NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-282
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an
à Madame Chloé CRESPY (2 pages) Page 3
58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an
à Monsieur Barthélémy JOPPIN (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2026 (4 pages) Page 9
58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,
section concédée au Conseil départemental de la Nièvre (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote
et emplacements d'affichage pour la commune de Saint-Eloi (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour le secours à personnes (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique
des murs par l'extérieur et isolation des combles de la cantine scolaire (4
pages) Page 25
58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour cumul de subvention DETR/DGD dans
le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la communauté de
communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (6 pages) Page 30
2
DDETSPP
58-2025-10-23-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à
Madame Chloé CRESPY
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPY 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésgate et de la protection des populationsFrétérait
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPYLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;~ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Chloé CRESPY, née le 17 juin 1997 à Toulouse (31) et domiciliéeadministrativement 19 rue de Caqueret - 58300 Decize ;CONSIDÉRANT que Madame Chloé CRESPY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté, a:
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPPdes solidarités et de la protection des populations reçoivent personnel est mis en: duré pour le compte de~ ~ FT ds ~ à _ Bec _ l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des donnéesRue Simone Veil — 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 86 60 70 80 courriel, courrier ou appel. nn Fe ere a ses _vormavens .caractere personnel. Ge aro Sexerce aupres atSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15 / 14h - 16hhitp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPY 4
Madame Chloé CRESPY - Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 42 324Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, de La Nièvre et de la Saône et LoirePour les carnivores domestiques, les ruminants et les équinsArticle 2: Madame Chloé CRESPY est inscrite à une session de formation nécessaire à l'obtention del'habilitation sanitaire prévue à l'article R. 203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de laréalisation de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de la présente habilitation.A l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui seraattribuée par la Préfète, sur présentation d'une attestation, conformément à l'article R. 203-12 susvisé.Article 3 : Madame Chloé CRESPY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Chloé CRESPY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 23 octobre 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement= a
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-10-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Madame Chloé CRESPY 5
DDETSPP
58-2025-10-23-00005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à
Monsieur Barthélémy JOPPIN
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN 6
Direction départementalePREFETE | nentDE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésrei et de la protection des populationsPrate rit ÊService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPINLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ;VU la demande présentée parMonsieur Barthélémy JOPPIN né le 16 juin 1998 à Aubagne (13) et domiciliéadministrativement 19 rue de Caqueret - 58300 DecizeCONSIDÉRANT que Monsieur Barthélémy JOPPIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée, pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Un traitement automatisé de données à caractereDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPPdan soldats sbde la arsiection des vopulndons recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deAIRES ECCS ta PRASCHON GES POPWBNENS a 'ane l'État. Conformément aux articles 15 a 16 duCITE COLBERT eee rendez-vous. Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil — 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 36 60 70 80 courriel, courrier ou appel d'accès et de rectification à ses informations a" caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15/ 14h - 16hhttp://www. nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN 7
Monsieur Barthélémy JOPPIN - Docteur vétérinaireInscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 42316Domicilié professionnellement : Clinique vétérinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, de La Nièvre et de la Saône et LoirePour les carnivores domestiques, les ruminants et les équinsArticle 2 : Monsieur Barthélémy JOPPIN est inscrit à une session de formation nécessaire à l'obtention del'habilitation sanitaire prévue à l'article R. 203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de laréalisation de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de la présente habilitation.A l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuéepar le Préfet, sur présentation d'une attestation, conformément à l'article R. 203-12 susvisé.
Article 3 : Monsieur Barthélémy JOPPIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Barthélémy JOPPIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêchemaritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Niévre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 23 octobre 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnementN Aet wJérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-10-23-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire d'un an à Monsieur Barthélémy JOPPIN 8
DDT-Nièvre
58-2025-10-29-00002
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2026
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 9
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét, biodiversitéARRETE N°Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe a toute heure pour l'année 2026Le Préfet de l'Allier,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 8 janvier2025 portant nomination de Monsieur Christophe Noël du Payrat enqualité de préfet de l'Allier.VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 1527/2025 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau,de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans le département del'Allier.VU l'arrêté n° 58-2025-09-29-00006 du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction départementale des territoires, en matière de gestion et conservation dudomaine public fluvial, police de la navigation, police de l'eau et police de la pêche hors dudépartement de la Nièvre, sur l'axe Loire.VU la demande présentée par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieuaquatique, en date du 20 octobre 2025.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 28 octobre 2025.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er :La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour lesbénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :AAPPMA LIEU PERIODEAVRILLY Canal de Roanne à Digoin (lots 1 à 4) : de la limite} 7° janvier au 31 décembre 2026départementale Saône et Loire/Allier à la jonctionavec le canal latéral à la Loire
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 10
Fleuve LOIRE (lots C11 et C12) : du confluent de} 4® janvier au 31 décembre 2026l'Urbize (commune de BOURG LE COMTE)jusqu'au chemin rural des Bordes a la Loire(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)DIOU Fleuve LOIRE (lots C19 et C20) : du déversoir de| 1° janvier au 31 décembre 2026Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - DiouCanal Latéral a la Loire (lots 4 à 7) : de l'écluse de| 1° janvier au 31 décembre 2026Talenne à l'écluse de la BesbreDOMPIERRE Canal Latéral à la Loire: sur les deux rives de| 7€ janvier au 31 décembre 2026SUR BESBRE |l'écluse de Digoin à l'écluse de Talenne (lots n° 1 à3) et de l'écluse de la Besbre a |'écluse de Beaulon(lots n° 8 et 9) à l'exception de la rigoled'alimentation depuis le port de plaisance(Dompierre/Besbre) à l'écluse de la Besbre (lot n°8)GANNAY SUR [Fleuve Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au| 4er janvier au 31 décembre 2026LOIRE confluent avec la CressonneCanal Latéral à la Loire (lots n° 13 et 14): de 1%" janvier au 31 décembre 2026l'écluse de Roziéres à l'écluse des VanneauxGARNAT SUR |Canal latéral à la Loire (lots 10 à 12) : de l'écluse de 1%" janvier au 31 décembreENGIEVRE | Beaulon à l'écluse de Rozières 2026Fleuve Loire (lot D5) : des Germains aux Grands 1€" janvier au 31 décembre 2026Bois(Les dates partent du premier jour indiqué a midi jusqu'au dernier jour indiqué a midi).Article 2:Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes lessurveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité.Article 3 :Tout poisson capturé, autre que la carpe sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestationsencadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.Article 4 :Les espèces de poissons et d'écrevisses présentes sur la liste des espèces exotiques envahissantes del'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent être remises à l'eau mêmeimmédiatement après capture, en vertu des articles L.432-10 et L.411-5 (1°) du code de l'environnement.Article 5 :Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales uniquement. L'usagede vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d'autres eschesanimales sont interdites.Article 6 :Les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l'article 1 du présent arrêté. Toutes lesréserves de pêches habituelles sont maintenues.
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Article 7:Monsieur le président de la fédération des AAPPMA de l'Allier devra informer les détenteurs du droit depêche de ces dispositions relatives à la pêche fluviale et obtenir, au préalable, l'accord écrit de ceux-ci.Article 8 :Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain, par la mise en place de panneauxd'information, les lieux autorisés de pêche de la carpe de nuit ainsi que les périodes de pêcheautorisées.Article 9 :Le reste de la réglementation générale de la pêche fluviale est inchangé.Article 10 :Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment dela nuit.Article 11 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif compétent via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 12:- le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,- le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,- le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de l'Allier,- le Chef du service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité,- les Maires concernés,- les APPMA bénéficiaires,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 29 OCT. 2025Le chef du bureau des milieux aquatiques et de l'axe Loire,
Olivier PRUDHOMMEAUX
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 12
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2026 13
DDT-Nièvre
58-2025-10-29-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil
départemental de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 14
PREFETE Direction départementaleDE LA NI EVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét, biodiversitéARRETE N°Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson a des fins de sauvetagesur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la NièvreLe Secrétaire Général,Chargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article1%,VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature aM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.- VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 29 septembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.VU l'avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laNièvre en date du 24 octobre 2025.CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendunécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er : Localisation des pêchesDes pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs 1 + 3 + 5 versant Seine et 1, 11, 12, 14, 23, 2425 + 26 + Aron, 27 et 29 versant Loire durant la période de travaux (de novembre 2025 à mars 2026)sur ce bief du Canal du Nivernais, secteur concédé au Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 15
Article 2: Bénéficiaire de l'opérationLe Conseil Départemental, UTIR du Morvan, Rapresatite par Mme Emilie MIDAN, domicilié 4 rue AlainFournier, 58120 CHATEAU-CHINON.Article 3 : ObjetCapture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement al'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre dufait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental, UTIR du Morvan.Article 4 : Exécution matérielle de la pêcheLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par laFédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,domiciliée 174 , Faubourg du Grand Mouésse, 58000 NEVERS , dans les conditions et sous les réservesdu présent arrêté.Article 5 : ValiditéLe présent arrêté est valable de sa date du 1° novembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.Article 6 : Moyens de capture autorisésSont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédésutilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espècespiscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.Article 7 :A- Modalités d'exécutionLa sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées.B- Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vidés.Article 8 : Destruction des espèces indésirablesLes espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les« écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L.411-10 du code del'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront être systématiquement détruites (hors d'eau).Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.Article 9 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter
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à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.Article 10 : Intervention du service compétent en matiére de police de la pécheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB ou par ceux duservice de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre a ses frais toute autre mesure visantà préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par unprestataire habilité.Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalitéspiscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisagées devront être portées, par le Conseil Départemental, à la connaissance duDirecteur départemental des territoires, de l'OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que del'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'OFB, servicedépartemental de la Nièvre et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant lesrésultats des captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoiresdu département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régionalde l'Office français de la biodiversité.Article 12 : Voies et recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l'application informatique « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution- la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le Directeur départemental des territoires,- le Président du Conseil Départemental,- le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,- le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- le Chef de service de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins y gen SnFait à Nevers, le OCT. 0 5Le chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,
+ DSOlivier PRUDHOMMEAUX
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-29-00004
modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote
et emplacements d'affichage pour la commune
de Saint-Eloi
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage
pour la commune de Saint-Eloi 19
E > Direction de la réglementationPREFETE a réglerDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.30mél : elections@nievre.pref.gouv.fr |Hs Arrêté 58-2025-a5- 29 - ook,Modifiant l'arrété 58-2025-08-21-00001instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichagedans les communes du département de la Niévrea compter du 1° janvier 2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment l'article R. 40;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté n° 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote et les emplacementsd'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la demande de la commune de Saint-Eloi reçue par courriel le 23 octobre 2025 demandant l'ajoutde deux emplacements d'affichage ;Sur proposition de la secrétaire générale : ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote etles emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1°janvier 2026 est modifié ainsi pour la commune de Saint-Eloi :N°1 — 20 Chemin du Bois Bouchot - MairieN°2 - Salle polyvalente — rue des Fougères6 emplacements N°3 - Hameau de Trangy - croix de Trangy (emplacement facultatif)d'affichage N°4 - Aubeterre - lavoir (emplacement facultatif)N°5 — La Baratte — rue Saint Fiacre (emplacement facultatif)N°6 — Au Guipasse (emplacement facultatif)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage
pour la commune de Saint-Eloi 20
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un délai de deux mois :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas -BP 61616 — 21016 DIJON Cedex.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Saint-Eloi sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. T. 2025Fait à Nevers, le 13 0 .La Préfète,
Pour la Préfète gt p égation,La Sécrétdire-
EAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00004 - modifiant l'arrêté instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage
pour la commune de Saint-Eloi 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-28-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour le
secours à personnes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le secours à personnes 22
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du secours aux personnesLa préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 21 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 caméras, l'une installée sur un hélicoptère immatriculé FMJDI équipé d'une caméra MX15i et surun drone de marque DJI mavic 3T pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer larecherche dans le cadre d'un secours à personne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le secours à personnes 23
Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accés pour lesecours aux personnes et de l'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée des recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à sesabords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours auxpersonnes; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées àsecourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires...) pendant la seuledurée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et a sesabords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement de la Nièvre.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - La directrice de cabinet de la Préfète de la Nièvre et le Colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,2 8 OCT. 2025 _Pour la Préfète et par delegationLa Directrice de Cabinet
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moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le secours à personnes 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00003
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la
commune de Vandenesse pour l'isolation
thermique des murs par l'extérieur et isolation
des combles de la cantine scolaire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et
isolation des combles de la cantine scolaire
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| Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser undémarrage anticipé des travauxà la commune de Vandenessepour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et isolation des combles de la cantine scolaire
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-DIPIM-110 du 1° juillet 2022 portant attribution de subventionde la Dotation d'Equipement des Territoires Ruräux à la commune de Magny-Cours pour laconstruction de l'école primaire (tranche 2);VU la demande n°26514570 déposée par la commune de Vandenesse dans DémarchesSimplifiée le 22 septembre 2025 ;VU la déclaration de la commune de Vandenesse indiquant un démarrage des travaux au15/04/2024;
58 - 2025 - 10 - 24 - 00003
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et
isolation des combles de la cantine scolaire
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CONSIDÉRANT l'article R 2334-25 du CGCT qui dispose qu' « aucune subvention ne peut étreaccordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception dela demande de subvention à l'autorité compétente » ;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que le stipule l'article R 2334-25 du CGCT;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matiére desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de l'école primaire dans ce territoire rural ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune deVandenesse de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le_pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article R2334-25 du CGCT qui dispose qu' « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention àl'autorité compétente . ». Il est ainsi accordé à la commune de Vandenesse la subventionindiquée à l'article 2 du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (22/09/2025)postérieure à la date de commencement de l'opération (15/04/2024).Article 2 : Objet de l'arrêtéll est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux del'exercice 2025 à la commune de Vandenesse d'un montant de 6 106 € représentant 30 % de ladépense subventionnable hors taxe de 20 354,03 € afin de financer l'opération suivante :isolation thermique des murs par l'extérieur et isolation des combles de la cantine scolaire.Article 3 : Imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère del'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 - 06Centre de coût : PRFSPO1058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans àcompter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir apres expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et
isolation des combles de la cantine scolaire
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Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Article 5 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 6 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au I. del'article R. 2334-30 du CGCT. II sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 7 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- . Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à laparticipation minimale du maître de l'ouvrage ;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.Article 8 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ».Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 4 9C]La préfète,. 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et
isolation des combles de la cantine scolaire
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Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé des travaux à la commune de Vandenesse pour l'isolation thermique des murs par l'extérieur et
isolation des combles de la cantine scolaire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00001
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul
de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un
arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes Amognes Coeur du
Nivernais pour l'élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux à la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
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E = Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour cumul desubvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotationd'Equipement des Territoires Rurauxà la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernalspour |'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code général des CRIEREIVIEES territoriales, et notamment ses articles R. 2334-19 à R. 2334-35,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ét libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN , en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert);
58 - 2025 - 10 - 24 - 00001
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00001 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
cumul de subvention DETR/DGD dans le cadre d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'information de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 avril 2025 ;VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budgetdu ministère de l'intérieur,VU le dossier démarches simplifiées n°20787494 déposé par la communauté de communesAmognes Coeur du Nivernais le 28 novembre 2024;VU la possibilité pour la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais debénéficier de la dotation globale de décentralisation (DGD) « au titre de l'établissement et dela mise en œuvre des documents d'urbanisme »,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R 2334-19 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) : « Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquelsles communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventionsd'investissements de l'État non globalisables dans la dotation d'équipement des territoiresruraux. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au1°" alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code »,CONSIDÉRANT que la dotation générale de décentralisation (DGD) est énoncée à l'annexe VIIdu code général des collectivités territoriales,CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer,CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales,CONSIDÉRANT que le projet relatif à l'amélioration du traitement de l'eau à la station deMontigny - Construction d'une nouvelle station pour les sources de l'Ar et l'Abîme est d'intérêtgénéral puisque ces travaux vont permettre d'améliorer la qualité de l'eau distribuée et enrenforçant la sécurisation de la distribution de l'eau,CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté decommunes Amognes Coeur du Nivernais de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porterune atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé, |sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1° : Au vu de l'intérêt généraldu projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier a lacommunauté de communes Amognes Coeur du Nivernais pour l'élaboration d'un Plan Locald'Urbanisme Intercommunal.
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Article 2 : objet de l'arrêtéA titre dérogatoire, il est attribué une subvention, au titre de la dotation d'équipement des' territoires ruraux de l'exercice 2025 à la communauté de communes Amognes Coeur duNivernais la somme de 43 940 € représentant 20 % de la dépense subventionnable hors taxe de219 700 € afin de financer l'opération suivante: élaboration d'un Plan Local d'UrbanismeIntercommunal.L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération au deuxième semestre 2025.
Article 3 : imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère del'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :
Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 —- 06Centre de coût : PRFSPO3058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMU
. Article 4 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée àl'article 1° dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra êtreconstatée.Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à article R. 2334-28 Code général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder un an.Article 5 : Achévement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans acompter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Article 6 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé à titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivitéon is de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux;- jusqu'à 80% de la. subvention sera versé au titre d' acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 8 : Reversement_ La préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives àparticipation minimale du maître de l'ouvrage;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.
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Article 9 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ».Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Fait à Nevers, le À 4 OCT. 2025La préfète,À Bet7
Fabienne DECOTTIGNIES
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Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur| - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
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