HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-057
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-04-11-00007 - Récépissé de déclaration Puget Gilles (2
pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-04-15-00002 - Arrêté renouvelant la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du département
de la Haute-Saône pour la période 2025-2028 (4 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux -cas1- à la Société HELIBERTE HJS basée à
LE MANS (72) (6 pages) Page 11
70-2025-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2025 portant interdiction
permanente des lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage
récréatif ou de loisir dans le département de la Haute-Saône (3
pages) Page 18
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-04-11-00007
Récépissé de déclaration Puget Gilles
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00007 - Récépissé de déclaration Puget Gilles 3
EllLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942438532Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aidora, 16 rue du Muguet 70400ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS, le 05 avril 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 05 avril 2025 par M. Puget Gilles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aidoradont l'établissement principal est situé 16 rue du Muguet 70400 ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOISet enregistré sous le N° SAP942438532 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)« Travaux de petit bricolage (Prestataire)< Livraison de repas à domicile (Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)< Livraison de courses à domicile Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire)« Assistance informatique à domicile (Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, Le 11 avril 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départementa mploi, du travail, des solidaritéset de la protection des p
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-11-00007 - Récépissé de déclaration Puget Gilles 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDT de Haute-Saône
70-2025-04-15-00002
Arrêté renouvelant la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage du département de la Haute-Saône
pour la période 2025-2028
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-15-00002 - Arrêté renouvelant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du département de la Haute-Saône pour la période 2025-2028 6
Ë . | | PréfecturePREFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité Arrêté n° 70-2075-6Y.135-_90065Trenouvelant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage- du département de la Haute-Saône pour la période 2025-2028
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à 421-32 ;VU les articles R.133-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son article 23 ; !VU l'arrêté N° 70-2025-04-11-00008 du 11 avril 2025 établissant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du département de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2021-11-25-000002 du 25 novembre 2021 renouvelant la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage pour la période 2021-2024 modifié ;VU les propositions du président de la Fédération départementale des chasseurs, du président de laChambre départementale d'agriculture et des différentes organisations consultées citées dans l'articleR. 421-30 du Code de l'environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté n° 70-2021-11-25-00002 du 25 novembre 2021 modifié, est abrogé.Article 2 :La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est ainsi composée :- M. le Préfet, président ou son représentant;- les représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son représentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantPréfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-15-00002 - Arrêté renouvelant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du département de la Haute-Saône pour la période 2025-2028 7
« le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- À titre consultatif, sans voix délibérative: le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ou sonreprésentant- le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant
- neuf représentants des chasseurs:- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant- M. Sébastien Briot - 70120 Lavoncourt- M. Bruno Henri - 70240 Pomoy.M. Dominique Ladier - 70210 Fontenois-la-Ville- M. Régis Lecorney - 70120 Arbecey- M. Patrick Mourey - 70200 Franchevelle- M. Jean Roblet - 70120 Fedry« M. André Pillods - 70400 Coisevaux- M. Frédéric Thomas - 70000 Pusey
- le représentant des piégeurs :< le président de I'association des piégeurs de Haute-Saône ou son représentant- quatre représentants des intéréts forestiers :- le président du centre national de la propriété forestiére ou son représentant pour ledépartement de la Haute-Saône- le président du syndicat de la propriété forestière privée ou son représentant pour ledépartement de la Haute-Saône* le Président de l'association des communes forestiéres de la Haute-Saône ou sonreprésentant< le Directeur de l'agence de l'Office national des forêts ou son représentant
- quatre représentants des intérêts agricoles :< le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant M. Stéphane Menigoz- M. Arnaud Grandidier - 70000 Conflans-sur-Lanterne* M. Louis Wicky - 70110 Esprels- M. Pierre-Yves Barthélémy - 70700 Villers-Chemin-Mont-les-Etrelles- deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement:- Mme Danièle Simonin-Consigny, représentante de l'association Haute-Saône NatureEnvironnement 70- 70310 Amont-et-Effreney- M. François Rey-Demaneuf- représentant l'association de la Ligue pour la Protection desOiseaux Franche-Comté- deux représentants des personnes qualifiées en matière scientifique ou technique désignées intuitupersonae :- M. Thomas Deforêt - 70190 Maizières« M. Francis Raoul - 70190 Rioz —Article 3 : _1-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier. Elle est composée de :- Président : M. le Préfet ou son représentantPréfecture de la Haute-SaôneBP 429—- 70013 VESOUL Cédex [tél : 03 84 77 70 00 —- mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-15-00002 - Arrêté renouvelant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du département de la Haute-Saône pour la période 2025-2028 8
Les membres pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :- trois représentants des chasseurs :- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant- M. Bruno Henry< M. Patrick Mourey- trois représentants des agriculteurs :- le président dela Chambre d'agriculture ou son représentant M. Arnaud Grandidier° M. Louis WickyM. Pierre-Yves Barthélémy
Les membres pour l'indemnisation des dégâts aux forêts :- trois représentants des chasseurs :- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant- M. Dominique Ladier< M. Régis Lecorney- trois représentants des forestiers :< le Directeur de l'agence ONF de Vesoul ou son représentant- M. le président du syndicat de la propriété forestière privéeou son représentant pour le_ département de la Haute-Saône '- Monsieur le Président de l'association des communes forestières de laHaute-Saône ou son représentant2 - Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont devolues relatives aux animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est composée de :- Président : M. le Préfet ou son représentant- Représentants :- le président de l'association des piégeurs de Haute-Saône ou son représentant- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant< M. Stéphane Ménigoz, représentant des intérêts agricoles- M. François Rey-Demaneuf, représentant l'association de la Ligue pour la Protection desOiseaux Franche-Comté- MM. Thomas Deforét et Francis Raoul, représentants des personnes qualifiéesArticle 4 :La commission.se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le présidenta voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 :En son absence, un membre de la commission peut en mandater un autre.Article 6 :Les membres de la commission sont nommés par le representant de l'État pour une durée de trois ansà compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-sacne.gouv.fr
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du département de la Haute-Saône pour la période 2025-2028 9
Article 7 : . :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrierou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible parle site internet www.telerecours.fr. 'Article 8 : ' -La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Sadne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chacun desmembres de la commission. > :
Fait à Vesoul, le 4 5 AVR. 2025Le Préfet
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextéi - 03 84 77 70 00 - mél: orefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv,fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-15-00001
arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
-cas1- à la Société HELIBERTE HJS basée à LE
MANS (72)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- à la Société HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72) 11
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété 70-2025-autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l''aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d' utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;VU l'arrêté mtermlnlsterlel du 6 mai 1995, modifié, relatlf aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- à la Société HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72) 12
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatifà la mise enœuvre de ce règlement;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivantsdu code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones ;VU la demande d''autorisation de survol présentée par la Société HELIBERTE HJS le 14 février 2025 pourune durée de 2 ans;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 6 mars 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 7 avril 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETEArticle 1°" :La société « HELIBERTE HJS » — Aéroport Le Mans-Arnage - 72100 LE MANS, est autorisée à survoler lescommunes du département de la Haute-Saône pour des opérations de :- surveillance aérienne,- prises de vue aérienne,- largage de parachutistes,- brassage d'air, —- transport de charge- reconnaissance de site, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vuede jour pourune durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect par ledemandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques etopérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n° 965/2012, modifié, déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennés ou,< de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 4 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs : '- 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.
"Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour:- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survolà basse altitude» e survol d'établissements pénitentiaires
En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas 'd'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.En application de l'article R131/1 du code de l'Aviation civile, un aéronef ne peut survoler une ville ouune agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrétdu moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons — classe 2 et ULM: aucun) lls sont titulaires d'uneDéclaration de Niveau Compétence (DNC).Article6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de NaVIgablllte valide ou pour un ULM de classe 5,d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.'Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.Article 8 : DiversLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particuliere sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, élevages de chevauxou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications despilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de I'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code le l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministére à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident 'Article 9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
e la Préfecture)3 84 77 70 00el : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-15-00001 - arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- à la Société HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72) 15
Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état de validité sur la duréedes opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalable avec lecontrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activité de la zonedevra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMETZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél.03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait êtreretirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol est effectuésans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adresséeà :- M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr);- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontleres de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv:fr);- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);, - M.le chef de quart de la BA 116à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv. fr)- M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ; _- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis70@sdis70.fr) ;- M. le dirécteur régional des douanes à Besançon (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Anne-Chantal PAUWELS, pilote, société HELEBERTE HJS (anne.pauwels24@gmail.com)Faità Vesoul,le { 5 AVR, 2625Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
'Annick PÂQUET
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- à la Société HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72) 16
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-14-00001
Arrêté du 14 avril 2025 portant interdiction
permanente des lâchers de lanternes volantes et
de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2025 portant interdiction permanente des lâchers de lanternes
volantes et de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le département de la Haute-Saône 18
PREFETDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté,SAONE de I'immigration et des libertés publiquesÊ':;Ë Bureau des élections et de la réglementationFraternité
| Arrêtéportant interdiction permanente des lâchers de lanternes volanteset de ballons à usage récréatif ou de loisirdans le département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants et R 3221 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1, L216-6, L 541-1 etsuivants et R 541-7 a 11 ; 'VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 311-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 etsuivants, L 2215-1 et suivants et L 2224-13 à L 2224-17 ;VU le code pénal et notamment ses articles R 322-5 et suivants, R 610-5 et R 6321 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;Considérant que par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons àusage récréatif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition générale et absolueposée par l'article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeterou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à ceteffet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit;Considérant que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif ou deloisir sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;Considérant que les lanternes volantes sont des ballons à air chaud fonctionnant sur lemême principe qu'une montgolfière; qu'une fois allumé, le brûleur chauffe l'air contenudans la lanterne, ce qui provoque la montée de la lanterne dans les airs;Considérant que les ballons à usage récréatif ou de loisir sont gonflés à l'hélium, ce qui leurpermet de s'élever, parfois de plusieurs kilomètres, dans les airs avant d'exploser, lesfragments retombant alors sur la terre ; que certains ballons, une fois lancés, se dégonflenten cours d'ascension et retombent ensuite entiers au sol ;
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Considérant les risques d'ingestion par la faune des débris de lanternes volantes et deballons à usage récréatif ou de loisir;Considérant que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif ou deloisir peuvent entraîner des dommages, non seulement sur la faune, mais aussi sur la floreet présenter un risque de pollution, y compris visuelle ;Considérant que les lanternes volantes et les ballonsa usage récréatif ou de loisir ne sontpas pilotés et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où vont atterrir leursrésidus; que de ce fait, leurs utilisateurs ne peuvent assurer l'organisation de la gestion desdechets qui en résultent;Considérant que les lanternes volantes et les ballons à usage récréatif ou de loisir peuventatterrir au sol mais également se retrouver accrochés à des obstacles (arbres, filsélectriques, antennes de toits des habitations, etc.)) y compris dans des zonesdifficilement accessibles ;Considérant que les lanternes volantes et les ballonsà usage récréatif et de loisir ne sontpas constitués en totalité de matériaux biodégradables;Considérant la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie, en raisonnotamment des grandes distances qu'elles peuvent potentiellement parcourir selon lesconditions climatiques et plus particulièrement selon la force du vent ;Considérant le risque d'incendie qu'un lâcher de lanternes volantes, même à partir d'unecommune non exposée à ce moment-là au risque d'incendie, crée dans l'ensemble dudépartement, du fait du caractère non maîtrisable du lâcher et de la très grande distancequ'elles peuvent potentiellement parcourir;Considérant le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et les ballons à usagerécréatif ou de loisir, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et ce,même s'il n'y a pas de proximité immédiate avec des aérodromes ou des aéroports ;Considérant ainsi la nécessité d'interdire les lâchers de lanternes volantes et de ballons àusage récréatif ou de loisir au regard des éléments précités;
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE,Article 1 : Sont définies comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes oulanternes thaïlandaises) au sens du présent arrêté, tout dispositif de type ballon à airchaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat non dirigé, comprenant une source dechaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
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Sont définis comme ballons a usage récréatif ou de loisir, les ballons libres non habités netransportant pas de charge utile (ou transportant des charges utiles négligeables telles quedes cartes de correspondance), notamment les ballons de baudruche. Les ballons à viséescientifique ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 2 : Les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif ou de loisir sontinterdits toute I'année sur l''ensemble du département de la Haute-Saône.
Article 3 : En application de l'article R 610-5 du code pénal, tout contrevenant auxdispositions du présent arrêté s'expose à une amende prévue pour les contraventions de1% classe. Il s'expose également aux poursuites éventuelles découlant de l'application desdispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l'environnement et des articlesR 322-5 et suivants du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier- 25000 Besançon ;-soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 1 4 \VR, 2075
Le préfet,
Romaih ROYET
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