PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-229
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des
Femmes" (6 pages) Page 4
64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre
des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" (6
pages) Page 11
64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer
Massabielle (6 pages) Page 18
64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association
"Atherbéa" (6 pages) Page 25
64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa"
(6 pages) Page 32
64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du
Côté des Femmes" (6 pages) Page 39
64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" (6 pages) Page 46
64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" (6 pages) Page 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne"- Pour poursuivre le
lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de
raccordement de l'A641 à la RD 19 dans le cadre de l'opération de
"complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire
de réaliser des restriction de circulation au niveau des bretelles de
raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du
diffuseur n°6 (Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Août 2025 (6
pages) Page 60
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du
Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (10 pages) Page 67
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM
Ciboure (2 pages) Page 78
64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégierecettesPM Ciboure (2 pages) Page 81
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00009
Arrêté portant attribution de subvention au titre
des mesures CHRS hors les murs SPT à
l'Association "Du Côté des Femmes"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 4
| 5PREFET dt de eyDES PYRENEES- _ _ Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Du Côté des Femmes » relative sur les mesures d'accompagnement« CHRS Hors les murs »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations :Vu la loi n° 2001 _ 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du ter août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministré du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par:l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;. Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :Vu l'arrêté préfectoral n° .64-202411-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de:signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. |
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 5
ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de I' État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, .pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à |' hébergement à à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » .Considérant que les mesures d' accompagnement « CHRS hors les murs », objet de la convention liantl'État à l'Association, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, I' hébergement et/ou le logement desadultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles. à lacompensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie parla loi du 1* juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHIde la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la_« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails : et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 2 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE=DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.
Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :- Dénomination : Du Côté des Femmes— N° SIRET :- 33168768100030
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 6
— N° chorus : 1000383470- Statut : Association loi 1901— Siège social : 60 rue du 14 juillet — 64 000 Pau- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente.
ARTICLE 2_ Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit: |21 Cadre d'application de la mesure
fL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024avec rétroactivité au 1° janvier 2024. .
2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.~ OAETPT x 5 364 € = 53640 €; |AU titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros. |- O1ETPTx5364€-53640€; | |
Au total, l'État verse 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre du ségurpour tous 2024 et 2025. . . |
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 2 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 01 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'accompagnement « CHRS hors les murs ».ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes : | |- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES- Banque : CCM Pau République- Code banque : 10278.- Code guichet : 02271- Numéro de compte : 00011874540- Clé RIB: 65 |- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2A |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 7
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,.action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de |' action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
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ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;'- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ) (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 |: PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre._ En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit 'en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées- -Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 2b lot \20 USP/Le Préfet,
La Direffrice départ antale: jointde l'emploi, ait trav lat des preTT JIsabelle GOLFIER
Leoen estrn eelaa me PTor nasriteD ienn at
5/5 :
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au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 9
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00008
Arrête portant attribution de subvention au titre
des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du
Côté des femmes"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention
au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 11
Eu | |DS PYRENEES. Direction départementale de l'emploi.ATLANTIQUES oi du travail et des solidarités
Fraternité
| Arrêté n°portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS |à l'Association « Du Côté des Femmes » relative sur les mesures d'accompagnement| | post CHRS
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; | |Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; |Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr ; 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de |' État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation. 'Cette revalorisation est due a compter du 1* janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et. à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.: Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que les mesures d'accompagnement post CHRS, objet de la convention liant l'État àl'Association, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultesen difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à lacompensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie parla loi du 1* juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHIde la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la"« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d' ETP parmail du 7 janvier 2025;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 2 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.
Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : Du Côté des Femmes :— N° SIRET : 33168768100030215.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention
au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 13
— N° chorus : 1000383470~ Statut : Association loi 1901— Siège social : 60 rue du 14 juillet - 64 000 Pau- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente,ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesure |L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024avec rétroactivité au 1° janvier 2024, |2.2 Montant de la compensation versée par l'État _Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1* est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- OTETPTx5 364€ -53640€: a |
Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1°' est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.— OTETPT x5 364€ = 53640 €: |Au total, l'État verse 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE=VINGTS CENTIMES) au titre du ségur :pour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 2 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 01 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'accompagnement post CHRS. |ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes : |- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES-. Banque : CCM Pau République- Code banque : 10278- Code guichet : 02271- Numéro de compte : 00011874540+ CIE RIB: 65 |-_IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2A |
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ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après : |Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité ©017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.Vordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'émploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis a son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu' approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus _. d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
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ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire | 'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours s lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. .
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle.déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la_ Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 2G lore éo2sP/Le Préfet,
La Directrice départemental adjdintede l'emploi, du travail as safidaritésCET}Isabelle GOLFIER
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CHG YE Ce tyeere Bmoy te ye gdtote fecédé eb tag dep er eee gate pe tansy &
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00010
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du Ségur pour tous à l'Association Congrégation
Bon Pasteur Foyer Massabielle
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DES PYRENEES. Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Foyer Massabielle - Bon Pasteur »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;"Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de |' industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du'règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de I' intérieur portant nomination de Madame HélèneVIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et. des solidarités desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative - CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX :Tél. :05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunératjons des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 18 novembre 2024 par le Foyer Massabielle, association régie parla loi du 1* juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHIde la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 2 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.A cette fin, une subvention d'un montant total de 2 682 €, (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS)est attribuée au titre des années 2024 et 2025.
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Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : Foyer Massabielle — Bon Pasteur— N° SIRET : 387 710 163 00 024— N° chorus : 1 001 344 624— Statut : Association loi 1901— Siège social : 23 bis rue Aristide Briand — 64 000 Pau— Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Alain De Ravignan, son président
ARTICLE 2 |Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1" janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'État_ Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.0,25 ETPT x 5 364 € = 1 341 € :Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1°" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 évros.0,25 ETPTx5364€=1 341 €;Au total, l'État verse 2 682 €, (DEUX. MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS) au titre du ségur pour tous2024 et 2025.2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association-En date du 2 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,25 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'hébergement d'urgence du foyer Massabielle.ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont _les coordonnées sont les suivantes :Titulaire du compte : FOYER MASSABIELLEDomiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIFCode établissement : 42559Code guichet : 10000Numéro de compte : 08013876177Clé RIB : 10IBAN : FR76 4255 9100 0008 0138 7617 710BIC : CCOPFRPPXXX3/5
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ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,"action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financiére sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des' solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5. L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), telsqu'approuvés par assemblée générale ; ; | ,- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle quece soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Serontjoints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :& - le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ; |# le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99- 01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
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ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex). :En cas de récours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copié de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours' dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la |Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au.recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme. :Pau, le L au lot (2025P/Le Préfet,La Dire. 'ice dépergrer 74e ntede l'emploi, du travail et de DalIsabelle GOLFIER
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et des Solidarités
64-2025-07-24-00014
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz
Zuekin à l'Association "Atherbéa"
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au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 25
|| D PYRENEES. | | Direction départementale de l'emploi, |_ ATLANTIQUES | du travail et des solidarités
Fraternité
| _ Arrêté n° 7portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Atherbea » pour l'accueil de jour Zuekin
Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1* août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; .Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; | :Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20_ juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024,
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 26
. ARRETE- PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àlensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogément (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations._ Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue àl'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI»;Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse a l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale. :Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 décembre 2024 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025.
ARTICLE T°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 8 475,12 € (huit mille quatre cent soixante-quinzeeuros et douze centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : association Atherbéa— N° SIRET : 300 940 053 00014— N° chorus : 1000383454— Statut : Association loi 1901
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— Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne— Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.2.2 Montant de la compensation versée par l'État —Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,79 ETPT x 5 364 € = 4 237,56 €
AU titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1 est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,79 ETPT x 5 364 € = 4 237,56 €;
Au total, l'État verse 8 475,12 €, (huit mille quatre cent soixante-quinze euros et douze centimes)au titredu ségur pour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,79 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueilde jour de Biarritz Zuekin.
ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de cornpte : 00020082701- Clé RIB: 09 |- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :
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Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701031203 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur._L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements Publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu 'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une. obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99- 01 du16 février 1999 sus visé. |Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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- .d' un recours contentieux äuprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex). .En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de là loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. :L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences : toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 74 lox] 2025P/Le Préfet,
aneLa Dire: 'ice départanantale: gjoide l'emplai, du travail et des s MS.iIsabelle GOLFIER _
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00015
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du segur pour tous du service jeunes adultes à
l'Association "Atherbéa"
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A RENÉ ES. | | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | du travail et des solidarités
Fraternité
| Arrêté n° | ;portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Atherbea » pour le service jeunes adultes
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu la loi n° 2001 - 692 du 1°' août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la.direction ; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien. avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. |
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/5
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| ARRÊTEPRÉAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et-à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'intermédiation locative, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ; .Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le. secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de. Subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 décembre 2024 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025: déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative..À cette fin, une subvention d'un montant total de 3 647,52 € (trois mille six cent quarante-sept euros et:cinquante-deux centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : association Atherbéa~ N° SIRET : 300 940 053 00014— N° chorus : 1000383454— Statut : Association loi 1901
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 34
_ Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de.l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1%est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.| 0,34 ETPT x 5 364 € = 1 823,76 €
Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 0,34 ETPT x 5 364 € = 1 823,76 €Au total, l'État verse 3 647,52 € (trois mille six cent quarante-sept euros et cinquante- -deux centimes) autitre du ségur pour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,34 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent au service jeunes adultesd'Atherbea.4
ARTICLE 3Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, a l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- - Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09.- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109's BIC : CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après : .
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Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701061242, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoiresLa contribution financiére sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur. .L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ; |_- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; |- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au. rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2. :
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;-. le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.- L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un.ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication |au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le Ju\e*+ Lors| P/Le Préfet,
——
La Dire.' 'ice dépaftemahtat: adjolntede l'emploi, du travail etdes sojidaritésaisIsabelle GOLFIER
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00011
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous hébergement d'urgence à
l'Association "Du Côté des Femmes"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 39
DES PYRENEES- | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | = du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Du Côté des Femmes »
Vu la loi n° 2000 ~ 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1°' août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;_ Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les:administrations ; | |Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction -départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière —_d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; | |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10 |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de _cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1% janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie parla loi du 1* juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHIde la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le'nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 :considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale. |Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 1° juillet 2025.
ARTICLE T°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 12 766,32 € (DOUZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROSET TRENTE-DEUX CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025 détaillée comme suit :- 214,56 € (DEUX CENT QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) pour les 0,02 ETPT HU Grenelle:- 9 655,20 € (NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) pour les 0,9 ETPT HU Perenne ;- 2 896,56 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) POUF les 0,27 ETPT HUOloron.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :
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- Dénomination : Du Côté des Femmes— N° SIRET : 33168768100030— N° chorus : 1000383470— Statut : Association loi 1901— Siége social: 60 rue du 14 juillet - 64 000 Pau— Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :21 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024_ avec rétroactivité au 1° janvier 2024,2.2 Montant de la compensation versée par l'État |Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.—: HU Grenelle : 0,02 ETPT x 5 364 € = 107,28 € :— HU Perenne : 0,9 ETPT x 5 364 € = 4 827,60 €:— HU Oloron: 0,27 ETPT x 5 364 € = 1 448,28 €.
Au titre de l'année 2025,.le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros. 7— HU Grenelle : 0,02 ETPT x 5 364 € = 107,28 € :— HU Perenne : 0,9 ETPT x 5 364 € = 4 827,60 € :- HU Oloron: 0,27 ETPT x 5 364 € = 1 448,28 €.Au total, l'État verse 12 766,32 €, (DOUZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES) autitre du ségur pour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 1" juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,9 ETPT pour l'HU Perenne, 0,02pour l'HU Grenelle et 0,27 ETPT pour l'HU Oloron, répondant aux critères d'éligibilité, qui sontréellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur les dispositifs d'hébergement d'urgence del'association DCDF.
ARTICLE 3.Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES- Banque : CCM Pau République_- Code banque : 10278 3/5
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- Code guichet : 02271- Numéro de compte : 00011874540 :- CléRIB:65- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2AARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion 'des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne. ;
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°" est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d' activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à | 'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d' adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
(AIS
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ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être. utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer _I' administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 24 (ot (2025P/Le Préfet, |La Dire. "ice déprrtemantat adjointede l'emploi, du travail et des kolidaritas
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Isabelle GOLFIER
encens ment
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et des Solidarités
64-2025-07-24-00012
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous Manuit à l'Association
"Atherbéa"
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tS EYREN EES- | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUE | du travail et des solidaritésEgalité _ | aFraternité
Arrêté n° | | |portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS| à l'Association « Atherbea » pour MANUIT
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 — 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par.l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; .Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; — .VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
' Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative - CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10 |www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé |puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale etqu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative a la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous » », portant a connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre-d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025.ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 10 728 € (dix mille sept cent vingt huit euros) estattribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : association Atherbéa- N° SIRET : 300 940 053 00014— N° chorus : 1000383454 ©— Statut : Association loi 1901
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- Sidge social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne— Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :_21 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 1ETPT x 5 364 € = 5 364 €
Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- TETPT x5 364€=5 364€;Au total, l'État verse 10 728 € (dix mille sept cent vingt huit euros) au titre du ségur pour tous 2024 et2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'AssociationEn date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 1 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'hébergement d'urgence Manuit.
ARTICLE 3Cette subvention s sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :
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Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701041206, centre financier 0177-D033- DD64 de la mission cohésion des territoiresLa contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques. :Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :- _ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) tels qu'approuvés parassemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établiconformément à à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de | 'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 50
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Paule 2&lo+(2 025P/Le Préfet,La Direcicé départemental adjointede l'emploi, du travail et soma aern ER cg
ueIsabelle GOLFIER _.ielNeer ean
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-24-00013
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du ségur pour tous MDG à l'*Association
"Atherbéa"
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au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 53
EX | |DES PYRENEES. | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES > | | du travail et des solidaritésLiberté — oat 7 |Égalité :Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS-. à l'Association « Atherbea » pour la maison de Gilles
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les- administrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :VU Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire a Mme Hélène VIAL, directricedépartementale dé l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière —d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 'en faveur des personnels de ladirection ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative - CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10 :www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
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ARRETEPREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en ceuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans | 'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribueà l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et —qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ;considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l''Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 7 janvier 2025 ;Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 13 195,44 € (treize mille cent quatre-vingt quinzeeuros et quarante quatre centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :— Dénomination : association Atherbéa— N° SIRET : 300 940 053 00014~ N° chorus : 1000383454— Statut : Association loi 1901
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— Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne~Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
ARTICLE 2Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesure
'L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 Juin 2024avec rétroactivité au 1° janvier 2024. :
2.2 Montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1°' est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.-- 1,23 ETPT x 5 364 € = 6 597,72 €
_ Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5-364 euros.- 1,23 ETPT x 5 364 € = 6 597,72 €;
Au total, l'État verse 13 195,44 € (treize mille cent quatre-vingt quinze euros et quarante quatrecentimes) au titre du ségur pour tous 2024 et 2025.2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association_En date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 1,23 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd'hébergement d'urgence maison de Gilles.
~ ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- _ Code guichet : 02277E Numéro de compte : 00020082701_ Clé RIB: 09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC: CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après :
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Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoiresLa contribution financiére sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et : des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques. ;Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée:AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale; »- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou a l'initiative de l'organisme ;.- . le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d' activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs : actions, en plus des pièces ciavant énumérées, |' 'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action 'établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de |' action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au réglement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre .recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 — 64010PAU Cedex). .En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et notifié à l'organisme. |Pau,le 2UlotT(2025P/Le Préfet,La Dire. 'ice dépertementale sspde l'emploi, du travail et des Cw es
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au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 58
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au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-25-00002
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la
phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles
de raccordement de l'A641 à la RD 19 dans le
cadre de l'opération de "complément au
demi-échangeur RD19" de l'A641, il est
nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de
raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de
sortie et d'entrée du diffuseur n°6 (Peyrehorade)
durant les nuits du 6 et 7 Août 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD
19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Août 2025
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PREFET sae itDES PYRENEES- PREFET-ATLANTIQUES | DES LANDESLiberté LibertéFa té EgalitéSTATE FraternitéDirection départementaledes territoires et de la merPilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté inter-préfectoralportant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulationsous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »Travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD19 dans lecadre de l'opération de « Complément au demi-échangeur RD19 », de l'A641
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de la Route,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, :VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur decabinet de la préfecture des Landes,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et autoroutes,VU I'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la sectionBriscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation souschantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD
19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Août 2025
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VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementationde police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département desPyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer desPyrénées-Atlantiques,VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature horsfonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 « laPyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans ledépartement des Landes, |VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/BESR/2025/ 335 du 24 avril 2025 portant réglementation temporairede la circulation routière dans le cadre du complément au demi-échangeur de la RD 19 sur l'A641 BAROdu 5 mai au 31 décembre 2025VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société desautoroutes du Sud de la France en date du 19 juin 2025,VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 21juillet 2025,VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes en date du 25 juin 2025,VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 juin 2025,VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 20 juin 2025,VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune d'Oeyregave en date du 26 juin 2025,VU l'avis de la commune d'Orthevielle en date du 18 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Bidache en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune de Bardos en date du 18 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Cauneille en date du 18 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Labatut en date du 21 juillet 2025,VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 23 juin 2025,VU l'avis de la commune de Bellocg en date du 21 juillet 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD
19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Août 2025
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ARRETENTArticle 1: Pour permettre a la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de poursuivre lelancement de la phase 3 relative aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 àla RD19 dans le cadre de l'opération de « complément au demi-échangeur RD19 » de l'A641, il estnécessaire de réaliser des restrictions de la circulation au niveau des bretelles de raccordement del'A641 à la RD19 ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) del''A64 durant les nuits du 6 et 7 août 2025.
Article 2 : Durant les périodes définies à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvrecomme suit:+ nuit du mercredi 6 août 2025 de 21h à 7h:— Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de la RD19,- Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans le sens Dax vers A64,— Fermeture de la bretelle d'entrée de la RD817 vers l'A641,Les usagers souhaitant émprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 dePeyrehorade en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par la RD817 et la RD430pour rejoindre l'A64 par le diffuseur n°7 de Salies de Béarn.Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade endirection de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936pour rejoindre l'A64 au diffuseur n°4 d'Urt.Les usagers souhaitant sortir au demi diffuseur du RD19 devront emprunter |'A641 puis sortir au demidiffuseur d'Orthevielle vers Peyrehorade, prendre la RD 817 puis la RD19.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secoursdu 7, 11 et 12 août 2025 aux mêmes horaires sont retenues.* nuit du jeudi 7 août 2025 de 21h à 7h:— Fermeture de la bretelle d'entrée de la RD19 vers l'A64,- Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans les deux sens de circulation,- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6 de Peyrehorade dans les deux sens decirculation. |Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne/Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n°6 dePeyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°4 d'Urt et à suivre l'itinéraire de déviationvia la RD936, RD411, RD10 puis la RD19.
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD
19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
(Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Août 2025
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Les usagers souhaitant emprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 dePeyrehorade en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par la RD817 et la RD430pour rejoindre l'A64 par le diffuseur n°7 de Salies de Béarn. °Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) et souhaitant sortir au diffuseur n°6 dePeyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°7 de Salies-de-Béarn et à suivre l'itinérairede déviation via la RD430 puis la RD817 vers Peyrehorade. :Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade endirection de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936pour rejoindre l'A64 au diffuseur n°4 d'Urt.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secoursdu 11 et 12 août 2025 aux mêmes horaires sont retenues.Article 3: La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementationpermanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-atlantiques, enparticulier :- à l'article 3 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseausecondaire »— à l'article 4 « jours dits hors chantier »
Article 4: la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementationpermanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :- à l'article 2 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseausecondaire »- à l'article 3 « jours dits hors chantier »Article 5: la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société desASF conformément à la réglementation en vigueur.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et designalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).Article 4 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables setrouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.Article 5 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la sociétédes ASF.
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
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19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
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Article 8: copie du présent arrété sera adressée a:- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,- Monsieur le sous-préfet de Dax, ;- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le commandant de 'escadron départemental de sécurité routière de lagendarmerie des Landes,- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,- Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le responsable du SAMU des Landes,- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Cauneille,Labatut, Puyoo et Bellocq,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de laFrance,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont rsan, le 23 lo¥/s025° Pau, le 7S/e 7/20 2SPour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueséfet, directeur de cabinet et par subdélégation
Le chef de l'unité .Sécurité routière, Gestion de criseAdjoint à la cheffe du service Pilotage,Cyrille LEFEUVRE Affaires juridiques et Sécurité routièreDavid DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
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19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
circulation au niveau des bretelles de raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD
19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restriction de
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00011
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus
2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion
des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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PREFET PREFETDES PYRENEES- | DES HAUTES-ATLANTIQUES PYRÉNÉESLiberté | LibertéÉgalité | ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestiondes cours d'eau des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus 2025-2035au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementet portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants relatifsà l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi surl'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9
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l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législationsur l'eau intitulé « Programme Pluriannuel de gestion 2024-2033 - Bassins versant du Gabas, Louts etBahus sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes Pyrénées - Dossier de déclarationd'intérêt général » présenté par le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus,réceptionné ler août 2024, enregistré sous le numéro 64-2024-00001 ;VU l'arrêté du Président du Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus en date du 18novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique ;VU le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 11 février 2025, faisant suite àl'enquête publique réalisée du 13 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 23 juin 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pourobservations le 10 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus dispose descompétences statutaires et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versantsconcernés ;CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leursprofils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon étatécologique ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telleque définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'articleR.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations relevant du régime de la déclaration ;CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences destravaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENTArticle 1 : Objet11 BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts'et du Bahus -412 Avenue du Maréchal Leclerc 40700 HAGETMAU - représenté par son président.1.2 Actions prévuesLe programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions suivantes :Enjeu Code Libellé de l'action Type d'action :Entretien (E),restauration (R) ouétudesHydromorpho- |Hy01 Recharge granulométrique en lit mineur Rlogie Hy02 Diversification en lit mineur R| Hy03 Reméandrage en lit majeur RHy04 Gestion des atterrissements EHyO5 Aménagement de points d'abreuvement RHy06 Mise en place de clôture RHabitats rivu- |Hrb01 [Plantation de ripisylve Rlaires et berges |Hrbo2 |Entretien préventif de la ripisylve EHrb03 |Lutte contre les espèces végétales terrestres invasives EContinuité Ce01 Continuité écologique étudesécologique
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l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Plantation de haies sur les versants
Habitats natu- |Hn01 Etude inventaire des zones humides étudesrels et conti- |Hn02 |Gestion de zones d'intérêt écologique ou hydraulique |Rnuire latérale Hn0O3 Restauration et entretien d'annexes ou de chenaux RhydrauliquesHn04 Préservation des sources RInfrastructures |In01 Déplacement d'enjeux RIn02 Aménagement de berge RPrévention des |Pi01 Restauration de champs d'expansion des crues Rinondations Pi02 Enlèvement de clôture ou de déchets R (clôtures) ou E(déchets)Pi03 Enlèvement d'embacles EPi04 RLe programme comprend également :— les études complémentaires préalables à la mise en œuvre de certaines actions,— des actions de communication,— des actions de suivi des paramètres physico-chimique, biologiques et hydromorphologiques descours d'eau, dans le but d'évaluer l'efficacité des opérations d'entretien et de restauration réali-sées.1.3 territoire concernéCe programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau listés et cartographiés en annexe 1du présent arrêté.Des interventions ponctuelles sont également possibles sur l'ensemble des cours d'eau affluents etsous-affluents des bassins versants concernés pour rétablir le libre écoulement des eaux dans un butd'intérêt général, notamment à la suite d'évènements climatiques : enlèvement d'embâcles, déplace-ment ponctuels d'atterrissements (actions Pi03 et Hy04).Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des bassins-versant concernés.Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes mentionnées dans le tableau ci-des-SOUS.Communes desHautes-PyrénéesAzereix, Gardères, Lamarque-Pontacq, Luquet, Ossun.
tiquesCommunes desPyrénées-Atlan-Arrien, Arzacq-Arraziguet, Auriac, Barinque, Barzun, Boueilh-Boueilho-Lasque,Carrère, Claracq, Coublucq, Escoubés, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espoey,Gabaston, Garlède-Mondebat, Garlin, Ger, Higuères-Souye, Lalonquette,Lasclaveries, Leme, Livron, Lourenties, Malaussanne, Méracq, Miossens-Lanusse,Pontacq, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne, Sedzère, Sévignacq, Thèze, Vignes.Article 2 : Intérêt généralCes actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sontdéclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptionsénoncées dans le présent arrêté.Les opérations de restauration (actions de type « R ») doivent obtenir l'accord préalable des proprié-taires fonciers concernés.Article 3 : Prise en charge des travauxAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00wuww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr3/9
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des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux nécessaires à la réalisation des actions visées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décritsdans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de l'ar-ticle L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'article R. 214-1du même code :Rubrique Intitulé Actions Régime Arrêté de pres-(A = autorisation ; D = déclaration) concernées criptions géné-en tout ou rales corres-partie pondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a Hy05 D Arrété du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembred'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 20073.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Surune longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement.31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des In02 . D Arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais infé-rieure à 200 m (D).3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Pi03 D Arrété du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet Hy01, Hy02, D pas d'arrêtéla restauration des fonctionnalités naturelles des milieux! Hy03, Hy04, de prescrip-aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a la réalisa- Hn0O2, Hn03 tions géné-tion de cet objectif (D) : et Pi01 rales1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)2° Autres travaux: a) Déplacement du lit mineur pouraméliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissementde celui-ci dans son talweg; b) Restauration de zoneshumides ou de marais ; c) Mise en dérivation ou suppressiond'étangs; d) Revégétalisation des berges ou reprofilageaméliorant leurs fonctionnalités naturelles ; e) Reméandrageou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau; f) Reconstitution du matelas alluvial du litmineur du cours d'eau ; (...) |La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. (...) Ne sont pas soumis à la présente rubriqueles travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuilsrendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Il est donné acte au Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les actions visées à l'article 1 duprésent arrêté, à l'exclusion des opérations visées à l'article 5 ci-après.Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministérielsmentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve du respect desprescriptions particulières définies dans le présent arrêté.
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Article 5 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eauLes opérations suivantes devront faire l'objet de dépôts de dossiers de déclaration présentés en appli-cation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) :
pose de blocs épars ;reméandrage (action Hy03) ;de plus de 100 m?;
recharge granulométrique en lit mineur (action Hy01) ;diversification en lit mineur (action Hy02) par des techniques autres que végétales, hormis la
gestion d'un atterrissement (action Hy04), lorsque l'opération mobilise un volume de matériauxprotection de berge (action In02) sur plus de 20 m de longueur et relevant de la rubrique 3.1.4.0 ;gestion de zones d'intérêt écologique ou hydraulique (action Hn02), restauration d'annexeshydrauliques (action Hn03), préservation de sources (action Hn04), déplacement d'enjeux(action In01), restauration d'un champ d'expansion de crue (action Pi01), lorsque ces opérationsatteignent un seuil d'une rubrique de la nomenclature du R.214-1 du code de l'environnement.Article 6 : Périodes d'interventionsLes périodes d'interventions seront définies de manière à limiter les incidences sur la faune aquatiqueet rivulaire, en fonction du type d'intervention et des espèces susceptibles d'être présentes.Les travaux respecteront notamment les périodes ci-dessous :Type de travaux
Travaux dans le lit vif des cours d'eau
Se
Périodes d'interventions possiblestoute l'année sauf :- du 15/11 au 15/03 en cas de présence avérée oususpectée de zones de frayères de Truite fario,- du 15/03 au 15/06 en cas de présence avérée oususpectée de zones de frayères de Lamproie deplaner,- du 15/10 au 15/05 en cas de présence avérée oususpectée de |'Ecrevisse à pattes blanches(soit une période sans contrainte vis-a-vis de cestrois espèces du 15/06 au 15/10)Travaux en zones d'eau stagnante ou en zoneshumides (enjeu principal : amphibiens)du 15/08 au 15/02Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux)du 15/08 au 15/03Article 7 : Autres prescriptions particulièresLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :préalablement a la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces proté-gées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; si les travaux sont denature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalable-ment à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l'en-vironnement ;le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autantque possible les accès existants ; toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engindans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts surla faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informerau préalable le service en charge de la police de l'eau ;le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en casd'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique ;
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— les embacles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors deszones inondables.Article 8 : Programmes et bilansLe bénéficiaire transmet annuellement aux services en charge de la police de l'eau des Pyrénées-Atlan-tiques et des Hautes-Pyrénées le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l'année avenir. Les informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.Pour le bilan annuel :— la cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant lesdifférents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial ;— les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert93) ;— Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou parsite (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.Pour le programme annuel :— la cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, en distin-guant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial ;— un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume oule linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée ; |— le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et lesmesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 7.Article 9 : Accès aux propriétésConformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita-tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 10 : Droit de pêcheEn application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environne-.ment, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau faisantl'objet des travaux d'entretien prévus dans le cadre du présent programme pluriannuel de gestion estexercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieuaquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du territoire concerné.Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article.Article 11 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles conte-nues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiquesvisées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardépar l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
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éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle demande.Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constaterles infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accèsaux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de 10 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 15 : Non-respect de l'arrêté préfectoralSans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est punide la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans lazone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.Article 16 : Droits des tiersLa présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.Article 17 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Pau :1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée. |Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. .Article 18 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communesvisées à l'article 1.3 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
xUn exemplaire du dossier est mis a la disposition du public, pour information, a la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairiesconcernées en version numérique.
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Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins a compter de sanotification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale de la préfecturedes Hautes-Pyrénées, les maires des communes listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départe-mental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office françaisde la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Py-rénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident du Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus par les soins du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Tarbes, le Pau, le 2.2 JUIL. 2025Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le préfet
Some i, Jean-Marie GIRIER
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ANNEXE 1- Liste des cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuel de gestion des bassinsversant du Gabas, du Louts et du BahusSous-bassin versant Cours d'eauGabas amont le gabastouGabas amont arriou de hounredeGabas amont le gabas amontGabas inter la bayéeGabas inter la canneGabas inter le gabas interGabas aval arriou de lheusGabas aval le lapassadeGabas aval le labésiauGabas aval le cimpceuGabas aval le teuléGabas aval las grabesGabas aval l'arriutortGabas aval le gabas avalLouts l'arriouLouts le loutsBahus la briouletteBahus le bahus
ANNEXE 2 - Cartes des cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuel de gestion des bassinsversant du Gabas, du Louts et du Bahus
Extrait du dossier du 1° août 2024 (pages 16 à 20)
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des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00012
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM
Ciboure
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 78
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES Service Budget FinancesLibertéÉgalitéFraternité
. ARRÊTE PRÉFECTORAL | |PORTANT ABROGATION DE _LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LAPOLICE MUNICIPALE COMMUNE DE CIBOURELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
2025VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de laloi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023, de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitantl'abrogation de la régie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 émis par Monsieur le directeur départemental des financespubliques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 79
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie derecettes de la police municipale de la commune de CIBOURE est abrogé.Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture. :
Fait à Pau, le 27 JUL. 2025
Monsieur le Préfet=
eee
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00013
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégierecettesPM Ciboure
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure 81
PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDES PYRENEES- DEPARTEMENTALATLANTIQUES _ Service Budget FinancesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL |PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE |RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DECIBOURELE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
2025VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pudigetaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU larrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé a ses agents, modifié par l'arrêté du3 septembre 2001 ;VU larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de laloi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de laroute dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes auprès de la police municipale de la commune de CIBOURE,VU le courrier en date du 27 juillet 2023 de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitant l'abrogationde la régie de recettes,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 émis par Monsieur le directeur départemental des financespubliques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure 82
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2011-220-0001 du 08 août 2011 portant nomination de MonsieurSébastien DURRITZAGUE en qualité de régisseur, de la régie des recettes de la policemunicipale auprès de la commune de CIBOURE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 2 SUL. 2025
Monsieur le Préfet
, Q. ie \ À ani UNAL AW
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