CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-383
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
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14-2026-09-08-00001 - FLAHAUT Karine 2026-08 (2 pages) Page 3
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FLAHAUT Karine 2026-08
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DECISION N° 2026-08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
a Madame Karine FLAHAUT
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de
CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et
D.6143-33 a 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, |
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, |
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ''Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25
janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025
— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée a Madame Karine FLAHAUT, Directrice de la qualité des
établissements de la direction commune (par intérim) pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la
Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de I'EHPAD de
Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi
et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revétant un caractère d'urgence
pour le fonctionnement du CH de FLERS ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
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- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes
décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en
soins psychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- dela gestion des personnels
ARTICLE 2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes et
décisions pris a ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : Lasignature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de Il'EHPAD de Carrouges et par délégation».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage
sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement
support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie".
Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de
l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD
de Carrouges.
ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2026. Elle annule et remplace toute
décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de
produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du
déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 2 septembre 2026
Laurent VERIN
Directeur de la
du CHIC des À
Karine FLAHAUT
Directrice de la Qualité des établissements E DIRECTEUR
FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINES
EHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier InterCommunal
des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30 50 50 —direction.chic@ght-cdn.fr
Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / @ 02 33 81 75 60 —direction.chic@ght-cdn.fEHPAD de Carrouges
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