres Médico-Psychologiques adultes et sept Centres Médico-
Psychologiques enfants établis dans le 77 ;
- le CSAPA « le Carrousel » à Melun ;
- l'unité de Santé Publique comprenant le CEGIDD, le centre de vaccinations
internationales et de consultations voyageurs et le CLAT ;
- le réseau PASS (Permanence d'Accès aux Soins de Santé) et la consultation
d'accès aux soins coordonnée par le RVH77 (Réseau Ville Hôpital 77) ;
Le GCS IMSP77(GCS Imagerie médicale du santé pôle 77) : la pharmacie à usage
intérieur approvisionne en bouteilles de gaz à usage médical, médicaments, solutés et
dispositifs médicaux ;

La CSJE (GCS Santépôle) : la pharmacie à usage intérieur approvisionne en gaz à
usage médical (oxygène et air).

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :
- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- les missions définies à l'article L.5126-6 du code de la santé publique de vente
de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues
aux articles L.5123-2 à L.5123-4 et la délivrance des denrées alimentaires
destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L.5137-1.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 15
4 / 5
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer manuelle et automatisée des
médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 (formes orales sèches) limitée
aux opérations de surconditionnement automatisé, reconditionnement
automatisé, réalisation de piluliers et pochettes ;
- la réalisation de préparations magistrales non stérile sans substance
dangereuse (gélules, solutions, pommades) ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses (médicaments anticancéreux) ;
- la préparation de médicament expérimentaux stériles contenant des
substances dangereuses (médicaments anticancéreux) et non stériles per os
sans substance dangereuse et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L. 5126-7.
ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Saint-Jean de l'Ermitage située au 272, avenue Marc Jacquet à Melun (77000)
(N° FINESS EJ : 770300143 - N° FINESS ET : 770000362), conformément aux
articles L.5126-4 et R.5126-9, l'activité suivante :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses (médicaments anticancéreux).
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur confie à la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil (N° FINESS EJ : 940110018 et
N° FINESS ET : 940000573), sis 40, Avenue de Verdun à Créteil (94000)
conformément aux articles L.5126-4 et R.5126-9, l'activité suivante :
- la réalisation des préparations magistrales stériles sans substance
dangereuse – préparation stériles de nutrition parentérale à visée pédiatrique.

ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur, au titre de l'article R.6111-20, confie la réalisation, sur
la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, la
préparation des dispositifs médicaux stériles par vapeur d'eau à une société industrielle
tiers.
ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
1 492 m² sur deux sites, tels que décrits dans le dossier de la demande :

- site n° 1 Sant Pôle situés au 270, avenue Marc Jacques à Melun (77000),
d'une superficie d'environ 1446 m 2, comprenant les locaux principaux situés
en rez-de-jardin ;
- site n° 2 situé au 1er étage du Centre Pénitentiaire Sud Francilien à Réau, d'une
superficie de 46 m2.

ARTICLE 8 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France ou
pour le compte d'autre pharmacie à usage intérieur est accordée pour une durée de 7
ans en vertu de l'article L.5126-4 du code de santé publique à compter de sa
notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 16
5 / 5 ARTICLE 9 La durée de l'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente
décision est subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur
assurant la sous-traitance.

ARTICLE 10
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 11 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/048 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00016
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
Cancérologie de la Porte Saint-Cloud
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00016 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

1 / 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024 / 034
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les articles
R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à 66 ;
VU l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur prise
en application de l'article 204 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020
relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale adjointe
par intérim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1978 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N°H 92-54 au sein du Centre de Cancérologie de la Porte de Saint-Cloud,
sis 30, rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92100) ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2021 et complétée le 11 avril 2022 à la suite d'une
suspension de délai en date du 16 mars 2022 par Monsieur Eric DURET, directeur du Centre de
Cancérologie de la Porte de Saint-Cloud, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique,
afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge, et la mission
définie à l'article L.5126-6 du code de la santé publique, de vente de médicaments, au public, au
détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123-2 à L.5123-4 ;
VU la demande déposée le 2 décembre 2021 et complétée le 11 avril 2022 à la suite d'une
suspension de délai en date du 16 mars 2022 par Monsieur Eric DURET, directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du
21mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur concernant les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 ;
- la réalisation de préparations magistrales et la reconstitution de médicaments
anticancéreux sous forme injectable ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00016 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud 19
2 / 4 VU la demande déposée par courriel le 26 juillet 2022 et reçu par courrier le 2 août 2022 par
Monsieur Eric DURET, directeur de l'établissement, en vue d'effectuer pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris, sis 63 boulevard Victor Hugo à
Neuilly-sur-Seine (92200), la réalisation de préparation magistrales et la reconstitution de
médicaments anticancéreux sous forme injectable ;
VU la convention en date du 20 juillet 2022, fixant les engagements des deux parties, par laquelle la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris confie la réalisation de l'activité de
reconstitution de médicaments anticancéreux sous forme injectable à la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte de Saint-Cloud, sis 30, rue de Paris à Boulogne-
Billancourt (92100) ;

VU le rapport d'instruction en date du 28 avril 2022 et la conclusion définitive en date du
21 juillet 2022 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique pour la demande déposée
le 2 décembre 2021 ;

VU le rapport unique d'enquête en date du 24 octobre 2022 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique pour la demande déposée le 2 août 2022 ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
30 mai 2022, pour la demande déposée le 2 décembre 2021 ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens pour la
demande déposée le 2 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :
- la révision des horaires de livraisons et de la vente au public pour permettre,
par l'utilisation d'un guichet de dispensation, une organisation de la mission
de vente de médicaments au public dans des conditions permettant de
respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel de la
pharmacie ;
- la mise à disposition d'un local pharmaceutique de stockage supplémentaire
notamment pour le rangement des solutés au 2 ème étage ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Cancérologie de la Porte de Saint-Cloud dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00016 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud 20
3 / 4 DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre de Cancérologie de la Porte de
Saint- Cloud (N° FINESS EJ 920001062 - N° FINESS ET 920301033), sis 30, rue de
Paris à Boulogne-Billancourt (92100) est autorisée à exercer les missions et activités
citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :

- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- la mission définie à l'article L.5126-6 du code de la santé publique de vente de
médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues
aux articles L.5123-2 à L.5123-4.
ARTICLE 3 La pharmacie assurera :
pour son propre compte les activités mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9
du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L.4211-1, limitée à la préparation de doses unitaires par sur étiquetage ;
- la réalisation de préparations magistrales injectables stériles produites à partir
de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement - médicaments
anticancéreux ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme injectable stérile
– médicaments anticancéreux ;
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris, sis
63 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200) – (N° FINESS EJ 920000981 -
N° FINESS ET 920008539) les activités mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-
9 du code de la santé publique :
- la réalisation de préparations magistrales injectables stériles produites à partir
de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement - médicaments
anticancéreux ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme injectable stérile
– médicaments anticancéreux.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
80 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
au rez-de-chaussée, au 1er étage et 2ème étage : 38,4 m²
- local de stockage et de dispensation : 14.60 m² ;
- bureau pharmacien : 9.80 m² ;
- SAS : 2.40 m² ;
- local de stockage des solutés : 2.5 m² ;
- local de stockage des dispositifs médicaux : 6.75 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00016 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud 21
4 / 4 - local de stockage des produits inflammables : 0.85 m² ;
- local de stockage des gaz médicaux : 1.5 m² ;

au 1er étage, l'unité de préparation des médicaments anticancéreux : 41,6 m²
- local de préparation des chimiothérapies : 20 m² ;
- Sas propre : 1.9 m² ;
- Sas personnel : 2.8 m² ;
- labo de contrôle : 11 m² ;
- local de stockage produits : 4.60 m² ;
- local déchets : 1.3 m².
ARTICLE 5 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte de
Saint-Cloud et pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain
de Paris est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4 du code
de santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
dispositions susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00016 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/034 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Cancérologie de la Porte Saint-Cloud 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00018
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035
portant renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur du Groupement de Coopération
Sanitaire "PUI PARIS EST"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant renouvellement de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

1 / 5



AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 035
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « PUI PARIS EST »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 àR.5126-66 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale adjointe
par intérim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU la décision DQSPP-QSPHARMBIO n°15-881 en date du 21 octobre 2015 ayant autorisé la
création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du Groupement de Coopération Sanitaire
« PUI - Paris Est » situé au 125, rue d'Avron à Paris 75020 en vue de desservir les sites Avron
et Reuilly du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon et l'hospitalisation à domicile
de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ;

VU la décision n°15-083 en date du 25 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de coopération sanitaire « PUI - Paris Est » et son règlement intérieur
conformément à l'article R.5126-27 du Code de la Santé Publique ;

VU la demande déposée le 13 juin 2022 par l'administrateur du Groupement de coopération
sanitaire , représentant légal de la personne morale exploitant le Groupement de Coopération
Sanitaire « PUI - Paris Est » en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-
489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions au titre de l'article L.5126-1 du code de
la santé publique assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant renouvellement de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" 24
2 / 5

VU la demande déposée le 13 juin 2022 par l'administrateur du Groupement de coopération
sanitaire, représentant légal de la personne morale exploitant le Groupement de Coopération
Sanitaire « PUI - Paris Est » en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-
489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant :

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques, à savoir les préparations
anticancéreuses stériles et certaines formes orales non stériles sans
substance dangereuse ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à savoir les préparations
anticancéreuses stériles ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine ;

l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :
- la réalisation de préparations hospitalières ;

l'activité suivante assurée par un tiers industriel pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;
VU le rapport d'inspection en date du 1 er août 2022, l'avis technique en date du 4 octobre 2023 et
la conclusion définitive en date du 11 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
15 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la réalisation des préparations magistrales stériles ou non à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
CONSIDERANT le regroupement de l'ensemble des missions et activités de la pharmacie à usage
intérieur sur le seul site géographique Avron sis 125, rue d'Avron à Paris 20 ème ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant renouvellement de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" 25
3 / 5 CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

jusqu'à la dissolution du GCS envisagée en 2024 :
- maintenir un personnel suffisant pour assurer l'activité d'Hospitalisation à
domicile notamment par le recrutement effectif d'un pharmacien ce qui
porterait les moyens en personnel à douze pharmaciens ;
- assurer la mise en conformité des locaux de réception et de stockage des
médicaments et de l'activité d'Hospitalisation à domicile (superficie et
revêtement) ;

pour l'activité de préparation magistrales et de reconstitution de médicaments
anticancéreux :
- réaliser les engagements pris de mise en conformité de l'unité de préparation
des médicaments anticancéreux conformément aux plans communiqués et
validés ;
CONSIDÉRANT que le Groupement de Coopération Sanitaire « PUI - Paris Est » dispose de locaux,
de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Groupement de Coopération Sanitaire
« PUI - Paris Est » (n° FINESS EJ : 750057192 - n° FINESS ET : 750057200), situé
au 125, rue d'Avron à Paris 75020 est autorisée à exercer les missions et activités
citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert :
- le site Avron sis 125, rue d'Avron à Paris 20 ème et le site Reuilly sis 18 rue du
sergent Bauchat à Paris 12 ème du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-
Simon ;
- la zone géographique en Ile-de-France d'intervention de l'Hospitalisation à
domicile de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126-1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques, à savoir les préparations anticancéreuses
stériles ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à savoir les préparations
anticancéreuses stériles ;
- la réalisation de préparations magistrales de formes orales sans substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant renouvellement de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" 26
4 / 5 - la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L. 5126-7.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Saint Antoine - site Armand Trousseau du
groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université, assurera pour le compte,
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision l'activité de :
- réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques, préparations orales contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur, au titre de l'article R.6111-20, confie la réalisation, sur
la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, la
préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau à une
société industrielle tiers.
ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
758,76 m² situés exclusivement au 125, rue d'Avron à Paris 75020, tels que décrits
dans le dossier de la demande et comprenant :
- au rez-de-chaussée du bâtiment B site Avron, les locaux de la pharmacie,
d'une superficie de 647.86 m² avec une pièce dédiée à la réalisation des
préparations magistrales non stériles et sans substances dangereuses d'une
superficie de 12 m² ;
- au niveau entre sol 00 du bâtiment A site Avron, les locaux affectés à la
réalisation des préparations magistrales, à la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques et la préparation des médicaments expérimentaux
injectables stériles contenant des substances dangereuse pour le personnel
et l'environnement - médicaments anticancéreux - d'une superficie de
98.90 m².
ARTICLE 8 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire
« PUI-Paris Est » est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4
du code de santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément
aux dispositions susvisées.
ARTICLE 9 La durée de l'autorisation relative à l'activité comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Saint Antoine - site Armand
Trousseau - du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est
subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la
sous-traitance.

ARTICLE 10
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 11 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant renouvellement de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" 27
5 / 5 ARTICLE 12 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00018 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/035 portant renouvellement de lapharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire "PUI PARIS EST" 28
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00015
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Agence
Générale des Equipements et des produits de
Santé AP-HP Nanterre
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00015 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des produits de Santé AP-HP Nanterre 29
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 036
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de Santé AP-HP Nanterre
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-48 et les articles R.5126-53 à R.5126-66 ;

VU l'ordonnance n°2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1983 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur sous le N°H 92-66 au sein de l'Agence Générale des Equipements et des
Produits de Santé de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Nanterre, sis 13 rue Lavoisier
à Nanterre (92000) ;

VU la demande déposée le 4 janvier 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant
les missions définies à l'article L.5126-6 1° et 2° du code de la santé publique, consistant en la
vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux
articles L.5123-2 à L.5123-4 ainsi que la délivrance des denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 ;

VU la demande déposée le 4 janvier 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer
exclusivement l'approvisionnement des autres pharmacies à usage intérieur des hôpitaux de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00015 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des produits de Santé AP-HP Nanterre 30
VU la demande déposée le 4 janvier 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer :
- l'approvisionnement des pharmacies à usage intérieurs des établissements de santé
clients de l'établissement pharmaceutique de l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris ;
- l'approvisionnement en médicaments expérimentaux de l'établissement
pharmaceutique de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (département essais
cliniques) ;

VU le rapport d'instruction en date du 22 juin 2023 et la conclusion définitive en date du
5 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique, suite au courrier de
réponse de l'établissement daté du 18 septembre 2023 reprenant l'ensemble des
écarts/remarques du rapport d'instruction du 22 juin 2023 et reçu le 22 septembre 2023
complété par le courrier daté du 27 novembre 2023 reçu le 30 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
22 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

pour le personnel, les locaux et les missions de la pharmacie à usage intérieur :
- revoir le processus d'habilitation du personnel au vu de l'évolution de l'activité
de la pharmacie à usage intérieur ;
- adapter la capacité de stockage des denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales ;
- mettre en place une cartographie des températures de la zone de stockage
de la pharmacie à usage intérieur ;
- prendre en compte le risque de cyberattaque dans les modalités de
sécurisation des systèmes informatisés ;
- mettre en œuvre les modalités organisationnelles nécessaires à la
vérification de la sérialisation ;
- prendre des dispositions pour garantir la continuité des opérations en cas
d'inondation ;
- la mise à jour de la procédure relative au traitement des réclamations et plus
généralement de l'ensemble des procédures non revues depuis cinq ans ;
- conduire des audits internes pour l'ensemble des activités ;
- mettre à jour la procédure de gestion des déviations rapportées sur
l'ensemble des activités exercées afin de permettre leur traitement adéquat
et réactiver les revues de direction ;

pour la modalité particulière d'approvisionnement sous forme de préparation des
doses à administrer (préparation de doses unitaires) :
- compléter la cartographie des risques appliquée à l'activité de préparation
des doses à administrer ;
- revoir le système documentaire en vue de l'adapter à la réalisation d'une
activité de préparation des doses à administrer ;
- recontacter l'Agence régionale de santé pour étudier les conditions
réglementaires de mise en œuvre de la distribution de doses unitaires pour
un groupement de coopération sanitaire non encore constitué ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00015 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des produits de Santé AP-HP Nanterre 31
- assurer un contrôle effectif pharmaceutique des activités et à formaliser les
conditions de remplacement du pharmacien en charge de l'activité de
préparation des doses à administrer ;
- définir de manière limitative les actes confiés aux opérateurs techniques
(n'ayant pas la qualification de pharmacien ou de préparateur en pharmacie)
pour la préparation des doses à administrer ;
- adapter l'effectif alloué à l'activité de préparation des doses unitaires en
fonction de l'évolution prévisionnelle de l'activité ;
- définir une politique globale de protection du personnel et d'habillage pour
toutes les étapes de la préparation des doses à administrer ;
- adapter la configuration des locaux de façon à convenir à l'activité déployée
et de délimiter clairement les zones opérationnelles des zones dans
lesquelles des équipements sont en cours d'installation ;
- appliquer un traitement des surfaces au sol de la zone de préparation des
doses à administrer ;
- rédiger une procédure sur les modalités de nettoyage des locaux et des
caisses de transport pour la préparation des doses à administrer ;
- déposer un dossier technique de déclaration de modification relatif à la
préparation de doses unitaires avec déconditionnement et
reconditionnement auprès des services compétents de l'Agence régionale
de santé lorsque ce projet sera finalisé ;
- s'assurer qu'il sera procédé avant leur mise en fonctionnement, à la
qualification des équipements critiques (automates de découpe, sur-
conditionnement et de stockage) en cours d'installation et à faire contresigner
par le pharmacien les résultats qui devront être conformes ;
- procéder à la qualification du système informatisé pour l'activité de
préparation des doses à administrer ;
- définir les contrôles libératoires pour la préparation des doses à administrer ;

CONSIDERANT que les activités suivantes ne relèvent pas du périmètre réglementaire d'une
pharmacie à usage intérieur :
- l'activité d'approvisionnement des pharmacies à usage intérieurs des
établissements de santé clients de l'établissement pharmaceutique de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
- l'approvisionnement en médicaments expérimentaux de l'établissement
pharmaceutique de de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
(département essais cliniques - DEC) ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des
Produits de Santé de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris Nanterre dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé
publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités
sollicitées ;

DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du l'Agence Générale des Equipements et des Produits
de Santé de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Nanterre, N° FINESS EJ :
750712184 et N° FINESS ET : 920000122 sis, 13 rue Lavoisier à Nanterre (92000) est
autorisée à exercer les missions et activités figurantes à la présente décision.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera exclusivement l'approvisionnement des
autres pharmacies à usage intérieur des hôpitaux de l'Assistance Publique - Hôpitaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00015 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des produits de Santé AP-HP Nanterre 32
de Paris, au titre du II de l'article R.5126-9 du code de la santé publique avec une
modalité spécifique d'approvisionnement sous la forme de doses unitaires. La
préparation automatisée de doses à administrer consiste à la réalisation de doses
unitaires et comprend les opérations de sur-conditionnement et de sur-étiquetage de
spécialités pharmaceutiques pour les formes orales sèches (comprimés, gélules,
capsules molles) et les autres formes telles que ampoules (injectable), flacons (IV,
oculaire), patchs (transdermique), seringues (injectable), sachets.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera dans la limite du respect des conditions
règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de l'établissement au sein
duquel elle est établie les missions définies à l'article L.5126-6 1° et 2° du code de la
santé publique, consistant en la vente de médicaments, au public, au détail et dans le
respect des conditions prévues aux articles L.5123-2 à L.5123-4 du code de la santé
publique ainsi que la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales définies à l'article L.5137-1 du même code.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
13 485 m², situés sur quatre étages du bâtiment Lavoisier et au rez-de-chaussée du
bâtiment Lautrec tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
au niveau du bâtiment Lavoisier notamment :
- au 1er étage, les locaux dédiés à la modalité spécifique d'approvisionnement
de préparation des doses à administrer : 1009,61 m² :
o magasin zone robots doses générales : 376,27 m² ;
o magasin zone robots doses unitaires : 633,34 m² ;
- dans la zone administrative au 2 ème étage, les locaux de la vente de
médicaments au public : bureaux de 47,28 m² ;
- au niveau du magasin au niveau 0 du rez-de-chaussée, les locaux de la
délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales :
371,58 m².
ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00015 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/036 portant renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des produits de Santé AP-HP Nanterre 33
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00022
Avenant modificatif n°1 a la convention du 1er
avril 2019
portant attribution dune subvention de 116
955,48 pour lopération : restauration du clos
et du couvert (tranche ferme).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00022 - Avenant modificatif n°1 a la convention du 1er avril2019portant attribution dune subvention de 116 955,48 pour lopération : restauration du clos et du couvert (tranche ferme).34
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1 sur 3

Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France




AVENANT MODIFICATIF N°1
A LA CONVENTION DU 1 ER avril 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 116 955,48 €
POUR L'OPÉRATION : restauration du clos et du couvert (tranche ferme).
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Villa Stein de Monzie
Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS



Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part,

Et

Le Syndicat des copropriétaires (SDC) de la Villa Stein de Monzie, représenté par le cabinet Gabstan
(SIRET : 521 817 130 00011) pour l'opération de restauration du clos et du couvert, (tranche ferme), de la
Villa Stein de Monzie désignée sous le terme « le bénéficiaire » d'autre part,



VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du 1er avril 2019 portant attribution d'une subvention de 116 955,48 € au SDC de la
Villa Stein de Monzie pour l'opération de restauration du clos et du couvert (tranche ferme) de la
Villa Stein de Monzie ;
VU la demande de versement du solde de la subvention, signée du Cabinet Gabstan, accompagnée
de ses justificatifs, reçue le 23 octobre 2023 ;



CONSIDERANT que le SDC de la Villa Stein de Monzie, compte-tenu de la renégociation du montant du
ravalement et de la crise sanitaire de 2020/2021 n'a pu débuter l'exécution de l'opération de
restauration du clos et du couvert (tranche ferme) de la Villa Stein de Monzie dans le délai des deux ans
à compter de la date de notification de la subvention à savoir le 1 er avril 2021 ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00022 - Avenant modificatif n°1 a la convention du 1er avril2019portant attribution dune subvention de 116 955,48 pour lopération : restauration du clos et du couvert (tranche ferme).35

Page 2 sur 3
CONSIDERANT que la SDC de la Villa Stein de Monzie, compte tenu du retard du début d'exécution et
de la difficulté d'approvisionnement en matériaux n'a pu achever les travaux restauration du clos et du
couvert (tranche ferme) de la Villa Stein de Monzie à la date du 28 février 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 1 er avril
2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée
le 13 avril 2023 et dont les pièces ont été transmises le 14 aout 2023 interviendra à notification du présent
arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Directrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.




A Paris, le 25 janvier 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME,



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00022 - Avenant modificatif n°1 a la convention du 1er avril2019portant attribution dune subvention de 116 955,48 pour lopération : restauration du clos et du couvert (tranche ferme).36

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Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00022 - Avenant modificatif n°1 a la convention du 1er avril2019portant attribution dune subvention de 116 955,48 pour lopération : restauration du clos et du couvert (tranche ferme).37
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-04-02-00038
Microsoft Word - dcision Bry-sur-Marne.docx
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-02-00038 - Microsoft Word - dcision Bry-sur-Marne.docx 38
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Préfecture de la région d'Ile-de-France 5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16 Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr




DÉCISION N°

portant attribution du label Architecture contemporaine remarquable au
-gymnase Clémenceau -
Situé 11bis avenue Georges-Clémenceau 94360 Bry-sur-Marne

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label 2 Architecture contemporaine remarquable 6 ;

VU l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label 2 Architecture
contemporaine remarquable 6, d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété
concernant le bien labellisé ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2023 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Le label 2 Architecture contemporaine remarquable 6 est attribué au gymnase Clémenceau
conçu par Odile Fernandez-Heraud, situé 11bis avenue Georges-Clémenceau à 94360 Bry-sur-Marne et
appartenant à la Ville de Bry-sur-Marne, domiciliée 1 grande rue Charles-de-Gaulle 94360 Bry-sur-Marne ;
Le bien labellisé est situé sur la parcelle n° 142, figurant au cadastre section N, tel que délimité en rouge sur
le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 – Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de 1972. Il expirera en 2072 ;

ARTICLE 3 – Les motifs de la labellisation sont les suivants :
- Édifice s'inscrivant dans un contexte de construction massive d'équipements sportifs pendant les Trente
Glorieuses en raison de l'expansion démographique et du manque cruel d'installations de ce type sur le
territoire français.
- Projet original de la municipalité de Bry-sur-Marne à destination de ses administrés, à rebours des
solutions standardisées proposées par l'Etat notamment après la troisième loi-programme de 1971 et la mise
en place de l'opération des COSEC (complexes sportifs évolutifs couverts).
- Œuvre de l'architecte municipale, Odile Fernandez-Héraud, également auteure du gymnase Félix-Faure
et de l'école Jules-Ferry de Bry-sur-Marne.
- Silhouette élégante de la structure en béton rythmée par de fins portiques verticaux en façade et
ceinturée par un bandeau horizontal formé par le balcon qui permet d'accéder à l'étage mais également de
couvrir la circulation au rez-de-chaussée.
- Qualité du dessin des menuiseries à la manière de claustras dont les baies inondent le gymnase de
lumière naturelle.
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- Intervention du peintre André Plisson qui réalise plusieurs panneaux de mosaïque sur le thème du sport
afin de décorer le pignon est.
- Équipement urbain structurant de la commune de Bry-sur-Marne, faisant l'objet d'un attachement
particulier des habitants du quartier.

Éléments remarquables retenus :
- Qualité et originalité de la composition, en particulier des portiques en béton et de la circulation
horizontale en porte-à-faux, libérant les plateaux intérieurs.
- Dessin de la façade vitrée et ses menuiseries à claustras géométriques.
- Présence des panneaux de céramique d'André Plisson sur le pignon.

ARTICLE 4 – Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenu
d'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins
avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travaux
susceptibles de le modifier.
Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriété
concernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de
transfert de propriété ou de legs.

ARTICLE 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France.
Elle sera notifiée aux propriétaires. Une copie en est adressée au maire de la commune concernée et le cas
échéant, à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Les ayants droit du ou des concepteur(s) seront informés de la présente décision.

ARTICLE 6 – Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision.


Fait à Paris, le
02/02/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME







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PLAN ANNEXÉ à la décision
portant attribution du label
Architecture contemporaine
remarquable au gymnase
Clémenceau, situé 11bis avenue
Georges-Clémenceau 94360 Bry-
sur-Marne.






Est labellisé le gymnase en totalité,
ici représenté en rouge et à
l'exception de l'extension orientale
réalisée postérieurement (cadastre
2024).

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