CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-122
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant
modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 (6 pages) Page 10
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB279portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a la gestiondes situations de crise liées a la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte de l'Aume-Couture ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
4
ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.Indicateur de Niveau de Mesures de restriction DateZone d'alerte : er spécifiques prélèvements à usage d'entrée enréférence gravité (1) agricole (2) vigueurCharente aval Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Piézomètre de _ : :Rouzille BallansStation de SaintSeugne Seurin de - - -PalenneStation deBoutonne supra moulin de - - -Chatres. . Piézomètre deGeres-Devise | 5 euil La Réorte - - -Piézomètre deArnoult Saint Agnant | : :Marais Nord de sation deRochefort ne 7 | |échellesStation deChaniers +Marais Sud de | canal Charente : _ :Rochefort Seudre éclusesde Bellevue +échellesPiézomètre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - - -de Saint Andréle LidonSeudre Station de Saint - .(aval, moyenne) | André le LidonFleuves côtiers Piezometre dede Gironde Mortagne sur - - -Gironde. Interdiction d'irriguerAume-Couture Pme Mere de 3 jours par semaine 16 avril 2026g P P (mercredi, samedi et dimanche)Né Station de Salles - - -2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
5
Mesures de restriction Datespécifiques prélevements a usage d'entrée enagricole (2) vigueurIndicateur de Niveau deZone d'alerte référence gravité (1)d'AnglesSpécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements a usage agricole (2) sont appliquées.: . | Mesures de restriction Date |Zone d'alerte nr DEEE spécifiques prélèvements à usage d'entrée eng agricole (2) vigueur: MirambeauNappe semi- i" " - = =captive du Le JoyauTurono- Neuillac | | |conacien "Bourg Pz"Montpellier de. Médillan "Grand - - -Nappe captive Font Pz 1A"de I' Infra-cénomanien Gémozac"La Combe des - _ |Brues"Port d'Envaux"Ancienne - . |Nappe captive | Laiterie Pz"du Cénomanien | |Saint-Vaize"Lambert Pz" | 2 . |
Article 2 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du jeudi 16avril 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 mai 2026 à 24 heures, date de fin de gestion de printempsprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.
Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.
Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 5 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
6
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle Département de la Charente- Me ,https://www.charente-maritime.gouv.f ns-de- Etat/Er nementet-f nilieux-aquatiques/Gestion-auantitative-= essource /Gest -etiaget sur le SE internet on;| VigiEau :https://vigieau.gouv.frstiis
EI
o
ic
Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 7 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 15 avril 2026Le Préfet,ATX "a
Brice BLONDE
4/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
7
ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers Interdit. . de 13h00 a 20h00(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers Interdit(Ilots de fraicheurs ou jardins remarquables gérés par de 8h00 à 20h00des collectivités : une adaptation moins stricte peutêtre intégrée dans les arrêtés cadres sur la base desrestrictions applicables aux jardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évolutions équestres, centres Interditéquestres, hippodromes, circuits motocross, circuits de 13h00 à 20h00VTT)
Interditde 8h00 à 20h00+Arrosage des golfs (conformément à Réduction de la consommation hebdomadaire d'eaul'accord cadre golf et environnement 2019-2024) de 30%Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnelsInterditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau |(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurLavage de véhicules et engins nautiquesprivés chez les particuliersInterdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabiliséesInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travaux
Remplissage de piscines familialesInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si le chantieravait débuté avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire de l'alimentation en eaupotableRemplissage de piscines accueillant dupublic Interdiction totale |sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
8
Usages
Vidange de piscines
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "ff estinterdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eauxusées des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecteet de traitement le permettent et que les déversementssoient sans influence sur la qualité du milieu récepteur durejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontaines publiques et privéesd'ornement en circuit ouvert Interdiction totaleFonctionnement des douches de plages et tout autredispositif analogue interdiction totale
Usages ICPE : Usages
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions desICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°26EB279 du 15 avril 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du
Syndicat Eau 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 10
SETA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-21-Il, L.5711-1 etsuivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1952 portant création du Syndicat d'Adduction et de Distributiond'Eau Potable a cadre départemental de la Charente-Maritime, modifié ;Vu la liste des membres du syndicat Eau 17, par compétences à la carte, validée par arrêté préfectoraldu 15 février 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Surgères auSyndicat Eau 17 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Aunis Sud ;Considérant qu'au 1% janvier 2026 la commune de Surgères a transféré au syndicat Eau 17l'assainissement collectif et non collectif et que depuis cette date, l'ensemble des communes de laCommunauté de Communes Aunis Sud est adhérente au syndicat pour cette compétence ;Considérant que la Communauté de Communes Aunis Sud a pris la compétence assainissementcollectif et non collectif des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT, au 1°avril 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions fixées à l'article L 5214-21-11 du CGCT, la Communautéde Communes Aunis Sud est substituée à l'ensemble de ses communes dans le syndicat mixte Eau 17.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1°: La liste des membres, par compétences à la carte, du syndicat Eau 17 annexée au présentarrêté est entérinée.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 11
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Les Sous-Préfètes de Rochefort, Saint-Jean d'Angély et Jonzac ;Le Sous- Préfet de Saintes ;Le Président du Syndicat Eau 17;Les Présidents des EPCI concernés ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable du Syndicat mixte Eau 17 service de gestion comptable de Marennes-Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le {3 AVR 2026
Pour le Préfet,et par délégation,Le Sécrétaire Général,
fEmmanuel CAYRON
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 12
ÔWeaurListe des membres du syndicat Eau 17au 1° avril 2026
CollectivitésCompétences
EauAssainissementCollectifAssainissementNon-CollectifCdA Rochefort Océan {sauf Rochefort)X XCdA Saintes - Grandes Rives - l'Agglo X XCdA Royan AtlantiqueCdC Aunis AtlantiqueCdC Aunis SudCdC Coeur de SaintongeCdC Ile de RéCdC du Bassin de MarennesCdC de Gémozac et de la Saintonge ViticoleCdC de la Haute Saintonge (sauf Jonzac)
XIm IX IX Le | OX | x
XX IX | OK OS | OK | OX | DK
CdC Ile d'OléronCdC Vals de Saintonge (sauf St Jean d'Angely)
X IX OK | OK | OK LOK | OK LOK LK | 2 | XX | ><
AnnezayAntezant-la ChapelleArchingeayAsnières la GiraudAujacAulnay de SaintongeAumagneAuthon-EbéonBagnizeauBallansBazaugesBeauvais sur MathaBerclouxBernay-St MartinBignayBlanzac les Matha
X IX IX IX | OS | OK |X | XX OK | [XX OK | OK | OK | OK | OX
X [XX | OK | OK | | 2 OK | OK | DE | OK [DE | | OK |< | OK | OX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 13
Blanzay sur BoutonneBordsBresdonBrie sous MathaBrizambourgChampdolentChantemerle sur la SoieCherbonnièresChivesCoivertContréCourantCourcellesCourceracCresséDampierre sur BoutonneDoeuil sur le MignonDolus d'OléronEssouvertFeniouxFontaine-ChalendrayFontenetGibourneGourvilletteGrand Village PlageGrandjeanHaimpsJuicqLa Brée les BainsLa BrousseLa Croix ComtesseLa Jarrie AudouinLa VergneLa VilledieuLandesLe Chateau d'OléronLe GicqLe Mung
X IX IX | OK LK | OK OK KL OK OK KL OK OK | OK LK OK OK LK | OK OK OK [DK | OK OK OK OK OL OK OK | OK OK LK | | | OK | DE | KL D
Les EdutsLes Eglises d'ArgenteuilLes NouillersLes Touches de PérignyLoiré sur NieLoulayLouzignacLozay
XIX IX | OK | OK | OK | OX
XX IX IX OK OK | OK | OK LOK | OK OK | OK] XX | OK | OK PK | 2 2 OK | OK | OK OK 2 OK LK | OK LK OK OK EK LK OK) OK OK LK 12 LK LK LK LK LK | [Kx |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 14
MacquevilleMassacMathaMazerayMigréMonsNachampsNantilléNéréNeuvicq le ChâteauRives de BoutonnePailléPoursay-GarnaudPrignacPuy du LacPuyrollandRomazièresSaleignesSeignéSiecqSonnacSt Denis d'OléronSt FélixSt Georges d'OléronSt Hilaire de VillefrancheSt Julien de l'EscapSt LoupSt Mandé sur BrédoireSt Martial de LoulaySt Martin de JuillersSt Ouen-la ThèneSt PardoultSt Pierre de JuillersSt Pierre de l'IsleSt Pierre d'OléronSt SavinienSt Séverin sur BoutonneSt Trojan les BainsSte MêmeTaillantTaillebourgTernantThorsTonnay BoutonneTorxéVaraize
XIXIX IX IX IX IX IX IX LK LOK | | [DE | OK OP OK | [DE 2 | DE DE OK OK [DE | | DE [DE [DE KL OK | | | | [DE KL LE OK OL OK | DE [DE | Ok | OK | OK | DK
XIX IX IX IX IX | OK OK | | LK [DE | | OK | OK 2 OK OK | OK OK | DE KO OK | OK | 12 [DE KO OK [DE | | OK [DE [DE 12 | OK [DE | OK OK [DE | OK | OK LK | x
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 15
VergnéVervantVillemorinVilleneuve la ComtesseVilliers CoutureVinaxVoissay
XIX IX IX [XX LK | >
mM LK | OK [OK | OK LK LX
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 1 3 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,LeSert Général,/\ .
\Emmanuel àYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant modification de la liste des membres du Syndicat Eau 17 16