PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-054
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-02-20-00004 - AP portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Stade Marcel Michelin 25 02 2024 (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-20-00004
AP portant dérogation à l'interdiction de vol de
nuit Stade Marcel Michelin 25 02 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-20-00004 - AP portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit Stade Marcel
Michelin 25 02 2024 3
Sous-préfecture d'Issoire
! . PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PREFET
DU PUY-DE-DOME _ |
Liberté ; ARRETE N°SPI-2024-0014
Egalité RAA : 63-2024-02-20-0000
Fraternité portant dérogation à l'interdiction
de vol de nuit par aéronef télépiloté
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 3 décembré 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que loisir ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
VU la demande présentée par la société « JALI FILMS SAS » aux fins d'obtenir une dérogation pour faire
évoluer un aéronef sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique à Clermont-Ferrand le 25 février 2024 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
Sur proposition de Madame la Sous-préféte de Riom et Sous-Préféte d'Issoire par intérim ;
ARRÊTE
Article 1* : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord, une dérogation est accordée à l'exploitant de la société « JALI FILMS
SAS » , sise, 92 rue des mouettes - Biarritz (64200) pour faire évoluer un aéronef sans équipage à bord de nuit à
une hauteur maximale de vol de 120 m.
Article 2 : Cette dérogation est accordée au cours de la rencontre sportive au Stade Michelin à Clermont-
Ferrand le 25 février 2024 de 14h à 23h59.
L'exploitant devra observer le strict respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans
l'autorisation d'exploitation UAS n° FRA7h3rq68oikaj0 et des dispositions suivantes :
'Lieu : 63100 Clermont-Ferrand - 32 rue du Clos Four — Zone privée de société ;
Activités/Procédures : Prises de vue aériennes pour la retransmission d'une rencontre sportive le
25 février 2024. Activité en vue, drones de masse inférieur à 2kg et à une hauteur inférieure à
120m ;
Catégorie spécifique : ED 1950 - Scénario S3 ;
Aéronefs : DJI Mavic 3 Pro enregistré UAS-FR-303457 de masse maximale de 2 kg, DJI Mavic 3 Ciné
UAS-FR-338891 de masse maximale de 2 kg ;
Télépilote : Etcheto Stéphane (tél : 0660770402),
D'Alton Richard (tél : 0681991916) - richard@pixnfly.com ;
Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 120 m
Distance maximale du télépilote 100 m
Vitesse maximale d'évolution 2 m/s
Zone de vol Selon dossier technique JALI FILMS version 1.0
du 25/02/2024
1 Boulevard de la Sous-Préfecture — CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76 - Internet : http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
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Date et horaires : Le 25 février 2024 de 14h00 à 23h59 heure locale.
- Des zones minimales d'exclusion des tiers sont définies aux paragraphes 3.6.2 à 3.6.6 de I'arrété
du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux, ainsi que l'annexe
7 du guide DSAC « Catégorie spécifique ». A tout instant du vol, une distance horizontale
minimale de 10 mètres entre l'aéronef et les personnes non liées à l'activité (drone équipé d'un
parachute Mantis 3 Plus et évoluant à faible vitesse) doit être respectée :
o Les aires de décollage et d'atterrissage de I'UAS prévues devront être sécurisées pour
empécher toute pénétration de tiers. Cette zone d'envol sera située dans une zone privée
de la société Polymeris. Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.
o Le drone effectuera des vols au-dessus du toit de la société Polymeris situé de l'autre côté
de la rue du Clos Four (cf. dossier technique de vol).
o Il n'y aura aucun survol de voie de circulation routière (rue du Clos Four). L'accès au toit se
fera depuis la zone de décollage prévue « Hall32 » au Nord de l'agent de sécurité situé à
l'entrée de la société.
- L'exploitant de l'aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-3 prend les dispositions nécessaires
pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion.
Aussi, un service de sécurité sera employé afin de garantir que personne ne soit présent dans la zone
d'exclusion des tiers. Ces agents se déplaceront selon les plans de vol prévus par le télépilote (3
emplacements télépilote).
- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27
décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord. La zone de
vols sera suffisamment éclairée pour s'assurer de l'absence de tiers sur le site de l'entreprise.
- L'exploitant doit prendre en collaboration avec les services de la navigation aérienne, toutes les
dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la
compatibilité de la circulation aérienne. Ainsi, l'exploitant devra obtenir l'accord du service de la
circulation aérienne de Clermont-Ferrand.
- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour
s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et
opérationnelles du présent avis technique.
Article 3 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques nécessaires à la réalisation des vols en
toute sécurité en fonction desquelles l'opérateur devra, le cas échéant, définir et appliquer des marges de
sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à
adapter ou à annuler les opérations prévues et informera le service de la circulation aérienne de Clermont-
Ferrand à l'adresse électronique : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.fr
Article 4 : La Sous-Préfète d'ISSOIRE par intérim, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera également adressée à la brigade de
gendarmerie des transports aériens d'Aulnat et à l'exploitant de la société « JALI FILMS SAS ».
Fait à Issoire, le 20 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom et Sous-Préfète
d'Issoire par intérim
Pascalé R
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision ;mphc:te de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit étre porté devant la
juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal admmlstrataf peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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