PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-017
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-06-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) complémentaire relatif au
projet de construction de troisième ligne du métro de Toulouse (6
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00016
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS)
complémentaire relatif au projet de construction
de troisième ligne du métro de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS)
complémentaire relatif au projet de construction de troisième ligne du métro de Toulouse 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS)
complémentaire relatif au projet de construction de la troisième ligne du métro de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports modifié :
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et
d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics
guidé urbains ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et
d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif a la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les gares ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 modifié relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public
guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
Vu l'arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de DECI ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des
radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de
sécurité civile ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au STRMTG. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet:www.haute-qaronne.qouv.fr 1/6
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dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ,
Vu l'avis préfectoral du 29 juin 2020 relatif au dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet
de la construction de la troisième ligne du métro de Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 d'approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) ;
Vu l'avis préfectoral de complétude concernant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire, en
date du 12 septembre 2024; |
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Laurence Pujo,
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne ;
Considérant l'avis favorable avec prescriptions du service territorial des remontées mécaniques et des
transports guidés - bureau Sud-Ouest (STRMTG-BSO), référencé 2024_459_ME, du 23 décembre
2024;-
Considérant l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale sur la sécurité
des infrastructures et des systémes de transport réunie le 04 décembre 2024 (compte-rendu signé le
24 décembre 2024) ;
Considérant l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours de
la Haute-Garonne du 27 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) complémentaire :
Sous réserve de la prise en compte des limites et prescriptions précisées à l'article 2, le dossier
préliminaire de sécurité (DPS) complémentaire relatif à la construction de la troisième ligne du métro
de Toulouse, déposé en préfecture par Tisséo-Ingénierie le 16 juillet 2024, est approuvé. Cette
approbation porte sur le système complet en dehors des éléments déjà validés par l'approbation
préfectorale citée en visa, elle ne couvre que la configuration à deux voitures et ne comprend pas les
véhicules de maintenance des infrastructures.
Art. 2. — Prescriptions :
Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte par le porteur du projet :
Art. 2.1 — Analyse préliminaire des risques (APR) de l'infrastructure :
La mise à jour de APR infrastructure est attendue sous 2 mois à compter de la date d'approbation du
dossier préliminaire de sécurité complémentaire.
Art. 2.2 — Prescriptions relatives à la mission d'évaluation du second regard de l'Organisme
Qualifié Agréé (OQA) :
Dispositif de mise en protection : dérogation à la EN 62267 : 2009 :
Une fiche avis de l'OQA, portant sur l'évaluation de l'absence de dispositif de mise en protection vis-
à-vis du risque électrique en station, est attendue sous 2 mois à compter de la date d'approbation du
dossier préliminaire de sécurité complémentaire.
Réserves :
Les remarques et réserves émises par l'OQA dans son Rapport d'évaluation du DPS complémentaire
devront être prises en compte dans les étapes ultérieures du projet, dans l'objectif de lever ces
réserves au plus tard au stade du dossier de sécurité. Il est notamment identifié la réserve émise
dans l'avis de l'OQA sur le respect du gabarit limite d'obstacle (GLO) du matériel roulant pour le
dimensionnement des ouvrages d'art concluant que « certaines hypothèses relatives à la prise en
compte des interfaces avec les autres sous-systèmes sont à confirmer en phase de conception
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détaillée ».
Art. 2.3 — Dossiers jalons de sécurité :
En amont du dossier de sécurité (DS), la transmission des dossiers jalons de sécurité (DJS) détaillés
ci-dessous est attendue. Ces dossiers correspondent à un niveau de conception détaillée et sont
accompagnés d'un rapport d'évaluation par l'OQA :
* le DJS pour le sous-système « Façades de quai (FdQ) », qui précisera notamment le Plan
d'Assurance Sécurité, l'analyse préliminaire des risques (APR), le registre des situations
dangereuses (RSD), les analyses des risques aux interfaces (ARI), l'allocation des niveaux
d'intégrité de sécurité SIL (Safety Integrity Level) pour les fonctions de sécurité, la liste des
éléments de sécurité, les exports vers l'exploitation et la maintenance, ainsi que les plans
permettant d'apprécier les dimensions des lacunes latérales prises sur trois niveaux de
hauteur entre la façade de quai (portes motorisées) et le matériel roulant (par rapport au nez
de quai théorique avec un train neuf centré) ;
+ le DJS pour le sous-système « Automatisme de conduite et signalisation », qui précisera
notamment le Plan d'Assurance Sécurité, l'analyse préliminaire des risques (APR), le registre
des situations dangereuses (RSD), les analyses des risques aux interfaces (ARI), l'allocation
des niveaux d'intégrité de sécurité SIL (Safety Integrity Level) pour les fonctions de sécurité, la
liste des éléments de sécurité, la description des zones de manœuvre et des itinéraires en
zone voyageurs, la description et l'analyse de sécurité de la fonction « pilotage à distance », la
description et l'analyse de sécurité de la fonction « ouverture anticipée des portes façades de
quai et matériel roulant », la description et l'analyse de sécurité de la fonction « itinéraire de
contre-sens », et l'ensemble des exports vers l'exploitation et la maintenance.
Art. 2.4 — Essais sur la partie aérienne :
Une note de sécurité concernant la réalisation des essais sur la partie aérienne, accompagnée de
l'avis OQA, devra être produite et transmise au STRMTG sous un délai de 2 mois avant le début des
essais.
Art. 2.5 — Dossier de sécurité (DS) :
Les points identifiés en « suivi » dans le journal des points ouverts V7 du STRMTG devront être pris
en compte au stade du dossier de sécurité et levés.
Le Dossier de Sécurité devra comporter les éléments suivants :
a) Systéme global :
ll sera attendu au stade du DS la transmission d'un document assurant la traçabilité des contraintes
exportées vers l'exploitation et la maintenance, et une preuve de la prise en compte par l'exploitant de
ces contraintes.
ll conviendra de rechercher l'application des versions de normes suivantes :
+ la NF EN 12663 + A2 de 2023;
* laNF EN 15153 parties 3 et 4 de 2020.
En cas d'écarts entre le matériel roulant et les référentiels cités à la pièce 7 intégrant la remarque ci-
dessus, il sera attendu dans le DS une analyse de ces écarts et une justification de leur acceptabilité
du point de vue de la sécurité.
b) Zones à adhérence réduite
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Une description des zones identifiées a priori à adhérence réduite devra être fournie.
c) Infrastructure :
La description précise des heurtoirs glissants et de leurs ancrages devra être transmise.
d) Matériel roulant :
Au stade du DS, il sera attendu la transmission :
du dossier de sécurité du constructeur matériel roulant (MR) accompagné de ses annexes,
notamment les analyses de sécurité réalisées sur le matériel roulant ;
de la formalisation de l'identification exhaustive des équipements critiques vis-a-vis du risque
de perte d'objet sous caisse (chute du MR puis coincement à la voie pouvant générer un
déraillement), basée sur le REX et l'analyse des composants sous caisse. Pour ces
équipements, il devra être présenté les analyses de sécurité spécifiques permettant de couvrir
ce risque, tout au long du cycle de vie du MR ;
de la description fonctionnelle du sablage, précisant et expliquant les modalités de sablage
(temporisation, zones d'adhérence réduite) ;
du dossier feu-fumée intégrant les équipements invités, ainsi que ses annexes dont le rapport
d'essai de type niveau composant de la batterie ;
concernant les essais :
te)du plan de validation du matériel roulant a jour, identifiant notamment les essais
sécuritaires ; |
des essais de série, y compris ceux réalisés sur site client ;
de la procédure d'essai de type relative à la fonction gabarit (statique, dynamique, mesure
des lacunes horizontales et verticales entre les seuils de portes et le nez de quai). Cette
procédure devra notamment indiquer comment il est prévu de vérifier le dégagement des
marges de sécurité ajoutées au gabarit dynamique ;
de la procédure d'essai de type relative à la fonction freinage avec application du
modificateur de friction ;
des rapports d'essais de type relatifs à la fonction gabarit (statique, dynamique, mesure
des lacunes horizontales et verticales), freinage (y compris avec application du
modificateur de friction) et anti-enrayage ;
de la synthèse des résultats des essais de type relatifs au matériel roulant ;
pour les logiciels de sécurité du matériel roulant, des certificats des niveaux d'intégrité de
sécurité SIL (Safety Integrity Level) accompagnés des rapports d'évaluation associés ;
de la procédure d'exploitation de la ligne intégrant l'identification des configurations de
remorquage/poussage autorisées et les mesures mises en œuvre pour s'assurer du
respect de ces configurations, en particulier sur les viaducs ;
du plan de maintenance des rames, précisant les opérations de maintenance sécuritaires
ainsi que les pas de maintenance associés.
Art. 2.6 — Observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-
Garonne:
a) Evacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) en tunnel
Il est prévu la mise à disposition de 4 chaises par rame (soit 2 par. voiture) qui seront mises dans un
coffre) pour l'évacuation des PMR en tunnel. |
Il conviendra de mettre en place des stratégies opérationnelles et une organisation pour répondre aux
différentes situations engendrant une évacuation des PMR (choix des chaises d'évacuation,
emplacement, communication avec les PMR coincées dans une rame, ouverture de secours de la
rame, etc.).
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b) Désenfumage
Conformément à l'article 7 de l'arrété du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des
systèmes de transport public guidés urbains de personnes « La fonction de désenfumage. en tunnel
doit permettre de maîtriser la propagation des fumées dans une zone définie et limiter ainsi le nombre
de personnes confrontées aux effets du sinistre, qu'elles soient situées dans la station ou la gare ou
dans les trains potentiellement arrêtés sous tunnel. Elle contribue en outre à faciliter l'intervention des
services de secours ».
Dans le DPS complémentaire, le principe de désenfumage tunnel est décrit et différents scénarios de
désenfumage sont présentés en AN-Annexe-02. Une modélisation a été réalisée pour supprimer le
rideau de désenfumage prévu de la voie du garage atelier aux Sept Deniers.
Des essais de désenfumage seront réalisés à la réception afin de s'assurer des performances réelles.
Le SDIS demande à être associé à ces essais afin d'identifier les difficultés éventuelles. Les essais
réalisés sur les lignes À et B ont montré des résultats parfois contradictoires. De plus, le
comportement des usagers en cas d'évacuation doit être pris en compte.
c) Ouvrages annexes
Le DPS complémentaire fait une synthèse des types et méthodes de réalisation de tous les ouvrages
annexes et ouvrages secondaires avec un tableau des ouvrages annexes. Cette synthèse fait
apparaître les Puits Lapujade et Périole qui ont bénéficié d'une dérogation pour être supprimés.
ll faut donc remettre à jour la liste des ouvrages annexes afin d'éviter toute confusion, notamment lors
de l'élaboration de stratégies opérationnelles.
Les accès aux ouvrages annexes par l'extérieur ne seront pas déverrouillables à distance. Seule
louverture locale est envisagée sans solution apportée à leur utilisation, en autonomie par les
services de secours. Il est important de se rapprocher du SDIS afin de trouver une solution adéquate
et pérenne.
Le DPS complémentaire précise que le choix d'évacuer des usagers du métro par un ouvrage annexe
serait alors mené sous la seule responsabilité des services de secours. Concernant l'évacuation de la
rame, elle est de la responsabilité de l'exploitant, notamment dans le cheminement pour accéder aux
issues de secours.
Le SDIS 31 souhaite que les ouvrages annexes ne soient, sauf situation exceptionnelle, utilisés que
comme accès des secours.
d) Colonnes sèches |
Le dossier fait apparaître une alimentation des colonnes sèches en « U » entre 2 accès (ouvrage
annexe ou station). Ce principe peut s'avérer problématique, notamment dans le cas le plus
défavorable entre les stations Airbus Saint-Martin et Blagnac Jean Maga où il y aura 3 ouvrages
annexes.
Pour cela, il convient de favoriser l'alimentation en « U » de station à station, tout en permettant une
alimentation depuis un ouvrage annexe.
ll est prévu, sur la ligne C, la mise en place de colonne sèche munie de prises 2x40 mm et 1x65 mm
espacées de 100 mm maximum, comme prévu par le paragraphe de l'article 8.2 de l'arrêté du 22
novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains
de personnes.
Par contre, ce principe ne prend pas en compte le dispositif existant des lignes A et B du métro
toulousain. En effet, actuellement sur ces lignes, la distance entre les demi-raccords est de 50 m avec
une prise de 1x65 mm pour la ligne A et 2x40 mm et 1x65 mm pour la ligne B.
Afin d'avoir une uniformisation opérationnelle, il faudrait conserver la même distance entre les demi-
raccords, soit 50 m, comme prévu par le dernier paragraphe de l'article 8.2 (« Dans le cas d'extension
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d'un système de transport, et par souci de cohérence, les dispositions retenues pour les
infrastructures existantes peuvent être reconduites dès lors qu'elles donnent satisfaction »).
e) Communication pour les services de secours |
Le dispositif de communication avec les secours est basé sur le réseau INPT (réseau de sécurité
publique en France) mais ne prévoit pas la mise en place du Réseau Radio du Futur (RRF). Toutefois,
l'Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS)
chargée de la mise en œuvre et de l'opération du Réseau Radio du Futur (RRF) prévoit un
déploiement de la technologie en Haute-Garonne en 2025. Par contre, il n'y a pas d'information a
l'heure actuelle sur le déploiement en infrastructure et donc l'utilisation en tunnel.
A ce stade, il faut donc prendre en compte l'utilisation de deux principes différents (réseau INPT et
RRF) et avoir une confirmation dans le temps du déploiement de RRF dans le département. L'objectif
est de garantir la continuité des communications radio pour les services de secours en toute
circonstance.
Ces observations ont été vues lors de la CCDSA-SIST du 04 décembre 2024 dont l'avis a été donné
le 24 décembre 2024.
Art. 2.7 — Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) :
Le document « clause à clause » relatif aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2009
modifié relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes
handicapées et à mobilité réduite devra être complété dans les deux mois suivants l'approbation du
DPS complémentaire, afin de permettre d'évaluer son application pour les points suivants :
+ __ Paragraphe 3.1 d - Espaces pour fauteuil roulant, identification d'accessibilité ;
+ Paragraphe 3.3 a — Généralités ;
* Paragraphe 3.3 c —- Annonces sonores et visuelles à l'intérieur des véhicules ;
¢ Paragraphe 3.3 d — Plan de ligne ;
* Paragraphe 3.3 e — Sécurité.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur du
service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président de Tisséo-Collectivités, le
président de Tisséo-Voyageurs, le président et le directeur de Tisséo-Ingénierie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 6 JAN, 2025
La irs départementale
des territoires
se PUJO
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complémentaire relatif au projet de construction de troisième ligne du métro de Toulouse 9