HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-12-30-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1552 portant approbation
de la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles (2 pages) Page 3
74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement de l'aménagement hydroélectrique de la Motte
sur l'Ugine - commune PASSY (16 pages) Page 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 (4 pages) Page 23
74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02 (4 pages) Page 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-044
attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la
Haute-Savoie (8 pages) Page 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la
communauté de communes Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR (3
pages) Page 42
74-2025-12-31-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0079 (2 pages) Page 46
74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l
ASA des Eaux des Houches à Sallanches (2 pages) Page 49
74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable :
- à la demande de
déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc
d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de
Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de
mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny. (4 pages) Page 52
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 57
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-30-00003
Arrêté n°DDT-2025-1552 portant approbation de
la mise à jour du plan départemental pour la
protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1552 portant
approbation de la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcherteraité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy 30 DEC. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1552portant approbation de la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieuaquatique et la gestion des ressources piscicoles
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R434-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la demande d'approbation de la mise à jour du PDPG formulée par la fédération départementaledes associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 4 août 2025;VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement de gestion des eaux du bassinde l'Arve en date du 27 août 2025 ;VU l'avis du syndicat mixte du lac d'Annecy en date du 23 septembre 2025 ;VU l'avis du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents en date du 30 septembre2025;VU l'absence d'avis défavorable de l'office français de la biodiversité (OFB) ;VU le projet de mise à jour du plan soumis à la consultation du public sur le site internet des servicesde l'État pendant 21 jours, du 19 novembre au 9 décembre 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que la consultation du public susmentionnée a recueilli un avis favorable à la mise àjour du plan;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1552 portant
approbation de la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 4
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : approbationLa mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion desressources piscicoles annexée au présent arrêté est approuvée.Article 2 : duréeLes dispositions de cette mise à jour du plan sont approuvées pour une durée de 5 ans à compter du1* janvier 2026.Article 3 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a"Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).Article 4 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture, M. le président de la FDAAPPMA de Haute-Savoie, M. le chefdu service départemental de l'OFB, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ettout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
eEmmanuelle Dubée
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1552 portant
approbation de la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-24-00008
Arrêté n° DDT-2025-1594 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement de
l'aménagement hydroélectrique de la Motte sur
l'Ugine - commune PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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z Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDELA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et péche
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 pec 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1594portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement de l'aménagement hydroélectrique de la Motte sur I'UgineCommune de PASSYPétitionnaire : Commune de PASSY
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, ses articles L211-1, L214-1 aL214-6, ses articles R181-12 à D181-15-10, R214-1 à R214-28 et R214-42 à R214-56 relatifs aux opérationssoumises a autorisation ;VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L312-1, L511-1, L511-5 et L531-1 a L531-5 relatifs al'autorisation des installations hydrauliques;VU la nomenclature des études d'impact de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R214-112-1du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé par arrêtépréfectoral n° 2018-1130 du 23juin 2018;VU l'identification de l'Ugine aval comme réservoir biologique dans le SDAGE 2022-2027 sous le code :« RbioD00160 L'Ugine (torrent) en aval de la cascade de Chedde, et ses affluents » ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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VU l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, établissant la liste des cours d'eaudits «liste 1» pour la protection des réservoirs biologiques et des poissons migrateurs vis-à-vis denouveaux obstacles à la continuité écologique, qui inclut le tronçon de L'Ugine intitulé « L1_172L'Ugine et ses affluents » ;VU l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, établissant la liste des cours d'eaudits « liste 2 » pour la restauration de la continuité au titre de l'article L214-17, qui inclut le tronçon deL'Ugine intitulé « L2_93 L'Ugine en aval de la cascade de Chedde » ;VU le projet de classement du site de la cascade de Chedde aux titres des articles L341-1 et suivantsdu Code de l'environnement, soumis à enquête publique par arrêté du 23 mai 2023 ;VU le décret du 28 mars 1975 relatif a l'aménagement et à l'exploitation de la chute de La Motte, surl'Ugine, dans la commune de PASSY (Haute-Savoie) ;VU l'arrêté n°DREAL REMIP 2015-07-03-01 du 3 juillet 2015 autorisant le relèvement du débit réservédes prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de La Motte, sur l'Ugine, dans la commune dePASSY;VU la décision préfectorale du 14 décembre 2018, notifiée à M. Pasteris, prorogeant la concessionhydroélectrique de la Motte ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0100 du 21 décembre 2023 portant décision de cessation del'exploitation de la concession hydroélectrique de la Motte, octroyée à M. Pasteris;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0101 du 21 décembre 2023 portant déclaration d'inutilité,déclassement et remise de la concession hydroélectrique de la Motte, sur l'Ugine, a la directiondépartementale des finances publiques de Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0102 du 21 décembre 2023 relatif à la gestion au titre de la sécuritépublique de l'aménagement hydroélectrique de la Motte, sur l''Ugine, par la commune de Passy(mandat de gestion) ;VU la décision n° 2024-ARA-KKP-5064 du 16 avril 2024 de l'Autorité chargée de l'examen au cas par cassur le projet dénommé « rachat par la commune de la centrale hydroélectrique de la Motte » sur lacommune de Passy;VU la promesse de vente du 17 septembre 2024 portant sur les ouvrages et installationsanciennement à Usage de centrale hydroélectrique à remettre en état pour respecter laréglementation applicable, et le terrain autour, dont le promettant est l'ETAT et le bénéficiaire laCommune de Passy ;VU le dossier déposé le 21 mai 2025 par la commune de PASSY, représentée par monsieur RaphaëlCASTERA, maire de PASSY, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiterl'aménagement hydroélectrique de La Motte sur la commune de PASSY, sur la rivière l'Ugine;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 26 juin 2025 ;VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),service eau hydroélectricité nature, pôle politique de l'eau (hydrologie) du 17 juillet 2025 ;VU l'avis de la DREAL, service eau hydroélectricité nature, pôle préservation des milieux et desespèces du 6 août 2025;VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Arve du 4 août 2025;VU l'avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 27juillet 2025 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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VU l'avis d'ouverture de consultation du public par voie électronique du 4 juillet 2025 organisant laconsultation du public, du lundi 28juillet 2025 au mardi 28 octobre 2025 ;VU la note de réponse du pétitionnaire du 18 novembre 2025 aux remarques, avis et commentairesformulés dans le cadre de la consultation du public ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 20 novembre 2025 ;VU l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur du 26 novembre2025 ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées ducommissaire-enquéteur au CODERST le 1er décembre 2025 ;VU les observations du pétitionnaire du 17 décembre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel le 5 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la puissance maximale brute hydraulique de l'aménagement hydroélectrique dela Motte sur l'Ugine, inférieure a 4 500 kilowatts, place l'installation actuelle sous le régime del'autorisation ;CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage et les prescriptions qui s'y rapportent répondent aux exigences del'article L181-3 du Code de l'environnement, garantissant l'absence de dangers graves et la limitationdes impacts notables sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet ne présente aucune incompatibilité avec les orientations du SDAGERhône-Méditerranée ni avec les prescriptions du SAGE de l'Arve, et qu'il peut ainsi être regardécomme compatible avec ces documents de planification ;CONSIDÉRANT que la présente autorisation ne comporte pas de construction de nouvel ouvrageconstituant un obstacle à la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à garantir l'absence d'impactsrésiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de l'aménagement existant et les prescriptions du présent arrêtépermettent de maintenir le bon état écologique du cours d'eau;CONSIDÉRANT que, compte tenu de sa hauteur de charge hydraulique et de son diamètre équivalentintérieur, la conduite forcée n'est pas soumise aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés ;CONSIDÉRANT le débit moyen de l'Ugine à la prise d'eau est estimé à 706 I/s sur la période 1994 -2023;CONSIDÉRANT qu'une durée d'autorisation de 30 ans concilie la nécessité de nouvelle évaluation desconséquences des installations sur les milieux au bout d'un temps raisonnable, et la duréed'amortissement de ces installations ;CONSIDÉRANT que la consultation du public s'est déroulée conformément aux dispositions du Codede l'environnement, qu'aucune observation ou remarque n'a été formulée par le public durant cetteprocédure et que la commissaire enquêtrice a présenté les avantages et les inconvénients du projet,ces derniers ne remettant pas en cause la réalisation de celui-ci ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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CONSIDÉRANT que les services consultés ont émis des avis favorables ou n'ont pas formuléd'observation de nature à remettre en cause le projet, et que les recommandations exprimées ont étéreprises sous forme de prescriptions spécifiques dans le présent arrêté ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 Autorisation de disposer de l'énergieLa commune de PASSY est autorisée dans les conditions du présent arrêté et pour une durée de30 ans, a disposer de l'énergie de la rivière l'UGINE, par l'exploitation de l'aménagementhydroélectrique de La Motte sur la commune de PASSY, département de la Haute-Savoie, sur la rivièrel'Ugine, et à procéder aux travaux de modification correspondants.Les caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes :* la puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivationet des hauteurs de chute brute est de chaque équipement est de 4 358 kW;+ la puissance maximale disponible, compte tenu du rendement normal des appareils et despertes de charges, est de 4 010 kW;+ la puissance normale disponible estimée, compte tenu du rendement normal des appareilsd'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, est de 1 504 kW ;+ le débit maximal de la dérivation est de 1 600 I/s, réparti en 880 I/s (1° équipement) et 720 I/s(24 équipement);¢ les hauteurs de chute brute maximale au débit maximal de la dérivation sont de 294 m (leréquipement) et 257,75 m (24 équipement).L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau.La commune, bénéficiaire de la présente autorisation est dénommée ci-après « l'exploitant ». À défautd'exploitant, le propriétaire des ouvrages est responsable du respect des prescriptions del'autorisation.ARTICLE 2 Réglementation et rubriques concernées par l'autorisationLa présente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement,tient lieu :*__ d'autorisation en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement et des rubriquesmentionnées ci-dessous ;¢ d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique en application des articles L511-1 et L531-1 àL531-5 du Code de l'énergie.Les rubriques définies à l'article R214-1 du Code de l'environnement et concernées par cette opérationsont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralesÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une nadconventi vec l'attributaire du débit affecté prévu Arrêté duA VES eae: GY GEDIS GIVE P Autorisation 11 septembrepar l'article L214-9, prélèvements et installations et 2003 difiéouvrages permettant le prélèvement, y compris par PRE1210
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, adéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1000 m*/heure ou entre 2 et 5% du débit du coursd'eau ou, a défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ouégale a 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à20cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
AutorisationArrêté du11 septembre2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avant débordement
DéclarationArrêté du28 novembre2007
ARTICLE 3 Section aménagéeLes eaux sont déviées au niveau du barrage de prise d'eau sur |'Ugine recensé sous le numéroROE16090, à la cote de 984 mNGF.Elles sont restituées au cours d'eau l'Ugine aux cotes de 690 mNGF (1° équipement) et 726,25 mNGF(24 équipement). Le tronçon court-circuité est de 1200 mètres.ARTICLE 4 Prise d'eauL'aménagement comprend l'ouvrage de prise d'eau recensé sous le code ROE16090 (barrage du pontde la Tète).La prise d'eau est composée :* d'un seuil déversant de cote 984 mNGF;+ d'une vanne levante d'une largeur de 3 m et d'une hauteur de 2,3 m, formant un seuildéversant lorsqu'elle est baissée ;+ d'une grille en rive gauche à barreaux verticaux espacés de 20 mm, en section de cylindre dehauteur 2,4 m et de périmètre en grille 3 m;¢ d'un local technique.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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La prise d'eau comprend un dispositif de restitution du débit réservé et de contrôle de ce débit. Cedispositif est constitué d'un piquage de DN 250 implanté dans le mur bajoyer de la chambred'entonnement côté torrent, à la cote 982,92 m NGF, équipé d'une vanne réglée selon les valeurs dedébit prescrites. La vanne n'est ajustée que lors du changement saisonnier.Le débit réservé transite dans un bac à seuil déversant de largeur d'un mètre.Les hauteurs de référence, soit 7 cm pour le débit d'hiver et 16 cm pour le débit d'été, sont vérifiablesvisuellement :* par des trous de contrôle sur le côté du bac;° par un flotteur avec tube PVC dépassant du bac; le tube peint en rouge possède une plageverte : l'apparition de a limite inférieure de la plage représente le débit d'été, l'apparition de lalimite supérieure de débit d'hiver.Des panneaux d'information sont installés à proximité de la prise d'eau et de la centrale, indiquant defaçon permanente et lisible :+ la valeur du débit maximal de la dérivation;+ le débit à maintenir dans la rivière ;* la puissance maximale brute ;° la puissance installée de l'installation ;+ l'identité et les coordonnées de l'exploitant.ARTICLE 5 Conduite forcéeL'aménagement comprend une conduite forcée d'un diamètre de 711 mm, de longueur d'environ 870m et d'un dénivelé total de 294 m.Elle est précédée par une conduite d'amenée, une chambre de mise en charge et une cheminéed'équilibre en acier.La conduite forcée est aérienne sur environ 400 ml a partir de la chambre de mise en charge, puisenterrée.Elle comporte un piquage à la cote 733,77 mNGF de diamètre 450 mm et d'une longueur de 10 m, quialimente le 24 équipement.La conduite forcée est équipée d'un dispositif de détection de chute de pression en pied d'ouvrage.En cas d'anomalie, ce dispositif entraîne l'arrêt de la dérivation vers la conduite.ARTICLE 6 Bâtiment-usineLes bâtiments de la centrale sont situés en rive gauche de l'Ugine, en aval de la RD 13 et en amont du« cœur » de la cascade de Chedde. Ils sont enterrés ou semi-enterrés.Les bâtiments et leurs annexes abritent :¢ le 1er équipement composé de deux groupes turbine - générateur, du système de contrôleet de commande et d'un poste électrique ;* le 2d équipement, à l'amont hydraulique du précédent, dont le bâtiment est pourvu d'uneisolation phonique adaptée aux centrales hydroélectriques, d'un groupe turbine -alternateur, du système de contrôle et de commande et d'un poste électrique ;* un poste de transformation, les éléments de raccordement au réseau électrique et les relaisde protection électriques spécifiques.ARTICLE 7 Travaux de réfectionL'autorisation comprend la rénovation des équipements techniques dans les limites de la présenteautorisation, et notamment la modification du local technique de la prise d'eau par rehausse.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1594 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'aménagement hydroélectrique
de la Motte sur l'Ugine - commune PASSY
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 8 Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe débit à maintenir dans la rivière, en aval de la prise d'eau, n'est pas inférieur aux valeurs suivantesou au débit du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur :° 361/s du 1° octobre au 30 avril;° 124 1|/s du 1° mai au 30 septembre.La fermeture de la vanne en rivière après une période d'ouverture est progressive de façon à assurer ledébit réservé pendant le remplissage de la retenue de la prise d'eau.ARTICLE 9 Arrêts et mises en exploitationLes mises en route et les arrêts programmés du turbinage, ceux effectués en fonction des conditionsd'accès à la fourniture d'électricité sont opérés progressivement, sur une durée de vingt minutes afinde ne pas générer de variations trop brusques de débit sur le tronçon court-circuité ou à l'aval de larestitution.ARTICLE 10 Manœuvre de la vanne de dégravageL'exploitation de l'ouvrage de la prise d'eau a pour objectif d'assurer le transit sédimentaire potentieldu cours d'eau vers l'aval et de maintenir l'installation en condition opérationnelle par la mobilisationdes sédiments captés par l'ouvrage.La vanne de dégravage peut être ouverte de façon progressive lorsque la cote de la retenue dépasse leniveau normal d'exploitation. Elle peut être maintenue fermée en conditions de crues pour assurer laprotection de l'ouvrage.L'exploitant est autorisé à réaliser des chasses par ouverture complète de la vanne de dégravagelorsque le débit entrant est supérieur à 3 m°/s, en dehors de la période de reproduction de la truitefario, soit du 1er octobre au 30 avril. Par dérogation, ces chasses peuvent également être réaliséespendant la période de reproduction lorsque le débit entrant est au moins égal à 5 m/s.La vanne est ouverte et refermée progressivement lors de l'opération pour limiter les variationsbrusque de débit et lisser l'entraînement des matériaux.La vanne peut être ouverte pour vidange de la retenue sans condition de débit dans la limite desbesoins de maintenance de l'aménagement. Cette ouverture est faite en présence de l'exploitant, elleminimise les variations de débit en aval de l'aménagement et l'entraînement de sédiments stockés,par exemple par une ouverture réalisée dans les conditions d'une chasse quelque temps avant lavidange.La gestion des ouvrages est conduite de manière à assurer le débit réservé.Les modalités de gestion, de durée et de fréquence d'ouverture peuvent être revues et adaptées parproposition justifiée de l'exploitant soumise à l'accord du service chargé de la police de l'eau.ARTICLE 11 Évacuation de corps flottantsEn cas de besoin, l'exploitant dégage les bois et embâcles arrêtés sur le barrage ou sur les grilles deprise d'eau. Les bois sont découpés en tronçons inférieurs à 2 mètres et laissés sur-place ou valorisés.
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ARTICLE 12 Entretien de la retenue et du litLe transit des sédiments et des corps flottants est assuré de façon primordiale par les mesures portantsur les manoeuvres de la vanne de dégravage.En cas de nécessité, l'exploitant sollicite un accord écrit du service chargé de la police de l'eau pourprocéder a un curage mécanisé des sédiments minéraux au niveau de la prise d'eau ou dans unesection du cours d'eau intéressant l'aménagement.L'exploitant procède également à ces opérations lorsqu'elles sont requises par le préfet.ARTICLE 13 Qualité des eaux restituées au milieuÀ tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire.ARTICLE 14 Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne a qui ilremet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires desdéchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle du cours d'eau.ARTICLE 15 Participation à des actions de restauration piscicoleL'exploitant verse annuellement et sur la durée de l'autorisation de la somme de 1700€ à laFédération de Haute-Savoie pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, à titre de fonds deconcours, pour le financement d'actions de restauration inscrites dans le Plan Départemental deProtection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicole (PDPG).Cette somme correspond à la valeur de 11 200 alevins de truite fario de six mois suivant la décision du27 octobre 2011 portant revalorisation du barème (NOR : DEVL1127898S). Le montant versé estactualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé del'environnement.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 16 Mesures pour la préservation des espècesMesures de réduction :R1 - Passage d'un écologue avant travauxUn écologue s'assure de l'absence d'espèces protégées au droit du local technique de la prise d'eau unou deux jours avant le début des travaux.En cas de présence d'individus constatée, les travaux sont reportés jusqu'au départ spontané desindividus.R2 - Adaptation du calendrier des travaux
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En cas de présence d'espèces protégées, les travaux sur le local technique de la prise d'eau ont lieu endehors des périodes favorables pour l'avifaune et les chiroptéres, soit entre le 1% septembre et le 31octobre.Mesure d'accompagnement :A1 - Mise en place de nichoirs et gîtes de substitutionDes gîtes artificiels et des nichoirs sont mis en place sur le local de la prise d'eau. Leur nombre et leurpositionnement sont à définir avec l'écologue en charge du suivi du chantier.Mesure de suivi :S1 - Suivi du chantier par un écologue :L'écologue en charge du suivi du chantier réalise les missions suivantes :+ le suivi éventuel de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux avec unpassage avant le début des travaux ;+ le contrôle des mesures R1 à A1;+ la rédaction d'un compte-rendu d'intervention, adressé au maître d'ouvrage, au maitred'œuvre, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) dans les 15 jourssuivants la visite de chantier.
TITRE IV — SÉCURITÉ DU PUBLICARTICLE 17 Sécurité vis-à-vis des variations de débitLe long de la rivière, dans les zones d'accès vers le tronçon court-circuité, des panneaux d'informationsont installés mettant en garde contre les risques comme celui d'une montée des eaux suite, parexemple, à un arrêt de la centrale.
TITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PAYSAGESARTICLE 18 Aménagement paysagerL'exploitant s'assure du maintien du boisement et des plantations dans le périmètre du projet de siteclassé de la cascade de Chedde et de leur fonction de masque visuel devant les installations de lacentrale hydroélectrique et ses accès, en particulier devant la plateforme de la turbine aval, àproximité du « cœur » de la cascade, vis-à-vis des points de vue sur la cascade de Chedde.L'escalier d'accès à cette plateforme est rendu de couleur mate.
TITRE VI - SUIVI ET AUTOSURVEILLANCEARTICLE 19 Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsUne fiche résumant la description de la prise d'eau, le dispositif de débit réservé, le jaugeage et lesmoyens de contrôle du débit réservé, est mise à jour et transmise à nouveau en cas de modification.L'exploitant veille à la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations, notamment pardes visites régulières des aménagements. Il assure en particulier un suivi régulier de la conduite forcéeet prend les mesures nécessaires en cas de dégradation de cet ouvrage.ARTICLE 20 Suivi hydrologique et thermiqueL'exploitant mesure et enregistre le débit de l'Ugine à la prise d'eau en permanence sur la durée del'autorisation, à partir des courbes de production, d'un dispositif de mesure des débits déversés a la
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prise d'eau et du débit réservé délivré, ainsi qu'un dispositif d'évaluation du débit lorsque la vanne dedégravage est ouverte.L'exploitant effectue un suivi thermique permanent sur la durée de l'exploitation, au niveau de la prised'eau et en amont immédiat de la restitution, en vue d'identifier une éventuelle modification derégime thermique.Dans les deux ans suivant l'autorisation, l'exploitant réalise en période de débit limité au débit réservéhivernal, deux campagnes séparées de mesures des débits dans le TCC pour vérifier l'absenced'infiltration du débit réservé.L'exploitant conserve les données relevées par ces moyens de mesures sur la durée de l'exploitation ettransmet les données annuellement au service de la police de l'eau au 30 mars pour l'annéeprécédente. Il les tient également à disposition des personnes morales de droit public dont la liste estfixée en application de l'article L214-8 du Code de l'environnement, ainsi que la collectivitéresponsable du plan de gestion des matériaux en vigueur s'il existe.Dans un délai de cing ans et dans un délai de dix ans après l'autorisation, l'exploitant produit desrapports de synthèse présentant l'ensemble des données acquises sur les périodes, ainsi que leurcomparaison avec les données antérieures et les transmet au service de la police de l'eau.ARTICLE 21 Suivi hydrobiologiqueL'exploitant applique un protocole de suivi portant sur deux stations :* une en amont de la prise d'eau correspondant à la station UGI1 ;* une dans le tronçon court-circuité au seul point d'accès aisé au TCC, et correspondant à lastation UGI2.Le suivi biologique est constitué de la réalisation d'IBG RCS sur les deux stations citées.Il a lieu dès l'année n+1 (n = année d'obtention de l'autorisation) puis sur la durée de l'autorisationavec une périodicité de 5 ans lors de l'étiage hivernal du cours d'eau.Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport transmis aux services de la police de l'eau.L'interprétation des résultats est mise en relief au regard des événements hydrologiques particuliers(crues, années sèches, années humides) et/ou de pollutions anthropiques ponctuelles ou chroniques.Le rapport présente les résultats et les comparaisons avec les données antérieures pour révéler lesévolutions éventuelles de la qualité hydrobiologique (invertébrés) et piscicole.L'exploitant réalise dans les 18 mois suivant l'autorisation une étude sur la présence, en amont de laprise d'eau, d'espèces aquatiques inféodées au milieu aquatique, dont les batraciens.L'exploitant réalise un nouvel inventaire piscicole 20 ans après l'autorisation, qui peut donner lieu ades modifications de prescriptions.ARTICLE 22 Prescriptions complémentairesEn cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, imputables à l'aménagement ou à sonexploitation, et auxquels il est opportun et possible de remédier, l'autorité administrative peut arrêterdes prescriptions complémentaires.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 23 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont
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également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécutiondoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (DDT74, service eau-environnement)par l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 24 Déclaration et interventions en cas d'incidentConformément à l'article L211-5 du Code de l'environnement, l'exploitant déclare au préfet et auxmaires des communes concernées, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L211-1 du même code.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 25 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxaménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlesL171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 26 Transfert de l'autorisationEn application de l'article R181-47 du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclarationest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.ARTICLE 27 Renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,adresse une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis auxarticles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.ARTICLE 28 Cessation d'activité, remise en état des lieuxSuivant les articles L214-3-1 et L181-23 du Code de l'environnement, si, à l'échéance de la présenteautorisation, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, décide de ne pas en demander lerenouvellement, il démantèle les éléments pouvant porter atteinte aux intérêts protégés mentionnésà l'article L181-3 du même code.Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises.Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
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Il en est de même si l'exploitant met fin à l'exploitation avant la date prévue.Si l'installation n'est pas exploitée pendant une durée de deux ans, le préfet peut, l'exploitantentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 29 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 30 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 31 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État en Haute-Savoie, pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie en est également transmise en mairies de PASSY, ainsi qu'au SM3A, à la CLE du SAGE del'Arve et au service départemental de la Haute-Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité).ARTICLE 32 Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.En application de l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du Code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.
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ARTICLE 33 ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le titulaire de la présente autorisation,M. le maire de PASSY, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
arl ACCETTONE
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Annexe1 à l'arrêté n° DDT-2025-1594 du 2 4 DEC. 2025Localisation de l'aménagement hydroélectrique de La Motte
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2025-1594 du 2 4 DEC. 2025Prise d'eau
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie' 5 cs Annecy, le 22 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur yChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-SG-RFD-2025-01portant agrément du gardien et des installations dela fourrière municipale de Megève
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 et R 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines desvéhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulationsroutières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière pour automobiles ;VU la demande d'agrément de gardien de fourrière présentée par Mme Catherine Jullien-Bréches, maire de lacommune de Megève, le 24 septembre 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » - réunie le 16 décembre 2025 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de Mme le maire, en qualité de gardien de fourriére, est renouvelé pour une durée detrois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 22 décembre 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à Mme le maire d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière quilui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle ne pourra sesoustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités de stockage des installations définies àl'article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.La bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevéeadministrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.Elle devra également restituer les véhicules en l'état, aux propriétaires ou les remettre au service desdomaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises parl'autorité de fourrière.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2: Il appartient à Mme le maire de la commune de Megève de s'assurer, au cours des opérationsd'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respectdes prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids desvéhicules.
Article 3: Les installations de la fourrière situées au 721 route départementale 1212 à Megève (74120) sontagréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 22 décembre2028.
Article 4: Conformément à l'avis réservé des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière « formation spécialisée fourrières », les installations doivent satisfaire aux exigences mentionnéesdans l'engagement écrit du candidat, notamment en mettant en place par quelque moyen qu'il soit, lasurveillance effective, de jour comme de nuit, des véhicules placés en fourrière.
Article 5 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant lefonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales oud'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d'une délégation deservice public.
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Article 6 : Le gardien de fourriére est remboursé des frais engagés par les propriétaires des véhicules mis enfourrière.À cette fin, il procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis selon lanature des opérations et des catégories des véhicules, dans le respect des montants maxima fixés par arrêtéministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au guichet de lafourrière, ainsi que sur le site internet de la police municipale, si elle en dispose.
Article 7: À défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière quipourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, le gardien de fourrière sera indemnisé par lacommune de Megève (autorité administrative dont relève la fourrière) pour les véhicules mis en fourrière enexécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des véhicules sont inconnus,introuvables ou insolvables ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière a fait l'objet d'uneannulation par unejuridiction administrative.
Article 8 : Le gardien de fourrière devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière, ainsi que lapréfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
Article 9 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 22 octobre 2028, il appartiendra aMme le maire de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme le maire, gardien defourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Mme le maire de Megève ;- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon les Bains.
Pour la préfète,Le secrétaire général
rl ACCETTONE
à:
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74-2025-12-22-00011
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E = PERRETPRÉFÈTE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. Fe Annecy, le 22 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur YChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-SG-RFD-2025-02portant agrément du gardien et des installations de fourrièrede la société « Annecy Assistance », à Annecy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 et R 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines desvéhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulationsroutières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourrière pour automobiles ;VU la demande d'agrément présentée par Messieurs Johnny Bonzi et Corentin Bonzi, gérants de la sociétéAnnecy Assistance Dépannage, le 28 octobre 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 5: et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1%: M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi, gérants de la société Annecy Assistance Dépannage, sontagréés en qualité de gardiens de fourrière pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 22 décembre 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi d'enlever, de garder puis de restituer en l'état lesvéhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2: |] appartient à M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi de s'assurer, au cours des opérationsd'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respectdes prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids desvéhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 22 rue de la Vallée à Annecy (74600) sont agréées pourune durée de trois ans, soit jusqu'au 22 décembre 2028.
Article 4: Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant lefonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourriére sera indemnisé pour les véhicules mis en fourriére sur décision de l'autoritéadministrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titrejudiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma parcourriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que lamainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation dumontant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée viale portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombrede jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagementjuridique (EJ) ainsi que le code « Service exécutant : MISPLTFO69 » devront impérativement être mentionnésde manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6: M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi devront informer l'autorité dont relève la fourriére et lapréfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
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Le présent agrément peut étre suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourriére a sesobligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 22 octobre 2028, il appartiendra àM. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Messieurs Johnny Bonzi etCorentin Bonzi, gardiens de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire d'Annecy;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le secrétaire général
arl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-06-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-044
attribuant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale aux élus et
agents des collectivités territoriales de la
Haute-Savoie
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régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la Haute-Savoie 33
EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la représentation etde la communication de l'État
Direction du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-044attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agentsdes collectivités territoriales de la Haute-SavoiePromotion du 1° janvier 2026
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de ladépartementale et communale ; médaille d'honneur régionale,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfètede la Haute-Savoie :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandatsélectifs dont les noms suivent : MÉDAILLE ORMonsieur Etienne TOULLEC, conseiller municipal (mairie de la Muraz)
MÉDAILLE VERMEILMonsieur Michel BOUCHER, Ter adjoint au maire (mairie d'Annemasse)Monsieur Jean-Marie BOVARD, maire-adjoint (mairie de la Chapelle d'Abondance)Monsieur Valery CRUZ-MERMY, maire-adjoint (mairie de la Chapelle d'Abondance)Monsieur Jean-Pierre DURET, conseiller délégué (mairie de la Muraz)Madame Dominique LACHENAL, maire-adjointe (mairie d'Annemasse)Madame Nadine PERINET, maire (mairie de la Muraz)Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/8www,haute-savoie.gouv.fr
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MEDAILLE ARGENTMonsieur Hervé BOSSON, maire-adjoint (mairie de Saint André de Boége)Monsieur Jean-François BOSSON, maire (mairie de Saint André de Boége)Monsieur Gérald DAVID-CRUZ, maire (mairie de la Chapelle d'Abondance)Monsieur Laurent GAILLARD, maire-adjoint (mairie de Saint André de Boége)Madame Marie-Luce RUHIN, maire-adjointe (mairie de Saint André de Boége)Madame Chantal VON ARX, conseillère municipale (mairie de Saint André de Boége)
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents descollectivités territoriales dont les noms suivent :MÉDAILLE ORMadame Catherine ADAMI, rédacteur principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Jean-Paul BIZET, agent de maitrise (mairie de Gaillard)Monsieur Bernard BONIER, agent de maitrise principal (mairie de Seyssel)Monsieur Didier BOZON, adjoint administratif principal de 1ére classe (communauté de communes FaucignyGliéres)Madame Annick BRASSART, technicien (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Alain BRUYERE, agent de maitrise (mairie de Rumilly)Madame Francoise BUISSIER, conseiller hors classe socio-éducatif (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Hervé CAMAZZOLA, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Cluses)Madame Ghislaine CENA, adjoint technique principal de 1ére classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Claude CHALLUT, adjoint technique principal de 1ére classe (mairie de Filliére)Madame Danielle CHANTREL QUINT, rédacteur principal de 2ème classe (communauté de communes de la valléede Chamonix Mont-Blanc)Monsieur Philippe CONVERS, technicien principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Hélène DANEL, attaché (conseil départemental du Val de Marne)Madame Anne DELANNOY, adjoint administratif principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Gisèle DELORME-DOUCEY, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental deHaute-Savoie)Monsieur Thierry DELSAUT, agent de maitrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Annie FONTAINE, adjoint administratif principal de 1ére classe (mairie de Bonneville)Madame Laurence GABELLA, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ére classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Hervé GROSPELLIER, agent de maitrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Laurent GUETTE, technicien principal de 2ème classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Nelly GUITTON, rédacteur principal de 1ére classe (mairie d'Argonay)Monsieur Olivier GUYOT, brigadier-chef principal (mairie de Thyez)Madame Isabelle LAUWERS, adjoint technique principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Didier LEGON, agent de maitrise principal (communauté de communes Faucigny Gliéres)Monsieur Joél LOUVEAU, directeur général adjoint - 40 a 150 000 habitants (syndicat des énergies et del'aménagement numérique de la Haute-Savoie)Monsieur Philippe MARCON, technicien principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Patrick MATHIS, rédacteur principal de 2ème classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Pascale MEYNET, adjoint administratif principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Patrick MILANESE, éducateur des APS principal de 1ère classe (mairie de Cluses)Madame Elisabeth MORENO, rédacteur principal de 2ème classe (mairie de Cluses)Madame Véronique PARIAT, attaché (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Philippe PEDDAT, agent de maîtrise principal (mairie de la Roche sur Foron)Madame Marie-Françoise POUTEAU, technicien (mairie de Ville la Grand)Monsieur Bernardl RACH, directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants(conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Yannick SAUVAGEOT, rédacteur (mairie de Bonneville)Monsieur Dominique SUNE, technicien principal de 1ére classe (communauté de communes Faucigny Gliéres)Monsieur Bertrand TISON, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Joseph VITTET, adjoint technique principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)
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MEDAILLE VERMEILMonsieur Majid ABADI, adjoint administratif principal de 1ère classe (CCAS de Thonon les Bains)Monsieur Jean-Paul AIMON, agent de maitrise (mairie de Morzine)Monsieur Frédéric ALFONSI, attaché principal (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Diego ALVAREZ, agent de maitrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Eric AMIA, technicien (mairie de la Roche sur Foron)Monsieur Christophe BASTIEN, technicien (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Naima BELLAL, auxiliaire de puériculture de classe normale (CCAS de Cluses)Monsieur Daniel BEUQUE, agent de maitrise (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Laurent BOUCLIER, adjoint technique principal de 1ère classe (communauté de communes FaucignyGliéres)Monsieur Laurent BOUR, technicien principal de 1ère classe (syndicat des énergies et de l'aménagement numériquede la Haute-Savoie)Monsieur Jean-Claude BOURRUT, agent de maîtrise (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Lionick BOUVET, agent de maîtrise (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Christian BOZON, technicien (mairie de Chavanod)Madame Annie BRAIZE, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Morzine)Madame Patricia BRIDAULT, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Noël BUFFET, adjoint technique territorial principal de 1ère classe (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Nicolas BUON, directeur (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Augustin CAIRO, agent de maîtrise principal (mairie de Ville la Grand)Madame Cécile CAMARET, rédacteur principal de 1ère classe (communauté de communes du Genevois)Madame Martine CARRILLAT, éducateur des APS principal de 1ère classe (mairie de Saint-Julien-en-Genevois)Madame Véronique COLLIN, rédacteur principal de 1ère classe (mairie de Rumilly)Monsieur Christophe CROCHET, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Martial CROCHET, agent de maîtrise principal (mairie de Rumilly)Madame Laurence D'AMBROSIO, attaché (mairie de Marnaz)Monsieur Didier DELOCHE, agent de maîtrise principal (mairie du Grand Bornand)Madame Marie-Christine DESEBE, technicien principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Laurence DUPESSEY, rédacteur principal de 1ère classe (syndicat des énergies et de l'aménagementnumérique de la Haute-Savoie)Monsieur Eric DURET, adjoint technique principal de 1ère classe (communauté de communes du Genevois)Monsieur Laurent DUVANEL, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Alain ECHERNIER, agent de maîtrise principal (mairie d'Evian les Bains)Madame Laurence EMERAND, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Pierre René EMONET, technicien principal de 2ème classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Cécile FANTINI, attaché (mairie de Sillingy)Madame Sylvie FERRARI, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Karine FOURNIER, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Jean-Michel FRANCHET, agent de maîtrise (communauté de communes Usses et Rhône)Madame Françoise GAL, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Steve GIET, technicien (communauté de communes du Genevois)Madame Valérie GUICHARD, directeur général des Services - 40 000 à 80 000 habitants (syndicat mixte du Lac -SILA)Madame Delphine GUILLOT, attaché hors classe (service départemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Amaury HAUVEL, ingénieur principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Isabelle HENRY, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Corinne JAPPEL, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Frédéric JENSEN, agent de maîtrise (communauté de communes du Genevois)Monsieur Bertrand JOUNEAU, directeur général des services adjoint - 40 000 à 150 000 habitants (mairie deThonon-les-Bains)Madame Zora KHADIR, adjoint administratif principal de 1ére classe (mairie de Cluses)Madame Béatrice KOENIG, adjoint technique principal de 1ére classe (mairie de Morzine)Madame Geneviéve LAFONTAINE, adjoint administratif principal de 1ére classe - secrétaire générale de mairie(mairie d'Arbusigny)Madame Isabelle LALLEMENT, attaché principal (mairie d'Evian les Bains)Madame Jacqueline LAMBERSENS, assistante familiale (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Jocelyne LAMOUILLE, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Valérie LANOVAZ-DETURCHE, agent de maîtrise principal (mairie de Ville la Grand)
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Monsieur Fernand LEVET, agent de maitrise (mairie de Marcellaz)Madame Josette LORTON, attaché (communauté de communes du Genevois)Monsieur Eric LOUPPE, agent de maitrise (CCAS de Thonon les Bains)Madame Catherine MALHERBE, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur David MANTEAU, technicien (mairie d'Evian les Bains)Madame Christine MARRER, attaché (service départemental d'incendie et de secours 74)Madame Joëlle MARTELLATO, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (mairie de Veyrier dulac)Monsieur Michaël MARTINOD, agent de maîtrise principal (mairie de Fillière)Madame Elisabeth MATHIEU, technicien principal de 1ère classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Florian MEISSONNIER, ingénieur principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)Madame Laurence MERMAZ, attaché (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Myriam MEYNET, attaché principal (mairie de Thyez)Monsieur Fabrice MOLLIEX-DONJON, agent de maîtrise principal (mairie de Valleiry)Madame Olivia PASTORE, rédacteur principal de 1ère classe (mairie de Cluses)Monsieur William PERRIER, ingénieur (syndicat mixte du Lac - SILA)Madame Josefa PINTO RUBIO, ingénieur (service départemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Stéphane PIVET, chef de police municipale (mairie de Megève)Madame Delphine PLUSQUELLEC, ingénieur principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Alain PREVOST, technicien principal de 2ème classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Bruno RACAT, ingénieur principal (syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie)Madame Claudie REGNIER, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Nicole RESSOT, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Nadine RIBEIRO MUGNIER, rédacteur (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Laurent RODRIGUEZ, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Annick ROLLIER, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Franck ROUILLER, technicien principal de 1ère classe (mairie de la Roche sur Foron)Madame Isabelle ROY, attaché principal (service départemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Hervé SCHLAPPI, technicien principal de 2ème classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Gérard SYLVESTRE-GROS-MAURICE, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Chavanod)Madame Nathalie TAVERNIER, rédacteur principal de 1ère classe (mairie de Morzine)Madame Florence VALLET, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Salvatore VERGORI, agent de maîtrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Jean-Philippe VINCENT, adjoint technique principal de 1ère classe (communauté de communes duGenevois)Madame Sony VINCENT, agent de maîtrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Fatima YOUSSOUF, adjoint technique principal de 2ème classe (mairie de Gaillard)Madame Sylvie ZAMBON, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Mieussy)
MÉDAILLE ARGENTMonsieur Patrice ALLARD, adjoint technique (mairie de Megève)Madame Corinne ALLARD, animateur (mairie de Megève)Monsieur Marc ANTHOINE, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Sandrine ARAGONES, rédacteur - secrétaire générale de mairie (mairie d'Yvoire)Monsieur Philippe ARNAUD, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie des Houches)Madame Ouarda BAGHRICHE, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Sébastien BARATHAY, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Viuz-en-Sallaz)Monsieur Martial BARRACHIN, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie du Grand Bornand)Madame Sabine BASTARD-ROSSET, rédacteur principal de 1ère classe (syndicat intercommunal d'assainissementFier et Nom)Monsieur Florent BAUD, agent de maîtrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Raphaël BAUD-LAVIGNE, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie d'Yvoire)Madame Laëtitia BAUMGARTNER, adjoint d'animation principal de 1ère classe (mairie des Houches)Madame Samia BELGHAZI, attaché (Annemasse Agglo)Monsieur Stéphane BENOIT, technicien (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Dominique BERTRAND, adjoint technique (mairie de Mieussy)Madame Magali BESSON, rédacteur principal de 1ère classe (mairie de Saint-Julien en Genevois)Madame Corinne BIDAL, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Vailly)Madame Nathalie BILLARD, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Carole BOIS, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Laurence BONIER, auxiliaire de puériculture de classe supérieure (communauté de communes duGenevois) 4/8
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régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la Haute-Savoie 37
Madame Virginie BONSERGENT, adjoint administratif principal de 1ére classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Laurence BOSCA, adjoint administratif principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Damien BOSSON, ingénieur (Annemasse Agglo)Madame Nadine BOTTOLIER-CURTET, attaché principal (mairie de Megéve)Monsieur Arnaud BOURGEOIS, directeur général des services - 2 000 à 10 000 habitants (mairie de Thyez)Monsieur Laurent BRACONNIER, ingénieur principal (syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de laHaute-Savoie)Monsieur Lionel BRAGER, attaché principal (mairie de Fillinges)Madame Ludivine BUDNIK, adjoint d'animation principal de 2ème classe (mairie de Scionzier)Madame Caroline CADOUX, conseiller socio-éducatif (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Isabelle CALLIGE, ingénieur principal (Annemasse Agglo)Monsieur Philippe CAMPAGNOLA, technicien principal de 2ème classe (Annemasse Agglo)Madame Laëtitia CARLIE, agent de maîtrise principal (mairie de Scionzier)Madame Rachel CARRERA, rédacteur principal de 2ème classe (syndicat des énergies et de l'aménagementnumérique de la Haute-Savoie)Madame Laurence CARRIER, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Rumilly)Madame Séverine CART, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Elodie CASERIO, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (mairie de Thyez)Monsieur Franck CHARRIERE, adjoint technique principal de 1ère classe (communauté de communes du Genevois)Madame Sylviane CHAUFFAT, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Pascal CHEVALIER, adjoint technique principal de 1ère classe (communauté de communes du Genevois)Madame Sandrine CHEVALLIER, rédacteur (Annemasse Agglo)Madame Isabelle CHOUDIN, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Anne CHOUVENC, adjoint administratif principal de 2ème classe (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Maryline CLAVILIER, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Gaëlle COMTE, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Fabrice CONSTANS, Choriste (ville de Lyon)Madame Céline CRESPEL, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Valérie CROZ REY, agent social principal de 1ère classe (mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame Laëtitia CRUZ-MERMY, adjoint administratif principal de 2ème classe (mairie de la Chapelle d'Abondance)Madame Christèle D'AGOSTIN, assistante familiale (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Anaïs DANJOU FEBVRE, directeur général des services - 10 000 à 20 000 habitants (mairie de Bonneville)Madame Audrey DAVIET, attaché (communauté de communes Rumilly Terre de Savoie)Monsieur Jean-Marc DAVIET, technicien principal de 1ère classe (syndicat des énergies et de l'aménagementnumérique de la Haute-Savoie)Monsieur David DE COCK, agent de maîtrise (mairie de Passy)Madame Bernadette DE ZANET, adjoint administratif principal de 1ère classe (Annemasse Agglo)Monsieur Hervé DECHAMBOUX, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie d'Argonay)Madame Valérie DELACHAT, attaché (mairie de Saint Gervais les Bains)Monsieur Fabrice DELATTRE, adjoint technique territorial principal de 1ére classe (syndicat mixte du Lac - SILA)Madame Eve DERONT PUPIN, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (mairie de Thyez)Madame Anne DESPREAUX, adjoint administratif principal de 1ére classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Julie DHENIN, attaché principal (Annemasse Agglo)Monsieur Stéphane DUBOIS-DAUPHIN, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental deHaute-Savoie)Monsieur Cédric DUCHENE, technicien (syndicat mixte des eaux de Bellefontaine)Madame Chantal DUMERMUTH, rédacteur principal de 1ère classe (syndicat des énergies et de l'aménagementnumérique de la Haute-Savoie)Madame Valérie DUMONTEIL, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (mairie de Valleiry)Madame Maryline FABBRIZIO, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Anne FERRY, ingénieur (mairie de Sillingy)Madame Jeanne FLAMENT, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Nathalie FRANTZ, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Peillonnex)Monsieur Sébastien GABORIT, adjoint technique principal de 2ème classe (mairie de Rumilly)Madame Anne-Laure GALLAY, rédacteur (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Thomas GAREL, technicien principal de 1ère classe (mairie de Rumilly)Madame Alice GAUDRON, adjoint administratif principal de 1ère classe (CCAS de Cluses)Madame Denise GAY, agent social principal de 1ère classe (mairie de Mieussy)Madame Myriam GAZZANO, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Sylvain GIOANNI, agent de maîtrise (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Yveline GIROUX, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Guillaume GODIO, agent de maîtrise principal (syndicat mixte du lac - SILA)
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régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la Haute-Savoie 38
Madame Virginie GUILLOU, auxiliaire de puériculture de classe supérieure (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Laurent GUINOT, agent de maitrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Linda GUYARD, cadre de santé paramédical (communauté de communes Faucigny Gliéres)Monsieur Clément HAON, technicien (syndicat mixte du lac - SILA)Monsieur Lionel HOANG, technicien principal de 2ème classe (mairie de Gaillard)Madame Agnès HUGEL, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Corinne HUGON, adjoint technique principal de 2ème classe (mairie de Chavanod)Madame Mireille JACQUES, rédacteur principal de 1ère classe (mairie de Gaillard)Madame Valéry JACUZZI, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Thyez)Monsieur Bruno JANKOWSKI, agent de maîtrise principal (mairie de Saint-Sixt)Madame Estelle JAROSZ, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Stéphanie JOLIVET, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Peillonnex)Madame Nathalie JONCKHEERE, brigadier-chef principal (mairie de Thyez)Madame Malika KEMOUN, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Oifa KHLIFI, adjoint administratif principal de 2ème classe (communauté de communes Faucigny Gliéres)Madame Anne-Cécile LACHAL, agent de maîtrise (communauté de communes du Genevois)Madame Sylvie LAGRANGE, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Sophie LAMY, assistante familiale (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Frédéric LAPIPE, adjoint technique principal de 1ère classe (communauté de communes du Genevois)Monsieur Eric LARUE, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Gaillard)Madame Claude Hélène LAURIER, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental deHaute-Savoie)Madame Audrey LE CORVEC, adjoint administratif principal de 1ère classe (service départemental d'incendie et desecours 74)Madame Virginie LEGE, rédacteur (mairie de Valleiry)Madame Marie-Joëlle LOF, rédacteur principal de 1ère classe (syndicat des énergies et de l'aménagementnumérique de la Haute-Savoie)Monsieur Samuel LOTTERIE, agent de maîtrise principal (mairie de la Roche sur Foron)Madame Fabienne LOUVIER, ingénieur (service départemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Patrice LUGAN, ingénieur principal (syndicat mixte du lac - SILA)Madame Ludivine MANDALA, rédacteur principal de 1ère classe - secrétaire générale de mairie (mairie deMenthonnex-sous-Clermont)Monsieur Jean-Luc MARCELLIN, agent de maîtrise principal (mairie d'Evian les Bains)Madame Aurélie MARGUERITAT, éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (communauté decommunes Fier et Usses)Monsieur Jean-Pierre MARIN, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental du Val de Marne)Monsieur Pierre-Yves MARIN-CUDRAZ, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie du Grand Bornand)Madame Hamida MARTIN-DJEMEL, adjoint administratif principal de 1ère classe (communauté de communesFaucigny Glières)Madame Orlanda MARTINS GOMES, rédacteur principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Nathalie MESSINA, adjoint technique principal de 2ème classe (mairie de la Roche sur Foron)Monsieur Didier MEYNET, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Bernard MICHEL, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Morzine)Madame Catherine MICHEL, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Nathalie MINCHELLA, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Laurence MICOUD, adjoint technique principal de 1ère classe (mairie de Valleiry)Monsieur Renaud MOISSON, directeur général adjoint - 40 à 150 000 habitants (Annemasse Agglo)Madame Aurélie MORISOT, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Romain MUGNIER, technicien (mairie de Cluses)Madame Juliette MUZARD, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Stéphanie NEDEL, technicien principal de 2ème classe (communauté de communes du Genevois)Madame Patricia NICOLLET, adjoint d'animation principal de 2ème classe (mairie de la Roche sur Foron)Madame Kristel NIKOLIC, attaché (Annemasse Agglo)Madame Nathalie OCAMPO, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Sillingy)Madame Chantal OLLIVIER PLAUD, Assistant de conservation principal de 1ère classe (Mairie de Viuz-en-Sallaz)Madame Véronique OUVRIER-BUFFET, rédacteur (mairie d'Ugine)Madame Anne PAGES, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (airie d'Evian les Bains)Monsieur Renaud PALLUD, attaché (mairie de Filliére)Madame Anne PARIS, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Xavier PARISOT, directeur général des services - 20 000 à 40 000 habitants (mairie d'Evian les Bains)Madame Cécile PASQUIER, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la Haute-Savoie 39
Monsieur Armand PAVOUX, ingénieur (syndicat mixte du lac - SILA)Madame Dominique PERONA, agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ére classe (mairie de Mieussy)Madame Carole PERRILLAT-BOITEUX, adjoint technique principal de 1ére classe (conseil départemental du Val deMarne)Monsieur Thierry PERRILLAT-MONET, ingénieur principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Renalde PESENTI, rédacteur principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Esmeralda PISANU, rédacteur (mairie d'Yvoire)Monsieur Laurent PLUCHOT, adjoint technique principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Nathalie PRADIER, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Dominique PRIEUR-DREVON, ingénieur (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Cécile RAGEAU, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Aude RAVAT, ingénieur principal (Annemasse Agglo)Monsieur Gilles RAVINET, directeur général des services - 80 000 à 150 000 habitants (Annemasse Agglo)Madame Sylvie RAYMOND, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Mieussy)Monsieur Jean-François REBOUL, directeur général des services techniques - 40 000 à 80 000 habitants(communauté de communes Cluses Arve & montagnes)Madame Marie-Pierre REBRASSÉ, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental du Val deMarne)Monsieur Philippe REDOLFI RIVA, agent de maîtrise (mairie de Megève)Madame Line REQUET, rédacteur principal de 1ère classe (mairie de Sciez)Monsieur Fabrice REQUET, professeur d'enseignement artistique hors classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Sylvie REYNAUD, attaché (mairie de la Muraz)Monsieur Fabrice REYNAUD, agent de maîtrise (mairie d'Evian les Bains)Madame Elodie ROSE, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de Fillinges)Monsieur David ROSSONI, attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques (mairie de Megève)Monsieur Hervé RUBIN-DELANCHY, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Thomas RUIZ, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Laurence SAGE, adjoint administratif principal de 1ère classe (mairie de la Roche sur Foron)Madame Fabienne SASSOULAS, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Véronique SAVIOZ, rédacteur (mairie de Faverges-Seythenex)Madame Laurence SCHNEIDER WINZENS, attaché principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Saïda SEGHIR, adjoint administratif principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Joséphine SEIGNEUR, agent social principal de 1ère classe (CCAS de Cluses)Monsieur Vincent SERVIGNAT, agent de maîtrise (mairie du Grand Bornand)Monsieur David SIFFOINTE, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe (mairie de la Roche surForon)Madame Karine SOHIER, infirmier en soins généraux hors-classe (communauté de communes du Genevois)Madame Anne-Sophie SONNERAT, adjoint administratif principal de 1ère classe (Annemasse Agglo)Madame Fabienne SONNERAT, adjoint technique principal de 2ème classe (mairie de Chavanod)Monsieur Fabrice STOUPY, agent de maîtrise (service départemental d'incendie et de secours 74)Madame Martine TERRASSON, assistante familiale (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Marie-Christine THABUIS, adjoint technique principal de 2ème classe (mairie de la Roche sur Foron)Monsieur Sébastien THERACHE, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Julien TISSOT, adjoint technique principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Louiza TOUATI, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Sainob TOULORS, adjoint administratif principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Sébastien ULLIANA, rédacteur (mairie de Gaillard)Monsieur Nicolas VALLADIER, agent de maitrise principal (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Annick VAZQUEZ, animateur principal de 1ére classe (mairie de Thyez)Monsieur Pierre-François VERDIER, directeur général des services - 10 000 à 20 000 habitants (mairie de la Rochesur Foron)Monsieur Laurent VERDURE, agent de maitrise principal (mairie de Thyez)Monsieur Patrice VERHOOSTE, agent de maîtrise principal (mairie de Rumilly)Madame Isabelle VERNAY, adjoint administratif principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Vincent VEYRAT-DUREBEX, adjoint technique principal de 1ère classe (conseil départemental de Haute-Savoie)Monsieur Raphaël VIVIANT, directeur général des services adjoint - 40 000 à 150 000 habitants (syndicat desénergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie)Madame Roxane WIENCEK, adjoint administratif principal de 1ère classe (CCAS d'Evian les Bains)Madame Nathalie YASSINE, rédacteur principal de 1ère classe (syndicat des énergies et de l'aménagementnumérique de la Haute-Savoie)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la Haute-Savoie 40
Monsieur Damien ZANELLA, directeur général des services adjoint - 40 000 a 150 000 habitants (syndicat mixte dulac - SILA)Madame Sophie ZIMMERMANN, attaché territorial (conseil départemental de Haute-Savoie)Madame Audrey ZULIAN, adjoint administratif principal de 1ére classe (conseil départemental de Haute-Savoie)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- 6 JAN. 2026Fait à Annecy, le
#Emmanuelle DUBÉE
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régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales de la Haute-Savoie 41
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00007
arrete Interprefectoral portant retrait de la
communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie du SIVALOR
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR 42
=mPREFETDEL'AINLibertéEgalitéFraternité
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté interpréfectoral
portant retrait de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-19 et
L 5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2022 portant retrait de la communauté de
communes des Quatres Rivières et modification des statuts du SIDEFAGE, notamment le
changement de dénomination du syndicat qui prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal de Valorisation (SIVALOR) ;
Vu la délibération n° 2025_DEL_143.01 du 8 septembre 2025 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie sollicite le
retrait de sa communauté du SIVALOR et acte les conditions du retrait ;
Vu la délibération n° 2025_DEL_144.01 du 8 septembre 2025 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie prend acte des
conditions de retrait du SIVALOR ;
Vu la délibération n°25C17 du 19 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du
SIVALOR approuve les conditions financières du retrait de la Communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération n°25C17 du 23 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du
SIVALOR se prononce en faveur du retrait de la communauté de communes Rumilly Terre
de Savoie ;
Vu les délibérations des communautés d'agglomération et des communautés de
communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et
de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTENT
Article 1 er – A compter du 1 er janvier 2026, le syndicat Intercommunal de Valorisation
(SIVALOR) est constitué des membres suivants :
- la Communauté d'Agglomération Annemasse – Les Voirons Agglomération (Communes
d'Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges,
Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Montoux et Ville-la-Grand) ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR 43
2
- la Communauté d'Agglomération Haut Bugey Agglomération, hors anciennes
Communautés de Communes des Monts Berthiand et du Plateau d'Hauteville (Communes
d'Apremont, Arbent, Béard-Géovreissiat, Belleydoux, Bellignat, Brénod, Brion, Charix,
Chevillard, Condamine, Dortan, Echallon, Géovreisset, Groissiat, Izenave, Le Poizat-
Lalleyriat, Lantenay, Les Neyrolles, Maillat, Martignat, Montréal-La-Cluse, Nantua, Outriaz,
Oyonnax, Port, Saint-Martin-du-Frene et Vieu d'Izenave) ;
- la Communauté d'Agglomération Pays de Gex Agglomération (Communes de Cessy,
Challex, Chevry, Chézery-Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges,
Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Péron, Prévessin-Moens, Pougny,
Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex et
Vesancy) ;
- la Communauté de Communes Arve et Salève (Communes d'Arbusigny, Arthaz-Pont-
Notre-Dame, La Muraz, Monnetier-Mornex, Nangy, Pers-Jussy, Reignier et Scientrier) ;
- la Communauté de Communes du Genevois (Communes d'Archamps, Beaumont, Bossey,
Chenex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny,
Neydens, Présilly, Savigny, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens) ;
- la Communauté de Communes Terre Valserhône (Communes de Billiat, Champfromier,
Chanay, Confort, Giron, Injoux-Génissiat, Montanges, Plagne, Saint-Germain-de-Joux,
Surjoux Lhôpital, Valserhône et Villes) ;
- la Communauté de Communes du Pays Rochois (Communes d'Amancy, Arenthon, La
Chapelle Rambaud, Cornier, Etaux, La Roche-sur-Foron, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-
Faucigny et Saint-Sixt) ;
- la Communauté de Communes Usses et Rhône (Communes de Anglefort, Bassy,
Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chene-en-Semine, Chessenaz, Chilly, Clarafond-
Arcine, Clermont, Contamine-Sarzin, Corbonod, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Frangy,
Marlioz, Menthonnex-sous Clermont, Minzier, Musièges, Saint-Germain-sur-Rhône, Seyssel
(01), Seyssel (74), Usinens et Vanzy) ;
- la Communauté de Communes de la Vallée Verte (Communes de Boëge, Bogève,
Burdignin, Habère-Lullin, Habère-Poche, Saint-André-de-Boëge, Saxel et Villard) ;
Article 2 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un
recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui
territorial - b ureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45,
avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR 44
3
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de Haute-Savoie, le
président du SIVALOR, les présidents des communautés d'agglomération et des
communautés de communes membres et le président de la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Ain et de Haute-Savoie et dont copie sera adressée aux directeurs
départementaux des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
Le préfet de l'Ain
signé : Louis-Xavier THIRODE
Fait à Annecy, le 31 décembre 2025
La préfète de la Haute-Savoie
signé : Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR 45
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00004
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0079
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0079 46
PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 3 1 DEC. 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0079 approuvant le transfert de la compétence optionnelle« Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés » au syndicat mixte du Lacd'Annecy (SILA)
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;VU la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Rue du 30?" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref|: 0 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Tel: 04 5 ; . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-intercommunalite@haute-savoie.gouv les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0079 47
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète,en qualité de Préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de lacommunauté de communes du Canton de Rumilly, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°2077-57 du 15 juillet 1957 portant création du syndicatintercommunal d'assainissement des communes riveraines du lac d'Annecy, devenusyndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté de communes Rumilly Terrede Savoie du syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) ;VU la délibération n°2025_DEL_145 du 8 septembre 2025 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Rumilly-Terre de Savoie proposant le transfert de lacompétence optionnelle traitement des déchets au SILA;VU la délibération n°228-25 du comité syndical du 8 décembre 2025 acceptant l'adhésionde la communauté de communes de Rumilly-Terre de Savoie à la compétence« Traitement des déchets » après information de ses adhérents conformément àl'article 12 de ses statuts ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: La compétence « Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés » esttransférée au syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) au 1° janvier 2026.Article 2 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA),M. le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0079 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-05-00001
DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de
l ASA des Eaux des Houches à Sallanches
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l ASA des Eaux des
Houches à Sallanches 49
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteRéf : PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026 - n° 0001 du 5 janvier 2026Portant dissolution del'Association Syndicale Autorisée des Eaux des Houchesdans la commune de Sallanches
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 | les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l ASA des Eaux des
Houches à Sallanches 50
VU la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire du 28 novembre 2025 del'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Eaux des Houches,- approuve à l'unanimité qu'il soit procédé a la dissolution de l'ASA à compter du 31décembre 2025, et le transfert intégral de son patrimoine de manière universelle vers unenouvelle structure: l'Association Syndicale Libre» (ASL) de l'Eau des Houches àSallanches. Ce transfert intègre l'actif, le passif, les dettes et la trésorerie de l''ASA, dansASL. ARRETE
Article 1er : L'Association Syndicale Autorisée des Eaux des Houches est dissoute ;Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Savoie et affiché à la mairie de Sallanches;Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr.Article 4 :- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville ;- Madame Aline PISSART-MAILLET, présidente de l'Association Syndicale Autorisée ;- Monsieur le maire de Sallanches;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la Préfète,Le Secrétaire Général,ANA D
ré Carl ACCETTONE4
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l ASA des Eaux des
Houches à Sallanches 51
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-30-00001
PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant
ouverture d'une enquête publique unique
préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique
du projet d'extension du parc d'activités
économiques (PAE) des Jourdies sur la commune
de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC)
du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la
commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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ŒPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 du 30 décembre 2025Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activitéséconomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,- à l'enquête parcellaire,- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays rochois(CCPR) en date du 18 mars 2025 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) desJourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, d'une enquête parcellaire et d'une enquêtepréalable à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny etconfiant le portage du dossier à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 21 mars 2025 demandantl'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à la demande de mise encompatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny et acceptant le portage du projet ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny en date du3 avril 2025 prenant acte du fait que la DUP du projet emportera mise en compatibilité du PLU de lacommune;VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 30 septembre 20285, et lemémoire en réponse sur cet avis ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 5 décembre 2025 ;VU l'étude d'impact mise à jour;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la
commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 26 novembre 2025 relative ala désignation de la commissaire-enquétrice ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ter: || sera procédé, du lundi 9 février au vendredi 13 mars 2026 inclus, sur la commune deSaint-Pierre-En-Faucigny, a une enquéte publique unique relative :- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activitéséconomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,- à l'enquête parcellaire,- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant leprojet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune et un arrêté decessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.Article 2 : Maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage du projet est:La communauté de communes du pays rochois1 place Andrevetan74800 La Roche-Sur-ForonLa déclaration d'utilité publique sera portée par :L'EPF 741510 route de I'Arny74350 Allonzier-La-CailleArticle 3: Mme Anne DUME, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, a été désignée parM. le président du tribunal administratif de Grenoble en tant que commissaire enquétrice. Ellesiégera en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, où toutes les correspondances relatives à l'enquêtedevront lui être adressées.Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, les :_ lundi 16 février 2026, de 9 H 00 à 12 H O0,_ mercredi 27 février 2026, de 14 H 00 à 17 H O0,_ vendredi 13 mars 2026, de 14 H 00 à 17 H O0,afin de recevoir leurs observations.Article 4 : Consultation du dossier d'enquêteUn dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autoritéadministrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des locaux au public.Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis àdisposition à la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny (soit du lundi au mercredi de 9 H 00 à 12 H 00 etde 14 H 00 à 18 H OO, le jeudi de 14 H 00 à 18 H 00 et le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à17 H 00).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la
commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementdisponible pendant ce même délai sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives)Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur le site du registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6974.Article 5 : Observations du publicUn registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par la commissaire-enquétrice. Il seradéposé en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny afin que le public puisse y déposer ses observations.Le public pourra également adresser ses observations à la commissaire-enquêtrice par voie postaleen mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny ou par courrier électronique à l'adresse suivante :enquete-publique-6974@registre-dematerialise.fr .Enfin, le public pourra déposer ses observations directement sur le registre disponible à l'adressesuivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .Les observations et propositions du public transmises par voie postale et celles inscrites sur leregistre papier sont consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur leregistre dématérialisé.Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire-enquétrice rencontre, dansla huitaine, le responsable du projet (Mme la directrice de l'EPF 74) et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable duprojet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteurLa commissaire-enquétrice dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquêtepour rendre :- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,- et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Elleprécisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée enmairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront égalementconsultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsique sur le site internet de l'enquête publique.
xCes documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.La communication du rapport et des conclusions pourra être faite à toute personne en présentantla demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la
commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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Article 8 : PublicitéQuinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'enquéte sera affiché notamment a la porte de la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et publié partous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe aumaire et sera certifié par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d''impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé par les soins du responsable de projefu4me la directrice del'EPF 74) à l'affichage de cetavis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.Cet avis sera, en outre, inséré en caractéres apparents dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cetarrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat enHaute-Savoie et sur le site internet du registre dématérialisé : ;https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .Article 9 : NotificationNotification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous plirecommandé avec accusé de réception par M. le président de l'EPF 74 où son mandataire, auxpropriétaires intéressés.Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mmela directrice l'EPF 74,- M. le président de la CCPR,- M. le maire de Saint-Pierre-En-Faucigny,- Mme la commissaire-enquêtrice,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, Mme la directrice départementale des finances publiques ainsi qu'à M. le président dutribunal administratif de Grenoble.
La préfète,
Emmañuelle DUBÉE
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commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-12-23-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;


Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;


Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;


Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;


Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;


Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9
ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10
ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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