PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 26 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025
RAA Spécial du 26 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 26 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2025-06/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau
routier structurant d'intérêt zonal
Signature au 25 mars 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025
PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-06/EMIZ. PORTANT RÉÇLEMENTATION DE LA CIRCULATIONDES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 :Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirsdes préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministére des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité au-près du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin - M. RINGOT (Matthieu)Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del''état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événe-ments zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Haute-Marne n° 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 portantclassification en zone militaire temporaire ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges-tion des situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ; _Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme consé-quence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26 mars 2025
Considérant que suite à l'accident entre deux aéronefs militaires le 25 mars 2025 et de la création enconséquence d'une zone militaire temporaire interdisant la circulation sur la route nationale 4 à hau-teur de Saint Dizier (Haute-Marne) dans le sens Paris-Nancy;Considérant que cette interdiction a des conséquences sur les conditions de circulation sur la routenationale 4 en amont dans le département de la Marne et en aval dans le département de la Meuse ;Considérant que la sécurité des usagers du réseau structurant d'intérêt zonal nécessite une coordi-nation zonale pour la gestion des évènements de circulation et le traitement des situations de crisesroutières ;Con5|derant que l'exercice de cette coordination nécessite l'activation de mesures de gestion du tra-fic avec la mise en place de déviations dans la Marne et dans la Meuse pour contourner I'interdictionde circulation sur la route nationale 4 en Haute-Marne, classée en zone militaire temporaire à hauteurde Saint Dizier, dans le sens Paris-Nancy ;Considérant la concertation avec les préfectures de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meuse et laDIR Est ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de circulation et déviations pour les véhicules dont le PTAC est inférieurà 3,5 tonnesLa circulation des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est interdite sur la route nationale4 à partir de Vitry-le-François (Marne) jusqu'a Saint Dizier (Haute-Marne).A partir de Vitry-le-François, les déviations obligatoires à suivre sont :- D982 en direction de Vitry-en-Pertois,- D14 en direction de Merlaut,- D64 de Rancourt sur Ornain jusqu'à Revigny sur Ornain,- D994 de Revigny sur Ornain, direction Laimont, jusqu'a Bar-le-Duc.
Article 2 : Interdiction de circulation et déviations pour les véhicules dont le PTAC est supé-rieur à 3,5 tonnesLa circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur Ia route nationale4 à partir de Vitry-le-François (Marne) jusqu'à Saint Dizier (Haute-Marne).A partir de Vitry-le-François, les déviations obligatoires à suivre sont :- D982 en direction de Vitry-en-Pertois, traversée de Changy,de Vanault-les-Dames et de Possesse,- D994 en direction de Nettancourt,- D75 à partir de Brabant-le-Roi jusqu'à Laimont,- D994 en direction de Bar-le-Duc.
Article 3 : Durée de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature et jusqu'au 26 mars à 20h.L'abrogation de cet arrêté pourra étre anticipée en fonction de la levée de l'interdiction de la zone mili-taire temporaire.
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Article 4 : Dispositions dérogatoiresLes véhicules d'intérét général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, tels que définis àl'article R. 311-1 du code de la route, ne sont pas soumis à cette interdiction.Bénéficient également d''une dérogation à cette interdiction, les véhicules réalisant des activités né-cessaires à la gestion de la circulation routière et à la gestion de la zone militaire temporaire.
Article 5 : InfractionsLes contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la réglemen-tation en vigueur.
Article 6 : Dispositions complémentaires localesIl appartient aux préfets de département concernés, le cas échéant, et après coordination avec leCOZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires surtout ou partie du réseau routier du département.Une large communication doit être réalisée par les préfets de département concernés et par les ges-tionnaires de route pour l'information des usagers de la route.
Article 7 : Exécution et publication _Les préfets des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, l'inspecteur général,chef d'état-major interministériel de Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région degendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteurgénéral, directeur zonal de la police nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRSEst, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguéministériel de Zone, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur chargé de l'exploitation duréseau de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
- À Metz, le 25 mars 2025 à 23h45Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,Le cheâd'état*—-majer_...in_tîrministériel de zone,
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Inspecteur général Sacha DEMIERRE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire I'objet :e d'un recours administratif selon les procédures suivantes := recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,= _ recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beau-vau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former unrecours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
© — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,qui peut également être saisi au moyen de I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr 'Le recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
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