LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-208
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-08-01-00003 - AP 2025-820 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2) (5 pages) Page 3
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et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00003
AP 2025-820 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2)
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 820autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la demande en date du 1" août 2025, formulée par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur unaéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes et de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes et de prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que les missions reprises dans la demande en date du 1* août 2025, formuléepar Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale desLandes, qui seront réalisées par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'unaéronef sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images endirect aux télépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces de sécuritéintérieure ;Considérant qu'une opération d'envergure est envisagée en zone gendarmerie impliquantla sécurisation de plusieurs sites et voies de circulation, avec une grande mobilité desforces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de risquepour la sécurité des personnes durant l'opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée susceptiblede procéder simultanément aux renseignements ; que les lieux surveillés sont strictementlimités à la zone définie pour recevoir cet évènement et à ses abords, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1* - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental des Landes est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements, lesamedi 2 août 2025, de 09h00 à 18h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est limité à 1.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquedésigné par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence de lagendarmerie nationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à lissue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidronArticle 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casOÙ ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 1° août 2025
Pour le préfet,et par délégation, le directeur de cabinetEUVRE
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE
ZONE D'EVOLUTION DRONE GENDARMERIE
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moyen de caméras installées sur des aéronefs (2) 7
644 VO4E Ny POPN s4|PR € 20e
NOISNAa ANG NOILVALIS 30 INIOd —
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Préfecture des Landes
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 821autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la demande en date du 1" août 2025, formulée par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir I'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur unaéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes et de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes et de prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Considérant que les missions reprises dans la demande en date du 1* août 2025, formuléepar Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale desLandes, qui seront réalisées par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'unaéronef sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images endirect aux télépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces de sécuritéintérieure ;Considérant qu'une opération d'envergure est envisagée en zone gendarmerie impliquantla sécurisation de plusieurs sites et voies de circulation, avec une grande mobilité desforces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de risquepour la sécurité des personnes durant l'opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 1 caméra aéroportée susceptiblede procéder simultanément aux renseignements ; que les lieux surveillés sont strictementlimités à la zone définie pour recevoir cet évènement et à ses abords, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1"" — La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental des Landes est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements, ledimanche 3 août 2025, de 09h00 à 18h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir 'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1* est limité à 1.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquedésigné par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence de lagendarmerie nationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidronArticle 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casou ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1* août 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00002 - AP 2025-821 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE
ZONE D'EVOLUTION DRONE GENDARMERIE
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nu.n—g Ll ....b,A | NG NOILYNLIS 30 INIOd | NOISndsa
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