RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2023
NUMERO SPECIAL N° 25
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 31 mars 2023 portant réglementation temporaire du port et transport des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire des arrondissements de Saint-Lô et d'Avranches, lors des
manifestations se déroulant le 1er avril 2023..............................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................2
Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.................................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 31 mars 2023 portant réglementation temporaire du port et transport des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire des arrondissements de Saint-Lô et d'Avranches,
lors des manifestations se déroulant le 1er avril 2023
Considérant l'organisation à Vire Normandie, le samedi 1er avril 2023, d'une manifestation revendicative intersyndicale régionale ;
Considérant la proximité de l'arrondissement de Vire avec les arrondissements de Saint-Lô et d'Avranches dans le département de la Manche
et des voies de circulation reliant les deux arrondissements ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les
forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que les détonations à répétition et l'utilisation de produits incendiaires sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Art. 1 : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, dont les artifices de
divertissement destinés à être tirés au moyen d'un mortier ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout
dispositif de lancement, sont interdits le samedi 1er avril 2023 sur tout le territoire des arrondissements de Saint-Lô et d'Avranches
Art. 2 : Le port et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits le samedi 1er avril 2023 sur tout le territoire des
arrondissements de Saint-Lô et d'Avranches.
Art. 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires
du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
du présent arrêté.
Art. 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au Code pénal.
Signé : Pour le Préfet, le directeur de cabinet : François FLAHAUT
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Considérant les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages répétés depuis plusieurs semaines, qui
affectent lourdement la continuité des activités des industries qui y sont présentes ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et d'expédition des entreprises dans cette zone,
et de débloquer des stocks de marchandises (dont les conteneurs), pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre, et
de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
Art. 1 : I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l'article 1er
de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 1er avril à 22 h au dimanche 2 avril 2023 à 22 h, sur le territoire des départements de
la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules en
provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.
Art. 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente
dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
Art. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Signé : Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité : Hervé TOURMENTE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture