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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 98 du 11 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis" 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du11 août 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 11 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laureñce BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 98 du 11 août 2025: SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE— Arrêté DRAJ-BRE n°2025-78 du 11 août 2025 portant démission d'officede M. HUART, conseiller municipal à Mouliherne- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-79 du 11 août 2025 relatif à l'élection de juges au tribunalde commerce d'Angers - convocation des électeurs - dépouillement et recensementdes votes
Il - AUTRES ©Néant

| - ARRETES


| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Direction de la réglementationet des affaires juridiques
Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-78portant démission d'office de Monsieur Stanislas HUARTde son mandat de conseiller municipal de la commune de Mouliherne
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;VU l'article 131-26 du code pénal ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saumur du 24 avril 2025, par lequel MonsieurHUART Stanislas, né le 3 septembre 1973 à BAUGÉ (Maine-et-Loire), a été déclaré, à titre principal,coupable de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayantété conjoint concubin ou partenaire lié par un PACS, de violence sans incapacité sur un mineur de15ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, de violence suivied'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant où une personne ayantautorité sur la victime, de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur par unascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur etcondamné, à titre de peine complémentaire, à la privation de son droit d'éligibilité pour une duréede deux ans avec exécution provisoire ;VU l'ordonnance du 02 juillet 2025 de la cour d'appel de d'Angers constatant le désistementd'appel de Monsieur HUART Stanislas ;VU l'élection de Monsieur Stanislas HUART le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de lacommune de Mouliherne ;VU l'élection de Monsieur Stanislas HUART le 25 juin 2020 au mandat d'adjoint au maire de lacommune de Mouliherne ;CONSIDÉRANT que les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Saumur rendu le 24 avril2025 ont notamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine complémentaired'inéligibilité pour une durée de deux ans et que cette condamnation est devenue définitive ;CONSIDÉRANT que la peine d'inéligibilité infligée à Monsieur Stanislas HUART est intervenuepostérieurement à son élection et que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office leconseiller municipal concerné, en application de l'article L. 236 du code électoral ;CONSIDÉRANT qu'étant déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ildoit être également mis fin à ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de Mouliherne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,ARRETE
Article 1: Monsieur Stanislas HUART est déclaré démissionnaire d'office de son mandat deconseiller municipal et de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de Mouliherne, enapplication de l'article L. 236 du code électoral.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif deNantes dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le Maire de la commune deMouliherne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 1 AOÛT 202

Direction de la RéglementationPREFETDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesBea Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2025-79Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Élection de juges au tribunal de commerce d'AngersConvocation des électeursDépouillement et recensement des votes
Vu le code électoral;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 3 R. 723-31;Vu la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Angers établie par lacommission prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, depourvoir des sièges au tribunal de commerce d'Angers;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1", ~ Les membres composant le collège électoral du tribunal de commerce d'Angerssont appelés à élire 9 juges. Ils sont informés que les opérations de dépouillement et derecensement des votes sont fixées au jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin etau mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.La liste électorale arrêtée pour ce scrutin peut être consultée par tout secteur au greffe dutribunal de commerce d'Angers.Les électeurs concernés devront s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'undeuxième tour.Article 1". — Les candidatures sont déclarées à la préfecture de Maine-et-Loire - bureau dela réglementation et des élections. Elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20° jour :précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 12septembre 2025.Leg déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titred'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur ducandidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code decommerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

La déclaration de candidature doit étre faite par écrit et signée par le candidat. Elle peutêtre individuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou parun mandataire. Après enregistrement, il est délivré Un récépissé. Aucun retrait ouremplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas dedeuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut yavoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.La date de clôture des candidatures du second tour sera, le cas échéant, fixée une fois lesrésultats du premier tour connus.La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépêtet portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.Article 3. - L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix aumoins égal :
1° à la majorité absolue des suffrages exprimés,2° et au quart de celui des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour ou s'il reste un ou plusieurs sièges àpourvoir, un second tour est organisé et l'élection est acquise à la majorité relative dessuffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix pourl'attribution du dernier siège, le plus âgé des candidats est proclamé élu.Article 4. - La commission électorale prévue à l'article L. 723-13 du code de commerceprocède au dépouillement, au recensement des votes et à la proclamation des résultats dupremier tour de scrutin le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 9 heures, dans les locaux dutribunal de commerce d'Angers.En cas de second tour, la commission électorale procède au dépouillement, au recensementdes votes et à la proclamation des résultats le mercredi 15 octobre 2025 à partir de 9 heures,dans les locaux du tribunal de commerce d'Angers.Article 5. - Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions et selon lesmodalités prévues aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce.Article 6. - La liste des plis contenant les votes par correspondance des électeurs est dresséepar le préfet et close à 18 heures la veille des dates du dépouillement. Elle est remise avec lesenveloppes cachetées contenant les votes des électeurs au président de la commissionélectorale.Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de lacommission électorale, ainsi que le président du tribunal de commerce d'Angers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chaque électeur en applicationde l'article R. 723-7 du code de commerce.
Fait à Angers, le
Emmanuel LE ROY