E = CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-01311
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 10 octobre au 12 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, a la sécurité et a la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
,



,





Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 917 actions
ont été recensées, 1075 personnes ont été interpellées et 105 membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement
l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu'ainsi, il en résulte
des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu'il appartient à l'autorité de police
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à
garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du mouvement social lycéen ;
qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du samedi 10 octobre 2026 jusqu'au lundi 12 octobre
2026 inclus.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01311



Annexe de l'arrêté n° 2026-01311 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.
2026-01311