PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 - 2024
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE - Cabinet
Arrêté n° BSR-2024-081-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Blackliner Freestyle Show » le vendredi 29 mars 2024, hall 3 Colmar Expo 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 20 mars 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la protection des berges de l'Ill sur la
commune de Illhaeusern 11
Arrêté préfectoral n° 2024-15 du 19 mars 2024 portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises à Walheim 15
Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 20 mars 2024 portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises à Soultzeren 19
Arrêté préfectoral n° 2024-13 du 21 mars 2024 portant autorisation de capture et de trans-
port de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau
d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'année 2024 22
Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le
projet forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200 sur la commune principale de Colmar 29
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-44 du 20 mars 2024 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l'examen d'Adjoint Territorial
d'Animation principal de 2ème classe – session 2024 35
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n° 2024-CeA 68-009 du 12 mars 2024 portant réglementation
permanente des dispositifs lumineux et sonores des véhicules d'intervention des services
routiers de la Collectivité européenne d'Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35-A36-
RD83-RD1066-RD430 37
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-081-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Blackliner Freestyle Show »
le vendredi 29 mars 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles art R.331-18 et suivants et l'annexe III-24
relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant
nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 29 décembre 2023 par la société « Colmar Expo »,
représentée M. Christophe CRUPI, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
vendredi 29 mars 2024 , une manifestation sportive motorisée intitulée
« Blackliner Freestyle Show » ;
1
VU l'avis favorable au projet de la manifestation, rendu par la sous-commission
départementale ERP/IGH, le 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa
séance du 29 février 2024;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec
les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « Colmar Expo », représentée par son directeur M. Christophe CRUPI
est autorisée à organiser le vendredi 29 mars 2024 de 10h00 à 23h00, une manifestation
sportive motorisée intitulée « Blackliner Freestyle Show ».
La manifestation consiste en un spectacle présentant des acrobaties aériennes réalisées
avec des motocycles ou des VTT qui se dérouleront dans le Hall 3.
Il ne s'agit pas d'une épreuve de vitesse, il n'y aura ni chronométrage, ni classement.
La présente autorisation concerne le spectacle produit par une équipe de 7 pilotes de
motos et 4 pilotes de VTT selon le programme exposé dans le dossier de dépôt de la
manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités, afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de
l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant
lors de la manifestation et ses essais, les dommages causés aux tiers y compris les
spectateurs, les participants, les adhérents et toute personne qui prête son concours à
l'organisation de la manifestation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du
public est assuré par l'organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
→ Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Protection Civile du Bas-Rhin
afin de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « petite
envergure » composé de 8 intervenants secouristes et de 2 véhicules de premiers secours
présents pendant toute la manifestation du 29 mars 2024.
2
→ Dans la zone de démonstration 4 personnels SSIAP dotés des moyens d'extinction
complémentaires et adaptés seront disposés en bordure de l'espace d'évolution du show.
Article 5 : Aucune qualification particulière n'est exigée pour l'encadrement du parcours,
mais doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et
des commissaires de piste en nombre suffisant.
Article 6 : L'organisateur veille à ce que les documents relatifs à la circulation des véhicules
soient disponibles et à jour, et que les règles d'équipement des véhicules soient
respectées.
Article 7 : L'organisateur respectera les prescriptions émises par la sous-commission
ERP/IGH, notamment sur la création d'une issue de secours entre le Hall 3 et le Hall 4.
Article 8 : Les zones spectateurs autorisées dans le hall 3 sont indiquées sur le plan annexé
au présent arrêté. L'accès à toute autre zone du hall 3 est interdit.
Conformément à l'annexe III-24 du code du sport, la protection du public est assurée par
l'un des dispositifs suivants :
- un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution,
- un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une
barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières (dans ce cas, le public sera positionné
derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier),
- l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection
contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra
être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Article 9 : L'organisateur veillera aux points de vigilance suivants :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des commissaires concernant les conduites à tenir
en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs,
dont la mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en
vigueur et adaptés aux risques.
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage
des véhicules d'incendie et de secours.
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité.
3
→ L'organisateur maintient les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de
coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade.
→ L'organisateur dispose d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours
depuis le lieu de l'épreuve.
→ L'organisateur prévient le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de
l'épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité.
→ Le responsable de sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la
manifestation.
→ Il teste avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site.
→ Il accueille et guide les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention.
Article 10 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous
les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de
la sécurité.
Article 12 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant
les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Le projet ne semble pas avoir d'impact significatif sur le site Natura 2000 au vu des
éléments fournis dans le dossier.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
En conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s'oppose pas à la réalisation du projet,
objet de la demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000
concernés.
4
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure,
indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière –
manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-
rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne
d'Alsace, le maire de Colmar, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur
de la société « Colmar Expo », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
5
ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des
solidarités et de la
protection des populations
du Haut-Rhin
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département du Haut-Rhin
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin,
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail,
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est du 7 octobre 2021 relative à la représentation du DREETS au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation ;
Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens
des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail, pouvant désigner un membre au sein de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi-professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations
syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département du Haut-Rhin ;
Vu la démission du 5 avril 2023 de Monsieur Yaya KHEFFI représentant suppléant pour l'organisation
syndicale CFDT ;
Vu la démission le 19 février 2024 de Monsieur Didier BIRGKAN représentant titulaire pour
l'organisation syndicale CGT ;
Vu la désignation le 12 mars 2024 par l'organisation syndicale CGT de Madame Nathalie KERN en
remplacement de Monsieur Didier BIRGKAN ;
Arrête
Article 1 er : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ou sa suppléante, de la façon suivante :

 Au titre du MEDEF :
Titulaire : M. Giovanni TERRANA
Suppléante : Mme Mathilde FONTAINE
 Au titre de la CPME :
Titulaire : M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES
 Au titre de l'U2P :
Titulaire : Mme Dominique DANNEL CASPARD
Suppléant : Thierry BRICOLA
 Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Mme Simone KIEFFER
Suppléante : Mme Christelle JAMOT
 Au titre de l'UDES :
Titulaire : M. Robert RICCIUTI
Suppléante : Mme Marina PATROUCHEVA
 Au titre de la FESAC :
Titulaire : Mme Aude BINDER
 Au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Antoine DUGO
 Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Michel SETIF
Suppléant : M. Djafar MOUSLI
 Au titre de la CFTC :
Titulaire : M. Christophe FAUSSER
Suppléant : M. Claude GOTTARDI
 Au titre de la CGT :
Titulaire : Mme Nathalie KERN
Suppléante : Mme Nathalie ZETTEL
 Au titre de FO :
Titulaire : Mme Géraldine SIMON
Suppléant : M. Eric FURLAN
 Au titre de l'UNSA :
Titulaire : M. Mohssine LATFAHOUI
Suppléant : M. Gérard SALVI
Article 2 Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 mars 2024
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
signé :
Emmanuel GIROD
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg
La décision contestée doit être jointe au recours.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 MARS 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA PROTECTION DES BERGES DE L'ILL
COMMUNE DE ILLHAEUSERN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 5 février 2024, présenté par le syndicat mixte de l'Ill
représenté par son président, enregistré sous le n° AIOT 0100039491 et relatif à la
protection des berges de l'Ill ;
Vu les pièces présentées à l'appui du dit projet en date du 5 février 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 5 mars 2024 ;
Vu la transmission par courriel en date du 14 mars 2024 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire sur l'arrêté préfectoral et les
prescriptions spécifiques en date du 14 mars 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que l'Ill et le Bennwasser à l'aval d'Illhaeusern abritent, dans les zones
favorables, des individus de mulette épaisse (Unio crassus), espèce
vulnérable en région Grand-Est, inscrite sur la liste des mollusques protégés
sur le territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 ;
Considérant que les travaux projetés n'impacteront pas directement la mulette épaisse
et que les travaux seront réalisés en dehors de sa période de reproduction ;
1/4
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
La protection des berges de l'Ill sur la commune de Illhaeusern
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
2/4
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Les travaux devront être réalisés avant le 15 avril afin de respecter la période de
reproduction de la mulette épaisse (de mi-avril à mi-août) ;
- Une attention particulière pour limiter le départ des fines (dommageable pour l'espèce)
devra être apportée ;
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
3/4
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Illhaeusern, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Illhaeusern, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef d u service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-15 du 19 mars 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à WALHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Madame Lidia GHERALIU,
propriétaire, enregistrée le 22 février 2024, complétée le 16 mars 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Madame Lidia GHERALIU, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0900 ha sur
le ban communal de Walheim, sur les 2 parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au
défrichement (ha)
WALHEIM 03 156 Bifang 0,0997 0,0500
03 157 Bifang 0,0799 0,0400
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,1800 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,1800 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
Madame Lidia GHERALIU dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 893 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Walheim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Walheim et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 20 mars 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à SOULTZEREN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de
Soultzeren, propriétaire, enregistrée le 12 mars 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant qu'en zone de montagne, les boisements spontanés de première génération
sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans ne sont pas
concernés par les conditions prévues au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(boisement, reboisement ou travaux sylvicoles),
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La commune de Soultzeren, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0508 ha
sur son ban communal, parcelles cadastrée section 01 n°109 pour partie de 0,0359 au lieu-dit
« Mulmen » et section 02 n°64 pour partie de 0,0149 ha au lieu-dit «Route du Wettstein».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à l'application de toute disposition pour
prévenir les phénomènes d'érosion, tant en phase travaux qu'une fois le terrain remis en état.
Article 3 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 4 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 5 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Soultzeren sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Soultzeren et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 mars 2024,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-13 du 21 mars 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des
fins de sauvetage au personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques pour l'année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 18 janvier 2024 du bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques ;
Vu l'avis du 21 mars 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande du bureau
d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu
l'avis du 08 mars 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sur la demande du bureau d'études DUBOST environnement et
milieux aquatiques ;
1
Considérant l'historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure
requérante ;
Considérant
le savoir faire du demandeur en terme de pêches scientifiques et de pêches
de sauvetage conforté par l'accompagnement, sur site, assuré en 2023 par
l'administration ;
Considérant
les sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau
d'études DUBOST durant l'année dans le cadre de besoins de sauvetage
piscicole ;
Considérant le contenu du dossier technique délivré par le bureau d'études DUBOST
environnement et milieux aquatiques ;
Considérant
les attestations ou certificats individuels de formation à la pêche électrique
du personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques ;
Considérant
le besoin d'externalisation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour
suivre le réseau de contrôle de surveillance (RCS), le réseau hydrobiologique
et piscicole (RHP) et le réseau de référence (REF) qui représente, chacun, un
programme de surveillance nationale pour la qualité écologique des milieux
aquatiques et qui s'inscrit dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE)
d'octobre 2000 ;
Considérant la nécessité de suivre l'état écologique et chimique de sites représentatifs à
l'échelle du bassin Rhin-Meuse ;
Considérant
La mise en œuvre annuelle, par le bureau d'études DUBOST, du suivi
hydrobiologique et hydroécologique du Centre Nucléaire de Production
d'Electricité (CNPE) de Fessenheim et des milieux aquatiques connexes ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques – 15 rue au Bois – 57 000
METZ est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques ainsi qu'à des fins de
sauvetage et à le transporter pour la période et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objets de l'autorisation
La présente autorisation préfectorale couvre la réalisation de plusieurs opérations distinctes :
• des actes de pêche scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des données
sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;
• des actes de pêche de sauvetage permettant d'intervenir en cas de demandes
justifiées, spécifiques et localisées ;
• des échantillonnages piscicoles dans le département au titre de l'externalisation du
RCS, du RHP et du REF par l'OFB ;
• des opérations de pêche scientifique dans le Grand Canal d'Alsace en amont et en
aval du CNPE de Fessenheim ;
2
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques :
DUBOST Nathalie JANODY Yves
RENARD Franck SIEFERT Renaud
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l'électricité.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes ) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), les
pêches d'études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d'eau où la présence
de cette espèce est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles
ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
3
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu'avec l'accord du ou des
détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 21 mars 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service départemental de l'office français de la biodiversité
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique
7
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200 sur la commune principale COLMAR
68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 16/01/2024, présenté par SCEA ECKERLEN -
SANDWEG , enregistré sous le n° et relatif à forage SCEA Eckerlen DIOTA-240116-105938-586-006
Sandweg XE 200 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA ECKERLEN - SANDWEG
16 RUE HOUSSEN
68125 HOUSSEN
concernant :
forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
1.1.1.0 Sondage, forage 12 1 D 11 forages existants + 1
forage projet
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/03/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240116-105938-586-006
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller irrigation
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :50953985400018
Raison sociale :SCEA ECKERLEN - SANDWEG
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
16 RUE HOUSSEN
68125 HOUSSEN
Signataire
Nom : Eckerlen
Prénom :Stephane
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 782483879
Adresse email :eckerlens@yahoo.com
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit :Hintere Maettle
Géolocalisation du projet
X :1026264
Y :6789247
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisationforagessceaeckerlensandweg.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 001
m3 D
1.1.1.0 Sondage, forage 12 1 D 11 forages existants + 1
forage projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2024/G-44
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs de l'examen d'Adjoint Territorial d'Animation
Principal de 2ème classe– session 2024

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007 -116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2006 -1693 du 22 décembre 2006 portan t statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et port ant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 , relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pou r le recrutement et la promotion des fonc tionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 2023/G-89 portant ouverture de l'examen d'Adjoint d'animation Territorial Principal
de 2ème classe – session 2024 en date du 20 septembre 2023 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 14 décembre 2023 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, Conseillère municipale à Bartenheim
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster.

Collège des fonctionnaires :
- Mme Annick BRAESCH, directrice adjointe du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- M. Vincent FELICE, membre de la CAP C, adjoint d'animation pal de 2ème classe – ville de
Soultz.

Collège des personnalités qualifiées :
- M. Salvatore ARMENIA, animateur Pal de 1ère classe - Ville de Colmar, Président du Jury.
- M. Thierry JACQUAT, animateur Pal de 1 ère classe - Communauté de communes de la
vallée de Munster, Vice-président du Jury.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le sujet sera proposé par le Centre de gestion du département de l'Aube (10).




Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :

M. Salvatore ARMENIA Animateur Pal 1ère classe – Ville de Colmar, Président du jury
M. Thierry JACQUAT Animateur Pal 1ère classe – Communauté de communes de la
vallée de Munster, Vice-Président du jury


Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. Salvatore ARMENIA Animateur Pal de 1ère classe - Ville de Colmar, Président du jury
Mme Annick BRAESCH Directrice adjointe du Centre de Gestion du Haut Rhin
Mme Céline CHRISTE-SOULAGE Conseillère municipale à Bartenheim
M. Vincent FELICE Membre de la CAP C, adjoint d'animation pal de 2ème classe –
ville de Soultz
M. Thierry JACQUAT Animateur Pal de 1ère classe - Communauté de communes de la
vallée de Munster, Vice-Président du jury
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire à Munster


Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion de Meurthe et Moselle (54), de Moselle
(57), du Bas Rhin (67) et des Vosges (88),
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 20 mars 2024


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
PREFETDU HAUT—RHIN&ulmFraterwité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-CeA 68-009 du 1 2 HARS 2024portant réglementation permanente des dispositifs lumineux et sonores desvéhicules d'intervention des services routiers de la Collectivité européenned'Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35 - A36 - RD83 - RD1066 - RD430
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonnéurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019:816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, préfet du Haut—Rhm installé dans ses fonctions le 21août 2023;.VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipésdes feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 313-27 du code de la route ;VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinà la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-008 du 10 février 2023 portant reglementatlon permanentedes dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services routiers de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35 - A36 - RD83 — RD1066 - RD430 ;VU la demande de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 12 février 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément à I'article R.311-1 du code .de la route, les véhiculesd'intervention listés en annexe du présent arrêté sont des véhicules d'intérêt général bénéficiant defacilités de passage ;

CONSIDERANT que conformément à l'article R.313-27 du code de la route, tout véhicule d'intérétgénéral bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feuxspéciaux à éclats ;
CONSIDERANT que conformément à I' article R.313-34 du code de laroute, les véhicules d'intérêtgeneral bénéficiant de facilités de passage; à l'exception des engins de service hivernal peuventêtre équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur ;.CONSI' §RANT u'il |mporte afin d'assurer la sécurité. des usagers de la voie publique ainsi quecelle des: ä'\ts 'des services routiers de la Collectivité européenne d'Alsace, d'équiper certainsvéhicules d'mterventlon des services gestionnaires d'autoroute, de routes à deux chausséesséparées devant se déplacer dans l'urgence, de dispositifs sonores et de feux lumineux spéciauxbleus de categorle B;CONSIDÉRANT qu'il importe d'identifier les véhicules autorisés à être équipés de ces dispositifs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété préfectoral n°2023-CeA-68-008 du 10 février 2023 susvisé est abrogé.
Article 2Pour les interventions de sécurité sur les autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, lesvéhicules d' urgence, les véhicules des responsables d'intervention ainsi que les. patrouilleurs de laCollectlwte européenne d'Alsace sont autorisés à être équipés de dispositifs sonores et de feuxlumineux spéciaux bleus de catégorie B.Les dispositifs sonores et lumineux et leurs modalités d'utilisation doivent respecter les dispositionsdéfinies dans les arrêtés du 3 juillet 1974 et du 30 octobre 1987 modifiés susvisés. '
Article 3Ces véhicules d'intervention durgence éques des dispositifs prevus à l'article premler sur leréseau autoroutier concédé ou assimilé, des voies à chaussées separees à 2x2 voies ainsi que lesbretelles d'accès-et de sorties qui lui sont associées, interviendront sur réseau les réseaux suivants :- A35- A36- RD83- RD430- RD1066La liste de ces véhicules est annexée au présent arrété.
Article 4La modification de tout ou partie de la liste des véhicules annexée au présent arrêté sera portée àla connaissance du préfet et donnera lieu à une demande de modification du présent arrété.
Article 5Les véhicules listés en annexe du présent arrété ne bénéficient pas de la priorité de passage et sonttenus au strict respect du code de la route. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, ils doiventêtre en mesure de présenter une copie du présent arrêté, de justifier de l'urgence de leurdéplacément, ainsi que de leur destination. Le présent arrêté ne pourra être transféré à un autrevéhicule (y compris en cas de panne ou-accident du véhicule du titulaire de l'autorisation).
2/4

Article 6Toute infraction aux dispositions du code de la route et aux dispositions du' présent arrété seraconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 7Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Le présent arrêté et son annexe entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 8e M. le secrétaire général de la préfecture du'Haut-Rhin,« M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.* Copie sera adressée à :e M.ledirecteur departemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,e M.le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Haut-Rhin,e M. le commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurités du Haut-Rhin,M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,M, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, —M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,M. le procureur de la république près les TGI de Colmar,Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
}
Leêiefet
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et.voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice admmlstrat:ve et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et I'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denot:f' ication de ladite décision :- _ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin- _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition ÉcologiqueElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,- _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande. 'Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique « télé-recourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnesmorales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de lagestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requétepeut être adressée au moyen de cette application.
3/4

Rixheim CN 380 JR _ CLIO3 Haut-RhinRixheim GH 242 TP Renault EXPRESS Haut-RhinRixheim GH 313 TP Renault EXPRESS Haut-RhinRixheim DQ 769 WZ -___KANGOO Haut-RhinRixheim GL-012-YG FOURGON MASTER TOLE Haut-RhinRixheim FR 296 JW KANGOO Haut-RhinRixheim FR 428 JX - -KANGOO Haut-RhinRixheim GK 004 ZS FOURGON MASTER Haut-RhinRixheim FF 479 WA FOURGON MASTER Haut-RhinRixheim GL 202 Gj 'FOURGON MASTER Haut-RhinRixheim ED 070 TP FOURGON MASTER Haut-Rhin" Rixheim GP-688-A) Peugeot 208 Haut-RhinRixheim GL 012 YG FOURGON MASTER Haut-RhinSt Croix GH-395-TP Renault EXPRESS Haut-RhinSt Croix DW-811-LN " Renault Kangoo Haut-RhinSt Croix GL-089-DL FOURGON MASTER TOLE Haut-RhinSt Croix 'GP-733-AJ Peugeot 208 _ Haut-RhinSt Croix GH-148-TP Renault EXPRESS Haut-RhinSt Croix EZ-134-AB Renault Kangoo Haut-RhinSt Croix FF-313-YC Ford tournéo connect Haut-RhinSt Croix GL-911-FR Master tollé Haut-RhinSt Croix FP-475-HQ Boxer tollé Haut-RhinStCroix | FP-301-HQ Master tollé Haut-RhinSt Croix EN-874-FF Master tollé Haut-RhinSt Croix FY-220-KP Master tollé Haut-RhinIngersheim FX-384-HF Renault Master FLU- Haut-RhinIngersheim EX-293-TQ Renault Master FLU Haut-RhinIngersheim EJ-690-VS Renault Kangoo Haut-RhinSoultz FX 745 BD Renault Master " Haut-Rhin.Soultz GH-757-TN Express 2 places 'Haut-RhinSoultz EX-325-TQ Renault Master Haut-RhinSoultz EP-032-KL Renault Master Haut-RhinSoultz FG-421-AX Renauit Kangoo Haut-Rhin
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