HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-174
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral porant sur la situation de
vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eau potable sur l'ensemble
des axes réalimentés du système Neste dans le département des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
65-2026-06-05-00005 - arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne -
Secteur des affluents de l'Arrats en alerte (8 pages) Page 10
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-05-00006
Arrêté préfectoral porant sur la situation de
vigilance des usages de l'eau superficielle et de
l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés
du système Neste dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral porant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle
et de l'eau potable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département des Hautes-Pyrénées 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle et de l'eaupotable sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le départementdes Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées parle canal de la Neste;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 6 janvier 2026 fixant unplan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières deGascogne;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral porant sur la situation de vigilance des usages de l'eau superficielle
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Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la sécheresse ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires relatives à certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la ressource en eau et des usages associés ;Considérant les tendances climatiques actuelles et à venir (précipitations attendues faibles) etle stock de neige faible ;Considérant les conclusions de la commission Neste réunie le 26 mai 2026 s'accordant sur lanécessité d'abaisser les quotas agricoles ;Considérant que les tendances hydrographiques des cours d'eau et le démarrage de laréalimentation du système par les retenues structurantes visant à soutenir les écosystèmesaquatiques et les usages, qui ont été partagées notamment en comité de suivi des étiages du2 juin 2026, requièrent de passer en vigilance sur l'ensemble de la zone d'alerte ZA1- SystèmeNeste réalimenté ;Considérant qu'au regard de la particularité du système réalimenté et du caractèreinterconnecté de l'ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pourl'ensemble des départements concernés (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dèslors que le seuil est franchi pour une ressource ;Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant enpriorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, dulibre écoulement des eaux et de l'agriculture ;Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communicationet de sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologiquedéfavorable, ainsi qu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'enl'état, l'ensemble des usages soient satisfaits ;Considérant que les mesures relatives à certains usages de l'eau arrêtées par le présent textesont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
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ARRETEArticle 1er : OBJECTIFLe présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau pourl'application des mesures prévues à l'article 61 de l'arrêté interpréfectoral applicable sur lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne et rappelées ci-après :- une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;- la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;- l'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;- le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau. Il a pour vocation de sensibiliser les usagers à la nécessité de réaliser des économiesd'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉL'ensemble des axes réalimentés et les affluents non-réalimentés du système Neste traversantle département est concerné par le présent arrêté (cf. annexe 1).L'ensemble des usagers de l'eau des communes en annexe 2, y compris de l'eau potable, estappelé à faire preuve de civisme pour réaliser des économies d'eau.
Article 3 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter du samedi 6 juin 2026 et seront actualisées par unnouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situationhydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 4 : PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées¢ __ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau* Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.
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Article 5 : EXECUTIONLe Directeur Départemental des TerritoiresLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le Q 5 jyiy 2026
1
Le directeu épartementaldes-TérritoiresMalik Ait-Aissa
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos - 50 cours Lyautey —- 64010 Pau Cedex) conformément a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1Liste des principaux axes hydrauliques connectés au systeme Neste
ArratsAussoueBaiseBaise d'ArréPetite BaiseGrande BaiseBaisoleBouesCierGalavetteGersGesseGèzeGimoneGuiroueLavetLizetLizonLougeMarcaoueNèreNoueOsseSaveSeygouadeSolle
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ANNEXE 2Liste des communes concernées
ANTIN FONTRAILLES ORGANARIES-ESPENAN GALAN ORIEUXARNE GALEZ PEYRET-SAINT-ANDREAVEZAC-PRAT-LAHITTE GAUSSAN PINASBARTHE GUIZERIX POUYBAZORDAN HACHAN PUNTOUSBEGOLE HECHES PUYDARRIEUXBERNADETS-DEBAT HOUEYDETS RECURTBERNADETS-DESSUS ILHET REJAUMONTBETBEZE IZAUX SABARROSBETPOUY LA BARTHE-DE-NESTE SADOURNINBONNEFONT LABASTIDE SAINT-LAURENT-DE-NESTEBONREPOS LAGRANGE SARIAC-MAGNOACBUGARD LALANNE SARRANCOLINBURG LALANNE-TRIE SENTOUSCAMPISTROUS LANNEMEZAN TAJANCAMPUZAN LAPEYRE THERMES-MAGNOACCAPVERN LARAN TOURNOUS-DARRECASTELBAJAC LARROQUE TOURNOUS-DEVANTCASTELNAU-MAGNOAC LASSALES TRIE-SUR-BAISECASTERETS LIBAROS TUZAGUETCAUBOUS LORTET UGLASCIZOS LUSTAR VIDOUCLARENS LUTILHOUS VIEUZOSDEVEZE MONLEON-MAGNOAC VILLEMBITSESCALA MONLONG VILLEMURMONTASTRUC
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-05-00005
arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne -
Secteur des affluents de l'Arrats en alerte
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département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne - Secteur des affluents de l'Arrats en alerte 10
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département desHautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application duplan de crise Neste et rivières de Gascogne.Secteur des affluents de l'Arrats : alerteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées parle canal de la Neste;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
65-2026-06-05-00005
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1juillet 2024 portant subdélégation de signature a M. Malik Aït-Aïssadirecteur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'améliorationsignificative de la situation à court terme ;Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 26mai 2026 constatant que les stations relevées montrent une dégradation des cours d'eau nonréalimenté, en particulier ceux du bassin de l'Arrats ;Considérant les conclusions du comité ressource en eau interdépartemental réuni le 28 mai2026, s'accordant sur la nécessité de passage au niveau d'alerte sur les axes non réalimentésconcernés par des écoulements visibles faible ;Considérant les conclusions du comité de suivi des étiages réuni le 2 juin 2026 s'accordant surla nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel surles bassins des affluents de l'Arrats ;Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la ressource en eau et des usages associés ;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes-Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTEArticle 1er : OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et danssa nappe d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans ledépartement des Hautes-Pyrénées sur la zone d'alerte du bassin des affluents de l'Arrats.Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d'eau réalimentés dusystème Neste.
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Article 2 : PRELEVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leurnappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dubassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans unebande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvementsdans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis auxprésentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respectd'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants:¢ l'alimentation en eau potable de la population,* l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile (dont la défense incendie),¢ __l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable.
Article 3 : ZONE ET NIVEAU DE RESTRICTIONS
ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDEZone d'alerte | Niveau de restrictionAffluents du bassin versant de l'Arrats [Alerte
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteintsdéfinis dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadreinterdépartemental susvisé.L'annexe 1 du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en toutOu partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
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Article 4: DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte estconsultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ a partir de l'adresse du point deprélèvement.Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : TRAVAUX EN RIVIÈREAucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendantla durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'undossier «loi sur l'eau » validé par l'administration. En cas de situation particulière, uneautorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 6 : DURÉE ET VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 6 juillet 2026 à 8h00 dumatin et jusqu'au 31 octobre 2026.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 7 : EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sousréserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 8 : RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées lesopérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code del'environnement
Article 9 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par lescontraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
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Article 10: PUBLICITELe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées¢ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau*__ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.
Article 11 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental des TerritoiresLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le IN 200
a
à
Le directeur départementaldes-FerfitoiresMalik Ait-AissaLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter dela date a laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1Liste des communes concernées
Communes du bassin des affluents de |'ArratsBETBEZECASTERESDEVEZESARIAC-MAGNOACTHERMES-MAGNOAC
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Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 2
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
arrêtés cadres le
milieu (eau
superficielle ou
eau souterraine)
et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures
>1000 m³ compris ici?)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps
ou débits de prélèvement)
ET / Ou
30 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
Ou
50 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues
dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles –
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers (Ilots de fraîcheurs
ou jardins remarquables gérés par des
collectivités : une adaptation moins stricte
peut être intégrée dans les arrêtés cadres
sur la base des restrictions applicables
aux jardins potagers)
Jardineries
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur à
3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-05-00005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne - Secteur des affluents de l'Arrats en alerte 17
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseMilieux naturels
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d'épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de ces
usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou
indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du débit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis
en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-05-00005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne - Secteur des affluents de l'Arrats en alerte 18