PREFECTURE aPDE POLICEuc
Frazernité
CABINET DU PREFET
2022-00813Arrêtén°instituant deux périmètres de protection et différentes mesures de policeapplicables à I'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du codede la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de

ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que se tiendront à Paris le jeudi 14 juillet 2022, le « concert de Paris »et le feu d'artifice dans le secteur de la Tour Eiffel et du Champs-de-Mars ; qu'àcette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalitésseront présents ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces festivitéssont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise enplace de deux périmètres de protection comprenant différentes mesures de police àl'occasion du concert et du feu d'artifice organisés dans le secteur de la Tour Eiffel,du Champs-de-Mars et du Trocadéro, le 14 juillet 2022 répondent à ces objectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION
Article 1" - Le jeudi 14 juillet 2022 de 15h00 à 19h00, il est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementésdans les conditions fixées par le présent titre, dans un périmètre comprenant la TourEiffel, le Champs-de-Mars et le Trocadéro et délimité par les voies suivantes, qui ysont incluses, sauf mention contraire:
place de la Résistance ;
- avenue Rapp non comprise ;
- place du Général-Gouraud ;
- avenue de La Bourdonnais ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- avenue de Suffren ;

- rue de la Fédération non comprise ;
- - quai Branly ;
- _ pont de Bir-Hakeim non compris ;
- _ voie Georges-Pompidou ;
- _ rue de Marietta-Alboni comprise ;
- place du Costa-Rica non comprise ;
- rue Benjamin-Franklin non comprise ;
- _ place-du-Trocadéro-et-du-11-novembre non comprise ;
- avenue du Président-Wilson non comprise ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York, dans sa partie comprise entre I'avenue Albert-de-Mun et
l'avenue du Président-Kennedy ;
- port de la Bourdonnais.
Article 2 - Les points d'accés du périmètre mentionné à l'article 1" du présent arrêtésur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par la rue de Belgrade et I'avenue de La Bourdonnais ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Motte-Picquet et la place de l'Ecole-Militaire ;
- à l'angle formé par I'avenue de la Motte-Picquet et l'avenue de Suffren ;
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Détrie et la rue de la Fédération ;
- à l'angle formé par le port de Grenelle et le quai André-Citroën (pour les invités
et clients des bateaux à passagers) ;
- à l'angle formé par la place de la Résistance et le quai Branly.
Article 3 - Du jeudi 14 juillet 2022 à 19h00 jusqu'au vendredi 15 juillet 2022 à 03h00,il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre, dans un
périmètre comprenant la Tour Eiffel, le Champs-de-Mars et le Trocadéro et délimitépar les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- place de la Résistance ;
- avenue Rapp non comprise ;
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place du Général-Gouraud ;
avenue de La Bourdonnais ;
avenue de la Motte-Picquet ;
avenue de Suffren ;
rue de la Fédération non comprise ;
quai Branly ;
pont de Bir-Hakeim ;
voie Georges-Pompidou ;
rue Marietta-Alboni ;
place du Costa-Rica non comprise ;
rue Benjamin-Franklin non comprise ;
place-du-Trocadéro-et-du-11-novembre non comprise ;
avenue du Président-Wilson ;
avenue Albert-de-Mun ;
avenue de New-York, dans sa partie comprise entre l'avenue Albert-de-Mun et
l'avenue du Président-Kennedy ;
port de la Bourdonnais ;
pont de Bir-Hakeim ;
quai de Grenelle ;
port de Grenelle ;
pont de Grenelle ;
place Clément-Ader dans sa partie Est ;
quai Louis-Blériot ;
avenue du Président-Kennedy ;
rue Marietta-Alboni comprise ;
rue Scheffer comprise ;
rue des Sablons non comprise ;
place de Mexico non comprise ;2022 00843

- _ rue de Longchamp non comprise ;
- _ rue Magdebourg non comprise ;
- rue de Lübeck ;
- rue de Longchamp ;
- place d'léna ;
- _ avenue du Président-Wilson ;
- placede l'Alma;
pont de l'Alma.
Article 4 - Les points d'accès au périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêtésur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par la rue de Belgrade et l'avenue de La Bourdonnais ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Motte-Picquet et la place de l'Ecole-Militaire ;
- à l'angle formé par I'avenue de la Motte-Picquet et I'avenue de Suffren ;
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Détrie et la rue de la Fédération ;
- à l'angle formé par le port de Grenelle et le quai André Citroën (pour les invités
et clients des bateaux à passagers) ;
- à l'angle formé par la place de la Résistance et le quai Branly ;
- à l'angle formé par I'avenue Georges-Mandel et la rue des Sablons ;
- à l'angle formé par I'avenue d'Eylau et la place du Mexico ;
- à l'angle formé par l'avenue Raymond-Poincaré et la rue de Longchamp ;
- à l'angle formé par I'avenue Kléber et la rue de Magdebourg.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 5 - Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées par lesarticles 1" et 3 du présent arrêté, les mesures suivantes sont applicables :
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et I'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en
verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2èm°catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler, sont invitéesà se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objetd'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du codde procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsaux périmètres institués par les articles 1" et 3 du présent arrêté ou être conduites àI'extérieur de celui-ci.
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Article 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules desécurité et de secours.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Faità Paris, le 4 3 JUIL. 2022
de police,Le préfet, dirgc du cabinet
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Annexe de l'arrété n* 2022-00843gy 13 UL 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.