INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10006
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-10-04-00006 - délégation générale signature pacte haies et
protection troupeaux contre prédation du loup (18 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-10-04-00006
délégation générale signature pacte haies et
protection troupeaux contre prédation du loup
Direction départementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - délégation générale signature pacte haies et protection troupeaux
contre prédation du loup 3
Direction départementale des territoires
Service Appui transversal
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L. 221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles
prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents
mentionnés dans les chapitres suivants.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/18
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I – Domaine d'activité d'administration générale
A-1- GESTION DU
PERSONNEL
 A1 a – Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant à la DDT ;
 A1 aa - visée à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une
augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à
l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
(BOP 307) ;
- à l 'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres
personnes.
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour
information selon le même dispositif.
 A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés
portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour
leur application ;
 A1 b – ampliations d'arrêtés ; bordereau d'envoi et fiches de
transmission ;
 A1 c – contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés
(en application du 2e alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
 Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI
au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
A-2- GESTION DU
PERSONNEL
 Décisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de grève en
application de l'arrêté préfectoral
B-1-AFFAIRES
JURIDIQUES
 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée,
approuvée, par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les
organisations professionnelles des assurances relative au règlement des
dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurés
appartenant à l'État et des véhicules assurés ;
 Décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre
le public et l'administration) ou d'informations relatives à
l'environnement (articles L.124-1 et suivants du Code de
l'environnement) ;
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2
du Code des relations entre le public et l'administration.
 Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de
la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du Code des
relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition
législative ou réglementaire ;
 Accusés de réception des demandes délivrés soit en application des
dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du Code des
relations entre l'administration et le public, soit des dispositions
législatives ou réglementaires spéciales.
B-2-CONTENTIEUX
PÉNAL
 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres
mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et
avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au
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recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en
matière de contraventions de grande voirie.
B-3-ÉTAT TIERS
PAYEUR
 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d'un accident corporel de la
circulation.
C – MARCHÉS
PUBLICS
 Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d'un représentant du
service concerné par la procédure.
II – Domaine d'activité Forêt
 Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement des
bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales
mentionnées à l'article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du
Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement
(art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;
 Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds
Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;
 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant
d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du
31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du
30 décembre 1966) ;
 Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une
indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-
5) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure des
terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à
R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;
 Toute décision relative à l'attribution de la prime au boisement des terres
agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de
revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
 Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
 Arrêté d'application du régime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code
forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;
 Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des
communes, sections de communes et des établissements publics
départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R.143-1 du Code
forestier) – ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de
coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;
 Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
 Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements
forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de
l'État accordées en matière d'investissements forestiers) ;
 Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des
suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre
de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la
période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en
œuvre des programmes de développement rural) ;
 Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les
investissements forestiers ;
 Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de
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brûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021)
III – Domaine d'activité Eau Nature
A-0-POLICE
ADMINISTRATIVE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de l'environnement),
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).
A-1-EAU Police des eaux non domaniales
 Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de
l'environnement) ;
 Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours
d'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement – art. R.211-66 à R.211-70
du Code de l'environnement) ;
 Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Code
de l'environnement) ;
 Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et
du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code de
l'environnement) ;
 Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d'eau
non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).
A-2-EAU Procédure d'autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code l'environnement) ;
 Accusés de réception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code de
l'environnement) ;
 Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code de
l'environnement) ;
 Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de l'autorisation peut être effectuée sans formalité
complémentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement)
 Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) ;
 Périmètre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 du
Code de l'environnement) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de
prélèvement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code de
l'environnement).
A-3-EAU Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement)
 Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35
du Code de l'environnement) ;
 Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de l'environnement) ;
 Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39
du code l'environnement et alinéa 3 de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement) ;
 Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de
l'environnement) ;
 Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité
complémentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;
 Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ;
(art. R.214-40 du Code de l'environnement).
A-4-EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à
autorisation
 Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive
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d'activité (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;
 Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la
protection des intérêts défendus par la loi sur l'eau ; (art. R.214-53 du
Code de l'environnement) ;
 Correspondances diverses relatives à l'instruction ;
 Accusés de réception d'une déclaration d'antériorité (Art. R.214-53 du
Code de l'environnement.
A-5-EAU Transaction pénale
 Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des
textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et
notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de
l'environnement).
A-6-EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux
 décision d'autorisation des travaux de défense contre les inondations ;
 Approbation des dossiers techniques ;
 Autorisation de travaux en zone inondable.
A-7-EAU Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2 e et 3 e alinéas de l'article 6 de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif (4 e alinéa de l'article 6 du même
arrêté).
Agrément des vidangeurs :
Toute décision relative à l'agrément des vidangeurs de système
d'assainissement non collectif, prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
B-1-NATURE  Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de
coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des inventaires
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de
capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux
d'espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à
R.411-14 du Code de l'environnement) ;
 Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de
cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages
(art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l'environnement) ;
 Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une
réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le
département ;
 Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura
2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de
l'environnement) ;
 Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des
dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à
R.414-18 du Code de l'environnement) ;
 Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des
suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni
agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme
de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445
du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural) ;
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 Toute décision relative aux demandes d'autorisation de désairage (arrêté
ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
 Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art.
L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement) ;
 Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises
par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12 à
R.211-14 du Code rural).
B-2-NATURE  Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des
textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction,
transmission pour homologation au procureur de la République et
notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de
l'environnement).
C-1-PÊCHE  Toute décision relative à la location du droit de pêche de l'État dans les
eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de
l'environnement) ;
 Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de
pêche sur le domaine public fluvial ;
 Toute décision relative aux droits particuliers des plans d'eau visés à
l'article L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R. 431-37 du Code de
l'environnement) ;
 Toute décision relative à l'introduction dans les eaux mentionnées au
titre III du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sont
pas représentés (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6 à
R.432-8 du Code de l'environnement) ;
 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (a rrêté du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
 Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des
AAPPMA et de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du Code de
l'environnement) ;
 Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération
d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (art. R.434-34 du Code de l'environnement) ;
 Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des
membres du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite
fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
 Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des
membres du conseil d'administration de la fédération d'Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite
fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
 Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et t oute décision
relative aux conditions d'exercice du droit de pêche et portant
notamment sur :
- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-7 du
Code de l'environnement) ;
- L'interdiction de la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau (art. R.436-8 du Code
de l'environnement) ;
- La période d'autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la
grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement) ;
- L'autorisation d'évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en
danger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie de cours d'eau,
d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-12 du Code de
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l'environnement ) ;
- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art.
R.436-19 du Code de l'environnement) ;
- L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l'article R.436-13
du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de l'environnement) ;
- La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille
minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du Code de
l'environnement) ;
- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêchés par
jour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;
- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de
1ʳᵉ catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l'environnement) ;
- La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs
aux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;
- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à
l'article L.431-3 du Code de l'environnement en 1 er ou en 2 e catégorie
piscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;
- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du Code
de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de capture,
transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en
cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 à R.432-10 du Code de
l'environnement) ;
- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour
les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code de
l'environnement et des textes pris pour leur application (proposition à
l'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur de
la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.73-1 à R.73-4 du
Code de l'environnement) ;
- L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code de
l'environnement) ;
D-1-CHASSE  Toute décision relative aux déclarations d'établissements professionnels
de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du
27 décembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de
l'environnement) ;
 Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
sections spécialisées ;
 Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de
fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de
chasse correspondant ;
 Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la
chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement) ;
 Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures,
modes et moyens de chasse fixés annuellement ;
 Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse
départemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13
du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
 Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse
départemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13
du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
 Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des
espèces d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département ;
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 Toute décision relative aux demandes d'autorisation individuelle de
destruction par tir d'animaux d'espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (art. R. 427-18 à R.427-14 du Code de
l'environnement) ;
 Toute décision relative à l'agrément de piégeurs (art. R.427-16 du Code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ;
 Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de
chasses particulières pour la destruction d'animaux portant atteinte aux
personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles
nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de
sécurité publique de l'État et/ou des collectivités (art. L.427-6 et R.427-4
du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V) ;
 Toute décision relative aux associations communales et intercommunales
de chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du Code
de l'environnement) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation de création de
réserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 , R.422-82 à R.422-85
du Code de l'environnement) ;
 Toute décision relative à l'utilisation de source lumineuse pour les
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des
différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1 er août 1986
modifié) ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation de prélèvement et
d'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;
 Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine
public fluvial ;
 Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'entraînement des
chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arrêté
ministériel du 15 novembre 2006) ;
D-2-CHASSE Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions
aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des textes pris pour
leur application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pour
homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-
12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l'environnement)
IV – Domaine d'activité routes,
circulation routière et des bateaux et transports
A-1-ROUTES A-1-Réseau routier national et des autoroutes (Code de la route)
* Arrêtés de circulation sur le réseau autoroutier.
* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.
* Décisions relatives à l'extension ou à la réduction du domaine public routier
national.
A-2-ROUTES A-2-Réseau des routes à grande circulation – RGC (Code de la route)
* Avis sur les arrêtés de circulation (temporaires, permanents ou annuels)
municipaux, départementaux ou métropolitains sur les RGC, ou dont la
déviation emprunte une RGC.
* Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantier
sur le réseau RGC.
* Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont la déviation
emprunte une RGC.
* Arrêtés de circulation permanents lors de mise en place de régime de priorité
avec une RGC.
A-3-ROUTES A-3-Réglementation des transports routiers (Code de la route)
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* Arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques routiers.
* Actes relatifs à la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en place
d'itinéraires de déviation
A-4-ROUTES A-4-Réglementation en matière de sécurisation des passages à niveau (Code des
transports)
* Arrêtés de classement, modification de classement, ouverture et suppression
des passages à niveau.
* Actes relatifs à la commission départementale de suivi de la sécurisation des
passages à niveau (CDSSPN)
A-5-TRANSPORTS
GUIDÉS
A-5-Réglementation en matière de transports guidés (décret n°2017-440 du
30/03/2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
° Petit train de Rillé et cyclo-draisine :
* Arrêtés d'approbation des plans d'intervention et des dossiers de sécurité
* Arrêtés de classement, de modification de classement et de suppression
des passages à niveau
* Actes de gestion : visites de contrôles, mesures restrictives d'exploitation,
mise en demeure de réaliser des travaux d'amélioration…
° Tramway de Tours :
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de mise en service
d'un système de transport (complétude, demande de pièces
complémentaires, instruction...). -
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de travaux de
réalisation ou de modification substantielle d'un système de transport.
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A- 6-CIRCULATION
DES BATEAUX
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes
important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et
de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour
la défense par le C.E.T.P .B. ainsi que la modification et la radiation.
VI – Domaine d'activité Habitat et Construction
A-1-HABITAT Logements locatifs sociaux
 Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre
(CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;
 Décisions concernant l'aliénation d'éléments du patrimoine immobilier
des organismes d'habitation à loyer modéré, en cas d'avis favorable de la
commune (CCH L. 443-7 et suivants) ;
 Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans le cadre
du NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1
et L. 831-1) ;
 Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;
 Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou de
redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-3) ;
 Décisions relatives à l'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
conventionnés à un public spécifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2) ;
 Tous actes, documents d'instruction ou de gestion administrative
afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;
 Communication de l'inventaire et notification du nombre de logements
sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH [dit « art.
55 SRU »] (CCH L. 302-6).
A-2-HABITAT Lutte contre l'habitat indigne
 Toutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou
des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat
Indigne ;
 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées par l'autorité préfectorale ainsi
que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en œuvre d'office
(CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17).
B-1-CONSTRUCTION Contrôle des règles générales de construction
 Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes
correspondances afférents aux opérations de contrôle du respect des
règles de la construction institué par l'article L. 181-1 du CCH
(programmation, sollicitation de pièces, contrôle documentaire, visite sur
place, rapport...) ;
 Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites
administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées en
cas de mise en œuvre de solution d'effet équivalent, hormis l'édiction
des sanctions administratives financières (amende et astreinte - CCH
L.182-2).
Stabilité et solidité des bâtiments
 Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrêtés
délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être par les
termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L. 131-3).
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VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et
Urbanisme
A-1-
AMÉNAGEMENT
FONCIER
Opération d'aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique
5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » figurant à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement.
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l'environnement) ;
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).
B-1 – URBANISME a) pour la gestion des actes d'urbanisme déposés
- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit
des sols (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir,
déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le Code de
l'urbanisme et relevant des attributions du service ;
- Gestion des procédures contradictoires (art. L. 122-1 et 2 du Code des
relations entre le public et les administrations en vue du retrait d'actes
tacites illégaux) ;
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de
la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du Code des
relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition
législative ou réglementaire ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis
d'aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, aux cas prévus aux
alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :
- Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses Établissements
publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de
20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de
plancher pour les autres projets.
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d'énergie
et de stockage, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe par le demandeur de l'autorisation.
- Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou
d'une carte communale avec prise de compétence par délibération du
conseil municipal.
- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article
L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
c) Avis au titre du Code de l'urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-après :
- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans document
d'urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;
- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes soumises à
caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- D écisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots
avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe
VII-B-1
- L ettres d'information adressées aux demandeurs préalables aux
récolements des travaux
- M ises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
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travaux en conformité
- Attestation de non contestation
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B-2-URBANISME
DIVERS
a) Droit de préemption
- Zone d'aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions
dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les
périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'État, d'y exercer
son droit de substitution dans les ZAD (à l'exception des décisions d'user
du droit de préemption) ;
- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de
préemption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat de
carence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).
b) Redevance d'archéologie préventive et Taxe d'Aménagement
-  Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de Taxe
d'Aménagement et redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme
constituent le fait générateur, déposés avant le 1 er septembre 2022 (Code
de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 et
suivants).
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au
fonctionnement.
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
-  Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à toute
personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers)
afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations
nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension du domaine
public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion
pour le compte de l'État, en application de l'article 1 er de la loi du 29
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (article L.112-1-1 et
D.112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, hormis l'arrêté de
composition).
VIII – Domaine d'activité Appui territorial
 Signature de toute convention de partage de données, sous réserve du respect
du RGPD et de la propriété des données (ou de l'autorisation de communication
des données délivrée par le propriétaire des données concernées).
IX – Domaine d'activité production et
organisation économique agricole et
développement rural
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 Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations
agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche
maritime) ;
 Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures
(partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative à la poursuite d'activité agricole pour les
exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des
professions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du Code
rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III du
Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative au dispositif d'accompagnement des
projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel
agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au
DINA CUMA) ;.
 Toute décision individuelle relative à l'aide de minimis relative au soutien des
éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des
investissements de gestion des effluents d'élevage. (décret n°2015-1294 du
15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes
des exploitations situées en zone vulnérable) ;
 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le
fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les
décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de
performance énergétique (PPE), installation en agriculture,
• Axe 2 : amélioration de l'environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions
individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la
population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la
diversification viticole,
• Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l'économie
rurale),
en vertu des textes suivants :
- règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003
du Conseil du 29 septembre 2003,
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 200,
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007 , modifié,
- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007 , modifié,
- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
- le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du
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17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives
au soutien au développement rural par le FEADER.
 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural
(RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions
en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
- le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
- le plan végétal pour l'environnement (PVE),
- le plan de performance énergétique (PPE),
- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
- les aides à l'installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et
les prêts bonifiés, le programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets
innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS).
En vertu des textes suivant :
- livre I, titre I, chapitre 3 du Code rural et de la pêche maritime,
- livre III, titre IV, chapitres 3 et 7 ,
- arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l'arrêté ministériel du
11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
- arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21
juin 2010 relatifs au PVE,
- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
- décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-
environnementaux, modifié,
- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la
CE le 19 juillet 2007 , modifié,
- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité
des dépenses au titre du FEADER.
 Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites
administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du
16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020, telle que :
- l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) ;
- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;
- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l'installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les
jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ;
- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du
PCA (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles) ;
- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une
délégation de gestion aux services départementaux ;
- LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale).
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 Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l'aide à la réinsertion professionnelle (p artie réglementaire
livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles (partie
réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage
et du métayage (partie réglementaire livre IV, titre I du Code rural et de la
pêche maritime) ;
 Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la
politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise
en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que
la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. (partie réglementaire
livre VI, titre I du Code rural et de la pêche maritime – règlement (CE
n°73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et
n°1307/20113 complété le 11 mars 2014 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013) ;
 Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles
Environnementales (BCAE) ;
 Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur
agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturels
afférents) ;
 Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d'aides
communautaires et suites afférentes ;
 en vertu des textes suivants :
- règlement (CE) n°4045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifié,
- règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001,
modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,
- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
- règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,
- règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
 Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la
création de zones protégées pour la production de semences ou plants (partie
réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des
vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;
 Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en
vu de produire les vins à indication géographique (vin de pays) (article R. 665-2
et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
 Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement
d'élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997 , arrêté du
30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage) ;
 Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l'article L. 125-1 du Code
rural et de la pêche maritime ;
 Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation collective
agricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et article
D. 112-1-08 à D. 112-1-22).
 Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la plantation des
haies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la planification
écologique (textes d'investissement afférents)
 Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
(articles D.114-11 à D.114-17 du Code rural et de la pêche maritime et
textes d'investissement afférents)
 X – Domaine d'activité accessibilité
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Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
 Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents à
l'exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées émanant
de la CCDSA.
Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP)
 Décisions concernant la construction, l'aménagement ou la modification
d'un établissement recevant du public lorsque l'autorité préfectorale est
compétente pour délivrer le permis de construire (CCH L. 122-3) ;
 Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour les IOP
et les ERP , (CCH L. 164-3) ;
 Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites administratives,
mise en demeure, constat de carence…) à l'exclusion des sanctions
administratives financières (CCH L. 165-1 et suivants) ;
 Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestion
administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.
Accessibilité hors ERP et IOP
 Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour :
- les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage professionn el
(CCH L. 163-2) ;
- la voirie et les aménagements des espaces publics ( art. 2 de l'arrêté
du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658).
 Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestion
administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.
XI – Domaine de l'État
A-1-DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL
1. Ensemble des décisions relatives à l'exploitation, la gestion, l'administration,
la conservation et l'extension du domaine public fluvial ;
2. Actes de police y afférent ;
3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives.
A-2-DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
Arrêtés d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code
des transports.
A-3-DOMAINE PRIVÉ
DE L'ÉTAT
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine privé. Autorisation d'occupation et constitution de
servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code
général de la propriété des personnes physiques).
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Article 2 : En sa qualité de Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
Mme Corinne BIVER peut donner délégation :
– au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles
mentionnées à la rubrique A1aa de l'article 1er ,
– dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents
placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), aux
parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale,
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à
un recours gracieux,
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables
mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1 er (accidents de la
circulation).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 04 octobre 2024
Signé : Patrice LATRON
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - délégation générale signature pacte haies et protection troupeaux
contre prédation du loup 21