GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-245
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-08-25-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 3
R03-2025-08-25-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie les Orchidées à Rémire-Montjoly (1 page) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-08-26-00001 - Arrêté prononçant la suspension d'activité
de vente de l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL (2 pages) Page 7
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-25-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de la ZAC Saint-Maurice à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-25-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni 3
EsPREFET
Fræteraitz ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel 27 juin 2025 parDr AKPOVI Josette;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu''il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr Josette AKPOVI de la pharmacie de la ZAC St-Maurice les 30 aout 2025 et 1%, 2, 3,4 et 5septembre 2025 de 19h à 9h le lendemain ET le 31 août 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfère, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.DrJosette AKPOVI - pharmacie de la ZAC St-Maurice à St-Laurent du MaroniCayenne, le 25 aout 2025. Antoine POUSSIER
F #) Michaél DIDIER'eorges>ous-préfe
R03-2025-08-25-00003
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-25-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-25-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie les Orchidées à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-25-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie les Orchidées à Rémire-Montjoly 5
PREFETDE LA GUYANELeberetÉgelitéFrstesasss ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 28 juin 2025 Dr.Catherine MVOGO;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mémecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ; .Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Catherine MVOGO de la pharmacie De Gaulle le 28 août 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfère, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Catherine MVOGO - pharmacie Les Orchidées à Rémire-MontjolyCayenne, le 25 août 2025.
Antoine POUSSIE," Michaél Dmo :
aipt-Georges»ous-préfe
R03-2025-08-25-00002
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-25-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie les Orchidées à Rémire-Montjoly 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-26-00001
Arrêté prononçant la suspension d'activité de
vente de l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-26-00001 - Arrêté prononçant la suspension d'activité de vente de
l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉprononçant la suspension d'activité de vente de l'entreprise : « DE LIMA PAULO /HIDROVAL »PARCELLE AN 122, Beauséjour, 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDESIRET : 50381306500011
LE PRÉFET
VU le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;VU le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou surles denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-1 à L. 250-9, L. 257-8et L. 25712 dudit code.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur deI'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation designature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation designature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à sescollaborateurs ;
Considérant le rapport d'analyse n°2025_6.71651 du 08/08/2025, du laboratoire CAPINOV,agréé par le Ministère de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, démontrant laprésence des substances actives phytosanitaires méthomyl et acétamipride à un tauxrespectif de 0,84 mg/kg et 0,01 mg/kg dans les salades de monsieur Paulo César DE LIMAprélevées le 21 juillet 2025 sur son exploitation sise parcelle AN 122, Beauséjour, à Montsinéry-Tonnégrande au cours d'un contrôle administratif;Considérant que les deux substances actives méthomyl et acétamipride sont interdites pourdes usages phytosanitaires en France ;Considérant la consignation et le rappel de l'intégralité de la production de laitues de M. DELIMA datant du 11/08/25 compte tenu du dépassement du seuil réglementaire (limitemaximale de résidu) de la substance active méthomyl ;
R03-2025-08-26-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-26-00001 - Arrêté prononçant la suspension d'activité de vente de
l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL 8
Considérant |'évaluation des risques toxicologiques du 12/08/2025 effectuée par I'ANSESprécisant que la valeur mesurée de 0,84 mg/kg de méthomyl entraine une exposition desconsommateurs équivalente à 1279 % de l'ARfD et qu'en conséquence Un risque aigu pour leconsommateur ne peut être écarté ;Considérant que l'origine de la contamination par le méthomyl n'a pas été identifiée ;Considérant la mise en demeure de destruction, sous une semaine, de l'intégralité de laproduction de laitues de M. DE LIMA datant du 18/08/25 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt de la Guyane. ; ARRÊTE :Article 1°" : L'activité de mise en vente de laitues et autres végétaux dans |'établissement demonsieur Paulo César DE LIMA, Siret n°50381306500011, situé sur la parcelle AN 122,Beauséjour, 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE, est suspendue à partir du 11 août 2025.Article 2 : La reprise de l'activité de mise en vente de laitues et autres végétaux au sein del'entreprise de M. DE LIMA ne pourra intervenir qu'après la présentation aux services de laDEAAF d'analyses conformes aux règlementations en vigueur en matière de mise sur lemarché de produits phytopharmaceutiques et de limite maximale de résidus de pesticides.Article 3 : Les échantillons pour analyses libératoires seront prélevés par les services de laDEAAF au minimum 10 jours avant la récolte et envoyés dans un laboratoire agréé par leministère en charge de l'agriculture.Article 4: Au vu de l'absence de causes connues à cette contamination, il convient desuspendre la consommation personnelle et familiale de fruits et de légumes provenant del'exploitation.Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et dela Mer, le commandant de la Brigade Territoriale de Montsinéry-Tonnégrande, et le maire de lacommune de Montsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 26 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur général des territoires et de la mer
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-26-00001 - Arrêté prononçant la suspension d'activité de vente de
l'entreprise DE LIMA PAULO HIDROVAL 9