PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-077
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-08-20-00004 - AP point rassembleùent FCL stade Rennais (2 pages) Page 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-08-18-00015 - 2025 08 actes relevant du pouvoir adjudicateur Div BIL - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 5
56-2025-08-19-00001 - 2025 08 CXGX DS au Conciliateur fiscal - DDFIP du Morbihan (1 page)Page 6
56-2025-08-18-00016 - 2025 08 Ordonnancement secondaire DIV BIL DS - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 7
56-2025-08-18-00017 - 2025 08 Ordonnancement secondaire RH DS - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 8
56-2025-08-18-00018 - 2025-08 DSS au Pôle Gestion fiscale Responsables de DIV - DDFIP du
Morbihan (3 pages) Page 9
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Bureau du cabinet et de la sécurité
Sous préfecture de Lorient

ARRÊTÉ PREFECTORAL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Stade Rennais Football Club à l'occasion du match de football du
championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le dimanche 24 août 2025
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Stade Rennais Football Club au stade Yves Allainmat à Lorient
à l'occasion du match de football de Ligue 1 le dimanche 24 août 2025 à 15 heures ;
Considérant l'affluence très forte de spectateurs pour cette rencontre avec la présence de nombreux supporters rennais dans les tribunes
grand public et les 700 supporters dans la tribune visiteurs ;
Considérant les informations obtenues indiquant qu'a minima 388 supporters venant de Rennes rejoindront Lorient en déplacement organisé
par bus ;
Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 12 500 personnes et que le match se déroulera « à guichet
fermé » ;
Considérant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'apparaître entre les supporters des deux équipes ;
Considérant le classement du match en niveau de risque 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme du Ministère de l'Intérieur
notamment en raison d'un risque sérieux lié à un contexte particulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Yves
Allainmat et en centre-ville et constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure
actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne
sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,
ARRÊTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-20-00004 - AP point rassembleùent FCL stade Rennais 3
Article 1 : Le dimanche 24 août 2025, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Lorient et le Stade Rennais Football Club, les
supporters rennais rejoignant le stade par bus devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de covoiturage du
Porzo, commune de Kervignac, à 13h10. Les bus des supporters seront guidés par la police nationale du point de rendez-vous précité
jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraire imposé par les forces de sécurité intérieure.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, la commandante du
groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs, affiché à la mairie de Lorient et aux
abords immédiats du stade Yves Allainmat.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
le 20 août 2025
Pour le préfet du Morbihan
et par délégation,
le directeur de cabinet du préfet
Ronan LE PAGE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, qui peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00015 - 2025 08 actes relevant du pouvoir adjudicateur Div BIL
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00018 - 2025-08 DSS au Pôle Gestion fiscale Responsables de
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3-DIVISION DU PILOTAGE DE LA FISCALITE DES PROFESSIONNELSMme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité dela division et en particulier, à I'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributionsde son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réceptiondes pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables desfinances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;Sont également concernés par cette délégation Mmes Muriel Bodin, et Anaïs Huguet-Leperf, inspectrices des financespubliques, M. Patrice Yodo et M. Mickaël Brulard, inspecteurs des finances publiques, Mme Laurence Mur, contrôleuse desfinances publiques et M. Samuel Dehaye, contrôleur des finances publiques.
4 - DIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUEMme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité dela division et en particulier, à l'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributionsde son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réceptiondes pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables desfinances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;Mme Muriel Bodin, inspectrice des finances publiques, M. Patrice Yodo, inspecteur des finances publiques et M. SamuelDehaye, contrôleur des finances publiques reçoivent délégation à I'effet de signer, les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejetles accusés réception des pièces ; les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractèrecontentieux dans le cadre de la CCSF et du CODEFI restreint.5- DIVISION DU CONTROLE FISCAL, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU RECOUVREMENTM. Tanguy Liorzou, chef de division, et en son absence, et sous réserve des précisions et limitations figurant dans lesdélégations relatives au contentieux, Mme Celine Marrec, inspectrice principale, et MM. Keyvan Achrafi et Vincent LeMeitour, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation permanente pour tout ce qui concerne ledomaine d'activité de la division et en particulier, à l'effet de signer :les courriers relatifs aux contrôles sur place et sur pièce des professionnels et des particuliers, toute attestation surl''honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réception des pièces concernant leurservice, les décisions de dégrèvement, remises gracieuses, les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeurcomptable ou de caractère contentieuxlet à l'effet d'exercer le droit de communication défini àl'article L 81 du Livre des Procédures fiscales ;les réponses aux courriers courants des contribuables relevant des attributions de son service ; tous les bordereauxd'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables des finances publiques etadministrations relatifs aux attributions de son service ; les ordres de paiement et les courriers d'accompagnementrelatifs aux huissiers de justice et les ordres de paiement relatifs aux huissiers des finances publiques ;et à l'effet de représenter le Directeur départemental des finances publiques devant le juge de l'exécution (tribunaljudiciaire) et le tribunal de commerce ; d'exercer le droit de communication défini à l'article L 81 du Livre des Procéduresfiscales.Sont également concernés par cette délégation, Mmes Michèle Crespin, Sylvie Fages, Véronique Techer et Gwenaëlle Garet,inspectrices des finances publiques, MM Sébastien Boudet, Christophe Stahl, Vincent Oillaux, Eric Quemener et OlivierBiraben inspecteurs des finances publiques, M. Yannick Le Sausse, contrôleur principal des finances publiques, Mme AnneBordessoule et Mme Carole Le Nicol, contrôleuses des finances publiques, M. Anouk Le Cloerec, contrôleur des financespubliques et M.Eric Pollein, agent enquêteur.
6. MISSION DOMANIALEM. Jacques Prisard, chef de division, reçoit délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale ainsi que de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État dans les limites suivantes : évaluation en valeur vénale : 1 000 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle :100 000 € ; fixation des redevances domaniales annuelles : 10 000 € ; fixation des redevances annuelles des concessions delogement : 15 000 € ; émission des titres d'annulation ; de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevancesdomaniaux dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331 du Code général de la propriété despersonnes publiques - CG3P).En l'absence ou en cas d'empêchement de M.Jacques Prisard, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mmes CélineGarnier et Béatrice Moalic, inspectrices des finances publiques.Mme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiques, et MM. Benoît Le Trionnaire, Stéphane Moello, Olivier Colin etFrédéric Piquemal, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,les avis d'évaluation domaniale ainsi que de fixer l'assiette et de liquider les conditions financiéres des opérations de gestionet d'aliénation des biens de I'Etat, à l'exclusion de la fixation des redevances domaniales, dans les limites suivantes :évaluation en valeur vénale : 350 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle : 35 000 €. Mme Céline Garnier, inspectricedes Finances publiques, reçoit cette délégation en matière d'évaluation en valeur locative annuelle, dans la limite de 35 000€.Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de fixer les redevances domanialesannuelles dans la limite de 4 000 € ; fixer les redevances annuelles de concessions de logement dans la limite de 12 000 € ;suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux dont la perception incombe au comptable duDomaine (article R 2331 du CG3P).
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00018 - 2025-08 DSS au Pôle Gestion fiscale Responsables de
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